LA TRANSMISSION DE L EXPLOITATION LAITIERE

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Marie-Madeleine Petit
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1 LA TRANSMISSION DE L EXPLOITATION LAITIERE

2 La production laitière en Haute-Garonne Une filière fortement restructurée sous l effet conjugué: du découplage des aides laitières de la mise aux normes des bâtiments d élevage de l aide à la cessation laitière Des coûts de collecte élevés Aujourd hui, environ 330 producteurs sur des exploitations d assez grande taille ( l) Investissements conséquents qu il est nécessaire de rentabiliser

3 La production laitière Des contraintes réglementaires Importance des capitaux Une activité jugée contraignante

4 La production laitière en Haute-Garonne Total exploitations individuelles GAEC EARL Autres Main d œuvre UTH Familiale 1.74 salariée 0.19 Dont permanent 0.14 TOTAL 1.93 Foncier Ha propriété 6.73 fermage Mise à disposition TOTAL 94.35

5 L exploitation laitière haut-garonnaise ACTIF PASSIF IMMOBILISATIONS 247 K CAPITAUX PROPRES 200 K STOCKS 61K DETTES LONG TERME 85 K REALISABLE ET DISPONIBLE 58 K DETTES COURT TERME 80 k 366 K 366 K

6 L exploitation laitière haut-garonnaise Les résultats (moyenne campagnes 2008 et 2009) RESULTAT COURANT EBE (20% du produit net d exploitation) REMBOURSEMENT EMPRUNTS PRELEVEMENTS PRIVES MARGE D AUTOFINANCEMENT

7 Transmettre une exploitation laitière Des contraintes réglementaires: LE LIEN QUOTA FONCIER: LE TRANSFERT DE LA TOTALITE DES QRL IMPOSE LE TRANSFERT DE LA TOTALITE DES TERRES QU EN SERA-T-IL EN 2015???

8 LE TRANSFERT DE LA TOTALITE DES TERRES VENDRE OU LOUER LES TERRES EN PROPRIETE CEDER LES FERMAGES Impossible hors cadre familial Très peu de baux cessibles (LOA 2006)! PERENNISER LE SUPPORT IMMOBILIER DE L EXPLOITATION

9 Transmettre une exploitation laitière LE CAPITAL D EXPLOITATION Bâtiments + matériels + cheptel = (valeur nette comptable) pour la ferme moyenne haut-garonnaise!! L enveloppe MTS JA ne peut en financer que 40%! La reprise totale sans autofinancement consomme plus de 80% de l EBE (hors foncier) FAVORISER LA TRANSMISSION PROGRESSIVE

10 Transmettre une exploitation laitière Une activité jugée contraignante / travail Aujourd hui l essentiel des exploitations laitières ont été transmises dans le cadre familial. QUID DU COUP DE MAIN BENEVOLE DU CEDANT HORS CADRE FAMILIAL? ENCOURAGER LE REMPLACEMENT DEVELOPPER LES REGROUPEMENTS

11 PERENNISER LE SUPPORT IMMOBILIER DE L EXPLOITATION Double constat: Perte de foncier = Perte de références Les résultats actuels ne permettent pas de financer et le capital d exploitation et le foncier Utiliser les mesures incitatives au bail hors cadre familial (PIDIL) Apport du droit au bail en société? Apporter les immeubles à un GFA?

12 PERENNISER LE SUPPORT IMMOBILIER DE L EXPLOITATION LES CONTRAINTES Beaucoup de réserves / statut du fermage de la part des propriétaires. Droit au bail souvent considéré comme un droit de quasi propriété: Droit au renouvellement Droit de cession au descendant et au conjoint Droit de préemption

13 PERENNISER LE SUPPORT IMMOBILIER DE L EXPLOITATION LES OPPORTUNITES VERS DES SOLUTIONS GAGNANT- GAGNANT Bail de carrière avec reprise sans condition en fin de bail Convention d achat progressif des parts sociales en GFA

14 FAVORISER LA TRANSMISSION PROGRESSIVE Apporter l exploitation à une SOCIETE D EXPLOITATION: Avant la cessation d activité le «périmètre constant» est assuré L accompagnement financier du cédant est possible

15 FAVORISER LA TRANSMISSION PROGRESSIVE Pour le cédant: L exploitation ne meurt pas Tous les matériels sont transmis Les conséquences de la cessation d activité d un point de vue fiscal sont appréhendées lors de la constitution de la société La société peut s avérer un outil intéressant de transmission successorale La liquidation de la retraite est possible en restant associé

16 FAVORISER LA TRANSMISSION PROGRESSIVE Pour l acquéreur Il n est pas nécessaire de tout racheter d un seul coup Le parrainage est un atout financier majeur qui facilite le crédit La réussite du projet de reprise est mieux assurée

17 FAVORISER LA TRANSMISSION PROGRESSIVE LES POINTS DE VIGILENCE Des personnalités qui s accordent Un projet commun et partagé Des règles de fonctionnement claires Une attention constante à l évolution des droits financiers de chacun

18 FAVORISER LES REGROUPEMENTS Enjeux : gérer des réalités De marché D aspirations de producteurs D avantages comparatifs De productivité et de rationalité

19 Objectifs de la Société Civile Laitière Faciliter l exercice et l adaptation de la production laitière Faciliter les regroupements Rationaliser le travail et les capitaux Restructurer sans délocaliser les références Gagner en compétitivité Une dérogation au principe du lien quota / foncier mais respect des règles de transfert

20 Contexte et genèse de la SCL Un décret parallèle à la Loi d orientation 2006 Vers l entreprise agricole Différenciation du patrimoine & des facteurs de production Importance de la compétitivité de l agriculture française Impact environnemental des activités agricoles

21 Réglementation Quota Contrôle des structures Conditionnalité Statut des personnes Constituer une SCL : la démarche stratégique Maîtrise Technico- économique La personne Ses objectifs Ses projets - Économiques - De travail - D investissement Marché Partenaires Prix payé Moyens de production Bâtiments Matériel Cheptel Économique Situation financière Rentabilité Contexte Proximité Démographie Cuma Entraide

22 Définir les modalités de fonctionnement 1.25 UTH 57 ha dont l - 33 VL 0.75 UTH dont 13 ha de maïs et 19 ha d herbe 1 UTH 48 ha dont l - 27 VL 0.75 UTH dont 12 ha de maïs et 16 ha de prairies Location bâtiments VL Location bâtiments génisses SCL L 54 % «A» - 46 % «B» 60 VL et 24 génisses élevées par an / 60 ha SFP

23 Maintien d une référence Créer une SCL Baisse des coûts Partage des responsabilités Les motivations Spécialisation Optimisation Réduction de des équipements l astreinte Pour de vrais projets associatifs & quelques projets d opportunités

24 Constituer une SCL : le processus Définir les objectifs Fonctionnement Motivations Partage Résultats attendus Travail Concessions Revenu Les actifs investis Communication Clarifier «Ce que je gagne» «Ce que je perds»

25 Constituer une SCL : le processus Vérifier la faisabilité Des hommes Des structures Des tâches Du réglementaire Des finances Des capacités de gestion

26 Constituer une SCL : définir les modalités de fonctionnement Rémunération UTH Répartition quota / travail Partage des charges fixes Définir le fonctionnement Apport de fourrages Location matériel / bâtiments Un règlement intérieur précis et rédigé

27 LES ENJEUX DE LA PRODUCTION LAITIERE EN HAUTE GARONNE PERENNISER LE SUPPORT IMMOBILIER D EXPLOITATION ORGANISER LE TRANSFERT PROGRESSIF DU CAPITAL D EXPLOITATION FAVORISER LES REGROUPEMENTS D EXPLOITATIONS LAITIERES POUR OPTIMISER LES INVESTISSEMENTS ET REDUIRE L ASTREINTE

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