2. RAPPEL DES PRINCIPAUX ELEMENTS DU RAPPORT DU CONSEIL REGIONAL

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1 Plénière du CESER du 18 novembre 2015 Avis adopté à la majorité Nombre de votants : 85 Abstention : 13 (CGT, FSU, A. Etcheverria) Le Président Guy GIVA Code: FECI / COM Avis du Conseil Économique Social et Environnemental Régional sur le rapport N 4 du Conseil Régional intitulé : Schéma régional d aménagement et de développement du cadre de vie Stratégie régionale de contractualisation avec les territoires Politiques contractuelles - Contrats Région / Intercommunalités 1. REMARQUES ET PROPOSITIONS DES CONSEILLERS Au vu de la nécessaire cohérence des interventions régionales sur l ensemble du territoire, les conseillers s étonnent de la disparité des taux de cofinancement entre les différentes intercommunalités dans le cadre des contrats triennaux (exemple : 35,6 % de cofinancement pour le contrat triennal avec la Communauté d Agglomération d Alès contre 12,3 % avec la Communauté d Agglomération du Bassin de Thau) et souhaiteraient en connaitre les raisons. Par ailleurs, ils s interrogent sur l absence de certaines Communautés de Communes dans le cadre de cette politique contractuelle et souhaiteraient des explications sur ce sujet. 2. RAPPEL DES PRINCIPAUX ELEMENTS DU RAPPORT DU CONSEIL REGIONAL A/ Des évolutions réglementaires qui affirment le rôle de chef de file de la Région en matière d aménagement du territoire et «d ensemblier territorial» La loi de Modernisation de l'action Publique Territoriale et d'affirmation des Métropoles (MATPAM) du 27 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) recomposent le périmètre régional et amplifient le rôle des Régions dans de nombreux domaines dont celui de l'aménagement du territoire. - Les Régions se voient notamment confier la présidence de la Conférence Territoriale de l'action Publique (CTAP) qui leur confère un rôle d'ensemblier territorial majeur. - La gestion des fonds européens qui leur est transférée constitue également un nouvel outil de développement territorial. - Les Régions devront également se doter de schémas qui seront désormais prescriptifs : le SRADDET (Schéma Régional d'aménagement, de Développement Durable et d Égalité des Territoires), à articuler avec le SRDEII (Schéma Régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) et le CPRDFP (Contrat de Plan Régional des Formations Professionnelles). - Le rôle des départements est également clarifié et de nouvelles compétences sont données aux intercommunalités, avec la mise en place des métropoles, la création 1

2 des Pôles d Équilibre Territorial et Rural (PETR), la structuration des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), à l'échelle des «bassins de vie» avec notamment l'adoption d'un nouveau seuil de population, qui passe de à habitants. Dans cette nouvelle perspective, la Région poursuit une politique contractuelle au service de l ensemble des territoires. Cette politique s'appuie en particulier sur des outils de programmation nationaux et européens : les Fonds Européens avec d une part un soutien actif du développement rural au travers de Leader (GAL) et d'autre part le lancement de l'appel à projets ATI FEDER (Approche Territoriales Intégrées), le Contrat de Plan Etat Région (CPER) B/ La contractualisation avec les territoires en complémentarité avec les conventions locales d application du CPER Le CPER a été approuvé par le Conseil Régional Languedoc-Roussillon et signé en juillet dernier par le Président de Région et le Préfet de Région. Les collectivités de tous niveaux (Départements, Métropole, Communautés d'agglomérations, Communes...) ont été associées à l'élaboration de ce plan régional, et sa déclinaison territoriale s achève. Pour ce faire, l'etat et la Région ont proposé aux collectivités concernées des conventions d'application, dont le Conseil Régional a approuvé le modèle le 22 juin dernier. Ces conventions d'application permettent de planifier et de suivre les engagements financiers conventionnés, et également de favoriser l'engagement effectif des premières opérations avant la fin de l'année La signature de ces conventions d'applications par la Région et les collectivités concernées est donc un préalable à la mise en place des dispositifs de contractualisation régionaux : les contrats territoriaux. C/ Les contrats territoriaux entre la Région et les intercommunalités, au service de la convergence des politiques publiques sur le territoire Les contrats territoriaux proposés par la Région à 14 collectivités intercommunales sont les dispositifs privilégiés au service de la convergence de l'ensemble des politiques sur les territoires. Ils sont adaptés à chacun : urbain / rural / quartier de la politique de la ville, pour mieux répondre aux besoins spécifiques avec notamment : - les contrats triennaux avec les Départements, la Métropole et les Communautés d'agglomérations et des Communautés de Communes, - les Contrats de Ville, - l expérimentation d un contrat avec le pays Aigoual Cévennes Vidourle Ces contrats Région - Intercommunalités portent sur la période 2015/2017, ils sont déclinés annuellement avec des engagements financiers basés sur une programmation détaillée de l'exercice en cours. Ils constituent les outils de contractualisation et permettent la mise en œuvre de projets opérationnels qui n auraient pu voir le jour sans un partenariat financier Région - Intercommunalité. Ces contrats témoignent de la complémentarité des stratégies intercommunales et régionales, garante d un aménagement équilibré du territoire. 2

3 Ces contrats élaborés avec les intercommunalités viennent compléter les contrats territoriaux proposés par la collectivité régionale aux Départements. Le Conseil Régional a approuvé en octobre 2015 les 4 premiers contrats triennaux pour les intercommunalités suivantes : - Communauté d Agglomération du Gard Rhodanien - Communauté d Agglomération de Nîmes Métropole - Communauté de communes du Pays de Lunel - Communauté de communes Cœur de Lozère Le rapport propose d approuver les 9 autres contrats triennaux 2015/2017 à intervenir avec les intercommunalités suivantes : - Communauté d Agglomération de Carcassonne - Communauté d Agglomération du Grand Narbonne - Communauté d Agglomération du Bassin de Thau - Communauté d Agglomération de Béziers Méditerranée - Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée - Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée - Communauté d Agglomération du Grand Alès - Communauté de communes Albères Côte Vermeille - Communauté d Agglomération du Pays de l Or D/ Contrat triennal avec la Communauté d Agglomération de Carcassonne Au titre du contrat , la Région et la Communauté d Agglomération de Carcassonne soutiendront l'ensemble des dossiers listés dans le tableau ci-dessous. Au total ce sont 12 projets qui sont inscrits au titre de la programmation 2015 du contrat 2015/2017 Coût total des projets : Région Languedoc Roussillon : CA Carcassonne : E/ Contrat triennal avec la Communauté d Agglomération du Grand Narbonne Au titre du contrat , la Région et la Communauté d Agglomération du Grand Narbonne soutiendront l'ensemble des dossiers listés dans le tableau ci-dessous. Au total ce sont 25 projets (dont 12 projets sous maitrise d ouvrage Grand Narbonne / Communes) qui sont inscrits au titre de la programmation 2015 du contrat 2015/2017 Coût total des projets : Région Languedoc Roussillon : CA Grand Narbonne : F/ Contrat triennal avec la Communauté d Agglomération du Bassin de Thau Au titre du contrat , la Région et la communauté d Agglomération du Bassin de Thau soutiendront l'ensemble des dossiers listés dans le tableau ci-dessous. Au total ce sont 18 projets (hors ponts et PEM de Sète) qui sont inscrits au titre de l année 2015 du contrat 2015/2017 Coût total des projets : Région Languedoc Roussillon : CA Bassin de Thau :

4 G/ Contrat triennal avec la Communauté d Agglomération Béziers-Méditerranée Au titre du contrat , la Région et la Communauté d Agglomération Béziers- total ce sont 10 projets qui sont inscrits au titre de l année 2015 du contrat 2015/2017 Coût total des projets : Région Languedoc Roussillon : CA Béziers-Méditerranée : H/ Contrat triennal avec la Communauté d Agglomération Hérault-Méditerranée Au titre du contrat , la Région et la Communauté d Agglomération Hérault- total ce sont 11 projets (dont 9 en maitrise d ouvrage de l Agglomération) qui sont inscrits au titre de l année 2015 du contrat 2015/2017 Coût total des projets : Région Languedoc Roussillon : CA Hérault Méditerranée : I/ Contrat triennal avec la Communauté d Agglomération Perpignan-Méditerranée Au titre du contrat , la Région et la Communauté d Agglomération Perpignan- total ce sont 30 projets qui sont inscrits au titre de l année 2015 du contrat 2015/2017 Coût total des projets : (hors projets non-chiffrés) Région Languedoc Roussillon : CA Perpignan Méditerranée : J/ Contrat triennal avec la Communauté Alès Agglomération Au titre du contrat , la Région et la Communauté Alès Agglomération soutiendront l'ensemble des dossiers listés dans le tableau ci-dessous. Au total ce sont 22 projets qui sont inscrits au titre de l année 2015 du contrat 2015/2017 pour un montant de : Coût total des projets : Région Languedoc Roussillon : CA Alès : K/ Contrat triennal avec la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Au titre du contrat , la Région et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille soutiendront l'ensemble des dossiers listés dans le tableau ci-dessous. Au total ce sont 9 projets qui sont inscrits au titre de l année 2015 du contrat 2015/2017 pour un montant de : Coût total des projets : Région Languedoc Roussillon : CC Albères Côte Vermeille :

5 L/ Contrat triennal avec la Communauté d Agglomération du Pays de l Or Au titre du contrat , la Région et la Communauté d Agglomération du Pays de l Or soutiendront l'ensemble des dossiers listés dans le tableau ci-dessous. Au total ce sont 8 projets qui sont inscrits au titre de l année 2015 du contrat 2015/2017 pour un montant de : Coût total des projets : Région Languedoc Roussillon : CA Pays de l Or :