LES PAYS, TERRITOIRES DE DEVELOPPEMENT AU SERVICE DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DE LA MASSE CRITIQUE

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1 DOCUMENT PREPARATOIRE TABLE RONDE ASSEMBLEE NATIONALE "GOUVERNANCE EN MILIEU RURAL"? LES PAYS, TERRITOIRES DE DEVELOPPEMENT AU SERVICE DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DE LA MASSE CRITIQUE Document préparatoire à la contribution de l'apfp à la table ronde sur la "Gouvernance en milieu rural", organisée le 5 Juillet 2011 par le groupe de travail du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'assemblée Nationale sur "la politique d'aménagement du territoire en milieu rural", co-présidée par les députés Jérôme BIGNON, Député de la Somme, et Germinal PEIRO, Député de la Dordogne. OBJET DE LA TABLE RONDE DU 5 JUILLET 2011 La problématique de la table ronde était l adéquation des modalités de gouvernance locale à la définition et la mise en œuvre d une stratégie de développement des territoires ruraux. Il s agissait d examiner dans quelle mesure les modalités de gouvernance locale actuellement pratiquées sont à même de constituer des " territoires de projet " souples, pour fédérer les intercommunalités et pour permettre le développement d une capacité d innovation et d entreprendre, sans pour autant rajouter un niveau supplémentaire de structure administrative. Il existe indubitablement un effet de taille en deçà duquel l action publique n est pas optimale ; un équilibre doit être trouvé entre reconnaissance de la diversité des situations locales et respect du principe d égalité de traitement sur tout le territoire de la République. Les objectifs sont d'évaluer les différents types de regroupement communaux : syndicats, communautés de communes (notamment dans les travaux actuels des schémas départementaux de coopération intercommunale), " Pays ". Ces regroupements seront étudiés en lien avec les structures de massif, les parcs nationaux et les conseils généraux - notamment en cas de contractualisation avec les cantons -, voire les conseils régionaux. Sera également abordée la capacité des territoires à définir une stratégie de développement (SCoT ) et à disposer de ressources humaines permettant une ingénierie administrative et un portage de projets. PLAN I - OBJECTIFS ET APPORTS DES PAYS... 2 II - PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PAYS : PAYS, COMMUNES ET COMMUNAUTES... 2 III - LES ACTIONS DES PAYS : ENTRE SCHEMAS, MUTUALISATION ET RATIONALISATION... 7 IV - L'INGENIERIE... 9 V - L'EFFET LEVIER DES COFINANCEMENTS... 9 VI - LA GOUVERNANCE VII - ECHELON INTERMEDIAIRE ET INTERTERRITORIALITE VIII - EN RESUME IX- CINQ PROPOSITIONS Audition APFP/ E. Blessig-G. Doré / Mission "Politique d'aménagement du territoire en milieu rural - Assemblée Nationale Page 1

2 I - OBJECTIFS ET APPORTS DES PAYS Les lois d'aménagement et de développement du territoire (Lois Pasqua et Voynet) ont conçu le Pays comme : Un espace volontaire de coopération entre communautés et communes (sans transfert de compétences obligatoires) : o dans des configurations diverses en termes de densité et de caractéristiques physiques, de taille des communes (souvent avec une recherche de masse critique, face à l étroitesse de nombreuses communautés), de répartition des rôles et de mutualisation entre Communautés de communes et parfois d agglomération (maîtrise d ouvrage par les communautés au titre de leurs compétences, mais parfois par certains syndicats mixtes de Pays) o dans un objectif d articulation rural-urbain (plus ou moins prononcé) Un projet de développement et d aménagement à un niveau infradépartemental, voire parfois interdépartemental sur des enjeux structurants (économie/emploi, tourisme, santé, numérique ) Une gouvernance articulant décisions d élus et implication des milieux socio-professionnels et associatifs locaux (Conseils de développement associés) et facilitant les apprentissages de travail commun Selon des modalités et des configurations diversifiées, les Pays offrent un cadre de coopération souple entre des Communautés de communes et / ou d'agglomération aux compétences intégrées, et en complémentarité, alors que perdure le besoin de structures syndicales (syndicats à la carte). Si les Pays ne sauraient être le cadre unique de cette coopération (parfois des projets de taille infra-pays ou supra), ils constituent une échelle de planification (entre des communautés souvent encore trop petites et les départements aux surfaces étendues), tout en devant s'articuler désormais plus fortement avec des communautés aux fonctions opérationnelles accrues et en recherchant des adaptations de périmètres en fonction de nouvelles mobilités et polarités. De par leur ingénierie -de type "Agence de développement"- et de leur plus grande capacité prospective, les Pays s'avèrent souvent en mesure d'initier de nouveaux projets, sans prétendre pour autant au monopole de l'innovation, et ils constituent aussi dans de nombreux cas un niveau de territorialisation de leurs politiques pour les collectivités supérieures (Département, Région, Etat). L'aménagement du territoire de la France peut ainsi s'appuyer sur un maillage de "territoires organisés" : Pays (plus de 350 reconnus), Agglomérations, Parcs Naturels Régionaux (PNR). II - PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PAYS : PAYS, COMMUNES ET COMMUNAUTES A. Pays : 80% du territoire, communes (82%), 47% de la population Principales données 1 Pays Communautés Nombre d habitants Moyenne : hab. Médiane : hab hab. (1999) (2009) Nombre de communes 80 communes 13 communes Entre moins 30 communes et plus de 200 communes Nombre de communautés De 1 à 20 communautés (moyenne : 6) B. Pays et articulation rural/urbain Alors que les Pays sont souvent identifiés aux bassins de vie, ils regroupent en fait actuellement, selon la définition de l'inra et de l'insee, de 2003, en moyenne sept bassins de vie (Diallo, Lépicier, 2010) correspondant souvent plus à une échelle cantonale de communauté de communes. 1 Source : APFP, 2010, Panorama des Pays et AdCF, 2009, Portrait des intercommunalités rurales Audition APFP/ E. Blessig-G. Doré / Mission "Politique d'aménagement du territoire en milieu rural - Assemblée Nationale Page 2

3 En se fondant sur les données du recensement de 2006, et selon la classification de l'insee en espaces à dominante urbaine (aires urbaines) et à dominante rurale, il y a presque autant de Pays urbains (28 %) que de Pays ruraux (30 %), cependant que les Pays périurbains représentent 12 %, et que les Pays composites (rural/urbain) constituent 28 % de l'ensemble des Pays (Diallo, Lépicier, 2010). Catégorie Définition % Pays % population totale Pays Pays d agglomération Plus de 70% de la population en EDU 28 % 50 % et urbains (Espace à Dominante Urbaine) et au moins un pôle urbain Pays périurbains Plus de 70% de la population en EDU et 12 % 8 % en rural sous influence urbaine Pays ruraux Plus de 70% de la population en EDR 330 % 16 % Pays composites Moins de 70% de leur population en EDU 28 % 27 % et en EDR (Espace à Dominante Rurale) à la fois EDU : Espace à Dominante Urbaine (Cf. "aire urbaine" basée sur relations domicile-travail (40% de navetteurs) ; EDR : Espace à Dominante Rurale B. Diversité de configurations Typologie organisationnelle des Pays Nombre de Pays concernés (parfois appartenance à plusieurs catégories) Pays autour de Communautés d'agglomération 73 (dont 5 autour de CU), 18% des Pays, 39% des CA Pays de plus de 90 communes 126 Pays proches de la moyenne 50/80 communes : 110 Pays ; 60/ hab. : 70 Pays Pays chevauchant un PNR de diverses manières 140 Pays (+ CDDRA) Pays au petit nombre de Communautés 27 (1 communauté), 27 (2 communautés), 54 (3 communautés) Structure juridique des Pays Syndicats mixtes : 51% Associations : 31% ; GIP : 6% ; Informel : 12% C. Pays et communautés Une récente typologie du CESAER (Diallo, Lépicier, 2011) de la structuration intercommunale des Pays permet de distinguer : 1) les fédérations des Communautés de communes de loin dominantes (70% des Pays), qui s'observent dans tous les types spatiaux (rural, urbain ) de Pays : - Ces fédérations regroupent en moyenne 5 Communautés de communes par Pays, avec un nombre plus réduit en Pays périurbains (moins de 4) - Les fédérations dominées par les Communautés de communes à TPU sont les plus représentées, mais beaucoup de Pays ne connaissent pas d'homogénéité de régime fiscal entre les communautés qui les composent 2) les Communautés d'agglomérations associés à des Communautés de communes, logiquement présentes dans les Pays agglomération et les Pays composites. Dans ces configurations, les Communautés de communes en TPU sont plus fréquentes. 3) les Pays-Communautés, très peu nombreux et présents majoritairement dans les Pays ruraux. D. Les évolutions proposées dans les SDCI en 2011 devraient impacter différemment les Pays : 1. Fusion de Communautés en une seule dans les petits Pays, avec nécessité de coopérations à une échelle plus large, 2. Risque d'implosion de Pays du fait de déséquilibres internes avec la constitution d'une grosse Communauté de communes au côté d'une ou deux petites, entraînant un risque d'implosion, 3. Reconfiguration de Pays aux marges du fait de reconfiguration de Communautés (fusion, rattachement de communes isolées), avec nécessité de revoir la composition du Pays dans le cas de syndicat mixte. Audition APFP/ E. Blessig-G. Doré / Mission "Politique d'aménagement du territoire en milieu rural - Assemblée Nationale Page 3

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7 III - LES ACTIONS DES PAYS : ENTRE SCHEMAS, MUTUALISATION ET RATIONALISATION Les interventions principales des Pays structurent les actions locales en terme : - de services à la population : schémas de services à la population, maisons de services ou relais de services publics, santé (projets territoriaux de santé ou maisons de santé ), accueil et maintien de population, culture (élaboration d un schéma culturel) - de développement économique : schémas de zones d activités, PER (conception et ingénierie), ORAC, maisons de l emploi, Agence de développement économique - de développement touristique : "Pays touristique", "Pays d'art et d'histoire" e- Tourisme - d'environnement : Plan climat énergie territorial, Charte forestière ; eau et biodiversité (trames vertes, trames bleues,..), schéma éolien, éco-construction, agriculture durable, des transports (actions diverses en faveur du développement de la mobilité, ), notamment transports doux ou multimodaux, "Vélo-routes", - de TIC (schéma directeur d'aménagement numérique), - d'habitat/logement (OPAH), - de planification spatiale avec les SCoT (dont les Pays sont, pour une centaine, porteurs de diagnostic dans le cadre de l'élaboration d'un SCoT) Au-delà de la réalisation d'agendas 21 par certains Pays, les principes du développement durable structurent de plus en plus les démarches des Pays. Des exemples de solidarités et de mutualisations urbain / rural Répartition des équipements : Pays Cœur d Hérault Équipement centralisé conçu pour tout le territoire : Pays du Grand Pau Réseaux de services : Pays Nevers Sud Nivernais Passeport culturel : Pays d'alençon TIC : Pays Basque et Pays de Rennes Transports : Pays Val de Garonne Gascogne (centrale de mobilité) Nature en ville : Pays du Mans Mutualisation de l ingénierie : Pays de Morlaix (2 chargés de missions économie) Dotations financières du Pays : Pays de Rennes Dans un contexte de grand nombre de Communautés par Région (de 74 communautés en Alsace à 234 pour Rhône Alpes), le Pays est soutenu par de nombreux Conseils régionaux dans un objectif de mutualisation et de rationalisation de dépenses publiques, par exemple : - sélection des zones d activités à aménager prioritairement, - mise en œuvre des moyens en matière de NTIC, - mise en réseau touristique, - création d'un évènement culturel à l échelle du territoire, - initiatives de coopération entre territoires (mise en réseau des petits hôpitaux ou d'établissements scolaires, plate-forme technologique ). Les Pays enquêtés en 2011 s'avèrent de plus en plus porteurs de démarches et de projets structurants : SCoT, PCET, TIC, Santé, Maison de l'emploi. Audition APFP / Assemblée Nationale E. Blessig / G. Doré Page 7

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9 IV - L'INGENIERIE Les Pays constituent une capacité d animation territoriale et d ingénierie : - 4 à 5 "emplois temps plein" en moyenne dans les syndicats mixtes ou groupement d'intérêt public (GIP), - et 2 à 3 "emplois temps plein" en moyenne dans les associations, selon le Rapport du Sénateur Fouché (2006) La contribution de l'ingénierie a été soulignée pour le montage des Pôles d'excellence Rurale (Barbut, Berriet-Solliec, 2010) : les Pays se sont ainsi montrés en bonne capacité pour répondre à l appel à projets Pôles d Excellence Rurale (sur les 379 PER, 115 PER labellisés portés par un Pays, soit près d'un tiers des Pays). Au niveau national, l organisation en Pays a été également privilégiée par le Ministère de l Agriculture et la DIACT pour favoriser des regroupements de communautés de communes pour le nouveau programme LEADER , ce qui a abouti au portage du GAL Leader par 80% des Pays et permet un apport complémentaire d'ingénierie de l'ordre de 2 ETP. Comme le soulignait la DATAR (DIACT, 2009), si " le Pays déploie une capacité d analyse et de médiation locale visant à prioriser les efforts des collectivités sur un espace tenant au développement économique, à la cohésion sociale, à la diffusion de la culture", "le deuxième enjeu fort d articulation entre Pays et EPCI relève de la mutualisation et de l optimisation des moyens humains et financiers dont disposent ces structures". Mais la Cour des Comptes, dans son rapport 2009 (p. 222), regrettait que la politique contractualisée par l Etat -dans ce qui subsiste du volet territorial des CPER (Doré, 2009)- continue de financer l ingénierie au niveau des Pays (considérant que cela conforte un échelon territorial supplémentaire) Aujourd'hui l ingénierie semble financée principalement par toutes les Régions. Ceci peut prendre parfois la forme d une convention spécifique sur le soutien à l ingénierie des Pays (en dehors des conventions de programmation), comme en Basse-Normandie. Sont également financées des études, par exemple en Champagne-Ardenne. V - L'EFFET LEVIER DES COFINANCEMENTS Sur la base d'une enquête APFP 2 sur 101 Pays en mai 2011, les ressources des Pays (dont les fonctions portent principalement sur l'ingénierie) sont constituées en moyenne pour près de 20% par les financements régionaux, pour 12% par les crédits européens, pour 12% par le Département, pour 6% par l'ademe et pour seulement 6,5% par l'etat, face à un quart de contributions des communautés. Pour un budget moyen d'environ (médiane : ), ces financements sont utilisés à 80% pour le fonctionnement et l'ingénierie et seulement pour 20% au titre d'investissements (études, petits investissements). 2 APFP, 2011, Enquête annuelle auprès des Pays Audition APFP / Assemblée Nationale E. Blessig / G. Doré Page 9

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11 VI - LA GOUVERNANCE La capacité du Pays à être un échelon intermédiaire repose avant tout sur l ingénierie territoriale, pour assurer impulsion et coordination sur la durée. "L animation régulièrement réactivée est ( ) un des défis majeurs des Pays, si l'on veut qu ils participent pleinement au renouvellement des pratiques d aménagement et de développement territorial" (Bonérandi, 2006). A cet égard, l'originalité des Conseils de développement (CD) doit être soulignée. Selon une enquête APFP de 2011, les Conseils de développement ont été généralement fortement mobilisés dans la phase initiale : diagnostic et stratégie du territoire, mais moins au niveau opérationnel (programme d actions et mise en œuvre du contrat). Toutefois, un tiers est mobilisé dans l identification de porteurs de projets ou la sélection de projets. Leur implication au niveau de LEADER est forte, pouvant aller jusqu à se retrouver au niveau du Comité de Programmation de LEADER au titre de la participation du Pays, alors même qu ils ne sont pas présents formellement dans le GAL. Leur faible association à l'élaboration des candidatures PER (Pôles d Excellence Rurale) peut s expliquer du fait que tous les territoires ne sont pas éligibles ou retenus pour ce type de projets, essentiellement basés sur l investissement et relève davantage des communautés de communes du fait de leur dimension opérationnelle. Les Conseils de développement, pour plus des deux-tiers, s investissent dans l évaluation (certains Conseils régionaux demandant l avis du Conseil de développement avant le renouvellement du contrat : cf. Conseil régional de Bretagne). La fonction prospective est importante pour près de la moitié des Conseils de développement, et environ 40% peuvent réaliser directement des études. 80% sont appelés à formuler des avis, cependant que plus de la moitié pratiquent des autosaisines. Toutefois, les Conseils de développement ne sont mobilisés que pour moins des deux tiers d entre eux pour des tâches d information et de communication, alors qu ils devraient être des vecteurs en direction de la population. Audition APFP / Assemblée Nationale E. Blessig / G. Doré Page 11

12 VII - ECHELON INTERMEDIAIRE ET INTERTERRITORIALITE Il s'agit de prendre en compte "de vastes scènes de l aménagement infrarégional sur lesquelles se posent des questions d aménagement et de développement territorial sur des périmètres à géométrie variable" selon l'universitaire F. Taulelle (2010), pour qui l approche de l interterritorialité (Vanier, 2008) ne paraît "pas si éloignée de la philosophie première des territoires de projets". Considérant que "les analyses de l interterritorialité ne sont pas assez claires : comment en effet rendre lisible des montages de projets pilotés par des jeux d acteurs à géométrie variable sur des territoires eux-mêmes à configuration évolutive et sur des durées différenciées?", F. Taulelle estime que le Pays peut être un bon cadre pour pouvoir la gérer en la rendant visible, ce qui suppose de sortir des "Pays corsets" et des périmètres figés. Il conviendrait ainsi de "distinguer le niveau de la gouvernance (niveau décisionnel) qui nécessite un niveau territorial relativement stabilisé (tels que les Pays, qui sont des espaces " non administratifs " de coopération intercommunautaire ou les PNR), et le périmètre d'action qui implique une géométrie variable ("interterritorialité") et des espaces de coopération plus larges, afin de tenir compte des évolutions sociologiques et économiques et des modes de vie (mobilités croissantes) notamment pour organiser une plus grande complémentarité urbain rural et les services à la population" (Contribution APFP / Leader France, 2011). Il est à cet égard regrettable que la récente réforme législative ne se soit pas appuyée sur l'existence de l'article 22 de la LOADT sur les Pays pour prévoir des dispositions visant à faire évoluer leur périmètre afin de développer des coopérations sur des échelles larges à l'instar des "pôles de coopération métropolitaine" et selon la recommandation de "pôles de coopération" formulée dans le cadre des "Assises des territoires ruraux". A défaut, on pourrait voir la récente loi produire les mêmes effets que ceux qu'on a pu constater dans des régions, où la création des Communautés de communes de la loi ATR de 1992 avait fait imploser certains périmètres de Pays assez vastes (cf. exemple de Poitou-Charentes étudié par Y. Jean, 2004). Dans le cadre de la mise en œuvre de l après loi (Loi RCT du 16 décembre 2010), les chantiers ne manquent donc pas pour les Pays : actualisation du projet territorial (Charte) et élaboration d un nouveau projet de territoire pour les dix ans à venir, articulation Pays et SCoT en termes de structure et d adaptation des périmètres à la taille des enjeux, en lien avec la généralisation des SCoT en "milieu rural", redéfinition de la pertinence des missions existantes, portage de nouvelles missions (exemple : Plan Climat), accompagnement des communautés pour l élargissement de leurs périmètres et leur fusion ou pour la rationalisation des syndicats, initiatives de mutualisation entre les communautés, notamment via la gestion de différents outils au sein d'un unique syndicat mixte regroupant les démarches Pays, SCoT, Leader, redynamisation des activités des conseils de développement (par exemple, animation de la réflexion prospective). Dans un contexte où l aménagement du territoire est désormais l œuvre d acteurs multiples et multi-niveaux, les Pays ont leur carte à jouer pour promouvoir une "politique de la coordination des échelles" ou "d interterritorialité" : ceci ne saurait être réservé aux "pôles métropolitains" prévus par la loi et qui ne sont en réalité que des syndicats mixtes à l instar d une majorité de Pays Audition APFP / Assemblée Nationale E. Blessig / G. Doré Page 12

13 VIII - EN RESUME - Le Pays, une démarche qui a inscrit le territoire de projet dans le droit commun. Ne pas opposer communautés et Pays : le Pays n est pas une "feuille du millefeuille" - Distinction des territoires de projet et de stratégies et des territoires d actions o gestion des services de la vie quotidienne et action opérationnelle : communautés o prospective, réflexion globale et stratégique : Pays - Coopération entre intercommunalités : capacité à fédérer des intercommunalités, plus ou moins facile, o le Pays, un appui à l extension voire la fusion des communautés o besoin d un outil de coopération entre communautés, à l image des Pôles métropolitains o nécessité d associer les communautés et de trouver le bon outil de coopération entre communautés qui soit un plus et non un frein, au service des communautés - Le SCoT, un outil de coopération au service des territoires et de l aménagement des territoires o des complémentarités entre Pays et SCoT, et avec les communautés o le SCoT rural : des besoins en financements : comment mobiliser des moyens? o la mutualisation des moyens - La concertation : désormais incontournable, la plus-value Pays o les Conseils de développement : des contributions des acteurs économiques et sociaux o les Conseils de développement peu associés à l élaboration des SCoT - L innovation territoriale : l apport de LEADER Audition APFP / Assemblée Nationale E. Blessig / G. Doré Page 13

14 IX- CINQ PROPOSITIONS (1) Du fait de l'abrogation de l'article 22 de la LOADT, il n'existe plus de cadre juridique pour des coopérations sur des projets de développement à une échelle large. En conséquence, il conviendrait d'instituer un outil de type "Pôles métropolitains" pour les territoires ruraux et de villes petites et moyennes (cf. proposition de "pôles de coopération" d'un groupe des "Assises des territoires ruraux"). (2) Faciliter la création et le fonctionnement de syndicats mixtes s'incrivant dans un objectif de rationalisation, de diminution et de regroupement de structures porteuses de projets de développement et d'aménagement : Pays, SCoT, etc (3) Favoriser des initiatives et des dispositifs de mutualisation à une échelle inter-communautaire. (4) L'APFP renouvelle son souhait que tous les projets soutenus par les instances supralocales comportent une part de financement de l'ingénierie, condition de bons projets. (5) Poursuivre la concertation avec les acteurs socio-économiques au sein des Conseils de développement de Pays, en prévoyant un cadre législatif leur donnant un rôle consultatif à l'instar des Conseils de développement des agglomérations (maintenus dans la loi). REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES APFP, 2011, Enquête annuelle auprès des Pays, APFP, Panorama des Pays, , ADCF, 2006, " Les territoires de l intercommunalité. Périmètre et pertinence ", Notes de l Observatoire, Barbut L., Berriet-Solliec M., 2010, " Quel avenir pour les Pays dans le mille-feuille français? ", Pouvoirs locaux n 86 III Bonérandi E., 2004, Compte rendu de : M. Barreau, F. Taulelle (coord.), " Des Pays pour quoi faire? ", Géodoc n 53, 2004, Géocarrefour, CGGREF (Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts), 2006, Évaluation des démarches contractuelles de Pays, DIACT Diallo A., Lépicier D., 2010, Typologie spatiale et caractérisation socio-économique des Pays en France métropolitaine, CESAER Doré G., 2011, "La contractualisation infra-régionale des conseils régionaux avec les territoires de projets", 48 ème Colloque de l"asrdlf Doré G., 2011, "Le Pays, un singulier pluriel" Revue Pour, n Doré G., 2008, " L'évolution des volets territoriaux des CPER en France ", 45 ème colloque ASRDL, pdf Doré G., Restier M., Sadon C., 2011, "Services en milieu rural (accessibilité, organisation et gouvernance territoriale) : l apport des Pays", Revue Pour, n 208 Doré G., Restier M., 2010, " Les Pays, outils d'affirmation des Villes Petites et Moyennes ", Communication au colloque "Villes petites et moyennes", Université de Tours Doré G., Restier M., 2010, Pays, intercommunalités et communes. Éléments pour une prospective sur les Pays : Approche à partir de la situation dans 10 départements, APFP en coll. avec ADCF, Datar, ETD, avril, Fouché A., 2006, Quel avenir pour les Pays?, Sénat INRA-INSEE, 2003, Structuration de l espace rural : une approche par les bassins de vie, Rapport pour la Datar, juillet 2003, Pointereau R., 2009, Les pôles d'excellence rurale : un accélérateur des projets issus des territoires, Sénat Taulelle F., 2010, " Vers la fin des Pays?", L'information géographique n 4 Vanier M., 2008, Le pouvoir des territoires : essai sur l'interterritorialité, Économica-Anthropos Audition APFP / Assemblée Nationale E. Blessig / G. Doré Page 14