Règlement de la Consultation

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1 VILLE DE MORSANG-SUR-SEINE MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX Mairie de Morsang-sur-Seine 24, Grande rue MORSANG-SUR-SEINE Tél: TRAVAUX D EXTENSION DU GARAGE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE ET AIRE DE STATIONNEMENT Date et heure limites de réception des offres 24 mars 2015 à 12 Heures Règlement de la Consultation Page 1 sur 10

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION CONFIDENTIALITE ET MESURES DE SECURITE 4 ARTICLE 3 : LES INTERVENANTS MAITRISE D ŒUVRE ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER CONTROLE TECHNIQUE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS 5 ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 6 ARTICLE 5 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES USAGE DE MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU 8 ARTICLE 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 8 ARTICLE 7 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 9 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE VOIES ET DELAIS DE RECOURS 10 Page 2 sur 10

3 ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Objet de la consultation La présente consultation concerne les travaux de EXTENSION DU GARAGE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE ET AIRE DE STATIONNEMENT. Lieu d exécution : 5 route de Villededon à Morsang-sur-Seine (91 250) Ces travaux sont divisés en lots. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), commun à tous les lots Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28-I du Code des marchés publics Décomposition de la consultation Les travaux sont répartis en 5 lots désignés ci-dessous : Lots Désignation GROS ŒUVRE MACONNERIE RAVALEMENT CARRELAGE FAIENCE ETANCHEITE TOITURE TERRASSE CHARPENTE COUVERTURE CLOISONS/ISOLATION/DOUBLAGES/PLATRE/FAUX PLAFONDS MENUISERIES ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION PEINTURES AMENAGEMENTS EXTERIEURS VOIRIE RESEAUX ESPACES VERTS Chacun des lots fera l objet d un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les travaux (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. Page 3 sur 10

4 En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot sont : Lots Classification principale 1 Travaux de gros œuvre maçonnerie. ( / ) 2 Travaux de ravalement( ) 3 Travaux de carrelage ( ) 4 Travaux d étanchéification ( ) 5 Travaux de charpente. ( ) 6 Travaux de couverture. ( ) 7 Travaux de cloison et isolation ( et ) 8 Travaux de menuiserie. ( ) 9 Travaux d électricité. ( ) 10 Travaux de plomberie chauffage ventilation ( / / ) 11 Travaux de peinture ( ) 12 Travaux d aménagement extérieur voirie réseaux espaces verts ( / / / / / / ): ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION Durée du marché - Délais d exécution Le délai d exécution des travaux est fixé à l acte d engagement et ne peut en aucun cas être modifié. A titre indicatif, les travaux débuteront au cours de la seconde quinzaine du mois d avril Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Variantes Aucune variante n est autorisée Prestations supplémentaires ou alternatives Chaque candidat devra faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires ou alternatives suivantes : Les prestations supplémentaires éventuelles pour les trois lots ci-après sont : - Lot nº2 RAVALEMENT PSE nº1 : Prévoir en PSE 1 un enduit ton pierre semblable à celui prévu pour l extension sur toutes les façades du bâtiment conservé (est et ouest) en continuité et en cohérence avec les enduits projetés sur l extension (alignement des joints, teintes, ). - Lot nº7 CLOISONS ISOLATION DOUBLAGES PLATRERIE FAUX PLAFONDS: PSE n 1 : Prévoir en PSE 1 en fermeture de l espace Comité des fêtes la fourniture et la pose d une cloison Placostil de 3,50 m de hauteur. - Lot nº8 MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES SERRURERIE: PSE n 1 : Prévoir en PSE 1 un isolant intérieur à cette structure bois, avec 140 cm d isolant type laine de bois STEICOFLEX ou équivalent et une face intérieure en OSB de 1cm d épaisseur correctement Page 4 sur 10

5 positionnée et fixée. PSE n 2 : Prévoir en PSE 2 un organigramme pour toutes les portes intérieures et extérieures existantes et créées du garage et de l aire de stationnement (portail et portillon). Il devra s insérer dans l organigramme actuel, de marque Vachette. - Lot nº9 ELECTRICITE: PSE n 1 : Prévoir en P S E 1 en remplacement des luminaires AXIOME des luminaires semblables avec des ampoules LED lumière chaude. - Lot nº10 PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION: PSE n 1 : Prévoir en PSE 1 un pare-douche transparent avec ossatures peu apparentes. - Lot nº11 PEINTURES: PSE n 1 : Prévoir en PSE 1 l application de lasure de type TOLLENS, compris ponçage, impression et lasure en finition deux couches sur les deux fermes bois compris poteaux bois, pannes faitières, intermédiaires, et sablières. PSE n 2 : Prévoir en PSE 2 la mise en peinture dito de la cloison créée en fermeture du local Comité des fêtes (bâtiment existant). - Lot nº11 AMENAGEMENTS EXTERIEURS VOIRIE RESEAUX ESPACES VERTS: PSE n 1 : Prévoir en PSE n 1 la fourniture et la mise en place d une grave naturelle type Ville de Paris parfaitement compactée et réglée avec une finition de surface de type stabilisé Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics Confidentialité et mesures de sécurité Le présent dossier comportant des mesures particulières de sécurité. L attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions de l article 1.7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces mesures de sécurité. ARTICLES 3 : LES INTERVENANTS Maîtrise d œuvre La maîtrise d œuvre est assurée par : LE CABINET VERMEULIN EURL ARCHITECTES 20 rue d Angoulême CORBEIL ESSONNES Le maître d'œuvre est chargé d'une mission complète sans exécution des spécifications techniques détaillées ni des plans d'exécution. Les études d exécution (PEO) et les spécifications techniques détaillées (STD) seront pour chaque corps d état à la charge de l entreprise titulaire du lot. Page 5 sur 10

6 3.2 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier La mission d ordonnancement, pilotage et coordination du chantier est assurée par le Cabinet VERMEULIN EURL ARCHITECTES Contrôle technique Les travaux du présent marché sont soumis au contrôle technique au sens de la loi du 4 janvier 1978 dans les conditions du C.C.A.P Sécurité et protection de la santé des travailleurs Les travaux de coordination sécurité et protection de la santé seront assurés dans les conditions du CCAP. ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.), L acte d engagement (A.E.) et ses annexes, Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), Le Cahier des Clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, les plans de l Architecte, Le planning sommaire de l Architecte indiquant l articulation des tâches sur les lieux d intervention. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement sur le site internet Pour accéder à la plateforme de dématérialisation, les candidats doivent s'inscrire en indiquant leurs coordonnées, leur adresse électronique et le nom d un correspondant. Ils pourront ainsi bénéficier de toutes les informations complémentaires qui seront éventuellement diffusées au cours de la consultation. Toutefois, conformément à l arrêté du 14 décembre 2009, le DCE peut être téléchargé de manière anonyme dans ce cas l entreprise ne sera pas tenue informée des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation. Le dossier de consultation peut être retiré directement au secrétariat de la Mairie. Il est également disponible gratuitement à l adresse électronique suivante : Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 11 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 5 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui Page 6 sur 10

7 Pièces de la candidature : Préambule : les candidats sont dispensés de fournir les documents demandés ci-dessous figurant parmi les pièces de candidature qui peuvent être obtenus gratuitement en ligne, à condition qu'ils fournissent les informations nécessaires à leur consultation. Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous Pouvoir de la personne habilitée à engager l entreprise ou extrait Kbis et à signer les documents. Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Liste des travaux exécutés au cours des dernières années, appuyée d attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l époque et le lieu d exécution des travaux et précisent s ils ont été effectués selon les règles de l art et menés régulièrement à bonne fin; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des dernières années ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du présent marché ; Attestation de la visite sur place, délivrée à l issue de cette visite par la Secrétaire de Mairie Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) commun pour les cinq lots et ses annexes : à compléter par le représentant qualifié de l entreprise ayant vocation à être titulaires du marché pour les parties qui le concernent, Le détail quantitatif estimatif de chaque lot établi et fourni par les entreprises (devis) selon les prescriptions contenues dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières commun pour le cinq lots, et suivant très précisément l énoncé de ces prescriptions, Une note méthodologique détaillant les critères de jugements des offres (excepté le critère prix) : Les moyens humains et matériels mis en œuvre pour les délais de réalisation des travaux, La méthodologie mise en œuvre pour l exécution de l opération. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. La non Page 7 sur 10

8 production de ces trois documents mentionnés ci-dessus entraînera le rejet de l offre. Nota : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue au Cahier des Clauses Administratives Particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement Variantes Aucune variante n est autorisée Usage de matériaux de type nouveau Sans objet. ARTICLE 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique selon les critères indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Le prix des travaux 40% 2-Les moyens humains et matériels mis en œuvre pour les délais de réalisation des travaux 30% 3-La méthodologie mise en œuvre pour l exécution de l opération 30% La méthode utilisée pour le calcul de la note du critère Prix des prestations est la suivante : Note de l offre = (Montant de l offre moins-disante / Montant de l offre à noter) * Base de notation Montant de l offre moins-disante = montant de l offre la moins chère (offres anormalement basses exclues). Montant de l offre à noter = montant de l offre à évaluer. Base de notation = note maximale pouvant être obtenue. Les méthodes utilisées pour le calcul des notes des autres critères sont les suivantes : Chaque critère sera noté sur 20. La Commune engagera une phase de négociation avec l ensemble des candidats admis. Le ou les candidats retenus produiront les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. ARTICLE 7 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 7.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : OFFRE POUR TRAVAUX D EXTENSION DU GARAGE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE ET AIRE DE STATIONNEMENT LOT N NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être Page 8 sur 10

9 remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Adresse pour envoi par courrier avec avis de réception postal : Mairie de Morsang-sur-Seine Monsieur Guy Rubens DUVAL Maire de Morsang-sur-Seine 24, Grande rue MORSANG-SUR-SEINE Adresse pour remise en mains propres contre récépissé : Maire de Morsang-sur-Seine 24, Grande rue MORSANG-SUR-SEINE Tél: Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. 7.2 Transmission électronique Le dossier de consultation des entreprises est disponible sur le site internet Pour accéder à la plateforme de dématérialisation, les candidats doivent s'inscrire en indiquant leurs coordonnées, leur adresse électronique et le nom d un correspondant. Ils pourront ainsi bénéficier de toutes les informations complémentaires qui seront éventuellement diffusées au cours de la consultation. Toutefois, conformément à l arrêté du 14 décembre 2009, le DCE peut être téléchargé de manière anonyme dans ce cas l entreprise ne sera pas tenue informée des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation. Le retrait des documents sous forme électronique n'oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Toutefois, tous les renseignements permettant de déposer une offre de façon dématérialisée sont disponibles auprès du Centre d appel centraledesmarches.com : (N Cristal, appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 Les candidatures et les actes d engagement transmis par voie dématérialisée sont signés au moyen d un certificat de signature électronique conforme au Référentiel général de Sécurité (RGS) minimum niveau ** (voir site les formats de signatures acceptées sont XAdES, PAdES et CAdES. Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plateforme, il en permet la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l intégralité du document et ce gratuitement. Le candidat peut transmettre une copie de sauvegarde de sa réponse dématérialisée (support papier ou support physique), elle sera ouverte en cas d anomalie lors de l ouverture des fichiers sur la plateforme. Cette copie doit être transmise sous pli scellé avant la date et heure de clôture, et comporter la mention «Copie de sauvegarde» et la référence du marché. Taille maximum des fichiers acceptée : 60 Mo. Afin d empêcher la diffusion des virus, les formats «exe» et «macro» ne doivent pas être utilisés. Attention lors du dépôt des fichiers, la signature d un fichier zippé ne vaut pas signature de chaque document du zip et une signature manuscrite scannée n a pas d autre valeur que celle d une copie et ne peut en aucun cas remplacer la signature électronique. Page 9 sur 10

10 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignements administratifs Maire de Morsang-sur-Seine 24, Grande rue MORSANG-SUR-SEINE Tél: secretariat.mairie@mairie-morsangsurseine.fr Renseignements techniques Cabinet Vermeulin EURL 20 rue d Angoulême Corbeil-Essonnes Tel : vermeulin.architectes@orange.fr Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites Une visite des lieux qui feront l objet de l extension est nécessaire et est obligatoire. Une attestation sera délivrée lors de cette visite et devra être jointe au dossier de candidature Voies et délais de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud Versailles Tel : Fax : greffe.ta-versailles@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats et les délais impartis sont les suivants : - Référé précontractuel prévu aux articles L à L du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L à L du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l article R du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R à R du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Page 10 sur 10