Transfert d'un contrat d'assurance-vie à une société par actions

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1 Transfert d'un contrat d'assurance-vie à une société par actions Avril 2014 Lorsqu'une société par actions a besoin d'assurance-vie sur la tête d'un actionnaire qui a un lien de dépendance avec la société, il peut être intéressant pour l'actionnaire de transférer à la société une assurance qu'il détient sur sa propre tête. C'est particulièrement vrai lorsque l'actionnaire a des problèmes de santé qui peuvent rendre l'achat d'un nouveau contrat d'assurance très dispendieux ou même impossible. Dans le meilleur des cas, l'actionnaire peut transférer le contrat à la société sans payer lui-même d'impôt en échange d'un paiement non imposable versé par la société. Le bulletin décrit le transfert, en pèse le pour et le contre et explique certaines des conséquences fiscales Généralités sur le transfert Les meilleurs candidats pour cette stratégie sont des personnes qui sont propriétaires de toutes les actions de leur société et détiennent un contrat d'assurance-vie personnelle. Il est possible que ces personnes puissent transférer un contrat d'assurance-vie existant à leur propre société sans conséquence fiscale ou presque, en échange d'un paiement versé par la société. Au décès de l'actionnaire, le capital-décès peut être versé à la société en franchise d'impôt. Bien que n'importe quel genre de contrat d'assurance-vie puisse être transféré, certains contrats conviennent mieux à ce genre de transfert que d'autres. Un contrat d'assurance-vie temporaire transformable en assurance permanente est un bon choix. Ou encore, un contrat d'assurance permanente dont le coût de base rajusté (CBR) excède la valeur de rachat (VR). Du point de vue fiscal, le transfert représente en fait deux transactions. La première transaction est une disposition réputée par l'actionnaire de son intérêt dans le contrat d'assurance-vie. Cette disposition peut avoir des conséquences fiscales ou non pour le particulier, selon le montant du CBR et de la VR du contrat. La deuxième transaction est le transfert du contrat à la société. Tant que la société ne paie pas plus pour le contrat qu'il ne vaut (sa valeur étant déterminée par sa juste valeur marchande ou JVM), il ne devrait pas y avoir de conséquences fiscales pour l'actionnaire. Évidemment, pour le particulier, l'idéal, c'est qu'aucune des deux transactions n'ait de conséquence fiscale. Cependant, si les objectifs du transfert sont assez importants pour l'actionnaire et la société, il peut valoir la peine d'envisager le transfert du contrat même si la disposition réputée donne lieu à une ponction fiscale.

2 Première conséquence fiscale : disposition réputée du contrat En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), le transfert d'un contrat d'assurance-vie détenu par un actionnaire à une société par actions contrôlée par l'actionnaire est traité comme une disposition du contrat. Du fait de la disposition, l'actionnaire sera réputé avoir reçu la «valeur» du contrat, c'est-à-dire la VR du contrat moins les avances sur contrat et les primes impayées éventuelles. L'actionnaire devra inclure dans son revenu l'excédent de la valeur du contrat par rapport à son CBR (autrement dit, le montant du gain sur contrat). Que se passe-t-il si le client a un contrat d'assurance sans VR, comme un contrat d'assurance temporaire, ou s'il a un contrat avec VR, mais dont le CBR excède la VR? Dans ces cas-là, le produit de la disposition sera inférieur ou égal au CBR, et il n'y aura pas de gain. Par conséquent, l'actionnaire n'aura pas de gain à déclarer à la suite de la disposition réputée de son contrat. La société recevra le contrat et le CBR de celui-ci sera dorénavant égal à sa VR à la date du transfert, peu importe que le CBR du contrat ait été supérieur ou inférieur à sa VR avant le transfert. Deuxième conséquence fiscale : transaction avec la société par actions La société peut payer n'importe quel montant pour le contrat d'assurance, de zéro à la VR du contrat ou même à sa JVM, si cette dernière est supérieure à la VR. L'Agence du revenu du Canada (ARC) prend en considération un certain nombre de facteurs pour déterminer la JVM d'un contrat, notamment : la valeur de rachat du contrat; le montant de l'avance sur contrat qui peut être obtenu; la valeur nominale du contrat; l'état de santé de la personne assurée et son espérance de vie; les droits de transformation du contrat; les autres modalités du contrat, notamment les garanties temporaires et les clauses de doublement de la garantie; et le coût de remplacement du contrat. 1 L'ARC a confirmé que c'est là l'application correcte des dispositions de la LIR bien qu'il en résulte que l'actionnaire doit utiliser une valeur (VR) pour déterminer si la disposition réputée produit un gain sur contrat, tout en ayant le droit de transférer le contrat à la société en utilisant une valeur différente (JVM). L'ARC est d'avis que le résultat fiscal est une anomalie, mais la LIR exige que les actionnaires et les sociétés par actions qui ont un lien de dépendance évaluent les actifs qu'ils se transfèrent entre eux à leur JVM. 2 Pourquoi un client devrait-il transférer un contrat d'assurance à sa société? Il y a toutes sortes de raisons. En voici quelques-unes : Conventions d'achat et de vente et assurance collaborateurs Si la société a besoin d'assurance collaborateurs sur la tête de l'actionnaire, ou encore si elle a besoin d'assurance pour provisionner une convention d'achat et de vente, le transfert d'un contrat d'assurance-vie personnel à la société peut être une bonne solution, surtout si la santé de l'actionnaire est telle que l'achat d'un nouveau contrat reviendrait très cher ou serait même impossible. Payer les primes du contrat avec des fonds imposés au taux des sociétés Si la société a droit au taux d'imposition des petites entreprises, elle est généralement imposée à un taux moins élevé que ses actionnaires et n'a donc pas besoin de gagner autant d'argent que ses actionnaires pour payer la même prime. Il peut donc être avantageux que la société soit propriétaire du contrat. Abri fiscal pour la société Si la société a des placements qui produisent un revenu imposable, elle pourrait peut-être investir cet argent qui n'est pas utilisé à des fins précises dans un contrat 1 Circulaire d'information 8903, du 25 août 1989, paragraphes 40 à 41 et Bulletin d'interprétation IT-416R3, Évaluation des actions d'une corporation qui touche le produit d'une assurance-vie au décès d'un actionnaire, du 10 juillet ARC, Interprétation , datée du 7 mai L'ARC a indiqué qu'elle avait signalé cette situation au ministère des Finances et qu'on lui avait répondu que son observation serait prise en considération lors de la révision de l'imposition des titulaires de contrats d'assurance. Toutefois, le ministère des Finances n'a, à ce jour, pris aucune mesure et cette question n'a pas été soulevée dans le cadre des modifications de la réglementation de l'assurance-vie proposées dans le budget fédéral de mars

3 d'assurance-vie et protéger ainsi le revenu qu'il produit de l'impôt. N'oubliez pas qu'il y a des limites quant au montant qu'on peut protéger de l'impôt dans un contrat d'assurance-vie. Utilisation du compte de dividendes en capital (CDC) Le capital-décès non imposable que reçoit la société, moins le CBR du contrat, peut être porté au crédit du CDC. Ceci peut permettre à la société de déclarer un dividende en capital au profit des actionnaires survivants ou des héritiers de l'actionnaire décédé. Les actionnaires survivants reçoivent les dividendes en capital en franchise d'impôt. Le client ne devrait pas décider de transférer un contrat d'assurance à sa société dans le seul but d'extraire de l'argent de la société sans payer d'impôt ou en payant moins d'impôt. Il y a d'autres éléments à prendre en considération : CBR plus élevé lorsqu'un contrat à VR élevée est transféré à une société, le CBR du contrat risque d'être plus élevé pour la société que lorsque le particulier en était propriétaire. Ceci peut être un avantage si on envisage de retirer des fonds du contrat ou d'en obtenir des avances parce qu'avec un CBR plus élevé, une fraction moins élevée du retrait ou de l'avance sera imposable. Cependant, si la personne assurée décède, une moins grande partie du capital-décès pourra être portée au crédit du CDC et payée comme dividende en capital. Perte de la protection contre les créanciers bien que la protection contre les créanciers ne soit pas un acquis absolu, en général, lorsqu'un particulier est propriétaire d'un contrat d'assurance sur sa propre tête, il peut protéger la valeur de rachat du contrat de ses créanciers en désignant un membre approprié de sa famille comme bénéficiaire du contrat. Les sociétés ne peuvent pas faire la même chose. Le client pourrait envisager de confier la propriété du contrat à une société de portefeuille; en effet, bien que la société de portefeuille ne puisse pas protéger le contrat des créanciers, elle serait probablement moins vulnérable aux demandes des créanciers parce qu'elle n'exploiterait pas activement une entreprise. La société exploitante pourrait néanmoins payer un dividende entre sociétés non imposable à la société de portefeuille pour l'aider à payer les primes du contrat. 3 Besoin potentiel futur de propriété personnelle Si, plus tard, l'actionnaire était d'avis qu'il serait plus avantageux de détenir de nouveau personnellement le contrat, le transfert de propriété aurait des conséquences fiscales. Si l'actionnaire payait la JVM pour le contrat, l'arc ne considérerait pas le transfert comme un avantage d'actionnaire, mais traiterait néanmoins le transfert comme une disposition et imposerait la société si la valeur du contrat excédait son CBR. 4 Si l'état de santé de l'actionnaire/de la personne assurée s'était détérioré depuis le transfert original du contrat à la société, l'actionnaire pourrait être obligé de payer plus pour le contrat qu'il n'a reçu de la société. Besoin d'évaluation indépendante du contrat Pour déterminer la JVM du contrat, il faut en faire faire une évaluation professionnelle. Il est très important d'avoir une évaluation du contrat qui soit soigneusement étudiée et documentée pour résister aux contestations potentielles de l'arc. Risque de perte de l'exonération de gains en capital 5 Pour que les actions de la société aient droit à l'exonération de gains en capital, il faut, entre autres, qu'au moins 90 % des actifs de la société soient utilisés dans une entreprise en exploitation active au Canada. En général, l'arc considère les contrats d'assurance-vie comme des actifs qui ne sont pas utilisés dans l'exploitation active d'une entreprise. Il faut veiller à ce que la valeur du contrat, ajoutée à celle des autres actifs hors exploitation de la société, ne dépasse pas les plafonds. On peut contourner ce problème en confiant la propriété du contrat à une société de portefeuille plutôt qu'à la société exploitante. N'oubliez pas, cependant, que cette option requiert une planification fiscale additionnelle. La société doit être bénéficiaire du contrat Si, avant le transfert, l'actionnaire avait désigné les membres de sa famille comme bénéficiaires du contrat, il faudra changer la désignation de bénéficiaire immédiatement après le transfert. Sinon, les sommes que la société versera au contrat d'assurance seront traitées comme des avantages d'actionnaire. Conséquences des règles de minimisation des pertes sur le rachat des actions Si la société a l'intention de racheter les actions de l'actionnaire au décès de celui-ci, les règles de minimisation des pertes pourraient empêcher la succession de l'actionnaire d'utiliser la totalité du crédit porté au CDC pour payer les actions. Situation plus complexe que la propriété personnelle Il est probablement évident, étant donné qu'il faut faire faire une évaluation du contrat, créer une société de portefeuille (ou décider de ne pas 3 Document de l'arc, daté du 29 mars Voir aussi L'informateur financier «Utilisation d'une assurance-vie détenue par une société». 4 ARC, document , 9 juin En date du 1 er janvier 2014, l'exonération cumulative des gains en capital est de $. Ce montant sera indexé selon le taux d'inflation annuel à compter du 1 er janvier

4 en créer), étudier les ramifications fiscales et prendre les mesures juridiques requises, qu'il est plus compliqué de transférer la propriété d'un contrat d'assurance-vie à une société que de continuer à le détenir personnellement. Il faut donc que le transfert ait des avantages considérables pour l'actionnaire, pour sa société et pour sa famille pour justifier la complexité de la démarche. Un exemple Jean, qui a 60 ans, est propriétaire de toutes les actions de Jean Inc., une entreprise industrielle prospère. Jean vient juste de conclure des négociations avec plusieurs de ses collaborateurs essentiels pour leur vendre l'entreprise lorsqu'il prendra sa retraite. Une clause de la convention d'achat et de vente prévoit que Jean Inc. doit détenir de l'assurance-vie sur la tête de Jean pour protéger la convention si Jean venait à décéder avant de prendre sa retraite. Malheureusement, Jean n'est pas en bonne santé, si bien que cette clause pourrait lui revenir plutôt chère. Mais Jean a un contrat personnel d'assurance Vie universelle sur sa tête. Le contrat a un capital nominal de 1 million $, un CBR de $ et une valeur de rachat de $. À l'origine, Jean avait acheté l'assurance pour que sa femme, Juanita, ait un revenu s'il venait à décéder. Cependant, entre-temps, la valeur de Jean Inc. a considérablement augmenté. Jean est d'avis maintenant qu'il vaudrait mieux s'assurer que Juanita recevra la pleine valeur de Jean Inc. s'il décède. Il se demande s'il serait avantageux de transférer le contrat d'assurance à Jean Inc. Après avoir rencontré Jean, vous lui recommandez de consulter Marc, un actuaire-conseil indépendant. Marc estime que le contrat d'assurance de Jean vaut $. 6 Jean parle également à son propre comptable qui évalue l'incidence fiscale de cette transaction sur Jean et sur Jean Inc. Jean et Jean Inc. ont entre eux un lien de dépendance. Le transfert du contrat à Jean Inc. serait traité comme une disposition du contrat. Pour Jean, le produit de la disposition serait égal à la VR du contrat moins son CBR, soit $ moins $. Comme le calcul a un résultat négatif, Jean ne réalise pas de gain sur contrat et il ne paie pas d'impôt sur la disposition. Le contrat de Jean ayant une JVM de $, Jean Inc. peut verser jusqu'à $ pour le contrat et c'est ce qu'elle fait. Puisque Jean reçoit un montant égal à la valeur du contrat, aucune fraction de ce paiement n'est traitée comme avantage imposable. En définitive, Jean a transféré la propriété du contrat à Jean Inc. sans payer d'impôt et il a reçu $ de Jean Inc. pour le contrat. En outre, bien qu'avant le transfert le CBR du contrat pour Jean ait été de $, le CBR pour Jean Inc. sera égal à la VR du contrat juste avant le transfert, soit $. Le plus important, cependant, c'est que Jean a pu fournir à Jean Inc. l'assurance dont elle a besoin pour provisionner la convention d'achat et de vente. Immédiatement après le transfert, Jean demande à Jean Inc. de changer la désignation de bénéficiaire de Juanita à Jean Inc. Bien que Jean Inc. continue à verser les mêmes paiements au contrat d'assurance que Jean, la société n'a pas besoin de gagner autant d'argent que Jean pour le faire parce qu'elle est imposée au taux moins élevé des petites entreprises. Rôle du conseiller Le conseiller devrait utiliser la possibilité de transférer un contrat d'assurance-vie à une société pour discuter de l'ensemble des besoins d'assurance du client. De plus, si le client s'intéresse à ce transfert, il ne devrait pas entreprendre de démarches sans consulter un actuaire indépendant, ainsi que ses conseillers fiscaux et juridiques. Nous avons fait de notre mieux pour nous assurer de l'exactitude de ces renseignements. Cependant, il importe de noter que les renseignements et les exemples ne sont fournis qu à titre indicatif. Il est fortement déconseillé d'agir sur la foi des renseignements présentés dans le présent document sans recourir aux services professionnels d'un conseiller personnel et de faire au préalable une analyse approfondie de sa situation financière et fiscale. 6 Les valeurs utilisées pour le CBR et la VR sont celles d'une Universelle Sun Life détenue par Jean, en fonction des taux courants, mais en supposant que Jean avait 45 ans à l'établissement du contrat. Le montant de la JVM utilisé dans cet exemple est totalement fictif. Nous l'utilisons simplement pour illustrer les concepts présentés dans ce bulletin. Il ne faut pas le considérer comme un exemple de ce que vaudrait un contrat dont les caractéristiques seraient similaires à celui de Jean. 4

5 Le présent article ne vise qu'à fournir des renseignements d'ordre général. La Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, ne fournit pas de conseils juridiques, comptables ni fiscaux aux conseillers ni à leurs clients. Avant qu'un client ne prenne une décision fondée sur les renseignements contenus dans cet article, ou avant de lui faire une recommandation quelconque, assurez-vous qu'il demande l'avis d'un professionnel qualifié qui étudiera sa situation en profondeur sur le plan juridique, comptable et fiscal. Tout exemple ou aperçu utilisé dans cet article a simplement pour but de vous aider à comprendre les renseignements qui y figurent et ne devrait en aucun cas servir de fondement aux opérations que vous ou le client pourriez effectuer. Auteur : Stuart L. Dollar, M.A., LL.B., CFP, CLU, ChFC, directeur, planification fiscale et planification de l'assurance Première parution en janvier 2011 Dernière révision en avril