PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL DE LA MRC D ARGENTEUIL

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1 13 août 2014 À la séance ordinaire du conseil de la MRC d Argenteuil, tenue le 13 août 2014, à 19 h, dans la salle Lucien-Durocher, située au 430, rue Grace, à Lachute, formant quorum sous la présidence de monsieur le préfet suppléant, Jacques Parent Serge Riendeau John Saywell Jacques Parent Carl Péloquin Michel Boyer André Jetté Marcel Harvey Luc Grondin Alain Giroux Maire de la ville de Brownsburg-Chatham Maire de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge Maire du canton de Harrington et préfet suppléant Maire de la ville de Lachute Maire de la municipalité de Mille-Isles Maire de la municipalité de Saint-André-d'Argenteuil Maire du canton de Wentworth Représentant du village de Grenville Représentant du canton de Gore Est absent : Scott Pearce Maire du canton de Gore et préfet Sont également présents : Marc Carrière Josée Tardiff Directeur général et secrétaire-trésorier Superviseure aux finances et secrétaire-trésorière adjointe 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE ORDINAIRE Le préfet suppléant de la MRC d Argenteuil, monsieur Jacques Parent, déclare la séance ouverte ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR CONSIDÉRANT que les membres du conseil ont pris connaissance de l ordre du jour, à savoir : 1. Ouverture de la séance 2. Adoption de l ordre du jour 3. Approbation et suivi de procès-verbaux 3.1. Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la MRC d Argenteuil, tenue le 11 juin Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la MRC d Argenteuil, tenue le 9 juillet Première période de questions 5. Évaluation 5.1. Dépôt du rapport mensuel du coordonnateur du service de l évaluation 6. Sécurité publique et transport 6.1. Dépôt du rapport mensuel du préventionniste en sécurité incendie 6.2. Transmission à la MRC d un chèque de $ représentant le 3e versement de l aide financière du Ministère des Transports du Québec dans le cadre du programme d aide au transport adapté aux personnes handicapées 7. Aménagement du territoire, urbanisme et environnement 7.1. Dépôt du rapport de la réunion du comité consultatif agricole (CCA) de la MRC d Argenteuil tenue le 15 juillet Ville de Brownsburg-Chatham demande d autorisation auprès de la CPTAQ afin de permettre l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit pour la réfection du pont de la Branche et l aménagement de l enrochement sur la partie du lot , située sur la Montée la Branche (madame Thérèse A. Trépanier, MTQ) 7.3. Ville de Brownsburg-Chatham demande d avis de conformité au schéma d aménagement et de développement révisé du règlement numéro amendant le règlement de zonage numéro , tel que déjà amendé, afin d apporter les corrections à diverses dispositions générales visant les bâtiments accessoires agricoles, l entreposage de roulottes et caravanes motorisées sur un terrain construit et l affichage /08/13

2 7.4. Ville de Brownsburg-Chatham demande d avis de conformité au schéma d aménagement et de développement révisé du règlement numéro amendant le règlement de lotissement numéro , tel que déjà amendé, afin de préciser des normes de lotissement particulières pour les zones agricoles 7.5. Ville de Brownsburg-Chatham demande d avis de conformité au schéma d aménagement et de développement révisé du règlement numéro amendant le règlement de zonage numéro , tel que déjà amendé, afin de permettre l usage «bureaux et services d excavateurs, incluant le stationnement ou le remisage de véhicules commerciaux, de véhicules lourds, de véhicules-outils ou de tout autre véhicule de travail ou de service», sous la classe d usage commerce artériel (C2) dans la zone pôle local PI-501 et d y édicter des dispositions particulières 7.6. Projet de règlement numéro modifiant le schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC dépôt du compte rendu de l assemblée publique de consultation tenue le 11 août Adoption du règlement numéro modifiant le schéma d aménagement et de développement (règlement numéro 68-09) de la MRC d Argenteuil, afin d identifier les oléoducs sur la carte des infrastructures importantes et de modifier les limites de l aire d affectation «rurale» à Mille-Isles et de l aire d affectation «résidentiellevillégiature» à Brownsburg-Chatham 7.8. Ville de Lachute approbation d exécution de travaux d urgence de drainage dans le littoral du cours d eau sans nom près de la rue des Bouleaux et autorisation au directeur général et secrétaire-trésorier de déposer une demande de certificat d autorisation, y compris une attestation de conformité à la réglementation régionale applicable, auprès du ministère du Développement durable, de l Environnement et de la lutte contre les changements climatiques pour lesdits travaux 7.9. Ville de Lachute demande d attestation de conformité relativement à une demande de certificat d autorisation auprès du ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, pour des travaux de dragage dans le littoral du cours d eau sans nom, rue Jean-Paul Riopelle Ville de Lachute demande d attestation de conformité relativement à une demande de certificat d autorisation auprès du ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, pour des travaux de dragage dans le littoral du cours d eau sans nom traversant le chemin Rodgers (lot ) Canton de Wentworth demande d autorisation à la MRC d Argenteuil pour la réalisation de travaux de réfection du barrage du lac Roger, conformément aux dispositions de l article 95.1 de la Loi sur les compétences municipales Projet régional de prise d orthophotographies demande au ministère de l Énergie et des Ressources naturelles d annuler une entente avec la compagnie AéroPhoto concernant le versement du paiement pour des orthophotographies Canton de Gore sollicitation d appui afin de demander au gouvernement du Canada de permettre aux municipalités locales de légiférer en lien avec la navigation de plaisance sur les lacs et autres plans d eau Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) de la MRC d Argenteuil bilan Développement économique, emploi, décentralisation, main-d œuvre et ruralité 8.1. Dépôt pour adoption du rapport d évaluation du Pacte rural Développement social, culturel, communautaire, habitation et saines habitudes de vie 9.1. Octroi d aides financières dans le cadre du Fonds de développement culturel 9.2. Octroi d aides financières dans le cadre du Fonds pour le sport amateur et l activité physique (FSAAP) 9.3. Octroi d aides financières dans le cadre du Fonds communautaire GENS 9.4. Commissariat au développement des entreprises d économie sociale des Laurentides demande de déclaration d engagement à l achat public auprès des entreprises collectives 10. Invitations, colloques, congrès, formation 11. Administration, ressources humaines, finances et affaires municipales Adoption des comptes payés et à payer au 13 août Dépôt d une étude réalisée par monsieur Robert Simard, historien, intitulée Lost River, un barrage au service de la communauté /08/13

3 11.3. Appui au canton de Harrington dans ses démarches auprès du gouvernement du Québec relativement au barrage de Lost River Nomination de membres du conseil au sein de divers comités Aux cassis d Argenteuil et Laine d Argenteuil & Agneau d Argenteuil demande de réduction de vitesse sur la route 327, de 90km/h à 70km/h Demande au MTQ, pour procéder à des travaux d asphaltage sur la route Motion de félicitations à l endroit des organisateurs du rassemblement historique intitulé Lachute as we remember / Argenteuil, je me souviens, tenu à Lachute les 2 et 3 août Motion de félicitations à l endroit des organisateurs du rassemblement historique et de la commémoration en l honneur de monsieur Arthur «Gat» Howard, tenus à Brownsburg-Chatham, les 2 et 3 août Aménagement des plateaux sportifs au centre multisport d Argenteuil en vue d accueillir les sélections provinciales U-13 de soccer (féminin et masculin) à l été 2015 mandat à la ville de Lachute 12. Divers 13. Seconde période de questions 14. Clôture ou ajournement de la séance EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller John Saywell, appuyé par monsieur le conseiller Serge Riendeau et RÉSOLU ce qui suit : QUE l ordre du jour de la présente séance soit adopté tel que présenté. 3. APPROBATION ET SUIVI DE PROCÈS-VERBAUX ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ APPROBATION ET SUIVI DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE LA MRC, TENUE LE 11 JUIN 2014 Proposé par monsieur le conseiller Michel Boyer, appuyé par monsieur le conseiller Alain Giroux et RÉSOLU ce qui suit : QUE le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la MRC d'argenteuil, tenue le 11 juin 2014, soit approuvé tel que rédigé. 3.2 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la MRC d Argenteuil, tenue le 9 juillet 2014 Les membres du conseil de la MRC d Argenteuil reçoivent séance tenante, copie du procèsverbal de la séance ordinaire tenue le 9 juillet Ce point sera inscrit à l ordre du jour de la séance ordinaire du conseil de la MRC, le 10 septembre 2014, aux fins d approbation. 4. PREMIÈRE PÉRIODE DE QUESTIONS Commentaire d un citoyen qui a remarqué que les bandes de la patinoire de l aréna Kevin-Lowe- Pierre-Pagé ont été remplacées et que c était beaucoup plus sécuritaire ainsi. Ce même citoyen déplore le fait que le nouveau gestionnaire des arénas (SOGEP) ait embauché plusieurs employés du gestionnaire précédent (SODEM) avec une réduction de salaire de l ordre d environ 2 $ à 2,25 $ de l heure. 5. ÉVALUATION 5.1 Rapport du coordonnateur du service de l évaluation Dépôt du rapport d activités du service d évaluation pour le mois de juillet 2014, préparé par monsieur Sylvain Cyr, coordonnateur du service d évaluation de la MRC d Argenteuil /08/13

4 6. TRANSPORT ET SÉCURITÉ PUBLIQUE 6.1 Dépôt du rapport mensuel d activités du service de sécurité incendie de la MRC d Argenteuil Ce sujet est reporté à une séance ultérieure. 6.2 Ministère des Transports du Québec - transmission à la MRC d'argenteuil du troisième versement de $ de l'aide financière 2014 accordée à la MRC dans le cadre du Programme d'aide gouvernementale au transport adapté aux personnes handicapées Dans une lettre transmise à la MRC d Argenteuil le 17 juillet 2014, le chef du Service du soutien à la gestion du ministère des Transports du Québec, madame Sonia Mercier, transmet un chèque de $ représentant le troisième versement de l aide financière 2014 accordée à la MRC dans le cadre du Programme d'aide gouvernementale au transport adapté aux personnes handicapées. 7. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT 7.1 Dépôt du rapport de la réunion du comité consultatif agricole (CCA) de la MRC d Argenteuil, tenue le 15 juillet 2014 Le maire de la municipalité du canton de Harrington et membre du comité consultatif agricole de la MRC, monsieur Jacques Parent, résume le contenu dudit rapport VILLE DE BROWNSBURG-CHATHAM APPROBATION D UNE DEMANDE D AUTORISATION AUPRÈS DE LA CPTAQ AFIN DE PERMETTRE L UTILISATION À DES FINS AUTRES QUE L AGRICULTURE, SOIT POUR LA RÉFECTION DU PONT LA BRANCHE ET L AMÉNAGEMENT DE L ENROCHEMENT SUR LA PARTIE DE LOT , SITUÉE SUR LA MONTÉE LA BRANCHE (MADAME THÉRÈSE A. TRÉPANIER, MTQ) CONSIDÉRANT que la ville de Brownsburg-Chatham a reçu une demande d autorisation devant être soumise auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) de la part du ministère des Transports du Québec (MTQ) afin de permettre l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit pour la réfection du pont La Branche et l aménagement de l enrochement sur les rives et le littoral du ruisseau des Vases sur la partie de lot , située sur la montée La Branche; CONSIDÉRANT qu en vertu du règlement numéro de la MRC d Argenteuil et ses amendements, qui régissent les activités et mandats du comité consultatif agricole, celui-ci se doit d analyser toute demande d autorisation provenant du territoire agricole des municipalités de la MRC d Argenteuil devant être adressée ultérieurement à la CPTAQ; CONSIDÉRANT que lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 2 juin 2014, la ville de Brownsburg-Chatham a adopté la résolution numéro , appuyant la présente demande d autorisation auprès de la CPTAQ; CONSIDÉRANT que le ministère des Transports du Québec doit procéder rapidement à la réfection de ce pont situé sur la montée La Branche, chemin sous la gestion municipale, pour des raisons de sécurité; CONSIDÉRANT que les travaux de réfection du pont nécessitent l aménagement d un enrochement dans le talus du ruisseau des Vases (rives et littoral) et requièrent donc un usage non agricole sur une superficie de 243,7 m 2 sur la partie de lot du cadastre du Québec, laquelle partie est montrée sur le plan préparé par monsieur François Danis, arpenteur-géomètre, sous l identification du projet , plan numéro AA , en date du 20 février 2014; /08/13

5 CONSIDÉRANT que la partie de lot visée est située en zone agricole permanente du Québec et qu il y a lieu, pour le ministère des Transports du Québec, d obtenir une autorisation de la CPTAQ pour y définir une servitude afin de réaliser un aménagement en enrochement sur la partie de lot agricole; CONSIDÉRANT qu il s agit d un enjeu de sécurité publique et que la demande aura un impact minime sur la zone agricole; CONSIDÉRANT que lors d une assemblée tenue le 15 juillet 2014, les membres du comité consultatif agricole de la MRC d Argenteuil ont unanimement adopté la résolution numéro CCA , afin de recommander au conseil la MRC d approuver ladite demande devant être présentée à la CPTAQ pour approbation finale; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Luc Grondin, appuyé par monsieur le conseiller Carl Péloquin et RÉSOLU ce qui suit : QUE le conseil de la MRC d Argenteuil approuve ladite demande d autorisation auprès de la CPTAQ afin de permettre l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit pour la réfection du pont la Branche et l aménagement de l enrochement sur les rives et le littoral du ruisseau des Vases sur la partie de lot , située sur la montée la Branche, dans la ville de Brownsburg-Chatham (madame Thérèse A. Trépanier, MTQ). c. c. Monsieur René Tousignant, directeur général et greffier, ville de Brownsburg-Chatham Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) VILLE DE BROWNSBURG-CHATHAM AVIS DE CONFORMITÉ AVEC LE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DU RÈGLEMENT NUMÉRO AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO , TEL QUE DÉJÀ AMENDÉ, AFIN D APPORTER DES CORRECTIONS À DIVERSES DISPOSITIONS GÉNÉRALES VISANT LES BÂTIMENTS ACCESSOIRES AGRICOLES, L ENTREPOSAGE DE ROULOTTES ET CARAVANES MOTORISÉES SUR UN TERRAIN CONSTRUIT ET L AFFICHAGE CONSIDÉRANT que lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 5 mai 2014, la ville de Brownsburg-Chatham a adopté le règlement numéro amendant le règlement de zonage numéro , tel que déjà amendé, afin d apporter des corrections à diverses dispositions générales visant les bâtiments accessoires agricoles, l entreposage de roulottes et caravanes motorisées sur un terrain construit et l affichage; CONSIDÉRANT que le règlement numéro a été transmis à la MRC d Argenteuil le 12 mai 2014 conformément à l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le conseil de la MRC doit, dans les 120 jours de sa transmission, approuver tout règlement modifiant un règlement d urbanisme, si le règlement de modification est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire; CONSIDÉRANT qu en vertu du règlement numéro et ses amendements, qui régissent les activités et mandats du comité consultatif agricole, celui-ci se doit d analyser toutes les modifications de la réglementation d urbanisme des municipalités locales qui ont ou risquent d avoir des impacts sur la zone agricole; CONSIDÉRANT que le schéma d aménagement et de développement révisé (schéma) est entré en vigueur le 1 er juin 2009; /08/13

6 CONSIDÉRANT que lors d une assemblée tenue le 15 juillet 2014, les membres du CCA ont adopté la résolution numéro CCA afin de recommander au conseil de la MRC d Argenteuil de désapprouver l article 1 du règlement numéro de la ville de Brownsburg-Chatham et de suggérer à la ville de Brownsburg-Chatham d apporter les changements suivants au libellé dudit article 1: - Spécifier que les bâtiments agricoles de toutes formes sont autorisés en zone agricole, - Retirer la disposition exigeant la plantation d arbres entre la voie publique et la structure; CONSIDÉRANT que le conseil prend bonne note de la recommandation du CCA, mais qu il s avère que les interdictions inscrites audit règlement ne visent que les bâtiments agricoles principaux, contrairement à ce qui est indiqué dans le titre du règlement et dans la résolution d adoption; CONSIDÉRANT que ce faisant, le règlement n a pas d incidence sur la pratique de l agriculture; CONSIDÉRANT que les recommandations transmises au conseil de la MRC sont à l effet que le règlement de modification numéro de la ville de Brownsburg-Chatham est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC et aux dispositions du document complémentaire; CONSIDÉRANT que la résolution numéro de la ville de Brownsburg-Chatham atteste du fait qu aucune demande de participation à un référendum valide n a été reçu à l égard du second projet de règlement et qu ainsi, toute disposition susceptible d approbation référendaire est réputée avoir été approuvée par les personnes habiles à voter, comme prévu à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Marcel Harvey, appuyé par monsieur le conseiller Alain Giroux et RÉSOLU ce qui suit : 1. QUE le conseil de la MRC d'argenteuil approuve le règlement numéro de la ville de Brownsburg-Chatham, amendant le règlement de zonage numéro , tel que déjà amendé, afin d apporter des corrections à diverses dispositions générales visant les bâtiments accessoires agricoles, l entreposage de roulottes et caravanes motorisées sur un terrain construit et l affichage, puisqu il est conforme aux objectifs du schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC d Argenteuil et aux dispositions du document complémentaire; 2. QUE le conseil de la MRC d'argenteuil autorise le directeur général et secrétaire-trésorier de la MRC à émettre, pour le règlement numéro , le certificat de conformité prévu à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; 3. QUE ledit règlement numéro de la ville de Brownsburg-Chatham entrera en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard, conformément à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. c. c. Monsieur René Tousignant, directeur général et greffier, ville de Brownsburg-Chatham VILLE DE BROWNSBURG-CHATHAM AVIS DE NON-CONFORMITÉ AVEC LE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DU RÈGLEMENT NUMÉRO AMENDANT LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO , TEL QUE DÉJÀ AMENDÉ, AFIN DE PRÉCISER DES NORMES DE LOTISSEMENT PARTICULIÈRES POUR LES ZONES AGRICOLES CONSIDÉRANT que lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 5 mai 2014, la ville de Brownsburg-Chatham a adopté le règlement numéro amendant le règlement de lotissement numéro , tel que déjà amendé, afin de préciser des normes de lotissement particulières pour les zones agricoles; /08/13

7 CONSIDÉRANT que le règlement numéro a été transmis à la MRC d Argenteuil le 12 mai 2014 conformément à l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le conseil de la MRC doit, dans les 120 jours de sa transmission, approuver tout règlement modifiant un règlement d urbanisme, si le règlement de modification est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire; CONSIDÉRANT qu en vertu du règlement numéro et ses amendements, qui régissent les activités et mandats du comité consultatif agricole, celui-ci se doit d analyser toutes les modifications de la réglementation d urbanisme des municipalités locales qui ont ou risquent d avoir des impacts sur la zone agricole; CONSIDÉRANT que le schéma d aménagement et de développement révisé (schéma) est entré en vigueur le 1 er juin 2009; CONSIDÉRANT qu à l article 1) dudit règlement numéro , le paragraphe inséré stipule que la superficie minimale des lots adjacents à un chemin public existant pourra notamment être réduite à m 2 s il y a un service d aqueduc, ce qui contrevient au schéma qui indique qu un nouveau bâtiment destiné à des fins résidentielles doit être construit sur un lot d une superficie minimale de m 2 en zone agricole (article de son document complémentaire); CONSIDÉRANT que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAAQ) énonce qu une personne peut notamment lotir et utiliser à une fin autre que l agriculture un lot qui est adjacent à un chemin public où les services d aqueduc et d égout sanitaire sont déjà autorisés par un règlement municipal (article 105); CONSIDÉRANT que l article 105 de la LPTAQQ ne traite pas des superficies minimales pour les terrains desservis en zone agricole et ne vient pas, de ce fait, permettre à la ville d effectuer ces modifications à l encontre des dispositions du document complémentaire du schéma; CONSIDÉRANT que lors d une assemblée tenue le 15 juillet 2014, les membres du CCA ont adopté la résolution numéro CCA afin de recommander au conseil de la MRC d Argenteuil de désapprouver le règlement numéro de la ville de Brownsburg- Chatham; CONSIDÉRANT que les recommandations transmises au conseil de la MRC sont à l effet que le règlement de modification numéro de la ville de Brownsburg-Chatham est non conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC et aux dispositions du document complémentaire; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Michel Boyer, appuyé par monsieur le conseiller Carl Péloquin et RÉSOLU ce qui suit : QUE le règlement numéro amendant le règlement de lotissement numéro , tel que déjà amendé, afin de préciser des normes de lotissement particulières pour les zones agricoles, soit déclaré non conforme aux objectifs du schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC d Argenteuil et aux dispositions du document complémentaire. c. c. Monsieur René Tousignant, directeur général et greffier, ville de Brownsburg-Chatham /08/13

8 VILLE DE BROWNSBURG-CHATHAM CONFORMITÉ AVEC LE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DU RÈGLEMENT NUMÉRO AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO , TEL QUE DÉJÀ AMENDÉ, AFIN DE PERMETTRE L USAGE «BUREAUX ET SERVICES D EXCAVATEURS, INCLUANT LE STATIONNEMENT OU LE REMISAGE DE VÉHICULES COMMERCIAUX, DE VÉHICULES LOURDS, DE VÉHICULES-OUTILS OU DE TOUT AUTRE VÉHICULE DE TRAVAIL OU DE SERVICE», SOUS LA CLASSE D'USAGE COMMERCE ARTÉRIEL (C2) DANS LA ZONE PÔLE LOCAL PL-501 ET D'Y ÉDICTER DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONSIDÉRANT que le schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC d Argenteuil est entré en vigueur le 1 er juin 2009; CONSIDÉRANT que lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 7 juillet 2014, la ville de Brownsburg-Chatham a adopté le règlement numéro amendant le règlement de zonage numéro , tel que déjà amendé, afin de permettre l usage «bureaux et services d excavateurs, incluant le stationnement ou le remisage de véhicules commerciaux, de véhicules lourds, de véhicules-outils ou de tout autre véhicule de travail ou de service», sous la classe d'usage commerce artériel (C2) dans la zone pôle local Pl-501 et d'y édicter des dispositions particulières; CONSIDÉRANT que le règlement numéro a été transmis à la MRC d Argenteuil le 15 juillet 2014 conformément à l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le conseil de la MRC doit, dans les 120 jours de sa transmission, approuver tout règlement modifiant un règlement d urbanisme, si le règlement de modification est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire; CONSIDÉRANT que les recommandations transmises au conseil de la MRC sont à l effet que le règlement de modification numéro de la ville de Brownsburg-Chatham est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC et aux dispositions du document complémentaire; CONSIDÉRANT que la résolution numéro de la ville de Brownsburg-Chatham atteste du fait qu aucune demande de participation à un référendum valide n a été reçue à l égard du second projet de règlement et qu ainsi, toute disposition susceptible d approbation référendaire est réputée avoir été approuvée par les personnes habiles à voter, comme prévu à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Luc Grondin, appuyé par monsieur le conseiller André Jetté et RÉSOLU ce qui suit : 1. QUE le conseil de la MRC d'argenteuil approuve le règlement numéro de la ville de Brownsburg-Chatham, amendant le règlement de zonage numéro , tel que déjà amendé, afin de permettre l usage «bureaux et services d excavateurs, incluant le stationnement ou le remisage de véhicules commerciaux, de véhicules lourds, de véhicules-outils ou de tout autre véhicule de travail ou de service», sous la classe d'usage commerce artériel (C2) dans la zone pôle local Pl-501 et d'y édicter des dispositions particulières, puisqu il est conforme aux objectifs du schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC d Argenteuil et aux dispositions du document complémentaire; 2. QUE le conseil de la MRC d'argenteuil autorise le directeur général et secrétaire-trésorier de la MRC à émettre, pour le règlement numéro , le certificat de conformité prévu à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; 3. QUE ledit règlement numéro de la ville de Brownsburg-Chatham entrera en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard, conformément à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme /08/13

9 c. c. Monsieur René Tousignant, directeur général et greffier, ville de Brownsburg-Chatham 7.6 Projet de règlement numéro modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC - dépôt du compte rendu de l'assemblée publique de consultation tenue le 11 août 2014 Le directeur général et secrétaire-trésorier de la MRC d Argenteuil, monsieur Marc Carrière, dépose le compte rendu de l assemblée publique de consultation tenue le 11 août 2014, préparé par le coordonnateur du Service de l aménagement du territoire, monsieur Éric Morency. Cette consultation fut présidée par monsieur John Saywell, maire de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge. Dans l exercice de son mandat, il était assisté par monsieur Alain Giroux, commissaire et représentant du canton de Gore à la MRC ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ (RÈGLEMENT NUMÉRO 68-09) DE LA, AFIN D IDENTIFIER LES OLÉODUCS SUR LA CARTE DES INFRASTRUCTURES IMPORTANTES ET DE MODIFIER LES LIMITES DE L AIRE D AFFECTATION «RURALE» À MILLE-ISLES ET DE L AIRE D AFFECTATION «RÉSIDENTIELLE-VILLÉGIATURE» À BROWNSBURG-CHATHAM CONSIDÉRANT que le schéma d aménagement et de développement révisé (schéma) de la MRC d Argenteuil est en vigueur depuis le 1 er juin 2009; CONSIDÉRANT que la Loi sur l aménagement et l urbanisme donne le pouvoir aux MRC de modifier leur schéma; CONSIDÉRANT que les oléoducs sont des infrastructures importantes sur le territoire et qu il importe non seulement de les identifier au schéma, mais d énoncer des principes d aménagement qui devront être pris en compte dans le choix du tracé des futurs projets ; CONSIDÉRANT que le 8 février 2014, un avis ministériel est paru dans la Gazette officielle du Québec décrétant l agrandissement du territoire de la municipalité de Mille-Isles pour le détacher du territoire de la ville de Saint-Jérôme; CONSIDÉRANT que le 22 février 2014, un avis ministériel est paru dans la Gazette officielle du Québec décrétant le détachement de quatre (4) lots de la municipalité de Mille-Isles afin de les annexer à la ville de Saint-Sauveur; CONSIDÉRANT que le lot du cadastre du Québec situé dans la ville de Brownsburg- Chatham est sous une affectation «agroforestière» au schéma malgré le fait que ce lot est en zone blanche et qu en raison des normes de zonage associées à cette affectation, l émission de permis de construction résidentielle est assujettie à une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ); CONSIDÉRANT que ce faisant, le schéma doit prévoir les ajustements requis afin d assurer une planification cohérente de l aménagement de ces territoires ; CONSIDÉRANT qu un avis de motion a été donné, avec dispense de lecture, par monsieur le conseiller Marcel Harvey, à la séance ordinaire du 11 juin 2014, afin d entamer les procédures légales menant à l entrée en vigueur d un règlement de modification; CONSIDÉRANT que lors de sa séance ordinaire tenue le 9 juillet 2014, le conseil de la MRC a adopté la résolution numéro , visant l adoption du projet de règlement numéro modifiant le schéma d aménagement et de développement révisé (règlement numéro 68-09) de la MRC d Argenteuil; /08/13

10 CONSIDÉRANT que lors de sa séance ordinaire tenue le 9 juillet 2014, le conseil de la MRC a adopté la résolution numéro , constituant une commission pour la tenue d une consultation publique sur le projet de règlement; CONSIDÉRANT que le projet de règlement a été expliqué à la population lors de l assemblée de consultation publique qui s est tenue le 11 août 2014 à la MRC d Argenteuil, à Lachute, et que suite aux commentaires émis, la commission recommande au conseil de la MRC d apporter des correctifs au projet de règlement relativement aux principes d aménagement encadrant l implantation des oléoducs ; CONSIDÉRANT que le compte rendu de ladite assemblée de consultation publique a été déposé séance tenante; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller John Saywell, appuyé par monsieur le conseiller Alain Giroux et RÉSOLU ce qui suit : QUE le conseil de la MRC d Argenteuil adopte le règlement numéro modifiant le schéma d aménagement et de développement révisé (règlement numéro 68-09) de la MRC d Argenteuil, afin d identifier les oléoducs sur la carte des infrastructures importantes et de modifier les limites de l aire d affectation «rurale» à Mille-Isles et de l aire d affectation «résidentielle-villégiature» à Brownsburg-Chatham. c. c. Monsieur Pierre Moreau, ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire Madame Claudette Larouche, directrice régionale, ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire Les neuf (9) municipalités locales de la MRC d'argenteuil Les MRC contiguës à la MRC d Argenteuil VILLE DE LACHUTE - APPROBATION D EXÉCUTION DE TRAVAUX D URGENCE DE DRAGAGE DANS LE LITTORAL DU COURS D EAU SANS NOM PRÈS DE LA RUE DES BOULEAUX ET AUTORISATION AU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET SECRÉTAIRE-TRÉSORIER DE DÉPOSER UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D AUTORISATION, Y COMPRIS UNE ATTESTATION DE CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION RÉGIONALE APPLICABLE, AUPRÈS DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES POUR LESDITS TRAVAUX CONSIDÉRANT que le 27 avril ainsi que le 26 mai 2014, des visites dudit cours d eau par la MRC d Argenteuil et la ville de Lachute confirment la pertinence de réaliser des travaux d entretien afin d améliorer l écoulement de l eau de cet émissaire pluvial et qu un projet d aménagement de ce cours d eau est en cours d analyse; CONSIDÉRANT qu à la suite d une visite terrain effectuée le 23 juillet 2014, les répondants régionaux et locaux au cours d eau constatent que le milieu récepteur ne joue plus aucunement son rôle d émissaire pluvial notamment lorsque le système de drainage des eaux de surface composé de fossés à ciel ouvert est fortement sollicité ; CONSIDÉRANT que les dégâts subis sur les propriétés à la suite des pluies torrentielles de juin obligent à trouver une solution temporaire à court terme pour réduire les impacts économiques (dommages aux biens) et environnementaux (humidité et mauvaise qualité de l air dans les résidences touchées); CONSIDÉRANT que ledit cours d eau est sous la compétence exclusive de la MRC d Argenteuil en vertu des dispositions de la Loi sur les compétences municipales; CONSIDÉRANT que le Service de l aménagement du territoire de la MRC recommande, compte tenu des conditions météorologiques estivales, de procéder à des travaux d urgence de dragage dans le littoral sur une distance de 120 mètres et que le volume à retirer de sédiments est estimé à moins de 50 m 3 ; /08/13

11 CONSIDÉRANT que le Service de l aménagement du territoire de la MRC recommande toutefois que le système de réseau majeur soit réévalué dans son ensemble pour ce secteur et qu un suivi des apports en sédiment dans ce cours d eau doit être réalisé afin que l entretien de cet émissaire ne devienne pas une pratique récurrente ; CONSIDÉRANT qu il y a urgence de procéder à ces travaux de dragage pour rétablir le libre écoulement dudit cours d eau sans nom; CONSIDÉRANT que l article 3 du Règlement numéro régissant les matières relatives à l écoulement des eaux des cours d eau situé sur le territoire de la MRC d Argenteuil interdit toute intervention dans un cours d eau pouvant nuire à l écoulement de l eau sauf dans le cas où «l intervention a fait l objet d un certificat ou d un permis délivré par une autre autorité compétente, lorsque requis»; CONSIDÉRANT que la MRC a l obligation d obtenir une autorisation auprès du ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) pour lesdits travaux d urgence; CONSIDÉRANT que selon l article 8 du règlement relatif à l application de la Loi sur la qualité de l environnement (c. Q-2, r.1.001), il est prévu que : «lorsque le projet concerne le territoire d un parc régional ou d un cours d eau relevant de la compétence d une municipalité régionale de comté, le demandeur doit fournir au ministre un certificat du secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté concernée sur la conformité de la réalisation du projet avec la réglementation municipale régionale applicable»; CONSIDÉRANT que le projet de dragage dans le littoral du cours d eau sans nom traversant la rue des Bouleaux et longeant les lots et du cadastre du Québec ne contrevient pas à la réglementation régionale; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Michel Boyer, appuyé par monsieur le conseiller André Jetté et RÉSOLU ce qui suit : 1. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil approuve les travaux d urgence de dragage pour rétablir le libre écoulement du cours d eau sans nom servant d émissaire pluvial pour le secteur résidentiel de la rue des Bouleaux à Lachute; 2. QUE la MRC d Argenteuil autorise le directeur général et secrétaire-trésorier à signer une demande d autorisation auprès du MDDELCC pour réaliser lesdits travaux; 3. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil mandate la ville de Lachute pour la réalisation desdits travaux; 4. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil assumera la surveillance des travaux; 5. QUE les frais, le cas échéant, seront à la charge exclusive de la ville de Lachute; 6. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil atteste de la conformité à la réglementation régionale applicable, des travaux d urgence de dragage dans le littoral pour rétablir le libre écoulement du cours d eau sans nom servant d émissaire pluvial pour le secteur résidentiel de la rue des Bouleaux à Lachute; 7. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil autorise le directeur général et secrétaire-trésorier à émettre une attestation de conformité à cet effet. c. c. Monsieur Pierre Gionet, directeur général, ville de Lachute /08/13

12 VILLE DE LACHUTE - ATTESTATION DE CONFORMITÉ RELATIVEMENT À UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D AUTORISATION AUPRÈS DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, POUR DES TRAVAUX DE DRAGAGE DANS LE LITTORAL DU COURS D EAU SANS NOM LONGEANT LE LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC, RUE JEAN-PAUL RIOPELLE DANS LA VILLE DE LACHUTE CONSIDÉRANT qu à la suite des pluies diluviennes des 12, 13 et 24 juin 2014, l entrée et la sortie du ponceau sous la rue Jean-Paul Riopelle ont été obstruées par des débris organiques et des roches dans le cours d eau sans nom longeant le lot du cadastre du Québec, tel que constaté lors d une visite effectuée le 3 juillet 2014 par le directeur du Service de l urbanisme de la ville de Lachute et la conseillère en environnement de la MRC d Argenteuil; CONSIDÉRANT que le volume et le débit de l eau très importants dudit cours d eau sans nom ont causé l érosion des rives, emportant des obstructions naturelles dans le cours d eau en amont jusqu au ponceau; CONSIDÉRANT qu il y a pertinence de procéder à des travaux de dragage sur une distance de 12 mètres en amont et 5 mètres en aval du ponceau sis sous la rue Jean-Paul Riopelle pour rétablir le libre écoulement du cours d eau sans nom longeant le lot du cadastre du Québec; CONSIDÉRANT que selon l article 8 du règlement relatif à l application de la Loi sur la qualité de l environnement (c. Q-2, r.1.001), il est prévu que : «lorsque le projet concerne le territoire d un parc régional ou d un cours d eau relevant de la compétence d une municipalité régionale de comté, le demandeur doit fournir au ministre un certificat du secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté concernée sur la conformité de la réalisation du projet avec la réglementation municipale régionale applicable»; CONSIDÉRANT que l article 3 du Règlement numéro régissant les matières relatives à l écoulement des eaux des cours d eau situé sur le territoire de la MRC d Argenteuil interdit toute intervention dans un cours d eau pouvant nuire à l écoulement de l eau sauf dans le cas où «l intervention a fait l objet d un certificat ou d un permis délivré par une autre autorité compétente, lorsque requis»; CONSIDÉRANT que le projet de dragage du cours d eau sans nom longeant le lot du cadastre du Québec ne contrevient pas à la réglementation régionale; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Luc Grondin, appuyé par monsieur le conseiller Marcel Harvey et RÉSOLU ce qui suit : 1. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil atteste de la conformité à la réglementation régionale applicable, des travaux de dragage dans le littoral du cours d eau sans nom longeant le lot du cadastre du Québec, rue Jean-Paul Riopelle dans la ville de Lachute; 2. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil autorise le directeur général et secrétaire-trésorier à émettre une attestation de conformité à cet effet. c. c. Monsieur Pierre Gionet, directeur général, ville de Lachute VILLE DE LACHUTE - ATTESTATION DE CONFORMITÉ RELATIVEMENT À UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D AUTORISATION AUPRÈS DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, POUR DES TRAVAUX DE DRAGAGE DANS LE LITTORAL DU COURS D EAU SANS NOM TRAVERSANT LE CHEMIN RODGERS (LOT ) ET LONGEANT LE LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC /08/13

13 CONSIDÉRANT qu à la suite des pluies diluviennes des 12, 13 et 24 juin 2014, la montée Rodgers a été emportée partiellement à la hauteur du cours d eau sans nom longeant le lot du cadastre du Québec, tel que constaté lors d une visite effectuée le 3 juillet 2014 par le directeur du Service de l urbanisme de la ville de Lachute et la conseillère en environnement de la MRC d Argenteuil; CONSIDÉRANT que des débris de l assise routière obstruent partiellement ledit cours d eau sans nom sur une distance d environ 25 mètres; CONSIDÉRANT qu il y a pertinence de procéder à des travaux de dragage sur une distance de 25 mètres en aval pour rétablir le libre écoulement dudit cours d eau sans nom; CONSIDÉRANT que selon l article 8 du règlement relatif à l application de la Loi sur la qualité de l environnement (c. Q-2, r.1.001), il est prévu que : «lorsque le projet concerne le territoire d un parc régional ou d un cours d eau relevant de la compétence d une municipalité régionale de comté, le demandeur doit fournir au ministre un certificat du secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté concernée sur la conformité de la réalisation du projet avec la réglementation municipale régionale applicable»; CONSIDÉRANT que l article 3 du Règlement numéro régissant les matières relatives à l écoulement des eaux des cours d eau situé sur le territoire de la MRC d Argenteuil interdit toute intervention dans un cours d eau pouvant nuire à l écoulement de l eau sauf dans le cas où «l intervention a fait l objet d un certificat ou d un permis délivré par une autre autorité compétente, lorsque requis»; CONSIDÉRANT que le projet de dragage dans le littoral du cours d eau sans nom traversant le chemin Rodgers et longeant le lot ne contrevient pas à la réglementation régionale; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Luc Grondin, appuyé par monsieur le conseiller Serge Riendeau et RÉSOLU ce qui suit : 1. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil atteste de la conformité à la réglementation régionale applicable, des travaux de dragage dans le littoral du cours d eau sans nom traversant le chemin Rodgers (lot ) et longeant le lot du cadastre du Québec, dans la ville de Lachute; 2. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil autorise le directeur général et secrétaire-trésorier à émettre une attestation de conformité à cet effet. c. c. Monsieur Pierre Gionet, directeur général, ville de Lachute AUTORISATION AU CANTON DE WENTWORTH POUR L ACQUISITION ET LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉFECTION DU BARRAGE DU LAC ROGER, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95.1 DE LA LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES CONSIDÉRANT que lors d une séance ordinaire tenue le 16 janvier 2013, le conseil de la MRC d Argenteuil a adopté à l unanimité la résolution numéro , demandant au gouvernement du Québec : - de favoriser la mise en place d un programme dédié à la mise aux normes des barrages anthropiques, - d ajuster les règles législatives pour permettre à une municipalité locale d accorder une aide financière à un OBNL propriétaire d un barrage et d imposer une compensation assurant ainsi un financement équitable des travaux requis pour garantir la sécurité publique et la protection du milieu écologique associé à cet ouvrage de retenue des eaux, /08/13

14 - d inscrire cet enjeu à l ordre du jour de la prochaine rencontre de la Table Québecmunicipalités pilotée par le MAMOT et - d inscrire cet enjeu aux ordres du jour des assemblées générales annuelles 2013 de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et de l Union des municipalités du Québec (UQM); CONSIDÉRANT que lors d une séance ordinaire tenue le 14 août 2013, le conseil de la MRC d Argenteuil a adopté à l unanimité la résolution numéro , afin notamment de demander: - au gouvernement du Québec d apporter des assouplissements législatifs permettant à une municipalité locale d acquérir un barrage au même titre qu une MRC et de réaliser des travaux d entretien, et ce, lorsqu il y a entente entre la MRC et la municipalité locale, - à la Fédération québécoise des municipalités (FQM) d inscrire cette résolution à l ordre du jour de son assemblée générale annuelle 2013; CONSIDÉRANT qu en réponse à cette demande, la FQM a adopté, lors de son assemblée générale annuelle tenue le 28 septembre 2013, la résolution numéro AGA /04, afin de demander au gouvernement du Québec d apporter des assouplissements législatifs permettant à une municipalité locale d acquérir un barrage au même titre qu une MRC et de réaliser des travaux d entretien, et ce, lorsqu il y a entente entre la MRC et la municipalité locale; CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec a adopté la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (projet de loi numéro 64), sanctionnée le 6 décembre 2013, qui a eu pour effet de modifier la Loi sur les compétences municipales concernant les barrages anthropiques en introduisant le nouvel article numéro 95.1, stipulant que : - toute municipalité locale peut, aux fins de l'exercice de l'une ou l'autre de ses compétences, posséder un barrage et l'exploiter, - une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d'une municipalité régionale de comté doit, avant de construire un barrage ou de réaliser sur un barrage des travaux susceptibles de modifier sa capacité de retenue ou d'affecter l'écoulement des eaux, obtenir l'autorisation de cette municipalité régionale de comté; CONSIDÉRANT que dans une lettre datée du 11 août 2014, la municipalité du canton de Wentworth a informé la MRC d Argenteuil de son intention d acquérir le barrage du lac Roger et qu une résolution en ce sens sera adoptée prochainement par le conseil municipal; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Michel Boyer, appuyé par monsieur le conseiller John Saywell et RÉSOLU ce qui suit : QUE le conseil de la MRC d Argenteuil autorise le canton de Wenworth à acquérir le barrage du lac Roger et à y réaliser des travaux susceptibles de modifier sa capacité de retenue ou d'affecter l'écoulement des eaux. c. c. Madame Lois Armitage, directrice générale et secrétaire-trésorière par intérim, canton de Wentworth Monsieur Yves St-Denis, député d Argenteuil PROJET RÉGIONAL DE PRISE D ORTHOPHOTOGRAPHIES DEMANDE AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES AFIN D'ANNULER UNE ENTENTE AVEC LA COMPAGNIE AÉROPHOTO CONCERNANT LE VERSEMENT DU PAIEMENT POUR DES ORTHOPHOTOGRAPHIES NON CONFORMES AU DEVIS TECHNIQUE /08/13

15 CONSIDÉRANT que les MRC d Argenteuil, de la Rivière-du-Nord, des Pays-d en-haut et des Laurentides ont formé un regroupement en 2012, en vue de faire l acquisition d orthophotographies pour leur territoire; CONSIDÉRANT qu une série d orthophotographies à jour constituent un outil essentiel pour soutenir l aménagement et la planification du territoire dans les MRC et les municipalités locales; CONSIDÉRANT que les MRC et la Conférence régionale des élus des Laurentides (CRÉ des Laurentides) se sont associées pour réaliser ce projet qui s arrime avec le Plan d action Laurentides de la CRÉ des Laurentides; CONSIDÉRANT qu en novembre 2012, la MRC d Argenteuil a adopté la résolution afin de mandater la Conférence régionale des élus (CRÉ) pour la gestion du projet d acquisition d orthophotographies et autoriser la CRÉ de signer pour et au nom de la MRC d Argenteuil le protocole d entente avec le ministère de l Énergie et des Ressources naturelles du Québec (MERN), responsable du processus d appel d offres; CONSIDÉRANT qu au printemps 2013, le MERN a octroyé un mandat à la firme AeroPhoto pour la réalisation des orthophotographies sans couvert de neige au sol et sans feuillage, pour la somme approximative de $; CONSIDÉRANT qu étant donné la brièveté de la période de l année respectant les critères demandés, la CRÉ des Laurentides en collaboration avec les MRC partenaires et le MERN ont mis en place une procédure de détection sur le terrain pour s assurer de l absence de couverture de neige au sol et du feuillage dans les arbres; CONSIDÉRANT que la procédure de détection a permis au MERN de soumettre l autorisation de vol au contractant le mercredi 1 er mai 2013, qui a été suivi de cinq jours de beau temps exceptionnel sans nuages, permettant ainsi de répondre aux critères météorologiques de vol et de prise de photographies inscrits dans le contrat avec AeroPhoto; CONSIDÉRANT que ces cinq journées étaient amplement suffisantes pour que la firme Aerophoto réalise le mandat qui lui a été octroyé tout en respectant les critères demandés; CONSIDÉRANT qu AeroPhoto n a effectué aucun vol avant le 7 mai 2013, date à laquelle le feuillage dans les arbres était déjà présent pour l ensemble du territoire à couvrir; CONSIDÉRANT que le 13 mai 2013, à la suite à une discussion avec la CRÉ des Laurentides, le MERN a donné l ordre d arrêter toute prise de photographies aériennes puisqu elles ne répondaient pas à l un des critères essentiels du mandat, soit l absence de feuillage; CONSIDÉRANT qu AeroPhoto a exigé d être payée pour cette série de photographies prises au printemps 2013; CONSIDÉRANT que le MERN a négocié une entente prévoyant un partage des coûts entre les trois parties (AeroPhoto, MERN et la CRÉ des Laurentides avec les MRC) qui ont à l époque préféré agréer à cette entente plutôt que d annuler le contrat et de refaire un appel d offres et ainsi risquer de ne pas être en mesure de rencontrer les délais pour une nouvelle tentative de prise de photographies à l automne 2013; CONSIDÉRANT qu en raison des mauvaises conditions météorologiques de l automne 2013, le projet a été reporté au printemps 2014 après que le MERN ait assuré la CRÉ des Laurentides et les MRC qu AeroPhoto mettrait tout en œuvre pour réaliser ce projet et qu il serait la priorité de la compagnie; CONSIDÉRANT qu au printemps 2014, le MERN a autorisé le vol du territoire à AeroPhoto en deux étapes afin de répondre aux critères de base pour les photographies, soit l absence de couvert de neige et de feuillage; /08/13

16 CONSIDÉRANT que le territoire de la MRC d Argenteuil a été survolé lors de la première période, soit à la fin du mois d avril 2014; CONSIDÉRANT que le MERN et la CRÉ des Laurentides ont eu plusieurs échanges quant à l avancement des travaux afin d assurer un suivi serré du projet; CONSIDÉRANT que malgré ce suivi, AeroPhoto n a pas été en mesure d effectuer les vols nécessaires pour couvrir l ensemble du territoire, et ce, malgré une prolongation de l autorisation de vol, soit jusqu à ce que les feuilles apparaissent dans les bouleaux, bien que cela pénalisait la MRC des Laurentides où le survol n était pas encore terminé; CONSIDÉRANT que 341 photos n ont pas été prises dans le nord de la MRC des Laurentides, ce qui correspond à 12,5% du contrat; CONSIDÉRANT que le contrat attribuant le mandat à AeroPhoto ne comporte aucune clause de pénalités ou d obligation de vols; CONSIDÉRANT que la réalisation partielle du projet entraîne des conséquences à la MRC des Laurentides et ses municipalités constituantes dans la réalisation de certains projets, notamment en aménagement du territoire, en développement économique, en évaluation foncière, en environnement, en infrastructure, etc.; CONSIDÉRANT que la réalisation partielle du projet entraîne également des conséquences pour les partenaires financiers externes du projet, soit Hydro-Québec et le Bureau de coopération interuniversitaire (BCI) ainsi que pour plusieurs organismes du milieu; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Carl Péloquin, appuyé par monsieur le conseiller Alain Giroux et RÉSOLU ce qui suit : 1. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil demande au MERN d annuler l entente avec AeroPhoto datant de l été 2013 par laquelle la MRC d Argenteuil, la CRÉ des Laurentides et ses MRC partenaires s engageaient à payer la prise de photographies aériennes effectuées tardivement au printemps 2013 (avec feuilles), et ce, en guise de pénalité pour la très mauvaise gestion dudit mandat; 2. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil appuie les démarches de la MRC des Laurentides pour que le MERN ferme le contrat actuel avec AeroPhoto afin qu elle puisse octroyer à un autre fournisseur le mandat de couvrir le reste du territoire de cette MRC durant l automne 2014; 3. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil demande au MERN de revoir ses contrats modèles afin de trouver une façon d inclure des pénalités et des obligations légales à la réalisation de la prise des photographies aériennes. c. c. Monsieur Denis Chalifoux, préfet de la MRC des Laurentides Monsieur Kaven Davignon, urbaniste et directeur du service de la planification et de l aménagement du territoire, MRC des Laurentides Monsieur Roger Hotte, directeur général, CRÉ des Laurentides Monsieur Luc Lapointe, directeur de la référence géodésique (et des acquisitions géospatiales), Direction générale adjointe de l'information géographique, ministère des Ressources naturelles et de la Faune DEMANDES AUX FÉDÉRATIONS ET UNIONS MUNICIPALES DE SENSIBILISER LES INSTANCES GOUVERNEMENTALES PROVINCIALES AFIN QU ELLES DEMANDENT AU GOUVERNEMENT DU CANADA DE MODERNISER LE CADRE LÉGISLATIF RELATIF AUX PRATIQUES LIÉES AU NAUTISME ET À LA NAVIGATION DE PLAISANCE SUR LES LACS ET AUTRES PLANS D EAU APPUI AU CANTON DE GORE CONSIDÉRANT qu il est reconnu que certaines pratiques liées au nautisme et à la navigation de plaisance peuvent avoir des effets délétères sur la santé des plans d eau, notamment sur la faune et la flore dulçaquicoles; /08/13

17 CONSIDÉRANT que certaines pratiques liées au nautisme et à la navigation de plaisance peuvent causer des nuisances, nécroser la cohabitation harmonieuse entre divers usages et rendre ainsi invivable le milieu de vie autour des plans d eau de villégiature; CONSIDÉRANT que les lacs constituent un moteur essentiel pour l économie de plusieurs des municipalités québécoises et canadiennes, notamment en milieu rural; CONSIDÉRANT que la récente étude scientifique menée par Sarah Mercier-Blais et Yves Prairie en juin 2014 démontre l impact indubitable des vagues créées par les engins de type «wakeboats» sur la santé du rivage des lacs Memphrémagog et Lovering et, que l énergie produite par ce type d embarcation a des effets significatifs jusqu à 300 mètres de la rive; CONSIDÉRANT que la municipalité du Canton de Gore, l association des riverains du lac Barron et les résidents du secteur ont constaté au cours des dernières années un impact négatif sérieux sur ce lac emblématique de près d un kilomètre carré, dû aux activités reliées aux embarcations nautiques motorisées, tant au point de vue socio-économique qu environnemental; CONSIDÉRANT que la municipalité du Canton de Gore a préparé un rapport présentant les effets de ces activités sur la santé des lacs, en particulier le cas du lac Barron, et propose une liste de recommandations pour encadrer ce type d usage et préserver sa richesse hydrique; CONSIDÉRANT que la législation fédérale actuelle qui encadre les pratiques liées au nautisme et à la navigation de plaisance sur les lacs de villégiature, soit la Loi sur la marine marchande du Canada, vise la sécurité et la minimisation des entraves à la navigation et n intègre pas les aspects environnementaux et qualité de vie; CONSIDÉRANT que les démarches actuellement possibles pour une municipalité afin de règlementer certains aspects de la navigation de plaisance sont lourdes, onéreuses et parcellaires et ne s inscrivent pas dans une vision intégrée et responsable d aménagement du territoire durable et de gestion intégrée de l eau; CONSIDÉRANT que la municipalité du Canton de Gore sollicite l appui de la MRC d Argenteuil dans ce dossier pour faire des représentations nécessaires auprès du gouvernement du Canada afin de modifier le cadre règlementaire actuel, lequel s avère inadéquat et désuet; CONSIDÉRANT que plusieurs municipalités et plusieurs organismes en environnement ont aussi identifié les enjeux et les impacts des activités reliées aux embarcations nautiques motorisées et veulent mettre en place des mesures adaptées à une vision de développement durable tenant compte des dimensions économique, sociale et écologique; CONSIDÉRANT que le schéma d aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC d Argenteuil, en vigueur depuis juin 2009, détermine à travers les grandes orientations d aménagement les principes selon lesquels la MRC veillera à appuyer une vision régionale de l aménagement du territoire basée sur la protection et la valorisation des ressources naturelles, dans un contexte de développement durable ; CONSIDÉRANT que de façon plus particulière, le SADR identifie comme objectif spécifique d assurer adéquatement la protection environnementale des lacs en milieu de villégiature; CONSIDÉRANT que dans sa stratégie de protection de ses lacs et cours d eau, la MRC d Argenteuil favorise lors de ses interventions une approche de gestion par bassin versant des cours d eau et vise à protéger les habitats aquatiques; CONSIDÉRANT qu en avril 1999, le rapport des consultations publiques du Comité sur la sécurité nautique et la qualité de vie sur les lacs et cours d eau du Québec soulevait les dommages causés à l environnement par les embarcations motorisées et recommandait déjà à ce moment la mise en place de solutions intégrées et adaptées aux diverses vocations des lacs et cours d eau à une échelle régionale, /08/13

18 CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec adoptait en septembre 2007, un plan d intervention sur les algues bleu-vert nécessitant des investissements de 200 M $ au cours des 10 prochaines années, dans lequel le gouvernement du Québec compte exercer un leadership important dans la lutte aux cyanobactéries et ainsi préserver la santé de son or bleu; CONSIDÉRANT que l Assemblée nationale a adopté à l unanimité, le 11 juin 2009, la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection; CONSIDÉRANT que cette loi vient confirmer que les ressources en eau font partie du patrimoine de la collectivité et que l État en est le gardien, au bénéfice des générations actuelles et futures; CONSIDÉRANT que le cadre législatif relatif à la navigation de plaisance relève du gouvernement du Canada et que par conséquent, les municipalités locales doivent traiter directement avec leur gouvernement provincial afin que ce dernier fasse les représentations auprès du palier fédéral; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Marcel Harvey, appuyé par monsieur le conseiller John Saywell et RÉSOLU ce qui suit : 1. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil demande aux unions municipales québécoises, soit la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l Union des municipalités du Québec (UMQ) de convaincre le gouvernement du Québec de poursuivre les représentations auprès du gouvernement du Canada afin de moderniser le cadre législatif pour tenir compte des enjeux socio-environnementaux liés aux pratiques nautiques et à la navigation de plaisance ou encore de déléguer certains pouvoirs d encadrement de ces activités aux municipalités locales afin qu elles puissent mettre en place des mesures d encadrement adaptées à leurs réalités locales; 2. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil demande à la Fédération canadienne des municipalités (FCM) de convaincre les municipalités canadiennes de l importance de cet enjeu pour la protection de la santé des lacs afin qu elles puissent manifester leurs préoccupations auprès de leurs gouvernements provinciaux et du gouvernement du Canada; 3. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil demande que cet important enjeu soit inscrit aux ordres du jour des assemblées générales annuelles des fédérations et unions municipales PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES (PGMR) - ADOPTION DU BILAN 2013 CONSIDÉRANT que le Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) de la MRC d Argenteuil est en vigueur depuis le 17 avril 2004 (règlement numéro 51-03); CONSIDÉRANT que le 18 juillet 2013, le ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) a énoncé ses Lignes directrices pour la planification régionale de la gestion des matières résiduelles, visant à dicter le cadre de conformité pour la mise à jour des PGMR; CONSIDÉRANT qu afin d effectuer la révision de son PGMR, la MRC doit tout d abord en dresser le bilan; CONSIDÉRANT qu en février 2014, Recyc-Québec présentait dans son bulletin InfoPGMR les nouvelles exigences pour la redistribution de la redevance à l élimination des matières résiduelles; CONSIDÉRANT que le versement des subventions prévues par le Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l élimination des matières résiduelles sera désormais conditionnel à la transmission au MDDELCC d un rapport de suivi sur la mise en œuvre du PGMR au plus tard le 30 juin de chaque année; /08/13

19 CONSIDÉRANT que le 12 mars 2014, le conseil de la MRC a mandaté la firme Cycle Environnement, par le biais de la résolution numéro , pour dresser ce bilan du PGMR de la MRC d Argenteuil; CONSIDÉRANT que ledit bilan du PGMR fut présenté au conseil de la MRC qui en accepte le contenu dans son intégralité; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Michel Boyer, appuyé par monsieur le conseiller Luc Grondin et RÉSOLU ce qui suit : 1. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil adopte le bilan 2013 de la mise en œuvre du PGMR de la MRC d Argenteuil; 2. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil autorise le directeur général et secrétaire trésorier à transmettre le rapport de suivi 2013 de la mise en œuvre du PGMR de la MRC d Argenteuil au MDDELCC. c. c. Les neuf (9) municipalités locales de la MRC d'argenteuil ADOPTÉE À l UNANIMITÉ 8. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, DÉCENTRALISATION ET MAIN D ŒUVRE DÉPÔT POUR ADOPTION DU RAPPORT D ÉVALUATION DU PACTE RURAL CONSIDÉRANT que le 15 février 2007, le Pacte rural fut officiellement signé entre le gouvernement du Québec et la MRC d Argenteuil; CONSIDÉRANT que, pour assurer la mise en œuvre du Pacte rural , le gouvernement du Québec s est engagé à attribuer à la MRC d Argenteuil, une aide financière totale de ,38 $, échelonnée sur une période de sept ans, comme suit : ,41 $ pour l exercice financier ,77 $ pour l exercice financier ,84 $ pour l exercice financier ,84 $ pour l exercice financier ,84 $ pour l exercice financier ,84 $ pour l exercice financier ,84 $ pour l exercice financier CONSIDÉRANT que le Pacte rural de la MRC d Argenteuil s est terminé le 31 mars 2014; CONSIDÉRANT que le 31 mars 2014, la direction régionale du ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire (MAMOT) a fait parvenir à la MRC d Argenteuil, le guide d accompagnement pour la rédaction du rapport d évaluation du Pacte rural ; CONSIDÉRANT que la MRC d Argenteuil doit transmettre un rapport d évaluation du Pacte rural , conformément aux normes inscrites au protocole d entente en vigueur et à ses annexes; CONSIDÉRANT que ledit rapport d évaluation a été rédigé par l agent de développement rural de la MRC d Argenteuil, monsieur Billy Morin, en collaboration avec le directeur général et secrétaire-trésorier de la MRC, monsieur Marc Carrière; CONSIDÉRANT que ledit rapport d évaluation a été transmis au conseil des MRC lors de sa séance à huis clos du 9 juillet 2014; CONSIDÉRANT que le conseil de la MRC a pris connaissance dudit rapport d évaluation du Pacte rural et qu il en approuve intégralement le contenu; /08/13

20 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Michel Boyer, appuyé par monsieur le conseiller John Saywell et RÉSOLU ce qui suit : QUE le conseil de la MRC d'argenteuil approuve le contenu du rapport d évaluation du Pacte rural et en autorise le dépôt auprès la direction régionale du ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire (MAMOT), conformément aux normes inscrites au protocole d entente en vigueur et à ses annexes. c. c. Madame Claudette Larouche, directrice régionale, ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire du Québec Les neuf directeurs généraux des municipalités locales de la MRC d Argenteuil 9. DÉVELOPPEMENT SOCIAL, CULTUREL ET COMMUNAUTAIRE OCTROI D AIDES FINANCIÈRES DANS LE CADRE DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL CONSIDÉRANT que la MRC d Argenteuil a adopté sa politique culturelle en août 2005; CONSIDÉRANT que, conformément à ladite politique culturelle, la MRC d Argenteuil a institué un «Fonds de développement culturel» afin de promouvoir et de soutenir les initiatives artistiques et culturelles sur le territoire d Argenteuil; CONSIDÉRANT que la MRC a reçu en juillet une demande d aide financière provenant de la ville de Lachute pour son projet de diffusion de films en plein air, au Parc Barron, durant la saison estivale 2014; CONSIDÉRANT que ce projet de cinéma dans le parc Barron vise notamment à offrir une activité culturelle gratuite pour les enfants et les familles et à permettre de vivre dans certains cas une première expérience de cinéma en plein air; CONSIDÉRANT que les coûts estimés de ce projet s élèvent à $ (3 projections X $ pour les droits de diffusion, la location d équipements de projection, la publicité, les ressources humaines, la surveillance, etc.); CONSIDÉRANT que le conseil de la MRC a étudié ladite demande lors d une séance de travail tenue le 13 août 2014; CONSIDÉRANT que cette demande d aide financière reçue dans le cadre du Fonds de développement culturel se situe en droite ligne avec l action numéro 203 découlant de la Planification stratégique de la MRC d Argenteuil, à savoir Favoriser et soutenir le développement culturel de la collectivité; CONSIDÉRANT que le village de Grenville et la municipalité de Saint-André-d Argenteuil ont également tenu en 2014, à plus petite échelle, des activités de cinéma en plein air pour leurs citoyens; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Marcel Harvey, appuyé par monsieur le conseiller Serge Riendeau et RÉSOLU ce qui suit : QUE le conseil de la MRC d'argenteuil accorde une aide financière ponctuelle et non récurrente aux municipalités suivantes, dans le cadre du fonds de développement culturel (poste budgétaire : ) pour la tenue durant la saison estivale 2014 d activités de projection de films en plein air au bénéfice de leur population respective: /08/13