NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ----

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1 VILLE DE NOUMEA N 2006/85 DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES Division Voirie HG NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Modification des tarifs du transport en commun urbain P.J. : 1 projet de délibération Par délibération n 2005/1248 du 29 septembre 2005, la Ville de Nouméa a, en sa qualité d'autorité organisatrice, fixé les titres et tarifs du réseau de transport en commun urbain ainsi qu'il suit : - Ticket unitaire un voyage au distributeur automatique 160 F - Ticket journalier illimité 700 F - Carte à puce 10 voyages horaires F - Carte à puce hebdomadaire illimitée F - Carte à puce mensuelle illimitée F d'invalidité permanente, se traduit par les montants suivants : - Carte à puce hebdomadaire illimitée F - Carte à puce mensuelle illimitée f sur les abonnements pour les lycéens et les étudiants se traduit par les montants suivants : - Carte à puce hebdomadaire illimitée F - Carte à puce mensuelle illimitée F Le GIE Transport en Commun de Nouméa (GIE TCN) reporte chaque année un montant de 27 MF constitué par le report négatif datant de l'exercice 2002 correspondant aux kilomètres supplémentaires non prévus au contrat, mais effectués par les transporteurs par nécessité de service, et jamais compensés par la Ville de Nouméa. Or les dispositions contractuelles actuelles ne permettent pas de le résorber autrement qu'en augmentant les tarifs ou en diminuant le niveau de service. Puisqu'il n'est pas envisageable de réduire le niveau de service aux usagers, la résorption de ce report à nouveau négatif ne peut intervenir qu'à la condition d'augmenter la grille tarifaire de 4,81 % en global, mais de 10 francs sur le ticket unitaire vendu aux distributeurs pour des raisons techniques de gestion des pièces de 5, 2 et 1 franc../.

2 2 Une fois ce montant résorbé, l'augmentation permettra de revaloriser les rétributions, d'envisager des améliorations du service et d'atténuer la hausse récente des coûts supportée par les transporteurs et le GIE TCN (carburant, pièces détachées, salaires, etc. ). Par ailleurs, cette augmentation permet de financer, dans le cadre du développement de la politique municipale en faveur des jeunes, l'extension de la tarification spécifique en faveur des lycéens et étudiants aux collégiens, présentant le justificatif correspondant pour favoriser leurs déplacements et leur pratique des transports en commun. Ainsi, une réduction sur les tarifs de transport sera accessible durant l'ensemble du cursus scolaire. En effet, la grille tarifaire actuelle ne prévoyait pas de réduction pour les enfants scolarisés âgés de plus de 10 ans et de moins de 15 ans, âge moyen d'entrée au lycée. De plus, suite à une demande de l'office des anciens combattants, il est proposé d'instaurer une gratuité d'accès au réseau des transports urbains pour les anciens combattants âgés de 65 ans et plus. Par lettre en date du 1 er juin 2006, le GIE Transport en Commun de Nouméa sollicite, outre l augmentation des tarifs, objet de la présente délibération, la suppression du ticket journalier illimité et de la carte à puce hebdomadaire illimitée, en raison d une utilisation mineure par les usagers de l ordre respectivement de 0,15 % et de 0,2 % de l ensemble des titres. Dès lors, à compter du 1 er juillet 2006, il est proposé d'adopter les titres et tarifs du réseau de transport urbain comme suit : - Ticket unitaire un voyage au distributeur automatique 170 F - Carte à puce 10 voyages horaires F - Carte à puce mensuelle illimitée F d'invalidité permanente, se traduira par les montants suivants : - Carte à puce mensuelle illimitée F sur les abonnements pour les collégiens, les lycéens et les étudiants se traduira par les montants suivants : - Carte à puce mensuelle illimitée F Après présentation du justificatif correspondant, une gratuité d'accès au réseau des transports urbains est accordée aux anciens combattants âgés de 65 ans et plus. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 6 juin 2006 Le Maire,

3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil six, le jeudi 22 juin à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : MM. Jean LEQUES MM. Pierre HENIN Gaël YANNO Charles ERIC Mme Anne LOSTE Mme Mariannick BABE MM. Pierre MARESCA MM. Patrick OLLIVAUD Marc Kanyan CASE Heneliko TELEPINI Michel VITTORI Frédéric ANGLEVIEL DATE DE CONVOCATION Mme Jacqueline BROQUET Mme Malia MAUGATEAU Mme Francine BEYNEY M. Jean-Pierre DELRIEU Mme Lysiane FLOTAT Mme Mireille BOYER Mme Elisapeta TAOFIFENUA-SAKO MM. Michel BOYER Mme Martine JONES Bernard HERPIN DATE D'AFFICHAGE Mme Anne-Marie MESTRE Mme Marie-Josée GOMEZ M. TRAN VAN HONG MM. Jean-Raymond POSTIC Mme Dominique KORFANTY Hamu WAHEO M. Jean WASMAN Mlle Isabelle CHAMPMOREAU Mme Christel BERGER formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de conseillers MM. Jean-Pierre GUILLEMARD M. Hervé GUEGAN en exercice : 49 Gérard VIGNES Mme Mireille LEVY Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ M. Robert VAUTRIN Nombre de présents : 31 MM. Laurent BONNEFOND Mme Sonia LAGARDE Nombre de votants : 43 André DUBOIS MM. Christian HENIN (12 procurations) Mme Françoise CORNU Gérald CORTOT M. Alfredo VARRA Mme Isabelle OHLEN Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY Mme Dominique COVA Mme Nicole FURIC M. Raymond VADOT Mademoiselle Isabelle CHAMPMOREAU a été élue secrétaire de séance.

4 DELIBERATION N 2006/759 portant modification des tarifs du transport en commun urbain 2006 Le Conseil Municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 22 juin VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la délibération modifiée n 540 du 25 janvier 1995 portant réglementation des transports routiers sur le territoire et notamment les articles 5 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Nouméa n 99/1300 du 27 octobre 1999 autorisant la passation d'un contrat pour l'exploitation des transports urbains, VU le contrat d'exploitation des transports urbains signé le 24 novembre 1999 et notamment son article 9 Tarification, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Nouméa n 2004/287 du 26 février 2004 instaurant une remise commerciale sur les tarifs des abonnements du réseau de transport urbain pour les titulaires de la carte ISIC, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Nouméa n 2005/1248 du 29 septembre 2005 fixant les tarifs du transport en commun urbain, VU la note explicative de synthèse n 2006/85 du 6 juin 2006, La Commission conjointe de la Voirie, de la Circulation et des Transports et de l Action Sociale entendue en séance du 13 juin 2006, Après en avoir délibéré, D E C I D E : ARTICLE 1er / A compter du 1 er juillet 2006, les titres et tarifs du réseau de transport urbain sont fixés comme suit : - Ticket unitaire un voyage au distributeur automatique 170 F - Carte à puce 10 voyages horaires F - Carte à puce mensuelle illimitée F d'invalidité permanente, se traduit par les montants suivants : - Carte à puce mensuelle illimitée F./.

5 2 sur les abonnements pour les collégiens, les lycéens et les étudiants se traduit par les montants suivants : - Carte à puce mensuelle illimitée F Après présentation du justificatif correspondant, une gratuité d'accès au réseau des transports urbains est accordée aux anciens combattants âgés de 65 ans et plus. ARTICLE 2 / La présente délibération abroge la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Nouméa n 2005/1248 du 29 septembre 2005 susvisée. ARTICLE 3 / Le délai de recours devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois (3) mois à compter de sa publication et/ou notification. ARTICLE 4 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la Province Sud, notifié au GIE Transport en Commun et publiée par voie d'affichage. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 22 JUIN 2006 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE Le Maire, DESTINATAIRES : SUBD. ADMINIS. SUD - 1 S. F. (dont T.P.S.) - 2 D.G.S.T. (D.V.) - 1 D.I.T.T.T. - 1 AFFICHAGE - 1 GIE TRANSPORT - 1