Généralités. Responsabilités médicales. Généralités. Responsabilités indemnitaires. Généralités (civile / adm ve ) Points communs (civile / adm ve )

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1 Responsabilités médicales Généralités Source d indemnisation - civile - administrative Source de sanction - pénale - ordinale Item 12 Différencier les différentes responsabilités indemnise personne victime d'un dommage causé par un tiers But réparation dommage nature dommage et intérêt sanctionne comportements que la société réprouve But répressif Généralités 4 responsabilités Non exclusives pour un même fait plusieurs responsabilités engageables Ordinale indépendante des autres responsabilités poursuites possibles indépendamment de tout action pour autre responsabilité Responsabilités indemnitaires Généralités (civile / adm ve ) Points communs (civile / adm ve ) Quel professionnel? Milieu privé - Activité libérale - Clinique Milieu hospitalier Professionnel hospitalier avec : - activité secteur privé - exceptions resp. adm Milieu hospitalier Professionnel hospitalier Conditions Fait fautif 1

2 Points communs (civile / adm ve ) Points communs (civile / adm ve ) Faits fautifs «pour» faute Non respect des droits des patients Secret professionnel Devoir d assistance Devoir de continuité des soins Obligation de non discrimination Ensemble des obligations qui découlent des principes généraux de respect du patient Faits fautifs «pour» faute Défaut d information du patient ou soins réalisés sans consentement du patient Non respect des lois spécifiques Modalités IVG, PMA Hospitalisation sous contrainte Manquement à l obligation de soins Attitude non conforme Pas de respect des règles de l art Points communs (civile / adm ve ) Points communs (civile / adm ve ) Faits fautifs «sans» faute Infection nosocomiale Si dommage est important DFP> 25% S il n atteint pas ce seuil: indemnisation par l établissement Accident médical non fautif (ancien aléa ttt) Produit défectueux Vaccination obligatoire Contamination transfusionnelle Conditions Fait fautif Lien de causalité Dommage Preuve apportée par le demandeur / victime Conditions Fait fautif Dommage Lien de causalité entre les deux C est au demandeur / victime de prouver ces trois éléments Depuis loi 4/3/2002: responsabilité médicale Elle dépend de la faute C est une responsabilité pour faute (L CSP) d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins sauf exception produits de santé 2

3 Non respect données acquises de la science Résultant de ce qui est communément admis Lors des faits Faute de diagnostic Erreur de diagnostic Question: est ce qu un «bon» médecin aurait commis la même erreur? oui: pas de faute non: faute Faute dans le choix thérapeutique Rapport bénéfice / risque exposition à un risque non nécessaire? rapport de cause à effet entre la faute et le dommage NB: si faute sans dommage: pas de répercussion l expert doit prouver l imputabilité Faute technique dans l exécution de l acte médical Acte réalisé en équipe (pas pour public faute de service) responsabilité chef d équipe un chirurgien est responsable de ce qui se passe au bloc responsabilité membres de l équipe Notion de faute technique du chirurgien Faute de surveillance opératoire ou psychiatrique Surveillance opératoire Surveillance psychiatrique Présomption de faute en matière de recherche biomédicale le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche biomédicale pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute 3

4 Faute d éthique ou de conscience Faute dans l information à priori Obligation d information Faute d éthique Principes de la loi kouchner Charge de la preuve médecin doit prouver qu il a donner les informations Moyen de preuve Tous les moyens Faute d éthique Principes de la loi kouchner Les limites de l obligation d information Urgence, impossibilité d informer L al 2 Souhait de rester dans l ignorance L al 4 Faute d éthique Principes de la loi kouchner Débiteur de l information Chaque médecin intervenant dans la PEC du patient Destinataire de l information Le patient La personne de confiance (désignée par écrit) Famille, proche si consentement patient impossible Responsabilité sans faute (cf points communs) Dommage Qu il résulte d une faute ou non Varié Ex: future stérilité (irradiation fautive) Perte de chance de survie Lien de causalité Direct et certain Charge de la preuve: la victime Par tous les moyens Ex: jurisprudence sur le lien entre la vaccination contre l hépatite B et l apparition de symptômes de SEP 4

5 Procédure C est au demandeur d apporter la preuve de son dommage : la charge de la preuve Exception pour l information Délai de prescription : 10 ans à partir de date de consolidation Médecin assigné devant juridiction civile Cour de cassation: "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit". Juridiction: ordre judiciaire TGI Cour d appel Cour de cassation Casse et Annule la décision Rejette le pourvoi = juge du fond ont correctement et renvoie devant sans renvoi juridiction de même degré sa décision vide le procès appliqué la règle de Droit que celle ayant rendu et qu'il n'y a plus rien à décision attaquée juger 1 er degré 2 ème degré Htes Juridictions Cibles Établissement de santé publics Responsable des dommages Causés par leurs agents Conditions : 3 éléments Fait fautif Dommage Lien de causalité entre les deux C est au demandeur/victime de prouver ces trois éléments (exception: droits à l information) Régime de faute «prouvée» Exception: faute «présumée»: ex. contamination VHC Faits fautifs, dommageables Responsabilité POUR faute Responsabilité SANS faute pour actes de prévention, diagnostic, soins Faute médicale faute de l agent Faute ds organisation et fonctionnement du service dysfonctionnement chaine de soins Infection nosocomiale Vaccination obligatoire Accident médical non fautif Contamination Produit défectueux transfusionnelle Faits fautifs, dommageables Exception à l «immunité» des agents Faute détachable du service commise en dehors du service pec dans un train, avion d une particulière gravité exercice en état d ivresse refus de se déplacer sur une garde avec patient présentant un risque vital Responsabilité administrative non engagée 5

6 Procédure Juridiction: ordre administratif Tribunal administratif Cour administrative d appel Conseil d état 1 er degré 2 ème degré Htes Juridictions Responsabilités répressives Elle est «personnelle» Individu Quelque soit le cadre de leur exercice salarié, libéral, public, privé Personne morale Etablissement privé, public Conditions : 3 éléments pour être retenue Élément légal Retenue si médecin commet un infraction du code pénal Faute doit figurer dans le code pénal Élément matériel Existence d un fait Élément moral Intention de commettre l acte, manquement à une obligation Contravention amende tribu. police Délit amende, peine prison tribu. correctionnel Crime amende, peine prison, peine réclusion criminelle cour assises pas d infraction propre à l exercice médical 6

7 Homicide, blessure volontaire Euthanasie Non respect des conditions de licéité IVG, prélèvement organes Autorisé sous certaines conditions fixées par la loi Si conditions non respectées: infraction est constitué Homicide, blessure involontaire Faute d imprudence, de négligence Maladresse Inobservation d un règlement Méconnaissance des données acquises de la science Violation d un devoir d humanisme Violation secret professionnel Non assistance à personne en péril Délivrance faux certificat Dommage Pas nécessaire! C est le comportement qui est puni Juridiction: ordre judiciaire plainte Ordinale (cf cours Dr Broucas) Tribunal compétent TPolice, TCorr., CAssises Cour d appel Cour de cassation 1 er degré 2 ème degré Htes Juridictions 7