Présentation du contrat de prestations de service souscrit par l association avec la société FIDELIA Assistance

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1 Présentation du contrat de prestations de service souscrit par l association avec la société FIDELIA Assistance Répondant à la logique de solidarité et d équité qu elle entend manifester envers ses membres, l Association du Corps Préfectoral et des Hauts Fonctionnaires du Ministère de l Intérieur a souscrit, le 8 avril 2014, trois contrats d assurance de groupe permettant à ses adhérents et à leurs conjoints, partenaires pacsés ou concubins notoires de se prémunir contre le risque de perte d autonomie ou de dépendance. Deux de ces trois contrats ont été souscrits avec la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) et l OCIRP. Il s agit de contrats de groupe à adhésion individuelle, dont l un concerne les membres de l association et les personnes que celle-ci emploie, tandis que l autre s adresse aux conjoints, partenaires pacsés ou concubins notoires desdits membres. Ces contrats ont pour objet d accorder à celles et ceux qui y adhèrent, moyennant le règlement par eux d une cotisation mensuelle, une garantie de prévoyance «dépendance» sous la forme du versement d une rente et de l octroi de quelques prestations de service en relation avec la situation de dépendance dans laquelle ils se trouvent. Le troisième contrat a été souscrit avec la société FIDELIA Assistance. Il s agit d un contrat de groupe dont la cotisation annuelle est honorée directement par l association. Les prestations de ce contrat bénéficient aux membres de l association dès lors qu ils sont à jour, vis-à-vis d elle, de leur cotisation annuelle, cotisation qu ils doivent avoir réglée au plus tard le 1 er mars de l année considérée. Et si tel est le cas, ces prestations bénéficient également à leurs conjoints, partenaires pacsés ou concubins notoires. Elles bénéficient également aux personnes que l association emploie. L identité des personnes assurées au titre de ce troisième contrat est communiquée chaque année à FIDELIA Assistance par l association. Chaque membre de l association doit donc veiller à préciser sa situation familiale au secrétariat de celle-ci. Ce sont les garanties et prestations définies par ce troisième contrat qui sont décrites ci-après, description n ayant pas de valeur contractuelle. * * *

2 Les prestations du contrat souscrit avec FIDELIA Assistance sont de deux ordres : - d une part, celles disponibles en permanence au profit du bénéficiaire, hors toute condition de dépendance ; - d autre part, celles relatives à la dépendance, prestations assurées au bénéficiaire suivant l ordre chronologique des phases ci-après décrites : intervention au moment de l entrée en dépendance ; prestations en cas de dépendance partielle ; prestations en cas de dépendance totale ; intervention au moment du départ en établissement spécialisé ; prestations en cas de décès. S ajoutent à ces prestations, celles consistant à aider l aidant, en cas de dépendance du bénéficiaire ou d un proche parent de celui-ci, pour l orienter et le soulager dans ses tâches d aidant. I. Prestations disponibles en permanence hors toute condition de dépendance Ces prestations concernent de nombreux domaines de la vie quotidienne. C est ainsi que le bénéficiaire peut être conseillé par FIDELIA Assistance sur les questions administratives, familiales et sociales qui se posent à lui du fait de son état de santé. Dans ce cadre, FIDELIA Assistance peut l aider à évaluer ses besoins, notamment dans les domaines relatifs à la santé, au handicap, à l invalidité, à l aide sociale et à la famille. Le bénéficiaire peut aussi être orienté dans la recherche d activités et de services d assistance (groupes de parole, clubs dédiés au mieux-être et au confort des seniors, cours liés aux nouvelles technologies, cours de langue, d informatique, ) et être mis, à ses frais et en matière de «prévention autonomie», en relation avec un expert conseil pour réaliser un diagnostic complet de son domicile, puis avec des fournisseurs et spécialistes de l aménagement dudit domicile. FIDELIA Assistance peut également mettre à sa disposition une équipe médicale pour l aider à gérer sa santé dans une logique d écoute, de soutien, de conseil et d orientation, étant souligné que cette équipe ne délivrera aucune ordonnance médicale. En outre et en cas d urgence médicale, elle peut dans le meilleur délai, aux frais du bénéficiaire et sous réserve des disponibilités locales, envoyer au domicile de l intéressé un médecin, une infirmière ou un paramédical. FIDELIA Assistance peut encore le mettre en relation avec des prestataires agréés «services à la personne» aux fins notamment d assurer des prestations d entretien de la maison et de travaux ménagers, de préparation de repas au domicile et de livraison de repas, d assistance aux personnes âgées ou autres qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, d assistance aux personnes handicapées, d aide à la mobilité et le transport en cas de difficulté de déplacement, d accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile ou de soins d esthétique ou de coiffure à domicile pour les personnes dépendantes, toute prestation commandée étant à la charge financière du bénéficiaire. Enfin, FIDELIA Assistance met à la disposition du bénéficiaire un service de renseignements pour l accompagner dans sa démarche de recherche d artisans professionnels de l habitat (plombiers, menuisiers, électriciens, peintres, tapissiers, serruriers, vitriers, ). Elle peut

3 aussi, dans ce même cadre, communiquer au bénéficiaire, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, les coordonnées téléphoniques de services de dépannage rapide situés à proximité de son domicile, les coûts liés à ces prestations étant à la charge du bénéficiaire. II. Prestations en cas d entrée en dépendance, en cas de dépendance partielle ou dépendance totale 1. Au moment de son entrée en dépendance et sur simple appel téléphonique, le bénéficiaire est informé par FIDELIA Assistance sur les mesures et avantages sociaux adaptés. Il est aidé par une assistante sociale pour organiser ses démarches auprès des organismes appropriés et monter le dossier à remettre auxdits organismes ; des conseils en organisation de la vie quotidienne et du lieu de vie lui sont également délivrés ; les coûts liés à cette prestation, hors recherche et organisation, sont à la charge du bénéficiaire. Seul un organisme habilité peut reconnaître la dépendance. L assistante sociale peut également communiquer au bénéficiaire les coordonnées d établissements spécialisés (hôpitaux de jour, maisons de repos ou de rééducation, maisons de retraite, unités de soins de longue durée, cures thermales, ), les frais de consultation de ces établissements restant à la charge de celui-ci. Le bénéficiaire peut également se voir proposer les services d une aide-ménagère aux frais de FIDELIA Assistance, pour une durée ne pouvant cependant pas dépasser 15 heures réparties sur deux semaines maximum. Cette garantie ne peut être accordée qu une seule fois par contrat et les mesures qu elle comporte sont déterminées par le service médical de FIDELIA Assistance. 2. En cas de dépendance partielle, FIDELIA Assistance met le bénéficiaire en relation avec un expert pour le conseiller concernant l adaptation du logement, l aider et le conseiller sur l interprétation des devis communiqués par les prestataires et des types de travaux proposés et le renseigner sur les fournisseurs de matériels spécialisés. Dans ce cadre, l assistante sociale de FIDELIA Assistance est à la disposition du bénéficiaire pour effectuer des recherches et le renseigner sur les entreprises sollicitées pour établir des devis en vue de l adaptation du logement, pour le mettre en relation avec les dites entreprises s il le souhaite, ainsi que pour effectuer des recherches et le renseigner sur les fournisseurs de matériel médical et paramédical spécialisé, sur les carrossiers pour les véhicules adaptés et sur les structures et associations d aide à la mobilité. Toujours en cas de dépendance partielle, FIDELIA Assistance met gracieusement à la disposition du bénéficiaire un appareil de téléassistance pendant une durée de trois mois et prend en charge les frais d installation de cet appareil. Cet appareil permet au bénéficiaire d entrer en contact avec une équipe spécialisée et formée à la téléassistance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, de dialoguer si nécessaire avec une équipe médicale et d être mis en relation, si nécessaire, avec les structures d urgence. Cette prestation est assurée dans la limite d un prêt par bénéficiaire ou couple de bénéficiaires. Par ailleurs et à la demande du bénéficiaire, FIDELIA Assistance organise le portage de repas à son domicile. Les frais engagés dans ce cadre sont à la charge du bénéficiaire.

4 En outre et à certaines conditions précisées dans le contrat, FIDELIA Assistance organise l acheminement de médicaments au domicile du bénéficiaire. Et si son service médical l estime nécessaire, suite à une hospitalisation imprévue de plus de quatre jours, elle lui propose les services d une aide à domicile pour une durée qui ne peut dépasser 15 heures réparties sur deux semaines maximum. Enfin et en cas d une hospitalisation imprévue du bénéficiaire de plus de quatre jours, FIDELIA Assistance prévoit, soit de délivrer à un proche parent un titre de transport allerretour et de financer son séjour à l hôtel pendant cinq nuits maximum à concurrence de 70 TTC par nuit, soit de rechercher et prendre en charge le coût d une auxiliaire de vie dans la limite de dix heures pendant les cinq jours qui suivent le retour au domicile. Cette prestation n est accordée qu une fois par année civile. Quant au devenir des animaux de compagnie du bénéficiaire, pendant ou après son hospitalisation d une durée supérieure à quatre jours, FIDELIA Assistance le garantit en confiant leur garde à un établissement spécialisé ou en les transférant au domicile d un proche parent. Cette prise en charge ne peut excéder huit jours et se limite à une seule intervention par contrat. 3. En cas de dépendance totale, FIDELIA Assistance met gracieusement à la disposition du bénéficiaire, suivant les modalités précisées ci-dessus en cas de dépendance partielle, c est-à-dire pour une durée de trois mois, un appareil de téléassistance dont elle finance le coût d installation. En outre, elle met à la disposition du bénéficiaire, des services d aide au déplacement pendant une demi-journée de quatre heures maximum pour l accompagner dans ses démarches administratives les plus urgentes. Dans ce cas, les honoraires de l accompagnateur et les frais kilométriques de son véhicule pour des déplacements dans un rayon de 50 km sont pris en charge par FIDELIA Assistance. Cette prise en charge se limite cependant à quatre interventions par année civile, d un coût global plafonné à 400 pour la période considérée. Par ailleurs, à la demande du bénéficiaire et aux frais de celui-ci, FIDELIA Assistance recherche et organise la venue au domicile de celui-ci d une auxiliaire de vie. Elle peut également rechercher et prendre en charge, dans la limite de quatre visites par année civile pour un coût maximum de 180, la venue d un coiffeur au domicile du bénéficiaire dépendant. Aux mêmes conditions, elle peut rechercher et prendre en charge la venue d un pédicure au domicile du bénéficiaire dépendant. Toujours en cas de dépendance totale et dans la limite d une intervention par contrat pour un coût maximum de 500, FIDELIA Assistance peut prendre en charge la fourniture de matériels adaptés pour personnes handicapées. 4. Enfin et si le bénéficiaire est contraint de rejoindre un établissement spécialisé, FIDELIA Assistance lui communique une liste de tels établissements en fonction de son état de dépendance et l aide à déménager en le mettant en relation avec des sociétés de déménagement et des associations locales spécialisées du type Croix- Rouge. En outre, elle organise le transport du bénéficiaire vers son nouveau lieu d accueil, le coût de ce transport étant à la charge de ce dernier.

5 Et si le bénéficiaire le demande, elle le contacte une fois par mois durant six mois afin de connaître son ressenti quant aux conditions dans lesquelles il se trouve. III. Autres prestations 1. FIDELIA Assistance met à la disposition de l aidant, qu il soit le bénéficiaire du contrat ou un proche parent de celui-ci, certaines prestations pour l orienter et le soulager dans ses tâches d aidant. Si l aidant est le bénéficiaire du contrat, ces prestations sont délivrées pour la dépendance d un autre bénéficiaire ou pour celle d un proche parent. Et si l aidant est un proche parent, ces prestations sont délivrées pour la dépendance du bénéficiaire. Au titre de ce dispositif, FIDELIA Assistance propose une évaluation par voie téléphonique de la situation de l aidant et lui donne des informations préventives, des conseils et adresses utiles pour l accompagner au quotidien. A ce titre et sur simple appel téléphonique, elle l aide à constituer le dossier de l aidé dépendant et lui indique les centres d accueil de jour ou hôpitaux de jour susceptibles d accueillir temporairement l aidé. De même, elle communique à l aidant une liste d établissements spécialisés en fonction de l état de dépendance de l aidé. Par ailleurs et en cas de situation de perte d autonomie de l aidé, FIDELIA Assistance met à la disposition de l aidant, sous certaines conditions mentionnées au contrat souscrit, une équipe de psychologues avec laquelle il pourra avoir trois entretiens téléphoniques. Enfin, comme en cas de dépendance partielle ou totale et aux mêmes conditions, FIDELIA Assistance met à la disposition du bénéficiaire un appareil de téléassistance durant trois mois et prend en charge les frais d installation de cet appareil. 2. Enfin et en cas de décès du bénéficiaire dépendant, le contrat souscrit par l association avec FIDELIA Assistance dispose qu un proche parent peut être accompagné par une assistante sociale dans ses démarches relatives au décès. Et si une visite à domicile d une assistante sociale ou un entretien individuel avec ce proche parent est nécessaire, FIDELIA Assistance organise cette rencontre ou cet entretien, le coût financier en résultant étant supporté par son bénéficiaire. IV. Quelques conseils utiles pour bénéficier d une prestation prévue au contrat 1. Pour solliciter une prestation prévue au contrat souscrit, le bénéficiaire ou ses proches parents doivent contacter FIDELIA Assistance aux numéros de téléphone suivants : - depuis la France au depuis l étranger La permanence téléphonique est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sachant que le service des assistantes sociales fonctionne du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures. 2. Lors du 1 er appel téléphonique, le bénéficiaire (ou un proche parent) doit indiquer : - s il est bénéficiaire en tant que membre de l association, son nom, son prénom et sa date de naissance ;

6 - s il est bénéficiaire en qualité de conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire du membre de l association, le nom et la date de naissance du membre de l association auquel sa demande se rattache ; - et dans les deux cas de figure, le numéro du contrat FIDELIA qui est le numéro En cas de difficulté, le bénéficiaire peut consulter en priorité son interlocuteur habituel à FIDELIA Assistance et si le différend persiste, il peut s adresser à : FIDELIA Assistance Département Relation Clientèle 27, quai Carnot SAINT-CLOUD Dans ce cas, FIDELIA Assistance s engage à répondre au bénéficiaire ou à le tenir informé du déroulement du traitement de sa réclamation dans un délai maximum de deux mois.