PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

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1 PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE QUINZE, et le DIX SEPT AVRIL, à 10 heures 15 A la requête de : La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS «CGL», société anonyme au capital de ,00 Euros, dont le siège social est 69, avenue de Flandres, MARCQ EN BAREUIL, immatriculée au RCS DE LILLE (59000) sous le numéro B , agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. Ayant pour Avocat constitué, Maître Nathalie MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE et Associés, 15 avenue Robert Soleau ANTIBES 1

2 Agissant en vertu de : - Articles R à R du code des procédures civiles d exécution ; - La copie exécutoire d un arrêt rendu par la Cour d appel d AIX EN PROVENCE le 06 février 2014 ; - Un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié par mon ministère, en date du 10 février 2015 Déférant à cette réquisition, Je soussigné Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, (Alpes Maritimes), y demeurant 4 avenue Maximin Isnard Me suis rendu ce jour sur la commune de Grasse (06130), 89, Avenue Antoine Saint Exupéry, aux fins de procéder au procès-verbal descriptif des biens immobiliers suivants (et après une tentative infructueuse le 14 avril 2015 à 18 heures 45): DESIGNATION SELON TITRE : Dans les partis divises et indivises d un ensemble immobilier sis à Grasse (06130), 89, Avenue Antoine Saint Exupéry, cadastré section AT numéro 31 pour 59 a33ca, savoir : Le lot numéro 15 : un garage Avec les 14/10081 des parties communes. Le lot numéro 104 : un appartement situé au 2 étage du bâtiment B, face au hall d entrée, portant le numéro 104 sur le plan du deuxième étage. Avec les 136 :10081 des parties communes. Appartenant à : 2

3 Monsieur Joseph COLAZZA, né le 02 aout 1948 à ROME (Italie), de nationalité française, divorcé en premières noces, non remarié, de Madame Michèle Catherine PIBEAU, retraité, demeurant 89, Boulevard Saint Exupéry GRASSE. Là étant, en présence de Monsieur Philippe FERRARI, serrurier, de Monsieur Serge FERRERA, témoin, de Monsieur Daniel VIAL, témoin et de Monsieur Joachim PROCARIONE, opérateur de diagnostics techniques représentant le cabinet PROCARIONE, je procède aux constatations suivantes avec clichés photographiques à l appui : CONSTATATIONS 1 ) SITUATION : La résidence «COMTE DE PROVENCE» au numéro 89, Avenue Saint Exupéry, sur la commune de GRASSE (06130) est située à l Est du centre-ville de ladite commune, dans un quartier résidentiel, sur la route menant vers CHATEAUNEUF DE GRASSE (06740). Il s agit d un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, comportant deux bâtiments à usage d habitation, une piscine et un bâtiment à usage de garages, dans un parc arboré. Les biens immobiliers à décrire, se trouvent dans le bâtiment B de la résidence : 3

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5 2 ) DESCRIPTION : a) Appartement lot numéro 104 : D après le titre, cet appartement est situé au deuxième étage du bâtiment B, face au hall d entrée et porte le numéro 104 sur le plan. Face au hall d entrée de l immeuble, au niveau R+2, je constate la présence d une porte d entrée d appartement. Cet appartement est situé, entre les locaux portant les numéros 103 d une part, et 105 d autre part : 5

6 Une voisine du même palier, me confirme qu il s agit bien de la porte de l appartement dont Monsieur Joseph COLAZZA est propriétaire. Ladite voisine me déclare qu elle a vu Monsieur COLLAZZA déménager il y a une quinzaine de jours environ, et que l appartement serait actuellement inoccupé. Qu elle ne lui connaît pas de nouvelle adresse. Qu à sa connaissance, personne ne détient les clés de l appartement n 104, dans la résidence. Que Mr COLAZZA est poursuivi par le syndicat des copropriétaires, pour des charges impayées. Ces dires seront confirmés dans le courant de la matinée, par le Président du conseil syndical de l immeuble, et par une voisine du dernier étage, rencontrés dans les parties communes, pendant les opérations d ouverture forcée de la porte. Le facteur, rencontré devant le bloc boîte aux lettres, me montre la boîte aux lettres correspondant à celle de l appartement de Mr COLAZZA (rang du bas, deuxième boîte à partir de la gauche) : je constate par la fente, que cette boîte aux lettres est vide. Le facteur me déclare que Mr COLAZZA a quitté les lieux. Le copie de la convocation adressée à Mr COLAZZA, est annexée en fin du présent procès verbal, ainsi qu un plan cadastral. 6

7 Je tape et sonne à la porte de l appartement à plusieurs reprises, sans obtenir de réponse. Monsieur COLAZZA n a pas réagi au commandement de saisie immobilière, ni à la convocation annexée. Son nom n apparaît pas dans les pages blanches de l annuaire. L accès par le balcon de l appartement n est pas envisageable : les balcons voisins ne sont pas contigus, et l appartement de trouve au niveau R+2. A 10 heures 40, je demande par conséquent au serrurier de procéder à l ouverture forcée de la porte blindée, équipée d une serrure de sécurité. Les opérations d ouverture forcée de la porte d entrée blindée, se terminent à 14 heures 15. L appartement est constitué d un hall d entrée, une salle de bains, une chambre, un séjour, une cuisine, ainsi qu une terrasse. -Hall d entrée : Le sol est carrelé. Les murs sont recouverts d un tissu, peint. Le plafond est enduit et peint. L équipement se compose de la façon suivante : -un interphone, -un placard intégré à portes coulissantes, façades miroir, -un chauffage électrique : 7

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9 -Salle de bains : Le sol est recouvert d un parquet type bambou. Les parois murales sont recouvertes d une toile de verre peinte. Le plafond est enduit et peint. L équipement se compose de la façon suivante : -un placard intégré, portes ouvrant à la française, -une cuvette WC à réservoir encastré, -un plan de vasque, avec vasque et mitigeur, sur meuble, -un radiateur sèche-serviette électrique, -un douche à l italienne cloisonnée, avec colonne de douche : 9

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12 -Chambre : Le sol est recouvert d un parquet flottant. Les murs sont habillés d un tissu, peint. Le plafond est enduit et peint. L équipement se compose de la façon suivante : -une unité intérieure de climatisation, -un placard intégré à portes coulissantes, -une baie vitrée avec volet roulant électrique, ouvrant sur la terrasse : 12

13 -Séjour : Le sol est carrelé. Les murs sont habillés d un tissu. Le plafond est enduit et peint. L équipement se compose de la façon suivante : -une unité intérieure de climatisation, -une baie vitrée avec volet roulant électrique, ouvrant sur la terrasse -un chauffage électrique : 13

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16 -Cuisine : Le sol est carrelé. Les murs sont enduits et peints, ainsi que le plafond. La pièce est équipée d un aménagement de mobilier comprenant des éléments hauts et bas à façades en bois, et plan de travail mélaminé, lequel reçoit un évier de forme ronde, avec mitigeur. L équipement se compose d un chauffage soufflant, d un fenestron, et d une baie vitrée ouvrant sur la terrasse : 16

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18 -Terrasse : Le sol est carrelé, et a été partiellement habillé par un parquet en bois, en surépaisseur. La vue est dégagée, et donne du côté du plan de Grasse. Cette terrasse est équipée d un store banne et reçoit, également, l unité extérieure de climatisation. La terrasse est accessible depuis la chambre, le séjour et la cuisine. La piscine commune de la résidence se trouve dans le parc en contrebas, elle est visible depuis cette terrasse : 18

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20 -Généralités : L appartement est en bon état de présentation et d entretien. L installation électrique présente un bon état apparent. L installation de plomberie présente un bon état apparent. L eau chaude est produite par un système collectif : 20

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23 b) Garage lot numéro 15 : Je constate la présence d un bâtiment, situé à l arrière du bloc B, ce bâtiment abritant une rangée de garages. Les garages ne sont pas numérotés. Le Président du conseil syndical, rencontré sur les lieux, me déclare sous réserves, que le garage lot numéro 15 appartenant à Monsieur COLAZZA serait celui situé, légèrement à gauche, en face de l allée d accès du bâtiment B. Pour localiser ce garage de façon précise, il conviendra de se reporter au plan figurant à l état descriptif de division de l immeuble, tel que publié au service de la publicité foncière : 23

24 3 ) OCCUPATION DES LOTS L appartement est vide de tout occupant et de tout mobilier, ce qui confirme les déclarations précédemment recueillies auprès des différents voisins, dans le bâtiment. 4 ) SYNDIC DE COPROPRIETE Le syndic de copropriété est la société AGEFIM, Route de la Paoute à Grasse (06130). 5 ) DIAGNOSTICS TECHNIQUES : Le mesurage et les diagnostics techniques sont établis ce jour par Monsieur Joachim PROCARIONE, représentant le cabinet PROCARIONE. Me retirant, je fais refermer l appartement par le serrurier, au moyen d un verrou, et je laisse dans la boite aux lettres qui m a été désignée par le facteur, un avis de passage invitant le requis à prendre contact avec mon étude, pour avoir accès aux locaux : 24

25 Telles sont mes constatations, qui prennent fin à 15 heures 35. Et de tout ce que dessus, j ai dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit. 25

26 COUT DETAILLE: Droits fixes art.6 et 7 D 12/12/1996 Honoraires art.16 (déplacement préalable sur site pour localisation et tentative d identification et de contact avec l occupant, enquête de voisinage, recherches au cadastre, convocation, transport sur site pour constatations, rédaction) Frais de déplacement Article 18: 7.67 Total Hors Taxes: T.V.A 19.6% Article Taxe forfaitaire Article TOTAL T.T.C LE PRESENT ACTE EST SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE. LE PRESENT PROCES VERBAL COMPORTE 26 PAGES + annexes Maître Christophe VERCELLONE 26