Dérogation des seuils chimiques pour la mise en dépôt des déchets inertes Article 10 de l'arrêté du 28/10/2010

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1 Dérogation des seuils chimiques pour la mise en dépôt des déchets inertes Article 10 de l'arrêté du 28/10/2010 Agathe DENOT et Laurent EISENLOHR CETE de Lyon Département Environnement Territoires Climat Déchets-Sols Pollués-Eau Souterraine Journée Technique du RST déchets M inistère de l'écologie, du Développem ent durable et de l Énergie

2 Sommaire 1.Contexte réglementaire de l'article 10 l'arrêté du 28 octobre Application à un cas réel Contexte et enjeux Analyse du dossier 3.Conclusion : éléments à mettre dans le dossier 2

3 1. Contexte réglementaire => Arrêté du 28 octobre 2010 Un déchets peut-il entrer en ISDI? Annexe I? NON Évaluer le potentiel polluant : Au mini. Annexe II? NON Caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchets dans l'isdi + impact potentiel sur Env. & sant. Article 10 NON OUI OUI OUI ISDI ISDI ISDI Pas ISDI 3

4 1. Contexte réglementaire Application de l'article 10 de l'arrêté du 28/10/2010 : Objectifs : caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchet dans une installation de stockage donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé, Après justification particulière et sur la base d'une étude les valeurs limites à respecter par ce déchet peuvent être adaptées par arrêté préfectoral, avec : Lixiviation : max facteur 3 sauf COT sur éluat. Contenu total : max facteur 2 pour COT Contenu total : pas d'augmentation de seuil pour les autres éléments (BTEX, PCB, HCT, HAP) 4

5 2. Application à un cas réel Contexte Analyses chimiques : dépassement seuils en sulfates, fluorures, fraction soluble Matériaux issus du terrassement d'un quartier Zone urbaine tonnes déchets? ISDI À 13 km du chantier 5

6 2. Application à un cas réel Contenu du dossier pour demander les augmentations des seuils Le dossier présente les points suivants : 1.Contexte du site d'étude 2.Situation géologique et hydrogéologique de l'isdi 3.Enjeux et cibles autour du site de l'isdi 4.Vulnérabilité des milieux (eaux souterraines, eaux superficielles, espaces protégés) 5.Présentation des résultats analytiques 6.Récapitulatif des résultats analytiques 7.Quantification des impacts potentiels sur les milieux 6

7 2. Application à un cas réel Contenu du dossier : contexte de l'isdi Ce que présente le dossier Localisation de l'isdi Distance de l'isdi par rapport au chantier Manques Pas d'information sur le fonctionnement de l'isdi : contenu de l'ap, inspection de la DDT 7

8 2. Application à un cas réel Contenu du dossier : situation géologique et hydrogéologique de l'isdi Ce que présente le dossier Contexte hydrogéologique à une échelle de 7000 km² Terrain en forte déclivité Infiltration dans calcaire Eau de d'infiltration rejoint 1 ruisseau à 400 m en pied de l'isdi Nappe située au droit du site avec usage AEP Manques Contexte hydrogéologique à l'échelle du BV de l'isdi Mode d'écoulement de la rivière (débit d'étiage, qualité de l'eau, etc.) Mode d'écoulement de la nappe Relation nappe - rivière 8

9 2. Application à un cas réel Contenu du dossier : enjeux et cibles Ce que présente le dossier Milieux naturels : pas de ZNIEFF à d'1 km, présence ZICO au droit du site Milieux agricoles et sylvicoles : forêt en contrebas, prairie en culture en partie haute Patrimoine, paysage, tourisme et loisirs : pas de monument historique à 500 m, site inscrit en tant que grand paysage lié à la présence d'une rivière à faible pente (alimentée par la rivière située en contrebas de l'isdi) Milieux humains : habitations les plus proches à 200 m Risques industriels : ISDI partiellement en zone R2 d'un PPRT autorisant sous conditions les affouillement et exhaussement, les ouvrages nécessaire au maintien ou au dvpmt d'activités agricoles ou forestières Manques Carte de localisation des différentes zones remarquables Justification des distances de nonimpacts Localisation de l'isdi par rapport au site inscrit grand paysage Conséquences du dépôt de déchets sur le site inscrit Quelles conditions? Mesures prises par exploitant pour y répondre? 9

10 2. Application à un cas réel Contenu du dossier : vulnérabilité des milieux Ce que présente le dossier Eaux souterraines peu vulnérables Ruisseau en contre bas peu vulnérable Certaines espèces d'oiseaux vulnérables Manques Quantification de la vulnérabilité des cibles et des milieux Impact sur l'environnement et la santé Pas de précision sur l'impact du stockage supplémentaire lié à l'augmentation du trafic sur la période du chantier (bruit, pollution de l'air, etc.) 10

11 2. Application à un cas réel Contenu du dossier présentation des résultats analytiques Ce que présente le dossier 2 zones investiguées Zone 1 : Volume de déchets, nombre d'échantillons, profondeur des prélèvements, analyses sur matrice solide, dépassement fluorure pour 50% analyses Zone 2 : Volume de déchets, première campagne dépassement FS, deuxième campagne OK Manques Stratégie d échantillonnage (localisation, quantité, profondeur, analyses, etc.) Caractérisation du gisement : approche historique Pour chaque sondage : relevé lithologique des matériaux rencontrés + clichés photo Appréciation du degré d'hétérogénéité du gisement Topo du site, localisation des volumes de déchets 11

12 2. Application de l'article 10 Contenu du dossier quantification des impacts potentiels sur les milieux Ce que présente le dossier Argumentation du non impact par : Volume déblais < 6 % volume total autorisé dans l'isdi ruisseau peu vulnérable Surface de l'isdi < 0,1 % de la ZICO Proposition de placer les matériaux dans le cœur de l'isdi Manques Étude des circulations d'eau Analyses des enjeux des milieux et cibles Impact sur la santé Impact des fluorures sur le ruisseau 12

13 Conclusion Éléments à mettre dans le dossier 1. le fonctionnement de l'isdi : mode d'exploitation, conformité réglementaire par rapport à l'arrêté préfectoral et éléments permettant de justifier le dépôt de déchets inertes dont les concentrations dépassent les seuils de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre l'identification des milieux et des cibles pouvant être impactés par le stockage de déchets inertes dont les concentrations dépassent les seuils de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre La quantification de la vulnérabilité des milieux et des cibles, 4.l'élaboration d'une stratégie d'échantillonnage permettant une caractérisation représentative du gisement de déchets à évacuer en ISDI 13

14 Conclusion Éléments à mettre dans le dossier 5. la reconnaissance du gisement des déchets inertes, notamment en précisant la nature et le degré d'hétérogénéité des déchets, 6. la caractérisation physico-chimique des déchets selon les analyses demandées à l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre le comportement du nouveau gisement de déchets dans l'isdi et les impacts sur l'environnement et la santé. 14

15 MERCI... 15

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