Les Associations Foncières Agricoles (AFP)

Transcription

1 Un outil pour fédérer les propriétaires fonciers en zone de montagne Les Associations Foncières Agricoles (AFP) Mardi 3 novembre 2015

2 Qu est ce qu une Association Foncière Pastorale? LES OBJECTIFS Fédérer les propriétaires fonciers pour: Éviter l abandon de secteurs difficiles d entretien à intérêts environnementaux ou paysagers Gérer de manière concertée les espaces agricoles et pastoraux Conforter des exploitations, favoriser de nouvelles installations

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4 Evolution de la strate arborée entre 1948 et 2003 sur le secteur Fragnès-Craponoz

5 enjeux «Fermeture» paysagère, perte d une continuité à l échelle de la vallée Pâturage, viticulture Autres cultures Economiques La faune et la flore inféodées aux pelouses sèches calcaires Chutes de blocs, Feux de forêts

6 Qu est ce qu une Association Syndicale de propriétaires Association de propriétaires de parcelles à vocation agricole, pastorale, ou forestière dont l'objectif est de mettre à disposition les terres de son périmètre à un ou plusieurs utilisateurs Les textes de référence - A.F.P Libre - A.F.P Autorisée - A.F.P Constituée d office - Ordonnance du 1er juillet 2004 sur les associations syndicales et son Décret d application du 3 mai 2006

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8 Qui est à l'origine d'une création d'afp, et dans quel contexte? Les collectivités soucieuses de l'entretien et de la gestion du parcellaire communal et de l'image du territoire. Les agriculteurs (individuels ou regroupés dans un Groupement Pastoral), à la recherche d'une structure porteuse du foncier, capable de restructurer et améliorer les conditions d'exploitation. Les propriétaires fonciers, qui souhaitent confier la gestion de leur patrimoine à une structure apte à préserver la valeur de leurs biens.

9 Les AFP dans l Oisans: rappel des AFP déjà créées 10 AFP à ce jour Surface totale des 10 AFP existantes: ha. Surfaces communales dans ces AFP: ha. Nombre de comptes propriétaires concernés: 1610 (dont 13 municipalités) Deux AFPen création: - AFP autorisée Venosquine (255 ha. Dont 60 ha communaux, 334 propriétaires) - AFP de Mizoën (773 ha. 276 comptes propriétaires)

10 Le fonctionnement d'une association foncière Eleveurs Propriétaires t Me ent o it on siti ispo à d l exp Versement fermage AFP Décisions en syndicat ou en Assemblées Générales Versement fermage

11 Les organes de gestion L'assemblée des propriétaires (AP) Constituée de l'ensemble des propriétaires inclus dans le périmètre, délibère sur ce que lui soumet le syndicat élit Le syndicat : C'est le véritable organe de gestion de l'afp, Il propose à l'ap un programme de travaux, les modifications statutaires Il délibère sur les budgets, les comptes administratifs de gestion élit Le Président et vice-président : il est le représentant de l'association et lui rend des comptes. Il organise la vie de l'association et est le lien avec l'agent comptable.il est chargé des délibérations Le Préfet : assure un contrôle de légalité sur le fonctionnement et les décisions de l'afp autorisées

12 LA CONSTITUTION D UNE ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AFP libres Recueil des bulletins d adhésion Assemblée Générale Constitutive (élection syndic, rédaction des statuts ) Envoi du dossier en Préfecture AFP autorisées

13 Initiative du Préfet, de la collectivité ou de propriétaires Calendrier Avis de la Municipalité Commission de travail Définition d un périmètre & étude foncière cadastrale Réunion générale d information Mise en place d'un comité de pilotage Constitution du dossier d autorisation Préfet De 1 mois à plusieurs années!

14 Arrêté d ouverture d enquête publique et convocation de l AG constitutive Enquête de 20 jours + 3 jours de commissaire enquêteur Consultation des propriétaires 30 j obligatoires Pas de majorité requise Préfet Majorité requise Constat d échec Arrêté d autorisation Et convocation : de la 1ère Assemblée des Propriétaires et de la 1ère réunion du syndicat Propriétaires opposants Exercice éventuel du droit de délaissement dans un délai de 3 mois 23 j obligatoires 1ère Assemblée Générale Election des syndics 1ère réunion du syndicat Election du président Proposition d un comptable Préfet Arrêté de nomination du comptable

15 Mise en place d'un «Comité de pilotage» Il est constitué par toute personne intéressée par le projet Son rôle : Préparer les éléments nécessaires à l'enquête publique - le contour du périmètre - La liste des propriétaires - L'acte d'association (statuts)

16 Le périmètre pressenti 773 hectares parcelles 276 comptes propriétaires

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18 ? Foire aux questions? Quelle est la durée d'une AFP? Doit on payer une cotisation? Comment sont financés les travaux à réaliser? Est-ce que ça va changer le mode d exploitation actuel? Quel sera mon interlocuteur par la suite? En cas de changement de nature de la parcelle qu en est-il???

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22 Les aides financières possibles Aides de l Etat: réservées aux AFP autorisées aide à la création: 4573 aide au démarrage 50 à 99 ha : à 299 ha : à 999 ha : 4573 Plus de 1000 ha : 6098 Aides de la Région Rhône- Alpes : dans le cadre du CDDRA

23 Merci de votre attention