LES PAYS, TERRITOIRES DE DEVELOPPEMENT AU SERVICE DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DE LA MASSE CRITIQUE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES PAYS, TERRITOIRES DE DEVELOPPEMENT AU SERVICE DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DE LA MASSE CRITIQUE"

Transcription

1 DOCUMENT PREPARATOIRE TABLE RONDE ASSEMBLEE NATIONALE "GOUVERNANCE EN MILIEU RURAL"? LES PAYS, TERRITOIRES DE DEVELOPPEMENT AU SERVICE DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DE LA MASSE CRITIQUE Document préparatoire à la contribution de l'apfp à la table ronde sur la "Gouvernance en milieu rural", organisée le 5 Juillet 2011 par le groupe de travail du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'assemblée Nationale sur "la politique d'aménagement du territoire en milieu rural", co-présidée par les députés Jérôme BIGNON, Député de la Somme, et Germinal PEIRO, Député de la Dordogne. OBJET DE LA TABLE RONDE DU 5 JUILLET 2011 La problématique de la table ronde était l adéquation des modalités de gouvernance locale à la définition et la mise en œuvre d une stratégie de développement des territoires ruraux. Il s agissait d examiner dans quelle mesure les modalités de gouvernance locale actuellement pratiquées sont à même de constituer des " territoires de projet " souples, pour fédérer les intercommunalités et pour permettre le développement d une capacité d innovation et d entreprendre, sans pour autant rajouter un niveau supplémentaire de structure administrative. Il existe indubitablement un effet de taille en deçà duquel l action publique n est pas optimale ; un équilibre doit être trouvé entre reconnaissance de la diversité des situations locales et respect du principe d égalité de traitement sur tout le territoire de la République. Les objectifs sont d'évaluer les différents types de regroupement communaux : syndicats, communautés de communes (notamment dans les travaux actuels des schémas départementaux de coopération intercommunale), " Pays ". Ces regroupements seront étudiés en lien avec les structures de massif, les parcs nationaux et les conseils généraux - notamment en cas de contractualisation avec les cantons -, voire les conseils régionaux. Sera également abordée la capacité des territoires à définir une stratégie de développement (SCoT ) et à disposer de ressources humaines permettant une ingénierie administrative et un portage de projets. PLAN I - OBJECTIFS ET APPORTS DES PAYS... 2 II - PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PAYS : PAYS, COMMUNES ET COMMUNAUTES... 2 III - LES ACTIONS DES PAYS : ENTRE SCHEMAS, MUTUALISATION ET RATIONALISATION... 7 IV - L'INGENIERIE... 9 V - L'EFFET LEVIER DES COFINANCEMENTS... 9 VI - LA GOUVERNANCE VII - ECHELON INTERMEDIAIRE ET INTERTERRITORIALITE VIII - EN RESUME IX- CINQ PROPOSITIONS Audition APFP/ E. Blessig-G. Doré / Mission "Politique d'aménagement du territoire en milieu rural - Assemblée Nationale Page 1

2 I - OBJECTIFS ET APPORTS DES PAYS Les lois d'aménagement et de développement du territoire (Lois Pasqua et Voynet) ont conçu le Pays comme : Un espace volontaire de coopération entre communautés et communes (sans transfert de compétences obligatoires) : o dans des configurations diverses en termes de densité et de caractéristiques physiques, de taille des communes (souvent avec une recherche de masse critique, face à l étroitesse de nombreuses communautés), de répartition des rôles et de mutualisation entre Communautés de communes et parfois d agglomération (maîtrise d ouvrage par les communautés au titre de leurs compétences, mais parfois par certains syndicats mixtes de Pays) o dans un objectif d articulation rural-urbain (plus ou moins prononcé) Un projet de développement et d aménagement à un niveau infradépartemental, voire parfois interdépartemental sur des enjeux structurants (économie/emploi, tourisme, santé, numérique ) Une gouvernance articulant décisions d élus et implication des milieux socio-professionnels et associatifs locaux (Conseils de développement associés) et facilitant les apprentissages de travail commun Selon des modalités et des configurations diversifiées, les Pays offrent un cadre de coopération souple entre des Communautés de communes et / ou d'agglomération aux compétences intégrées, et en complémentarité, alors que perdure le besoin de structures syndicales (syndicats à la carte). Si les Pays ne sauraient être le cadre unique de cette coopération (parfois des projets de taille infra-pays ou supra), ils constituent une échelle de planification (entre des communautés souvent encore trop petites et les départements aux surfaces étendues), tout en devant s'articuler désormais plus fortement avec des communautés aux fonctions opérationnelles accrues et en recherchant des adaptations de périmètres en fonction de nouvelles mobilités et polarités. De par leur ingénierie -de type "Agence de développement"- et de leur plus grande capacité prospective, les Pays s'avèrent souvent en mesure d'initier de nouveaux projets, sans prétendre pour autant au monopole de l'innovation, et ils constituent aussi dans de nombreux cas un niveau de territorialisation de leurs politiques pour les collectivités supérieures (Département, Région, Etat). L'aménagement du territoire de la France peut ainsi s'appuyer sur un maillage de "territoires organisés" : Pays (plus de 350 reconnus), Agglomérations, Parcs Naturels Régionaux (PNR). II - PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PAYS : PAYS, COMMUNES ET COMMUNAUTES A. Pays : 80% du territoire, communes (82%), 47% de la population Principales données 1 Pays Communautés Nombre d habitants Moyenne : hab. Médiane : hab hab. (1999) (2009) Nombre de communes 80 communes 13 communes Entre moins 30 communes et plus de 200 communes Nombre de communautés De 1 à 20 communautés (moyenne : 6) B. Pays et articulation rural/urbain Alors que les Pays sont souvent identifiés aux bassins de vie, ils regroupent en fait actuellement, selon la définition de l'inra et de l'insee, de 2003, en moyenne sept bassins de vie (Diallo, Lépicier, 2010) correspondant souvent plus à une échelle cantonale de communauté de communes. 1 Source : APFP, 2010, Panorama des Pays et AdCF, 2009, Portrait des intercommunalités rurales Audition APFP/ E. Blessig-G. Doré / Mission "Politique d'aménagement du territoire en milieu rural - Assemblée Nationale Page 2

3 En se fondant sur les données du recensement de 2006, et selon la classification de l'insee en espaces à dominante urbaine (aires urbaines) et à dominante rurale, il y a presque autant de Pays urbains (28 %) que de Pays ruraux (30 %), cependant que les Pays périurbains représentent 12 %, et que les Pays composites (rural/urbain) constituent 28 % de l'ensemble des Pays (Diallo, Lépicier, 2010). Catégorie Définition % Pays % population totale Pays Pays d agglomération Plus de 70% de la population en EDU 28 % 50 % et urbains (Espace à Dominante Urbaine) et au moins un pôle urbain Pays périurbains Plus de 70% de la population en EDU et 12 % 8 % en rural sous influence urbaine Pays ruraux Plus de 70% de la population en EDR 330 % 16 % Pays composites Moins de 70% de leur population en EDU 28 % 27 % et en EDR (Espace à Dominante Rurale) à la fois EDU : Espace à Dominante Urbaine (Cf. "aire urbaine" basée sur relations domicile-travail (40% de navetteurs) ; EDR : Espace à Dominante Rurale B. Diversité de configurations Typologie organisationnelle des Pays Nombre de Pays concernés (parfois appartenance à plusieurs catégories) Pays autour de Communautés d'agglomération 73 (dont 5 autour de CU), 18% des Pays, 39% des CA Pays de plus de 90 communes 126 Pays proches de la moyenne 50/80 communes : 110 Pays ; 60/ hab. : 70 Pays Pays chevauchant un PNR de diverses manières 140 Pays (+ CDDRA) Pays au petit nombre de Communautés 27 (1 communauté), 27 (2 communautés), 54 (3 communautés) Structure juridique des Pays Syndicats mixtes : 51% Associations : 31% ; GIP : 6% ; Informel : 12% C. Pays et communautés Une récente typologie du CESAER (Diallo, Lépicier, 2011) de la structuration intercommunale des Pays permet de distinguer : 1) les fédérations des Communautés de communes de loin dominantes (70% des Pays), qui s'observent dans tous les types spatiaux (rural, urbain ) de Pays : - Ces fédérations regroupent en moyenne 5 Communautés de communes par Pays, avec un nombre plus réduit en Pays périurbains (moins de 4) - Les fédérations dominées par les Communautés de communes à TPU sont les plus représentées, mais beaucoup de Pays ne connaissent pas d'homogénéité de régime fiscal entre les communautés qui les composent 2) les Communautés d'agglomérations associés à des Communautés de communes, logiquement présentes dans les Pays agglomération et les Pays composites. Dans ces configurations, les Communautés de communes en TPU sont plus fréquentes. 3) les Pays-Communautés, très peu nombreux et présents majoritairement dans les Pays ruraux. D. Les évolutions proposées dans les SDCI en 2011 devraient impacter différemment les Pays : 1. Fusion de Communautés en une seule dans les petits Pays, avec nécessité de coopérations à une échelle plus large, 2. Risque d'implosion de Pays du fait de déséquilibres internes avec la constitution d'une grosse Communauté de communes au côté d'une ou deux petites, entraînant un risque d'implosion, 3. Reconfiguration de Pays aux marges du fait de reconfiguration de Communautés (fusion, rattachement de communes isolées), avec nécessité de revoir la composition du Pays dans le cas de syndicat mixte. Audition APFP/ E. Blessig-G. Doré / Mission "Politique d'aménagement du territoire en milieu rural - Assemblée Nationale Page 3

4 Audition APFP/ E. Blessig-G. Doré / Mission "Politique d'aménagement du territoire en milieu rural - Assemblée Nationale Page 4

5 Audition APFP/ E. Blessig-G. Doré / Mission "Politique d'aménagement du territoire en milieu rural - Assemblée Nationale Page 5

6 Audition APFP/ E. Blessig-G. Doré / Mission "Politique d'aménagement du territoire en milieu rural - Assemblée Nationale Page 6

7 III - LES ACTIONS DES PAYS : ENTRE SCHEMAS, MUTUALISATION ET RATIONALISATION Les interventions principales des Pays structurent les actions locales en terme : - de services à la population : schémas de services à la population, maisons de services ou relais de services publics, santé (projets territoriaux de santé ou maisons de santé ), accueil et maintien de population, culture (élaboration d un schéma culturel) - de développement économique : schémas de zones d activités, PER (conception et ingénierie), ORAC, maisons de l emploi, Agence de développement économique - de développement touristique : "Pays touristique", "Pays d'art et d'histoire" e- Tourisme - d'environnement : Plan climat énergie territorial, Charte forestière ; eau et biodiversité (trames vertes, trames bleues,..), schéma éolien, éco-construction, agriculture durable, des transports (actions diverses en faveur du développement de la mobilité, ), notamment transports doux ou multimodaux, "Vélo-routes", - de TIC (schéma directeur d'aménagement numérique), - d'habitat/logement (OPAH), - de planification spatiale avec les SCoT (dont les Pays sont, pour une centaine, porteurs de diagnostic dans le cadre de l'élaboration d'un SCoT) Au-delà de la réalisation d'agendas 21 par certains Pays, les principes du développement durable structurent de plus en plus les démarches des Pays. Des exemples de solidarités et de mutualisations urbain / rural Répartition des équipements : Pays Cœur d Hérault Équipement centralisé conçu pour tout le territoire : Pays du Grand Pau Réseaux de services : Pays Nevers Sud Nivernais Passeport culturel : Pays d'alençon TIC : Pays Basque et Pays de Rennes Transports : Pays Val de Garonne Gascogne (centrale de mobilité) Nature en ville : Pays du Mans Mutualisation de l ingénierie : Pays de Morlaix (2 chargés de missions économie) Dotations financières du Pays : Pays de Rennes Dans un contexte de grand nombre de Communautés par Région (de 74 communautés en Alsace à 234 pour Rhône Alpes), le Pays est soutenu par de nombreux Conseils régionaux dans un objectif de mutualisation et de rationalisation de dépenses publiques, par exemple : - sélection des zones d activités à aménager prioritairement, - mise en œuvre des moyens en matière de NTIC, - mise en réseau touristique, - création d'un évènement culturel à l échelle du territoire, - initiatives de coopération entre territoires (mise en réseau des petits hôpitaux ou d'établissements scolaires, plate-forme technologique ). Les Pays enquêtés en 2011 s'avèrent de plus en plus porteurs de démarches et de projets structurants : SCoT, PCET, TIC, Santé, Maison de l'emploi. Audition APFP / Assemblée Nationale E. Blessig / G. Doré Page 7

8 Audition APFP / Assemblée Nationale E. Blessig / G. Doré Page 8

9 IV - L'INGENIERIE Les Pays constituent une capacité d animation territoriale et d ingénierie : - 4 à 5 "emplois temps plein" en moyenne dans les syndicats mixtes ou groupement d'intérêt public (GIP), - et 2 à 3 "emplois temps plein" en moyenne dans les associations, selon le Rapport du Sénateur Fouché (2006) La contribution de l'ingénierie a été soulignée pour le montage des Pôles d'excellence Rurale (Barbut, Berriet-Solliec, 2010) : les Pays se sont ainsi montrés en bonne capacité pour répondre à l appel à projets Pôles d Excellence Rurale (sur les 379 PER, 115 PER labellisés portés par un Pays, soit près d'un tiers des Pays). Au niveau national, l organisation en Pays a été également privilégiée par le Ministère de l Agriculture et la DIACT pour favoriser des regroupements de communautés de communes pour le nouveau programme LEADER , ce qui a abouti au portage du GAL Leader par 80% des Pays et permet un apport complémentaire d'ingénierie de l'ordre de 2 ETP. Comme le soulignait la DATAR (DIACT, 2009), si " le Pays déploie une capacité d analyse et de médiation locale visant à prioriser les efforts des collectivités sur un espace tenant au développement économique, à la cohésion sociale, à la diffusion de la culture", "le deuxième enjeu fort d articulation entre Pays et EPCI relève de la mutualisation et de l optimisation des moyens humains et financiers dont disposent ces structures". Mais la Cour des Comptes, dans son rapport 2009 (p. 222), regrettait que la politique contractualisée par l Etat -dans ce qui subsiste du volet territorial des CPER (Doré, 2009)- continue de financer l ingénierie au niveau des Pays (considérant que cela conforte un échelon territorial supplémentaire) Aujourd'hui l ingénierie semble financée principalement par toutes les Régions. Ceci peut prendre parfois la forme d une convention spécifique sur le soutien à l ingénierie des Pays (en dehors des conventions de programmation), comme en Basse-Normandie. Sont également financées des études, par exemple en Champagne-Ardenne. V - L'EFFET LEVIER DES COFINANCEMENTS Sur la base d'une enquête APFP 2 sur 101 Pays en mai 2011, les ressources des Pays (dont les fonctions portent principalement sur l'ingénierie) sont constituées en moyenne pour près de 20% par les financements régionaux, pour 12% par les crédits européens, pour 12% par le Département, pour 6% par l'ademe et pour seulement 6,5% par l'etat, face à un quart de contributions des communautés. Pour un budget moyen d'environ (médiane : ), ces financements sont utilisés à 80% pour le fonctionnement et l'ingénierie et seulement pour 20% au titre d'investissements (études, petits investissements). 2 APFP, 2011, Enquête annuelle auprès des Pays Audition APFP / Assemblée Nationale E. Blessig / G. Doré Page 9

10 Audition APFP / Assemblée Nationale E. Blessig / G. Doré Page 10

11 VI - LA GOUVERNANCE La capacité du Pays à être un échelon intermédiaire repose avant tout sur l ingénierie territoriale, pour assurer impulsion et coordination sur la durée. "L animation régulièrement réactivée est ( ) un des défis majeurs des Pays, si l'on veut qu ils participent pleinement au renouvellement des pratiques d aménagement et de développement territorial" (Bonérandi, 2006). A cet égard, l'originalité des Conseils de développement (CD) doit être soulignée. Selon une enquête APFP de 2011, les Conseils de développement ont été généralement fortement mobilisés dans la phase initiale : diagnostic et stratégie du territoire, mais moins au niveau opérationnel (programme d actions et mise en œuvre du contrat). Toutefois, un tiers est mobilisé dans l identification de porteurs de projets ou la sélection de projets. Leur implication au niveau de LEADER est forte, pouvant aller jusqu à se retrouver au niveau du Comité de Programmation de LEADER au titre de la participation du Pays, alors même qu ils ne sont pas présents formellement dans le GAL. Leur faible association à l'élaboration des candidatures PER (Pôles d Excellence Rurale) peut s expliquer du fait que tous les territoires ne sont pas éligibles ou retenus pour ce type de projets, essentiellement basés sur l investissement et relève davantage des communautés de communes du fait de leur dimension opérationnelle. Les Conseils de développement, pour plus des deux-tiers, s investissent dans l évaluation (certains Conseils régionaux demandant l avis du Conseil de développement avant le renouvellement du contrat : cf. Conseil régional de Bretagne). La fonction prospective est importante pour près de la moitié des Conseils de développement, et environ 40% peuvent réaliser directement des études. 80% sont appelés à formuler des avis, cependant que plus de la moitié pratiquent des autosaisines. Toutefois, les Conseils de développement ne sont mobilisés que pour moins des deux tiers d entre eux pour des tâches d information et de communication, alors qu ils devraient être des vecteurs en direction de la population. Audition APFP / Assemblée Nationale E. Blessig / G. Doré Page 11

12 VII - ECHELON INTERMEDIAIRE ET INTERTERRITORIALITE Il s'agit de prendre en compte "de vastes scènes de l aménagement infrarégional sur lesquelles se posent des questions d aménagement et de développement territorial sur des périmètres à géométrie variable" selon l'universitaire F. Taulelle (2010), pour qui l approche de l interterritorialité (Vanier, 2008) ne paraît "pas si éloignée de la philosophie première des territoires de projets". Considérant que "les analyses de l interterritorialité ne sont pas assez claires : comment en effet rendre lisible des montages de projets pilotés par des jeux d acteurs à géométrie variable sur des territoires eux-mêmes à configuration évolutive et sur des durées différenciées?", F. Taulelle estime que le Pays peut être un bon cadre pour pouvoir la gérer en la rendant visible, ce qui suppose de sortir des "Pays corsets" et des périmètres figés. Il conviendrait ainsi de "distinguer le niveau de la gouvernance (niveau décisionnel) qui nécessite un niveau territorial relativement stabilisé (tels que les Pays, qui sont des espaces " non administratifs " de coopération intercommunautaire ou les PNR), et le périmètre d'action qui implique une géométrie variable ("interterritorialité") et des espaces de coopération plus larges, afin de tenir compte des évolutions sociologiques et économiques et des modes de vie (mobilités croissantes) notamment pour organiser une plus grande complémentarité urbain rural et les services à la population" (Contribution APFP / Leader France, 2011). Il est à cet égard regrettable que la récente réforme législative ne se soit pas appuyée sur l'existence de l'article 22 de la LOADT sur les Pays pour prévoir des dispositions visant à faire évoluer leur périmètre afin de développer des coopérations sur des échelles larges à l'instar des "pôles de coopération métropolitaine" et selon la recommandation de "pôles de coopération" formulée dans le cadre des "Assises des territoires ruraux". A défaut, on pourrait voir la récente loi produire les mêmes effets que ceux qu'on a pu constater dans des régions, où la création des Communautés de communes de la loi ATR de 1992 avait fait imploser certains périmètres de Pays assez vastes (cf. exemple de Poitou-Charentes étudié par Y. Jean, 2004). Dans le cadre de la mise en œuvre de l après loi (Loi RCT du 16 décembre 2010), les chantiers ne manquent donc pas pour les Pays : actualisation du projet territorial (Charte) et élaboration d un nouveau projet de territoire pour les dix ans à venir, articulation Pays et SCoT en termes de structure et d adaptation des périmètres à la taille des enjeux, en lien avec la généralisation des SCoT en "milieu rural", redéfinition de la pertinence des missions existantes, portage de nouvelles missions (exemple : Plan Climat), accompagnement des communautés pour l élargissement de leurs périmètres et leur fusion ou pour la rationalisation des syndicats, initiatives de mutualisation entre les communautés, notamment via la gestion de différents outils au sein d'un unique syndicat mixte regroupant les démarches Pays, SCoT, Leader, redynamisation des activités des conseils de développement (par exemple, animation de la réflexion prospective). Dans un contexte où l aménagement du territoire est désormais l œuvre d acteurs multiples et multi-niveaux, les Pays ont leur carte à jouer pour promouvoir une "politique de la coordination des échelles" ou "d interterritorialité" : ceci ne saurait être réservé aux "pôles métropolitains" prévus par la loi et qui ne sont en réalité que des syndicats mixtes à l instar d une majorité de Pays Audition APFP / Assemblée Nationale E. Blessig / G. Doré Page 12

13 VIII - EN RESUME - Le Pays, une démarche qui a inscrit le territoire de projet dans le droit commun. Ne pas opposer communautés et Pays : le Pays n est pas une "feuille du millefeuille" - Distinction des territoires de projet et de stratégies et des territoires d actions o gestion des services de la vie quotidienne et action opérationnelle : communautés o prospective, réflexion globale et stratégique : Pays - Coopération entre intercommunalités : capacité à fédérer des intercommunalités, plus ou moins facile, o le Pays, un appui à l extension voire la fusion des communautés o besoin d un outil de coopération entre communautés, à l image des Pôles métropolitains o nécessité d associer les communautés et de trouver le bon outil de coopération entre communautés qui soit un plus et non un frein, au service des communautés - Le SCoT, un outil de coopération au service des territoires et de l aménagement des territoires o des complémentarités entre Pays et SCoT, et avec les communautés o le SCoT rural : des besoins en financements : comment mobiliser des moyens? o la mutualisation des moyens - La concertation : désormais incontournable, la plus-value Pays o les Conseils de développement : des contributions des acteurs économiques et sociaux o les Conseils de développement peu associés à l élaboration des SCoT - L innovation territoriale : l apport de LEADER Audition APFP / Assemblée Nationale E. Blessig / G. Doré Page 13

14 IX- CINQ PROPOSITIONS (1) Du fait de l'abrogation de l'article 22 de la LOADT, il n'existe plus de cadre juridique pour des coopérations sur des projets de développement à une échelle large. En conséquence, il conviendrait d'instituer un outil de type "Pôles métropolitains" pour les territoires ruraux et de villes petites et moyennes (cf. proposition de "pôles de coopération" d'un groupe des "Assises des territoires ruraux"). (2) Faciliter la création et le fonctionnement de syndicats mixtes s'incrivant dans un objectif de rationalisation, de diminution et de regroupement de structures porteuses de projets de développement et d'aménagement : Pays, SCoT, etc (3) Favoriser des initiatives et des dispositifs de mutualisation à une échelle inter-communautaire. (4) L'APFP renouvelle son souhait que tous les projets soutenus par les instances supralocales comportent une part de financement de l'ingénierie, condition de bons projets. (5) Poursuivre la concertation avec les acteurs socio-économiques au sein des Conseils de développement de Pays, en prévoyant un cadre législatif leur donnant un rôle consultatif à l'instar des Conseils de développement des agglomérations (maintenus dans la loi). REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES APFP, 2011, Enquête annuelle auprès des Pays, APFP, Panorama des Pays, , ADCF, 2006, " Les territoires de l intercommunalité. Périmètre et pertinence ", Notes de l Observatoire, Barbut L., Berriet-Solliec M., 2010, " Quel avenir pour les Pays dans le mille-feuille français? ", Pouvoirs locaux n 86 III Bonérandi E., 2004, Compte rendu de : M. Barreau, F. Taulelle (coord.), " Des Pays pour quoi faire? ", Géodoc n 53, 2004, Géocarrefour, CGGREF (Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts), 2006, Évaluation des démarches contractuelles de Pays, DIACT Diallo A., Lépicier D., 2010, Typologie spatiale et caractérisation socio-économique des Pays en France métropolitaine, CESAER Doré G., 2011, "La contractualisation infra-régionale des conseils régionaux avec les territoires de projets", 48 ème Colloque de l"asrdlf Doré G., 2011, "Le Pays, un singulier pluriel" Revue Pour, n Doré G., 2008, " L'évolution des volets territoriaux des CPER en France ", 45 ème colloque ASRDL, pdf Doré G., Restier M., Sadon C., 2011, "Services en milieu rural (accessibilité, organisation et gouvernance territoriale) : l apport des Pays", Revue Pour, n 208 Doré G., Restier M., 2010, " Les Pays, outils d'affirmation des Villes Petites et Moyennes ", Communication au colloque "Villes petites et moyennes", Université de Tours Doré G., Restier M., 2010, Pays, intercommunalités et communes. Éléments pour une prospective sur les Pays : Approche à partir de la situation dans 10 départements, APFP en coll. avec ADCF, Datar, ETD, avril, Fouché A., 2006, Quel avenir pour les Pays?, Sénat INRA-INSEE, 2003, Structuration de l espace rural : une approche par les bassins de vie, Rapport pour la Datar, juillet 2003, Pointereau R., 2009, Les pôles d'excellence rurale : un accélérateur des projets issus des territoires, Sénat Taulelle F., 2010, " Vers la fin des Pays?", L'information géographique n 4 Vanier M., 2008, Le pouvoir des territoires : essai sur l'interterritorialité, Économica-Anthropos Audition APFP / Assemblée Nationale E. Blessig / G. Doré Page 14

APFP. Les Pays, moteurs de stratégies de développement territorial et de gouvernance locale. Contribution de l Association de

APFP. Les Pays, moteurs de stratégies de développement territorial et de gouvernance locale. Contribution de l Association de Mars 2012 cahier d acteurs Association de Promotion et de Fédération des Pays APFP APFP Pays / Territoires de projet Contribution de l Association de Promotion et de Fédération des Pays dans le cadre des

Plus en détail

PANORAMA des PAYS I. CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DES PAYS

PANORAMA des PAYS I. CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DES PAYS PANORAMA des PAYS 2011 Au 1 er janvier 2011, la France comptait 370 Pays et 25 Contrats de développement durable Rhône-Alpes (CDDRA - territoires de projets en Rhône Alpes). Sur ces 370 Pays, 359 sont

Plus en détail

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine Tournée régionale ADCF / ADGCF Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés Lorraine 1. Caractéristiques géographiques et démographiques 1 1. Caractéristiques

Plus en détail

Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer

Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer N 10 - JUILLET 2005 Agglomérations et Pays en Nord-Pas-de-Calais Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer Au 1 er janvier 2005, 93% de la population du Nord-Pas-de-Calais vit dans une commune

Plus en détail

La politique des Contrats de Développement Durable Rhône- Alpes

La politique des Contrats de Développement Durable Rhône- Alpes La politique des Contrats de Développement Durable Rhône- Alpes DPT - CDRA 29/06/2009 La politique des CDDRA c est : Une politique volontaire, propre à la Région Rhône-Alpes, qui date de 1993, Une politique

Plus en détail

MOTIVATION DE L ACTION

MOTIVATION DE L ACTION Contrat de territoire 2007 2013 Programme d action pluriannuel_ Agglomération de Nevers, Pays de Nevers Sud Nivernais, villes intermédiaires Agir pour l organisation des territoires FICHE ACTION N 17-3

Plus en détail

9 Synthèse des recommandations

9 Synthèse des recommandations 9 Synthèse des recommandations Ce chapitre synthétise sous forme de tableaux les recommandations de l évaluation à mi parcours. Il distingue les recommandations transversales issues de l analyse de la

Plus en détail

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Alsace

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Alsace Tournée régionale ADCF / ADGCF Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés Alsace 1. Caractéristiques géographiques et démographiques 1 1. Caractéristiques géographiques

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

Témoignage SCoT et PCET du Pays du Mans

Témoignage SCoT et PCET du Pays du Mans Témoignage SCoT et PCET du Pays du Mans Julien Roissé Chargé du SCoT du Pays du Mans Référent technique Grand Ouest de la Fédération Nationale des SCoT Séminaire SCoT Energie Bordeaux 04 novembre 2014

Plus en détail

L ARC SYNDICAT MIXTE. Bilan du mandat décembre 2012-mars 2014 Perspectives

L ARC SYNDICAT MIXTE. Bilan du mandat décembre 2012-mars 2014 Perspectives L ARC SYNDICAT MIXTE Bilan du mandat décembre 2012-mars 2014 Perspectives TERRITOIRE, ENJEUX & OBJECTIFS L ARC DANS LE GRAND GENÈVE 2 pays 2 cantons, 2 départements 1 région 2 000 km² 212 communes 918

Plus en détail

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT EUROPÉEN LEADER AU SERVICE DE L ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : Le programme LEADER est un outil au service de la mise en œuvre du projet de territoire

Plus en détail

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés.

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Tournée régionale ADCF / ADGCF Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés Rhône-Alpes 1. Caractéristiques géographiques et démographiques 1 1. Caractéristiques

Plus en détail

Assurer une coordination stratégique et opérationnelle des acteurs et des zones

Assurer une coordination stratégique et opérationnelle des acteurs et des zones Contrat de territoire 2007 2013 Programme d action pluriannuel Agglomération de Nevers, Pays de Nevers Sud Nivernais, villes intermédiaires Assurer une coordination stratégique et opérationnelle des acteurs

Plus en détail

Contexte et problématique de départ :

Contexte et problématique de départ : Défi 2 Pour une production et une consommation responsables Objectif 5 Promouvoir une gestion territoriale des emplois et des compétences à l échelle du Pays Action 10 Education permanente au Développement

Plus en détail

MOTIVATION DE L ACTION

MOTIVATION DE L ACTION Contrat de territoire 2007 2013 Programme d action pluriannuel_ Agglomération de Nevers, Pays de Nevers Sud Nivernais, villes intermédiaires Agir pour les personnes âgées FICHE ACTION N 22 Répondre aux

Plus en détail

Atelier forum participatif Concertation Leader 2014-2020 I Montlosier I 21 octobre 2014

Atelier forum participatif Concertation Leader 2014-2020 I Montlosier I 21 octobre 2014 Atelier forum participatif Concertation Leader 2014-2020 I Montlosier I 21 octobre 2014 DEROULE DE LA MATINEE : 9h30 : accueil et introduction par Bernard Delcros, Président du GAL Leader 1. Le programme

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION 2015 USAGES NUMERIQUES

APPEL A PROPOSITION 2015 USAGES NUMERIQUES APPEL A PROPOSITION 2015 USAGES NUMERIQUES Dispositif : USAGES NUMERIQUES (7.2.C) Fonds européen concerné : FEDER Objectif spécifique : Augmenter l usage des services numériques. 1. Actions éligibles :

Plus en détail

Les Contrats de Développement Durable Rhône-Alpes

Les Contrats de Développement Durable Rhône-Alpes Les Les CDDRA, c'est quoi? Les Contrats de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) constituent la nouvelle génération de Contrats de Développement. Ce dispositif s inscrit dans la continuité de la stratégie

Plus en détail

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Picardie

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Picardie Tournée régionale ADCF / ADGCF Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés Picardie 1. Caractéristiques géographiques et démographiques 1 1. Caractéristiques

Plus en détail

Mardi 14 janvier 2014 Auditorium du Carré Plantagenêt Le Mans

Mardi 14 janvier 2014 Auditorium du Carré Plantagenêt Le Mans Assemblée e généraleg Mardi 14 janvier 2014 Auditorium du Carré Plantagenêt Le Mans 1 Accueil et vœux 2014 M. Gérald TOURRETTE Président du Conseil de développement M. Jean-Claude BOULARD Président du

Plus en détail

- DOSSIER RESSOURCE -

- DOSSIER RESSOURCE - COREPS - Groupe de travail n 1 CRÉATION / PRODUCTION / DIFFUSION Réunion n 1-16 décembre 2011 - DRAC de Basse-Normandie - DOSSIER RESSOURCE - Documents en lien avec la réflexion sur la thématique Charte

Plus en détail

Le diagnostic Partagé,

Le diagnostic Partagé, Le diagnostic Partagé, un outil au service du projet Territorial enfance jeunesse Les Guides Pratiques Introduction Parce que nous sommes dans un monde complexe, Définitions, enjeux, méthodologie Phase

Plus en détail

Réforme de la politique de la ville. Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014

Réforme de la politique de la ville. Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014 Réforme de la politique de la ville Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014 Restitution de l atelier n 3 : Intitulé : Les communes et agglomérations concernées par

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

LES FINANCEMENTS DES MAISONS DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLES (MSP) I / LES CONDITIONS PREALABLES A TOUT TYPE DE FINANCEMENT

LES FINANCEMENTS DES MAISONS DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLES (MSP) I / LES CONDITIONS PREALABLES A TOUT TYPE DE FINANCEMENT LES FINANCEMENTS DES MAISONS DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLES (MSP) I / LES CONDITIONS PREALABLES A TOUT TYPE DE FINANCEMENT Seuls sont éligibles à une aide financière, quelle qu en soit la source, les

Plus en détail

Lannion-Trégor Communauté Projet de territoire 2015-2020 1 Concertation publique Rapport de présentation (le 13/04/2015)

Lannion-Trégor Communauté Projet de territoire 2015-2020 1 Concertation publique Rapport de présentation (le 13/04/2015) Lannion-Trégor Communauté Projet de territoire 2015-2020 1 1. Présentation de Lannion-Trégor Communauté : Après le regroupement de Lannion-Trégor Agglomération et la commune de Perros- Guirec, avec la

Plus en détail

L ARC SYNDICAT MIXTE ET LE GRAND GENÈVE. Présentation CC du Genevois 26 mai 2014 Bernard GAUD, Vice-président de l ARC

L ARC SYNDICAT MIXTE ET LE GRAND GENÈVE. Présentation CC du Genevois 26 mai 2014 Bernard GAUD, Vice-président de l ARC L ARC SYNDICAT MIXTE ET LE GRAND GENÈVE Présentation CC du Genevois 26 mai 2014 Bernard GAUD, Vice-président de l ARC TERRITOIRE, ENJEUX & OBJECTIFS L ARC DANS LE GRAND GENÈVE 2 pays 2 cantons, 2 départements

Plus en détail

CHARTE SUR L ORGANISATION DE L OFFRE DES SERVICES PUBLICS ET AU PUBLIC EN MILIEU RURAL

CHARTE SUR L ORGANISATION DE L OFFRE DES SERVICES PUBLICS ET AU PUBLIC EN MILIEU RURAL CHARTE SUR L ORGANISATION DE L OFFRE DES SERVICES PUBLICS ET AU PUBLIC EN MILIEU RURAL A l issue des travaux de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, l Etat, les collectivités territoriales,

Plus en détail

17DEPARTEMENT DES VOSGES

17DEPARTEMENT DES VOSGES Pôle Développement du Territoire Service moyens techniques et gestion administrative du Territoire 17DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET

Plus en détail

Valoriser de manière globale l animation culturelle FICHE ACTION N 15 Culture pour tous par un maillage et des évènements fédérateurs

Valoriser de manière globale l animation culturelle FICHE ACTION N 15 Culture pour tous par un maillage et des évènements fédérateurs Contrat de territoire 2007 2013 Programme d action pluriannuel Agglomération de Nevers, de Nevers Sud Nivernais, villes intermédiaires Valoriser de manière globale l animation culturelle FICHE ACTION N

Plus en détail

L immobilier d entreprise artisanale

L immobilier d entreprise artisanale e s c a L immobilier d entreprise artisanale n l B e E n j e u x L i v r S t r a t é g i P r o p o s i t i o n s Ile-de-France Rhône-Alpes Le Livre Blanc de l immobilier d entreprise artisanale Pourquoi?

Plus en détail

SIGNATURE DU PROTOCOLE D AIDE À LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS

SIGNATURE DU PROTOCOLE D AIDE À LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS SIGNATURE DU PROTOCOLE D AIDE À LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS Entre Valérie LÉTARD, Secrétaire d Etat auprès du Ministre de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer,

Plus en détail

LA JEUNESSE, UNE PRIORITE TRANSVERSALE

LA JEUNESSE, UNE PRIORITE TRANSVERSALE 1 Cadre de référence LA JEUNESSE, UNE PRIORITE TRANSVERSALE août 2014 1 Le comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013 conçoit la jeunesse comme une priorité transversale de l action gouvernementale.

Plus en détail

Etude sur les garanties d emprunt en faveur du logement social -------------------- Cahier des charges de consultation

Etude sur les garanties d emprunt en faveur du logement social -------------------- Cahier des charges de consultation Etude sur les garanties d emprunt en faveur du logement social -------------------- Cahier des charges de consultation Décembre 2013 Mission Bassin Minier décembre 2013 Page 2 Préambule Depuis 1982, le

Plus en détail

Note de présentation de la charte du Parc naturel régional de Brière soumis à enquête publique

Note de présentation de la charte du Parc naturel régional de Brière soumis à enquête publique Note de présentation de la charte du Parc naturel régional de Brière soumis à enquête publique 1. Responsable du projet Le syndicat mixte du Parc naturel régional de Brière Centre administratif Ile de

Plus en détail

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014 Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!

Plus en détail

ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES

ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES Le financement d actions d animation sur le territoire du GAL Outre les actions d animation générales portées par le GAL, est souvent posée la question de la possibilité

Plus en détail

- organiser plus efficacement la gouvernance touristique du Cotentin.

- organiser plus efficacement la gouvernance touristique du Cotentin. LEADER 2014-2020 GAL du Pays du Cotentin Action 2 Conforter et optimiser la dynamique touristique de la destination Cotentin Sous-mesure 19.2 - Aide à la mise en œuvre d opérations dans le cadre de la

Plus en détail

Appel à candidature. Portage d une plateforme mobilité sur le territoire de la Communauté d agglomération d Angers

Appel à candidature. Portage d une plateforme mobilité sur le territoire de la Communauté d agglomération d Angers Appel à candidature Portage d une plateforme mobilité sur le territoire de la Communauté d agglomération d Angers Contexte La mobilité géographique est l un des sujets centraux lorsque l on aborde la question

Plus en détail

Les Parcs naturels régionaux

Les Parcs naturels régionaux Les Parcs naturels régionaux Des collectivités territoriales engagées pour la préservation de la biodiversité Thierry MOUGEY - Fédération des PNR de France DÉFINITION D UN PARC NATUREL RÉGIONAL Peut être

Plus en détail

Syndicat Mixte pour le Sundgau

Syndicat Mixte pour le Sundgau IGT.ITG 22 rue Saint-Louis 67000 STRASBOURG Tél : 09 52 38 37 65 Fax : 09 57 38 37 65 Courriel : igt.itg@igt-itg.eu www.igt-itg.eu Cabinet ARGOS 8 rue Raymond Bank BP 1523 38025 GRENOBLE cedex 1 Tel :

Plus en détail

Démarche InterSCoT ENJEUX ET AMBITIONS

Démarche InterSCoT ENJEUX ET AMBITIONS Démarche InterSCoT ENJEUX ET AMBITIONS Assemblée Générale de l AUDIAR 17 mars 2015 De quoi parle t on? Les dynamiques territoriales doivent se concevoir dans une approche relationnelle où les territoires

Plus en détail

La Région investit sur ses territoires

La Région investit sur ses territoires Dossier de presse Contrats Auvergne + Aménagement du territoire La Région investit sur ses territoires 5,9 millions d euros pour le Pays de la Vallée de la Dore La troisième génération (2015-2018) de Contrats

Plus en détail

PAYS DE LA LOIRE. Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS?

PAYS DE LA LOIRE. Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS? Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS? Version étudiée : version adoptée par la Commission européenne le 16/12/2014. PAYS DE LA LOIRE STRUCTURE GLOBALE DU

Plus en détail

Communauté d Agglomération Orléans Val de Loire Mise en œuvre d'une nouvelle gouvernance entre l AgglO et les 22 communes membres

Communauté d Agglomération Orléans Val de Loire Mise en œuvre d'une nouvelle gouvernance entre l AgglO et les 22 communes membres Communauté d Agglomération Orléans Val de Loire Mise en œuvre d'une nouvelle gouvernance entre l AgglO et les 22 communes membres Diagnostic de l organisation et des politiques publiques des collectivités

Plus en détail

L'outil numérique moyen de reconnaissance et de mutualisation dans le Pays du Grand Bergeracois

L'outil numérique moyen de reconnaissance et de mutualisation dans le Pays du Grand Bergeracois L'outil numérique moyen de reconnaissance et de mutualisation dans le Pays du Grand Bergeracois Youenn HUON, directeur Le Pays du Grand Bergeracois Le Pays du Grand Bergeracois Le paysage intercommunal

Plus en détail

La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux

La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux ASSEMBLÉE NATIONALE Suite à l Audition du 20 juillet 2010 de la FÉDÉRATION CFDT SANTÉ-SOCIAUX Représentée par Nathalie CANIEUX, Secrétaire générale

Plus en détail

Avec le soutien de. Lignes directrices. pour l élaboration et la mise en œuvre des stratégies régionales pour la biodiversité

Avec le soutien de. Lignes directrices. pour l élaboration et la mise en œuvre des stratégies régionales pour la biodiversité Avec le soutien de Lignes directrices pour l élaboration et la mise en œuvre des stratégies régionales pour la biodiversité Le Comité français de l UICN (Union Internationale pour la Conservation de la

Plus en détail

APPEL À PROJETS RÉGIONAL «STRUCTURATION TOURISTIQUE DES TERRITOIRES AQUITAINS»

APPEL À PROJETS RÉGIONAL «STRUCTURATION TOURISTIQUE DES TERRITOIRES AQUITAINS» APPEL À PROJETS RÉGIONAL «STRUCTURATION TOURISTIQUE DES TERRITOIRES AQUITAINS» 1/ LE CONTEXTE 1.1 VERS UNE NOUVELLE POLITIQUE TOURISTIQUE DES TERRITOIRES Le règlement d intervention 2007-2013 proposait

Plus en détail

Profil de poste détaillé Niveau de qualification Employeurs potentiels MISSION

Profil de poste détaillé Niveau de qualification Employeurs potentiels MISSION Profil de poste détaillé Niveau de qualification Employeurs potentiels Autres intitulés possibles : Chargé-e de projet Accompagnateur-trice des démarches de développement durable Chargé-e d études environnement

Plus en détail

Référence à l Axe de la Charte du Pays : Faire de la qualité de vie un atout du développement durable

Référence à l Axe de la Charte du Pays : Faire de la qualité de vie un atout du développement durable Contrat de territoire2007 203 Programme d action pluriannuel_ Agglomération de Nevers, de Nevers Sud Nivernais, villes intermédiaires Agir pour le logement et lutter globalement contre la vacance FICHE

Plus en détail

Réforme territoriale, rôles respectifs des acteurs de l information géographique et harmonisation des données

Réforme territoriale, rôles respectifs des acteurs de l information géographique et harmonisation des données Réforme territoriale, rôles respectifs des acteurs de l information géographique et harmonisation des données Une compétence de coordination de l information géographique de référence pour les Régions

Plus en détail

LEADER 2014-2020 Priorité régionale : transition énergétique

LEADER 2014-2020 Priorité régionale : transition énergétique LEADER 2014-2020 Priorité régionale : transition énergétique Lignes de partage entre les crédits FEADER LEADER et les autres crédits Européens : PO FEDER FSE et FEADER «droit commun» notamment 1 Principes

Plus en détail

«Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions»

«Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions» «Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions» L exemple Sem Charles DESCOURS Président d honneur délégué aux transports, sénateur

Plus en détail

Programme d Investissements d Avenir

Programme d Investissements d Avenir www.caissedesdepots.fr Programme d Investissements d Avenir Créateur de solutions durables Programme d Investissements d Avenir L État investit 35 milliards d euros Pilotage 0 gestionnaires 5 priorités

Plus en détail

PRESENTATION DU 08/03/07

PRESENTATION DU 08/03/07 PRESENTATION DU 08/03/07 1 RAPPEL DES 5 ENJEUX STRATEGIQUES IDENTIFIES A PARTIR DU DIAGNOSTIC PARTAGE 1 - UNE REGION SOLIDAIRE : Promouvoir un développement équilibré qui concilie efficacité économique,

Plus en détail

APPEL À PROJETS RÉGIONAL «STRUCTURATION TOURISTIQUE DES TERRITOIRES AQUITAINS»

APPEL À PROJETS RÉGIONAL «STRUCTURATION TOURISTIQUE DES TERRITOIRES AQUITAINS» APPEL À PROJETS RÉGIONAL «STRUCTURATION TOURISTIQUE DES TERRITOIRES AQUITAINS» BILAN 2007-2013 Convention d Organisation et de développement Touristique des Territoires (pays Loi Voynet), autour de deux

Plus en détail

FICHE-ACTION N 2 RENFORCER LA MISE EN RÉSEAU DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS DU TOURISME

FICHE-ACTION N 2 RENFORCER LA MISE EN RÉSEAU DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS DU TOURISME FICHE-ACTION N 2 RENFORCER LA MISE EN RÉSEAU DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS DU TOURISME Référence à la Charte de territoire AXE 1 : Conforter et développer les coopérations et les transversalités Objectif

Plus en détail

Approche intégrée de développement territorial

Approche intégrée de développement territorial Approche intégrée de développement territorial Appel à stratégies V0 CADRE COMMUN AUX APPELS A CANDIDATURE ITI ET LEADER La loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles

Plus en détail

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé AMÉLIORER LA SANTÉ DE LA POPULATION ET ACCROÎTRE L EFFIcacité DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ Agence Régionale de Santé Une réforme indispensable, les ars pourquoi? Nos dépenses de santé ne cessent d augmenter,

Plus en détail

2. Propositions de périmètres pour un futur SCoT

2. Propositions de périmètres pour un futur SCoT 2. Propositions de périmètres pour un futur SCoT 1 SOMMAIRE PERIMETRE DU SCOT... 3 I. Propositions de périmètres... 4 II. Les scénarios de périmètres élargis... 5 II.1. Périmètre 1 «Trois Vallées»... 5

Plus en détail

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc? Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie

Plus en détail

ORIENTATIONS DES ACTIONS SOCIO-EDUCATIVES DU CEL 2011-2012

ORIENTATIONS DES ACTIONS SOCIO-EDUCATIVES DU CEL 2011-2012 Document créé le 22/02/2011 Direction de l Education RHONE ORIENTATIONS DES ACTIONS SOCIO-EDUCATIVES DU CEL 2011-2012 En proposant aux collectivités territoriales de négocier et de signer les Contrats

Plus en détail

La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe. 2 Octobre 2015

La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe. 2 Octobre 2015 La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe 2 Octobre 2015 8 place Charles de Gaulle 05130 TALLARD Tél : 04.92.43.50.81 / Fax : 04.92.43.51.07 Email : contact@maires05.com /

Plus en détail

LA GESTION STRATEGIQUE DU PATRIMOINE : ENJEUX ET OUTILS. Anabelle Billy Lyon, le 14 février 2013

LA GESTION STRATEGIQUE DU PATRIMOINE : ENJEUX ET OUTILS. Anabelle Billy Lyon, le 14 février 2013 LA GESTION STRATEGIQUE DU PATRIMOINE : ENJEUX ET OUTILS Anabelle Billy Lyon, le 14 février 2013 Agence Nationale d Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux Agence nationale

Plus en détail

Lancement des fonds européens 2014-2020. Atelier n 6: Des fonds européens intégrés dans les contrats avec les territoires

Lancement des fonds européens 2014-2020. Atelier n 6: Des fonds européens intégrés dans les contrats avec les territoires Lancement des fonds européens 2014-2020 Atelier n 6: Des fonds européens intégrés dans les contrats avec les territoires Les outils proposés par l'europe Les approches territoriales intégrées Fondées sur

Plus en détail

ADEVA PAYS VITRYAT Séminaire 2015-2020 Quelles stratégies pour le Pays Vitryat?

ADEVA PAYS VITRYAT Séminaire 2015-2020 Quelles stratégies pour le Pays Vitryat? ADEVA PAYS VITRYAT Séminaire 2015-2020 Quelles stratégies pour le Pays Vitryat? LE TERRITOIRE D'ACTION 4 Communautés de communes 102 communes 45873 haben 2012 LA STRUCTURE Association de Développement

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

...... en quelques mots 1

...... en quelques mots 1 ... en quelques mots 1 Un nouveau Projet d'entreprise pourquoi faire? Le Projet d'entreprise 2006-2009 a porté l ambition de faire de l Assurance Maladie un assureur solidaire en santé reconnu en tant

Plus en détail

Contact : ch.michelet@partenairesfl.com

Contact : ch.michelet@partenairesfl.com PARTENAIRES Finances Locales, société totalement indépendante sur le plan financier et commercial, est un cabinet spécialisé dans le conseil aux collectivités locales et aux établissements publics locaux.

Plus en détail

POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES UN ENCHEVETREMENT DE REFORMES Plutôt que de parler de LA réforme des collectivités territoriales, il est plus approprié de parler DES réformes territoriales.

Plus en détail

z ei hw c ld S tbi Luf

z ei hw c ld S tbi Luf Luftbild Schweiz Présentation générale 2012 2 Entre Suisse et France (Rhône-Alpes) La Région Rhône-Alpes et la Suisse : deux territoires de poids comparables Suisse : Superficie : 41'284 km² Population

Plus en détail

Une solution intégrée pour votre projet de territoire

Une solution intégrée pour votre projet de territoire Une solution intégrée pour votre projet de territoire EXPERTISES / DIAGNOSTICS / PROSPECTIVE COMMUNICATION / STRATÉGIE FISCALE & FINANCIÈRE CONCERTATION / GOUVERNANCE / CONSEIL & AMO Moindre dynamique

Plus en détail

Rencontre partenaires 2015. La contractualisation Caf / Collectivités territoriales. Le Renouvellement des Cej 2015-2018

Rencontre partenaires 2015. La contractualisation Caf / Collectivités territoriales. Le Renouvellement des Cej 2015-2018 La contractualisation Caf / Collectivités territoriales Le Renouvellement des Cej 2015-2018 Sommaire 1. La contractualisation avec la Caf : > les principes Rappel : Cej Une nouveauté : la Ctg La gouvernance

Plus en détail

La formation des demandeurs d emploi en Limousin

La formation des demandeurs d emploi en Limousin La formation des demandeurs d emploi en Limousin EXPERIENCE La Région Limousin avait depuis 2005 engagé un partenariat avec les ASSEDIC pour coordonner l offre de formation aux demandeurs d emploi et leur

Plus en détail

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours 1 Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours La réforme territoriale : quelle organisation, quelles compétences demain? Paris, 4 février 2010 1 2 Une longue

Plus en détail

Le CRAIG. Pays de Saint-Flour Haute Auvergne 28 avril 2015

Le CRAIG. Pays de Saint-Flour Haute Auvergne 28 avril 2015 Le CRAIG Pays de Saint-Flour Haute Auvergne 28 avril 2015 Un groupement d intérêt public Membres fondateurs : Etat Conseil régional d Auvergne Conseil généraux (4) Agglomérations (6) Institut National

Plus en détail

Le contrat territorial emploi formation. Principes et modalités Très Grand valentinois 05.10.05

Le contrat territorial emploi formation. Principes et modalités Très Grand valentinois 05.10.05 Le contrat territorial emploi formation Principes et modalités Très Grand valentinois 05.10.05 Le PRE = 20 mesures, 3 volets L insertion professionnelle et le développement des compétences Le développement

Plus en détail

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétence «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» Comité Départemental de l'eau et de la

Plus en détail

Agenda 21 Île-de-France. Le référentiel de l Eco-Région

Agenda 21 Île-de-France. Le référentiel de l Eco-Région Agenda 21 Île-de-France Le référentiel de l Eco-Région Un Agenda 21 pour renforcer l'eco-région 2008 Forum de lancement de l Agenda 21 Île-de-France Le choix d un agenda 21 interne : périmètre de l institution

Plus en détail

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015 La réforme territoriale, quelle place pour la culture dans la recomposition des territoires? Réforme des collectivités territoriales Europe Acte 3 de la décentralisation Points d étapes et actualités «Rencontres

Plus en détail

La gestion des crédits de la politique de la ville

La gestion des crédits de la politique de la ville GESTION DES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 143 La gestion des crédits de la politique de la ville Saisie sur le fondement de l article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances, la Cour

Plus en détail

Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015. Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd)

Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015. Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd) Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015 Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd) 1. Le rôle du Padd dans le Schéma de cohérence territoriale 2.

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins MINISTERE D AFFAIR SOCIAL ET DE LA SANTE Bureau de l efficience des établissements de

Plus en détail

Mobilisation des acteurs publics et privés en Pays Basque autour du DD Comité régional A21 29 juin 2011

Mobilisation des acteurs publics et privés en Pays Basque autour du DD Comité régional A21 29 juin 2011 Mobilisation des acteurs publics et privés en Pays Basque autour du DD Comité régional A21 29 juin 2011 Plan Le dispositif d animation du Pays Basque Le projet de territoire et l agenda 21 L engagement

Plus en détail

Séminaires interrégionaux des CDIAE automne 2008. Synthèse de l atelier 1

Séminaires interrégionaux des CDIAE automne 2008. Synthèse de l atelier 1 Séminaires interrégionaux des CDIAE automne 2008 Synthèse de l atelier 1 Comment, dans le cadre du CDIAE, mobiliser les acteurs du territoire pour réaliser un diagnostic, définir les orientations et élaborer

Plus en détail

Ainsi, les TEPOS représentent la deuxième phase de cet appel à projets national.

Ainsi, les TEPOS représentent la deuxième phase de cet appel à projets national. - 1 - APPEL A PROJETS TEPOS QU EST-CE QU UN TERRITOIRE A ÉNERGIE POSITIVE? Contexte L énergie, nécessaire à tous les domaines et besoins de la vie quotidienne, devient, du fait de sa raréfaction, de plus

Plus en détail

EcoSenS : système partenarial de développement de l Economie sociale et solidaire

EcoSenS : système partenarial de développement de l Economie sociale et solidaire EcoSenS : système partenarial de développement de l Economie sociale et solidaire Parler d économie sociale et solidaire n est plus aujourd hui ni une incongruité, ni une affirmation écoutée avec commisération

Plus en détail

La dynamique forêt filière bois au sein des Territoires Alpins

La dynamique forêt filière bois au sein des Territoires Alpins La dynamique forêt filière bois au sein des Territoires Alpins Retour sur les projets financés dans le cadre de la CIMA et du POIA 2007-2013 Réseau alpin de la forêt de montagne Sommaire 22 millions d

Plus en détail

Vade-mecum sur les regroupements

Vade-mecum sur les regroupements Vade-mecum sur les regroupements Le nouvel article L718-2 du code de l éducation fixe l objectif que «Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter académique, sur la base d'un projet partagé,

Plus en détail

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9).

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9). Projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Les propositions de l Union sociale pour l habitat Ce premier projet de loi concentre de nombreux éléments

Plus en détail

Quelles approches de la mutualisation sur la gestion des hommes et des compétences? Alain MULARD Consultant-Formateur Elu local

Quelles approches de la mutualisation sur la gestion des hommes et des compétences? Alain MULARD Consultant-Formateur Elu local Quelles approches de la mutualisation sur la gestion des hommes et des compétences? Consultant-Formateur Elu local Une question bien embarrassante! Parce qu elle renvoie à la capacité d une organisation

Plus en détail

Fiche projet La révision du projet d aménagement d une station touristique future Version du 26 novembre 2010

Fiche projet La révision du projet d aménagement d une station touristique future Version du 26 novembre 2010 République Tunisienne Ministère de l Environnement et du Développement Durable Coopération Technique Allemande Elaboration de la stratégie nationale d adaptation au changement climatique du secteur touristique

Plus en détail

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010 L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale Septembre 2010 Les origines de la réforme Les motivations pour réformer : Période critique pour l intercommunalité 2005-2007, Contexte de crise économique,

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant

Plus en détail

Dossier de Presse. Déploiement du Très Haut Débit en Bretagne

Dossier de Presse. Déploiement du Très Haut Débit en Bretagne Dossier de Presse Déploiement du Très Haut Débit en Bretagne 13 octobre 2014 Communiqué de presse «Bretagne Très Haut Débit» Rennes, le 13 octobre 2014 Le projet «Bretagne Très Haut Débit», porté par Mégalis

Plus en détail

1. Processus management et stratégie. Retour

1. Processus management et stratégie. Retour Retour Les principales fonctions du Siège social sont définies suivant un ensemble de processus dont la responsabilité est assurée par le Directeur Général de l Association. La mise en œuvre des activités

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE

APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE Dispositif : RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE (1.1.B) Fonds européen concerné : FEDER Objectif spécifique : Augmenter

Plus en détail