IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DES PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS ( CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES DE CAPITAL ET DE CREANCE)

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1 Royaume du Maroc Modèle n ADP041F/07E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DES PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS ( CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES DE CAPITAL ET DE CREANCE) Article 84 du Code Général des Impôts A remettre avant le 1 ier avril en même temps que le versement spontané des droits dus au receveur de l administration fiscale du lieu de domicile fiscal ou en cas de régularisation à l inspecteur des impôts du lieu de résidence IDENTIFIANT FISCAL : / / / / / / / / / ANNEE : / / / / / DIRECTION REGIONALE OU (INTER) PREFECTORALE DE :. BUREAU OU RECETTE :.... SUBDIVISION DE :.. IDENTITE DU CONTRIBUABLE NOM PRENOM OU RAISON SOCIALE :. FORME JURIDIQUE :. ACTIVITE :. ADRESSE DU DOMICILE FISCAL :.... VILLE N C.I.N. : / / / / / / / / / / / R.C n / / / / / / / / N C.E. / / / / / / / / / / / TELEPHONE : / / / / / / / / / / FAX : / / / / / / / / / / E.mail : A.le Signature :

2 IMPORTANT - Déclaration à remettre avant le 1 ier avril de l année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées : - au receveur de l administration fiscale en cas de versement spontané (art 84-I- du Code Général des Impôts). - à l inspecteur des impôts en cas de régularisation ou de restitution : dans ce cas, la déclaration doit être accompagnée de documents justificatifs : - des précomptes effectués par les intermédiaires financiers habilités teneurs de compte titres ; - des moins values non imputées par les intermédiaires financiers au cours de la même année d imposition ; - des dates et prix d acquisition des titres et du coût moyen pondéré communiqué à l intermédiaire financier habilité (art 86-II) Cette déclaration comporte les tableaux suivants : - Tableau n 1 : Evolution du résultat de cession par titre ayant généré un profit. - Tableau n 2 : Détermination des résultats de cession par catégories de titres. - Tableau n 3 : Tableau récapitulatif des moins values reportables. - Tableau n 4 : Détermination du profit exonéré. - Tableau n 5 : Tableau récapitulatif par catégorie de titres.

3 CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION DECLARATION REÇUE LE / / / / / / / / / / / ENREGISTREE SOUS LE NUMERO / / / / / / / / / / / CACHET DE L ADMINISTRATION

4 Modèle n ADP042F/07E TABLEAU N 1 Annexe n : EVOLUTION DU RESULTAT DE CESSION PAR TITRE AYANT GENERE UN PROFIT Nature du titre cédé (1) : Actions Obligations Autres Date de cession Nom de l intermédiaire (2) Nature des opérations(3) (B) Nombre de titres (C) Prix unitaire d acquisition ou coût moyen pondéré d acquisition(4) (D) Frais d acquisition (E) Total coût d acquisition (F)=(C )x(d+ E) Prix unitaire de cession(4) (G) Frais de cession (H) Total prix net de cession (I) I=Cx(G - H) Plus-value (5) (J) (J)=(I) - (F) Moins-value (5) (K) (K)=(F)-(I) TOTAL (1) A servir par catégorie de titres, mettre une croix dans la case appropriée. (2) A servir uniquement dans le cas où les titres sont inscrits en compte auprès d un intermédiaire financier. (3) Préciser la nature de l opération : apport, vente, donation ou échange, sauf en cas de fusion. (4) Joindre l ordre de cession et les documents justificatifs des dates et prix d acquisition des titres ou du coût moyen pondéré communiqué à l intermédiaire financier habilité. En cas de cession d obligations, les prix de cession et d acquisition s entendent hors coupon couru. (5) Le profit ou la perte est arrondi à la dizaine de dirhams inférieure. A le.. Signature

5 Modèle n ADP043F/07E TABLEAU N 2 Annexe n : DETERMINATION DES RESULTATS DE CESSION PAR CATEGORIE DE TITRES Catégorie de titres (1) Annexe n (B) Montant brut des cessions (2) ( C ) Plus-value (3) (D) Résultat Moins-value (4) ( E ) Solde de compensation (F) (F)=(D) + (E) Taux de l impôt (G) Impôt du (H) Impôt retenu à la source par l intermédiaire financier habilité (5) (I) Totaux (1) Pour chaque catégorie de titres (actions, obligations ou autres) un tableau différent doit être servi. A le (2) Colonne C= colonne C x colonne G du tableau 1. Signature (3) Total colonne J du tableau 1. (4) Total colonne K du tableau 1. (5) En cas de retenue a la source, joindre les documents justificatifs des précomptes effectués par les intermédiaires financiers.

6 Modèle n ADP044F/07E TABLEAU N 3 Annexe n : TABLEAU RECAPITULATIF DES MOINS VALUES REPORTABLES (art.70 du Code Général des Impôts). Catégorie de titres Année N 4 Année N -3 ( B ) Année N - 2 (C) Année N 1 (D) Cumul des moinsvalues reportables (*) (E) Actions Obligations Autres (*) - (E) est la somme des 4 colonnes, (B), (C) et (D)

7 Modèle n ADP045F/07E TABLEA U N : 4 DETERMINATION DU PROFIT EXONERE Catégorie de titres Montant total des cessions (1) (B) Profit net taxable(2) (C) Profit en % (3) (D) Taux de l impôt ( E ) Impôt du (F) Profit exonéré (4) (G) Impôt afférent au profit exonéré (5) (H) Solde final (6) (I) Actions 10 % Obligations 20% Autres 15% Totaux (1) Montant sans frais de cession ayant généré un profit (C ) x (G H ) du tableau 1. A.. le. (2) Colonne J du tableau 1. Signature (3) C x 100 / Total C (4) Total (C ) x x (D) / (B). (5) (G) x (E). (6) Solde final = Total (F) du tableau 3 (total (H) du tableau 3 + total (E) du tableau 4).

8 Modèle n ADP041F/07E TABLEAU N : 5 TABLEAU RECAPITULATIF PAR CATEGORIE DE TITRES Catégorie de titres Montant total cessions (1) Moins-value reportable (B) Solde de compensation pertes et profits sur cessions (2) (C ) Nouveau solde après imputation des moins-values antérieures (D ) Taux de l impôt (E) Impôt du (3) (F) Total des retenues à la source (4) (G) Différence (5) (H) Actions 10 % Obligations 20% Autres 15% TOTAUX (1) Total (C) du tableau 2. A.... le.. (2) Total (F) du tableau 2 Signature (3) Taux de l impôt x colonne (D) (4) Total colonne I du tableau 2. (5) (H) = (F) - (G)