BONNET Matthieu, élève ingénieur de 5 ème année

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1 INSA de Strasbourg Spécialité GENIE CIVIL BONNET Matthieu, élève ingénieur de 5 ème année Projet de Fin d Etudes Recherche et implantation de C.E.T. de classe 3 et de plates-formes de recyclage. Juin 2006 Stage effectué au sein des locaux de Screg-Est Agence Bas-Rhin Rue Georges Besse Z.I. OUEST B.P. n ERSTEIN Maître de stage : Mr Jean-Christophe VERMEIRSCH Enseignant superviseur : Mr Jean-Bernard POULET

2 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Remerciements Je tiens à remercier Jean-Christophe VERMEIRSCH, mon maître de stage, pour m avoir accueilli au sein de l Agence Bas-Rhin, afin d effectuer mon sujet de P.F.E.. Merci également à Patrick ROCAUD, Directeur de la région Alsace et Bourgogne Franche- Comté et à Sophie LE GAC, responsable du Service Environnement de SCREG-EST, pour m avoir procuré de nombreux conseils et m avoir aidé dans les démarches au cours de ma mission. Je remercie pour le temps consacré, leur patience, leur savoir et leur collaboration : - Monsieur Jean-Bernard POULET, mon enseignant superviseur, - Monsieur Denis PETITDEMANGE, Cadre Etude Région, - Toutes les personnes qui m ont encouragées, soutenues et aidées lors de mes recherches à l Agence Bas-Rhin. -Rapport final- 1

3 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Sommaire Remerciements 1 Sommaire 2 Introduction 4 I - Présentation générale de la société SCREG 5 I.1. Historique 5 I.2. Localisation 5 I.3. Les grandes ambitions prioritaires de SCREG 6 I.4. Organigramme de l entreprise SCREG-EST 7 II. Définition de ma mission au sein de l entreprise Screg-Est 8 II.1. Définition et classification des déchets 8 II.2. Les déchets dans le B.T.P. 9 II.3. Le plan départemental de gestion des déchets du Bâtiment et des Travaux Publics. 10 II.4. Cas d école (Rhône-Alpes, 2003) 12 II.5. Ma mission 12 III. Les moyens mis en œuvre 14 III.1. Etude des contraintes environnementales : les principales missions des organismes aidant le M.E.D.D. 14 III.2. Les contraintes à respecter 16 III.2.a. La carte communale 16 III.2.b. Le P.O.S. 16 III.2.c. Le P.L.U. 17 III.2.d. Les communes dépourvues de documents d urbanisme 17 III.3. Les démarches entreprises 17 III.3.a. Une démarche interne à l entreprise 17 III.3.b. Une intervention auprès des communes 18 III.3.c. Une approche complémentaire «fil rouge» 19 III.4. La communication 19 III.4.a. Au sein de l entreprise 19 III.4.b. Avec les interlocuteurs extérieurs 20 IV. Les C.E.T. de classe 3 22 IV.1. La réglementation 22 IV.2. Le C.E.T. de classe 3 soumis au régime d autorisation spéciale 23 IV.2.a. Procédure à suivre pour monter un dossier d autorisation 23 IV.2.b. Sanctions 24 IV.3. Le C.E.T. de classe 3 soumis au Code de l Urbanisme 25 IV.3.a. Procédure à suivre lors d un remblaiement 25 IV.3.b. Sanctions 27 IV.4. Indemnisation pour les exploitants d une parcelle 27 IV.5. Résultats 28 V. Les plates-formes de recyclage 30 -Rapport final- 2

4 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg V.1. La réglementation 30 V.2. La procédure à suivre pour une I.C.P.E. 31 V.2.a. Différence entre déclaration et autorisation 31 V.2.b. Procédure d une déclaration 32 V.2.c. Procédure d une autorisation 32 V.3. Résultat pour l implantation d une plate-forme de recyclage 33 Conclusion 34 Table des abréviations 35 Listing des figures 36 Listing des sites Internet 38 Annexes (se réferer au dossier «Annexes») 38 -Rapport final- 3

5 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Introduction La préservation de notre environnement est aujourd hui l une des grandes préoccupations contemporaines. Chaque année, les entreprises de Travaux Publics génèrent 100 millions de tonnes d excédents et de rebuts de chantiers et qui, pour 95%, sont des déchets inertes, non polluants et en grande partie recyclables. Grands utilisateurs de matériaux de remblais et de fondations, les professionnels des Travaux Publics offrent des débouchés importants pour les matériaux recyclés sur leurs chantiers. Soucieux de la préservation des ressources naturelles, le secteur des Travaux Publics souhaite valoriser les excédents de chantier, en réutilisant les matériaux recyclables et en minimisant l évacuation des déchets en Centre d Enfouissement Technique de classe 3. Les lois promulguées depuis 1975 ont permis de réglementer la gestion de ces déchets. Vivement intéressée par la recherche d installation accueillant ces déchets inertes, l entreprise SCREG-EST m a confié la mission de rechercher et d implanter des Centres d Enfouissement Technique (C.E.T.) de classe 3 et des plates-formes de recyclage dans le département du Bas- Rhin. Afin de répondre à cette problématique, mon étude s est déroulée en quatre étapes : - la compréhension du fonctionnement et des ambitions de l entreprise SCREG, - la définition de ma mission au sein de l Agence Bas-Rhin, - l établissement d une démarche de travail prenant en compte les contraintes environnementales, - l application de la procédure légale concernant l implantation des C.E.T. de classe 3 et des plates-formes de recyclage. -Rapport final- 4

6 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg I - Présentation générale de la société SCREG I.1. Historique L historique de la société SCREG montre son développement, qui évolue de transporteur de matériaux à sa branche constructeur de routes. Elle expose également sa grande expérience dans le domaine des Travaux Publics (T.P.) : Henri et Louis HUMARAU créent une Maison de Commerce à Bordeaux. Son activité était d assurer l importation d Angleterre de deux produits de base nécessaires aux besoins sans cesse croissant des chemins de fer : naissance de l activité chimique dans cette entreprise : distillation de goudron et fabrication de produits dérivés : la société débute dans la construction de route, et en 1934 elle s affirme dans l Ouest et le Sud-Ouest de la France : c est l aboutissement naturel de la volonté de diversification qui a conduit l entreprise des métiers de la route à ceux du génie civil en créant la S.C.R.E.G. (Société Chimique Routière et d Entreprise Générale) : SCREG Routes a été la première entreprise à créer des filiales régionales véritablement autonomes pour répondre à l évolution des structures économiques de la France, du fait de la décentralisation et de la régionalisation : le groupe BOUYGUES prend une participation majoritaire dans le capital de SCREG : Bouygues réorganise ses activités «Routes» en regroupant les différentes entités. SCREG, tout en conservant sa marque et ses compétences commerciales et techniques, intègre le premier pôle routier mondial COLAS. I.2. Localisation L entreprise SCREG est l un des premiers spécialistes français des travaux routiers, des aménagements urbains et des infrastructures. Avec un effectif actuel d environ 8000 personnes, SCREG met en œuvre chantiers par an. Six grandes filiales régionales, opérationnelles et autonomes assurent ainsi la couverture du territoire français avec plus de 120 agences locales (fig. 1). Présente depuis 40 ans dans la région Est et organisée en filiale autonome depuis 1979, SCREG-EST a solidement structuré son développement régional en y associant les moyens d un grand groupe. En effet, avec plus de 1600 collaborateurs répartis dans une trentaine d établissements sur un territoire de 18 départements, SCREG-EST joue un rôle majeur dans le secteur routier du Grand Est où elle réalise 291 millions d euros de chiffres d affaires (fig.2). -Rapport final- 5

7 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg L Agence Bas-Rhin résulte de la fusion, début 2006, des agences BURGER et NORD ALSACE respectivement localisées à Erstein et à Mommenheim (fig.3). Cette union rassemble alors leurs moyens humains et industriels. Cependant leurs parcs matériels sont conservés sur les deux sites. SCREG NORD- PICARDIE SCREG ILE de FRANCE - NORMANDIE NORD ALSACE SCREG EST SCREG OUEST BURGER SCREG SUD-EST SCREG SUD-OUEST Fig. 1 Les filiales régionales de SCREG Fig. 2 Les filiales régionales de SCREG-EST Fig. 3 L agence Bas-Rhin I.3. Les grandes ambitions prioritaires de SCREG Les ambitions de l entreprise SCREG tournent autour de 5 pôles d importance équivalente : - satisfaire parfaitement toutes les attentes de sa clientèle, - réaliser des travaux de qualité, - fournir à ses collaborateurs les meilleures conditions de travail, - respecter l environnement et s intégrer parfaitement à son contexte économique, - donner à ses actionnaires les retours sur investissements attendus. Le respect de l environnement est l une des priorités de l entreprise SCREG. En effet, de part l ampleur de cette société, et de part le nombre de travaux réalisés au sein des T.P., elle génère un volume non négligeable de déchets inertes. En tant qu acteur et responsable de cette production, elle souhaite être maître du devenir de ses déchets. Cette maîtrise contribue à la réalisation de travaux de qualité, ceux-ci passant non seulement par un bon déroulement des travaux lors de la phase chantier, mais aussi par des apports de matériaux de qualité, qu ils soient recyclés ou non, et par une gestion contrôlée de ses déchets. Cela renforce l image de l entreprise. La mission que l on m a donnée est en adéquation avec les volontés de l entreprise SCREG, de développer la valorisation des matériaux par l intermédiaire de plates-formes de recyclage et d éviter les décharges sauvages en créant des C.E.T. de classe 3. -Rapport final- 6

8 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg I.4. Organigramme de l entreprise SCREG-EST L organigramme permet de montrer, à l aide du schéma ci-dessous (fig. 4), la hiérarchie au sein de l entreprise SCREG-EST, et permet de comprendre que les agences régionales n ont pas leur propre service environnement, juridique Ces services, utiles aux 4 agences régionales, se rassemblent au siège à Nancy. Les «encadrés verts» correspondent aux personnes avec lesquelles j ai eu des contacts lors de mes recherches. L Agence Bas-Rhin dans laquelle j ai effectué mon P.F.E. regroupe 145 personnes dont 42 font parties du personnel d encadrement. Cette agence SCREG est la seule du Bas-Rhin. Direction Générale SCREG-EST Siège NANCY Patrice HALTEBOURG Secrétariat Général Jean Martin GROSS Direction Technique, Matériel, R.H. Service Développement et Environnement Sophie LE GAC Service Comptable et Financier Service Juridique Eric CHAUVET et Jean Brice GONTHIER Service Informatique Agence régionale Alsace Patrick ROCAUD Agence régionale Champagne-Ardenne Agence Régionale Lorraine Agence Régionale Bourgogne Franche-Comté Chef d établissement Bas-Rhin J-C VERMEIRSCH Chef d établissement Fritz-Golly Chef d établissement Colmar Chef d établissement Belfort 2 Secrétaires 1 Responsable du bureau d étude 2 chiffreurs 2 géomètres 3 Comptables 1 Responsable cadre commercial Valérie HUFFENUS 1 Bureau d étude Denis PETITDEMANGE 1 Adjoint d exploitation 5 Conducteurs de travaux 1 Agent de Planning 1 Responsable administratif et comptable Gilles JACQUES 1 Chef d Atelier 3 Mécaniciens 20 Chefs de chantier Fig. 4 : Organigramme simplifié de la filiale régionale SCREG-EST 103 Chefs d équipes et compagnons -Rapport final- 7

9 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg II. Définition de ma mission au sein de l entreprise Screg-Est II.1. Définition et classification des déchets Cette deuxième partie permet de rappeler ce qu est un déchet et la catégorie de déchets qui concerne l étude menée. On peut faire une première distinction entre les déchets par leur origine : urbains, industriels, agricoles. Nous distinguerons parmi les déchets industriels ceux qui sont dangereux, les non dangereux et les déchets considérés dans ce rapport, les inertes. D après le Code de l Environnement, partie législative, article L : «est un déchet tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l abandon.» D après la directive 1999/31/CE du conseil du 26 avril JOCE du 16 juillet 1999, «sont considérés comme des déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d une manière susceptible d entraîner une pollution de l environnement ou de la santé humaine.». On peut préciser la caractéristique «inerte» des matériaux stockés dans des centres de stockage de classe 3, par l Annexe 24 «Les décharges réglementées et l eau souterraine» tiré du site Internet du Sénat. En effet, il est écrit «Les décharges de classe 3 n ont aucune incidence sur les eaux souterraines puisque la qualité des déchets inertes est précisément établie sur ce critère». La liste des matériaux inertes est consultable en annexe 1. On distingue alors les déchets inertes valorisables (béton, enrobés, céramiques ) réutilisés couramment en couche de fondation, des déchets inertes non valorisables (limons, loess, fines ) considérés comme des déchets «ultimes» non dangereux. D après la loi du 13 juillet 1992, «est ultime [ ] un déchet, résultant ou non du traitement d un déchet, qui n est plus susceptible d être traité dans des conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.» Selon la directive européenne du 26 avril 1999, relative à la mise en décharge des déchets, on distingue trois types de Centre d Enfouissement Technique appelé C.E.T. : - les C.E.T. de classe 1, qui rassemblent les déchets industriels spéciaux, les déchets ultimes et stabilisés, appelés C.S.D.U. (Centre de Stockage de Déchets Ultimes). Ce sont des déchets dits dangereux, - les C.E.T. de classe 2, qui regroupent les déchets ménagers et assimilés, - les C.E.T. de classe 3 qui accueillent les déchets inertes non valorisables. Ceux-ci, souvent désignés par le terme péjoratif «décharge», sont aussi nommés «Centre de Stockage» ou I.S.D.I. (Installation de Stockage de Déchets Inertes). Ce sont ces installations qui seront développés dans la suite de ce rapport. -Rapport final- 8

10 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg En revanche, les déchets inertes valorisables sont stockés sur des plates-formes de recyclage afin de subir une transformation (criblage, concassage ). La nomenclature fixe le régime applicable : - Installations non classées, - Installations Classées pour la Protection de l Environnement (I.C.P.E.) soumise à déclaration, - Installations Classées pour la Protection de l Environnement (I.C.P.E.) soumise à autorisation. La mission d une I.C.P.E. est de prévenir les risques, les pollutions industrielles et agricoles, et de réduire leurs impacts. En somme, d un point de vue juridique, les C.E.T. de classe 3 relèvent actuellement d une autorisation spéciale en préfecture, sauf exceptions, et les plates-formes de recyclage, classées comme I.C.P.E, demandent des arrêtés préfectoraux. II.2. Les déchets dans le B.T.P. Une entreprise gère une multitude de chantiers. Ils demandent des matériaux d apports tirés de carrières ou de gravières, mais ils génèrent également des excédents et rebuts de matériaux, dont 95% sont inertes. L étude menée sur ces déchets comporte 4 points : - la définition des déchets inertes, - les filières d évacuation de ces déchets dans des installations appropriées, - la localisation de ces installations, - la réglementation de ces installations. Il faut donc mettre en place : - des plates-formes de recyclage afin de valoriser les matériaux nobles, - des centres de stockage pour les déchets ultimes. La recherche de solutions appropriées et la mise en place de filières spécifiques ont pour objectif d augmenter l effort de valorisation des déchets par tri et recyclage afin de réduire les volumes mis en décharges et de réduire le coût d achat des matières premières. Il est bon de rappeler que les déchèteries publiques ne sont pas des installations adaptées pour l accueil de déchets des T.P.. Elles ont pour unique vocation l accueil des déchets produits par les particuliers. On a donc besoin de déchèteries réservées aux entreprises. La figure 5 page suivante illustre la vie des matériaux issus d un chantier. -Rapport final- 9

11 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Fig. 5: La vie des matériaux. Chantier Phase terrassement : tri des déchets inertes Stockage de matériaux sur le chantier pour leurs réutilisations directes. Evacuation et stockage des déchets inertes valorisables sur une plate-forme de recyclage pour les recycler (criblage, concassage ). Evacuation des déchets inertes non valorisables dans un C.E.T. de classe 3. Phase de remblaiement : - apports de matériaux de gravières ou de carrières, - réutilisation directe des déchets inertes stockés in situ, - apports de matériaux recyclés. II.3. Le plan départemental de gestion des déchets du Bâtiment et des Travaux Publics. La circulaire interministérielle du 15 février 2000, co-signée par les ministres de l environnement et de l équipement, a donné pour mission à chaque département français de faire un recensement des installations conçues pour l environnement et ainsi d établir la proposition d un schéma départemental. Celui-ci doit prendre en compte : - l échéance de 2002 d interdiction de stockage des déchets non ultimes, - la nécessité de modernisation de la gestion des déchets du B.T.P., - l importance du gisement des déchets du B.T.P.. Les D.D.E. (Directions Départementales de l Equipement) ont été invitées à piloter des commissions réunissant conjointement les maîtres d ouvrage, les entrepreneurs du B.T.P. et les associations de protection de l environnement pour mener une réflexion, dont les objectifs sont les suivants : - assurer le respect de la réglementation (lutte contre les décharges sauvages, application du principe «pollueur-payeur»), - mettre en place un réseau de traitement offrant aux professionnels un service de proximité, - organiser des circuits financiers, - réduire la production à la source en organisant un tri sélectif sur les chantiers, - réduire la mise en décharge et favoriser la valorisation et le recyclage, - favoriser l utilisation des matériaux recyclés, (afin d économiser les ressources de matériaux non renouvelables et de pérenniser les filières de recyclage), - mieux impliquer les maîtres d ouvrage, notamment publics, dans l élimination des déchets générés par leurs commandes. -Rapport final- 10

12 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Il faut noter que les plans de gestion des déchets du B.T.P. n ont aucune valeur incitative. Ils n ont pas de valeur juridique et ne sont donc pas opposables aux tiers. La méthode suivie pour l élaboration de ce plan qui concerne l ensemble du B.T.P. fut de : - 1. Définir la nature des déchets, leur classification et leur mode de traitement, o les déchets inertes, o les D.I.B. (Déchets Industriels Banals), o les D.I.S. (Déchets Industriels Spéciaux). Ces déchets peuvent être valorisés par des installations intermédiaires telles des plates-formes, incinérés par des usines agréées ou stockés dans des centres de stockage de classe 1, 2 ou Estimer la production des déchets produits pour l année 2001, Gisement en tonnes BATIMENT TRAVAUX PUBLICS TOTAL Inertes D.I.B D.I.S Emballages TOTAL Pourcentage 22% 78% 100% Il est important de noter que 50% des déchets inertes de la production des T.P. sont réutilisés directement sur les chantiers et ne posent par conséquence aucun problème d élimination. o Des cartes ont été établies dans le but de mieux visualiser les zones de gisement de déchets (annexe 2) - 3. Analyser les pratiques actuelles des professionnels, - 4. Recenser les filières de traitement existantes et en projet (recensement réalisé entre les mois juin/octobre 2002 et septembre/décembre 2004). Ce recensement a conduit à répertorier sur le Bas-Rhin : o 21 plates-formes et autres installations intermédiaires de tri et valorisation de chantier, o 8 centres pouvant accueillir des inertes, inertes en mélange avec D.I.B., ainsi que les D.I.B., o 2 centres de stockage de classe 3 et de carrières en réhabilitation, o 5 centres de stockage de classe 2, o Aucun centre de classe Proposer un schéma d installations nouvelles à créer pour répondre aux besoins sur le département du Bas-Rhin, basées sur les éléments suivants : o données et cartographies INSEE, o topographie, o voies d accès facilement praticables, o temps de trajet pour le transport des déchets, maximum de 25 minutes ou distance inférieure à 30 km, o gisement potentiel de déchet du B.T.P., o recensement des plates-formes existantes. -Rapport final- 11

13 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg - 6. Apporter des éléments de mise en œuvre pour répondre aux objectifs du plan : recours aux matériaux recyclés, réaliser un programme de communication, déterminer les rôles des acteurs Une réflexion a alors été menée. Il ressort des hypothèses de valorisation de trouver un processus pour diminuer les déchets inertes non valorisables (ultimes). Par cette constatation, il faut créer des installations de tri de déchets du B.T.P., mais également des centres de stockages de déchets inertes non valorisables qui, malgré la baisse de volume produit, restent insuffisants. On peut visualiser sur la carte annexe 3 la zone à priorité N 1 où la création de plates-formes de tri simple et élaborée est conseillée. La Circulaire n du 18 juin 2001 a demandé aux D.D.E. de chaque département d établir un inventaire visant plus particulièrement les déchets issus du réseau routier national. Cet inventaire comporte un état des lieux ainsi qu une analyse qualitative et quantitative des déchets produits et de leurs réutilisations possibles. Cette étude a été englobée avec celle demandée par la circulaire de février 2000, en dissociant la part des déchets produits par le Bâtiment de celle produite par les Travaux Publics. Contrairement au département du Haut-Rhin, le Plan de Gestion des déchets du Bas-rhin n a pas encore été approuvé par le Préfet, et la version présentée est encore au niveau de projet. Normalement, le préfet devrait valider le plan de gestion des déchets avant la fin de l année II.4. Cas d école (Rhône-Alpes, 2003) Pour l un de ses chantiers, une entreprise de Travaux Publics cherchait à stocker un volume de déblais de 350 m 3. Après accord verbal avec le propriétaire de la parcelle, elle les évacua dans une «décharge» où de nombreuses entreprises et particuliers avaient déjà vidées des déchets de toute nature. Peu de temps après, un glissement de terrain survint et une grande partie du volume de déchets accumulés au fil du temps engloutit au trois quart la maison du propriétaire. Ce dernier porta plainte contre l entreprise incriminée. Celle-ci, faute de preuve écrite, due financer l évacuation des 8000 m 3 de déchets (dont une partie était polluée par des hydrocarbures et diverses batteries) et indemniser le propriétaire de son bien détruit. L opération coûta à l entreprise euros. II.5. Ma mission Encadrée par une réglementation de plus en plus structurée, dont les lois du 15 juillet 1975 et du 13 juillet 1992 sont les piliers (Code de l Environnement, Livre V, Titre IV), la gestion des déchets s intègre de plus en plus naturellement dans la stratégie des entreprises. Comme l illustre l exemple cité auparavant ( II.4.), le non respect des lois peut entraîner des coûts importants. Aujourd hui, l ensemble des acteurs économiques est sensibilisé à la nécessité de conserver l intégrité des écosystèmes. C est ainsi que de nombreuses parties prenantes (clients, assureurs, actionnaires ) accordent de plus en plus d attention au respect des règles environnementales et notamment à la gestion conforme et raisonnée des déchets. -Rapport final- 12

14 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg En effet, on observe que la gestion des déchets fait partie des objectifs prioritaires de la politique environnementale de SCREG-EST. Gérer les déchets, c est également un moyen de réduire les risques, tant pour le personnel que pour l environnement. Cela conduit aussi à maîtriser les dépenses relatives aux coûts d élimination. Enfin, la gestion des déchets permet à l entreprise de valoriser son image et par la même ses produits. Le besoin de matières premières est donc diminué. La gestion des déchets, comme toute activité à part entière, doit s organiser. Il est nécessaire pour l entreprise d établir des responsabilités, de connaître sa situation par rapport à la gestion des déchets inertes, de définir des objectifs et de suivre les procédures mises en place. C est en ce sens que je me suis vu confier la mission de rechercher et d implanter des C.E.T. de classe 3 et des plates-formes de recyclage dans l ensemble du Bas-Rhin. Mes recherches, limitées dans le temps par la durée du P.F.E., se sont plus concentrées à proximité des zones où l activité de l entreprise est développée, afin de répondre aux besoins de chaque chantier. Cette prospection a également comme objectif de diminuer le coût des transports et la saturation du réseau routier. Il est évident qu un équilibre entre les équipements et leur rentabilité doit s instaurer. Le chef d agence a ainsi scindé mon projet en 5 points définis dans le tableau suivant (fig. 6). On constate deux phases distinctes : - une première, théorique : elle passe par la compréhension de la problématique des déchets expliquée auparavant, et par la prise de connaissance de la réglementation ainsi que du projet de plan de gestion des déchets au niveau du Bas-Rhin, - une seconde, pratique : il s agit de mettre en place une démarche de travail afin de trouver des sites potentiels, et de monter les dossiers nécessaires à la réalisation de l implantation de ces sites potentiels. Tâches Mois Comprendre le fonctionnement et la problématique des déchets Janvier Février Mars Avril Mai Juin Prendre connaissance de la réglementation Prendre connaissance du projet de plan départemental de gestion des déchets du Bas-Rhin Trouver des sites potentiels et engager la première approche foncière Monter des dossiers en relation avec les administrations concernées Fig. 6 : Planning prévisionnel de ma mission sur la durée du P.F.E. -Rapport final- 13

15 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg III. Les moyens mis en œuvre III.1. Etude des contraintes environnementales Il s agit de définir les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour satisfaire aux obligations réglementaires et aux objectifs de l entreprise. Dans l élaboration d un dossier, il est essentiel de prendre en compte les contraintes de chaque acteur. Prenons d abord connaissance des organismes qui gèrent l instruction des dossiers, leurs rôles et leurs missions, et ce qu ils peuvent apporter comme renseignements (P.P.R.I., Z.N.I.E.F.F ). Le M.E.D.D. : le Ministère de l Ecologie et du Développement Durable définit et anime la politique de l Etat en matière de gestion des déchets, en liaison avec les autres Ministères concernés (Industrie, Equipement, Santé, Agriculture ). Deux services interviennent : - le S.E.I. (Service de l Environnement Industriel) qui élabore la réglementation des I.C.P.E., - la S.D.P.D. (Sous-Direction des Produits et Déchets) qui élabore la réglementation propre aux déchets. Pour la mise en œuvre de cette politique, le M.E.D.D. s appuie sur : - les services extérieurs de l Etat (D.R.I.R.E., D.D.A.F., D.D.A.S.S., D.D.E ) qui sont sous l autorité des Préfets. Leur rôle est essentiellement réglementaire. - les établissements publics (A.D.E.M.E., D.I.R.E.N ) dont le rôle est technique et incitatif. Le M.E.D.D. a édité en juin 2004 le «Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du B.T.P.». Ce guide, consultable en annexe 4, a pour objectif de proposer des recommandations adaptées au stockage de déchets inertes, proportionnées aux nuisances générées, simplement applicables et contrôlables. Il a été conçu en réponse aux nombreuses demandes émanant des collectivités locales, des professionnels du B.T.P. et du secteur agricole, ainsi que des professionnels du déchet. Ce document est composé par les parties suivantes : - Définitions des déchets admissibles, - Rappel de la réglementation, - Préconisations relatives à l aménagement et l exploitation d un site, - Admission des déchets. Les principales missions des organismes aidant le M.E.D.D. - la D.R.I.R.E. : Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement. Elle assure : o o l essentiel de l inspection des I.C.P.E., la coordination de l I.C.P.E. exercée par les autres services extérieurs de l Etat (D.D.A.F., D.D.A.S.S.), -Rapport final- 14

16 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg o o l instruction des demandes d autorisation d installations d élimination de déchets et veille ensuite au respect des prescriptions d exploitation, le suivi des transferts transfrontaliers de déchets. - la D.D.A.F. : Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt. Elle assure en ce qui concerne les déchets : o l inspection de certaines I.C.P.E., o la conduite du plan bas-rhinois d élimination des déchets ménagers et assimilés, o un avis sur les dossiers instruits par la D.R.I.R.E., Elle a établi une carte du Bas-rhin des zones inondables : le P.P.R.I. (Plan de Prévention des Risques liés aux Inondations), mise à disposition sur le site Internet de la préfecture du Bas-rhin. Ce plan permet de définir les zones à proscrire des recherches d installation de stockage de classe 3, car il est interdit de les remblayer (annexe 5). - la D.D.A.S.S. : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Elle assure l application de la réglementation sanitaire et notamment du suivi de la gestion des déchets d activités de soins à risques infectieux. Elle assure également l inspection de certaines I.C.P.E., et détient notamment les périmètres de protection des captages d eau situés dans les communes. - l A.D.E.M.E. : Agence De l Environnement et de la Maîtrise de l Energie. Elle contribue en encourageant une meilleure gestion des déchets, à réduire les pollutions et à favoriser les économies de matières premières et d énergie. Les services de l A.D.E.M.E. destinés aux entreprises sont les suivants : o accompagner tout projet d installation collective de traitement des déchets, o mettre à disposition son importante documentation. - la D.I.R.E.N. : DIrection Régionale de l Environnement. Elle donne son avis sur certains dossiers d I.C.P.E., et elle communique les zones protégées comme les Z.N.I.E.F.F. (Zones Naturelles d Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique), les zones humides (région où l eau est le principal facteur qui contrôle le milieu naturel et la vie animale et végétale associée) ou les Z.I.C.O. (Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux). - la M.I.S.E. : Mission InterServices de l Eau. La police de l eau est assurée au niveau local par les services déconcentrés des ministères en charge de l agriculture, de l équipement et de la santé (D.D.A.F., D.D.E., S.M. (Services Maritimes), S.N. (Services Navigations) et D.D.A.S.S.), sous l autorité du préfet de département. C est la D.I.R.E.N. qui assure la coordination au niveau régional. Sa mission concernant le sujet de ce rapport est l instruction et le suivi de dossier de déclaration ou d autorisation, ainsi que des contrôles sur les terrains déclarés. - la D.D.E. : Direction Départementale de l Equipement Elle assure la mission importante de l élaboration du plan départemental d élimination des déchets de chantier du B.T.P.. -Rapport final- 15

17 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg - la D.R.A.C. : Direction Régionale des Affaires Culturelles Elle recense les zones classées comme sites archéologiques et les sites arborant la présence de vestiges archéologiques. III.2. Les contraintes à respecter Les terrains ont des contraintes environnementales (inondations, périmètre de protection de captage d eau, ou encore classement en zones protégées, zones humides ). Ces informations sont récupérées par le biais des organismes régis par le M.E.D.D.. Cependant chaque terrain est défini dans un premier temps par des zones décrites dans les documents d urbanisme de la commune concernée (occupations, utilisations du sol ). Cette réglementation est propre à chacune, et il s agit du premier document consulté lors du repérage d un terrain potentiel pour installer un C.E.T. de classe 3 ou une I.C.P.E.. Les communes peuvent être dotées : - d une carte communale, - ou d un P.O.S. (Plan d Occupation des Sols), - ou d un P.L.U. (Plan Local d Urbanisme), - ou d aucun document d urbanisme. Afin d être apte à comprendre les différents règlements et à les interpréter, il faut savoir à quoi ils correspondent. III.2.a. La carte communale Les communes peuvent être dotées d une carte communale. C est un document d urbanisme simple, généralement adapté pour des communes recevant régulièrement des demandes de permis de construire et souhaitant clarifier les possibilités de construction. Elle sert essentiellement à délimiter les secteurs où les permis peuvent être autorisés. La carte communale ne comporte pas de règlement spécifique ; c est le R.N.U. (Règlement National d Urbanisme) qui s applique. Un rapport de présentation donne un diagnostic de la commune, une analyse de l environnement et une justification du parti d aménagement retenu. Les documents graphiques permettent de préciser des secteurs destinés à l implantation d activités économiques. En dehors des périmètres constructibles définis, seuls sont autorisés : - l adaptation, le changement de destination, la réfection, l extension des constructions avoisinantes, - les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs, à l exploitation agricole ou forestière, à la mise en valeur des ressources naturelles. III.2.b. Le P.O.S. Les objectifs du Plan d Occupation des Sols (P.O.S.) sont définis par l article L du Code de l Urbanisme. Il doit organiser et maîtriser le développement de la commune. A cette fin, il fixe les règles d utilisation des sols dans le respect de l intérêt général. Le P.O.S., consultable en Mairie et à la Préfecture, s applique à tous. Il édicte les règles générales et impersonnelles concernant tant les personnes privées que publics. -Rapport final- 16

18 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Afin de connaître les règles auxquelles le terrain repéré est soumis, il me faut : - localiser le terrain sur le plan de zonage, - consulter le règlement de la zone concernée. III.2.c. Le P.L.U. Le Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) est un document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (P.O.S.) depuis la loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain) de 2001, et définit le projet communal pour les 10 à 20 ans à venir. Il fixe toujours les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones. Tout comme le P.O.S., c est le document de référence pour connaître les autorisations et interdictions des différentes zones. Ces documents décrivent, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Les articles qui nous intéressent sont ceux concernant la «nature de l occupation et de l utilisation du sol» : - Article 1 : Type d occupation ou d utilisation du sol interdit, - Article 2 : Type d occupation ou d utilisation du sol soumis à des conditions particulières. III.2.d. Les communes dépourvues de documents d urbanisme Les communes dépourvues de documents d urbanisme sont régies par le R.N.U., (Règlement National d Urbanisme) qui énonce les principes de base de l urbanisme (notamment construire une maison non loin d une autre maison). La majorité des communes du Bas-Rhin disposent d un P.O.S. ou d un P.L.U. (annexe 6). Cependant la compréhension des articles concernant l occupation et l utilisation du sol de zones sur lesquelles des terrains potentiels sont repérés ne sont pas toujours évidente. Lors de doutes, le Service Juridique de SCREG-EST est consultable afin qu il puisse valider si le remblaiement d un terrain ou l installation d une plate-forme de recyclage sur une parcelle est envisageable. III.3. Les démarches entreprises III.3.a. Une démarche interne à l entreprise En 2001, un stagiaire avait déjà effectué une recherche de sites potentiellement remblayables. Une vérification en appelant les propriétaires des pistes figurant sur le document laissé à l entreprise a permis de déceler, sur la dizaine de sites encore exploitable (autres que les lotissements ), une parcelle qui n était pas encore rehaussée. Cette étude est en cours d instruction. -Rapport final- 17

19 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Suite à l affichage du courrier aux endroits réservés à cet effet, selon le bon vouloir de la mairie, quelques particuliers nous ont également contactés pour réaliser des rehaussements de parcelles. Souvent ce ne sont que de petits volumes qui peuvent «dépanner» un conducteur de travaux, mais cela reste ponctuels. Le bilan actuel sur l ensemble des réponses reste assez mitigé (7% de réponses, dont 1% de favorables), mais il nous a néanmoins permis de déboucher sur quelques pistes en cours de développement. Il est à noter que la commune d Altorf a relayé notre recherche de zones à remblayer dans le journal d actualités bimestriel de la commune «ACTU ALTORF» dans le numéro 26, à la page «Petites Annonces» en annexe 10. Cela montre un intérêt certain porté au contexte actuel de la gestion des déchets. III.3.c. Une approche complémentaire «fil rouge» Ce stage inclut de nombreux déplacements. Ceux-ci sont initiés par : - l observation des cartes I.G.N. (Institut Géographique National) : en effet c est une approche différente qui est faite à partir de cartes I.G.N. au 1/25000 : elles permettent d observer les déformations de terrain à partir des courbes de niveau. Une fois repérée sur le fond de carte, une visite sur les lieux est effectuée afin d étudier la possibilité d y implanter un centre de stockage de classe 3. - l observation de terrains lors de déplacements antérieurs : lors de chaque déplacement dans le département, un diagnostic visuel des parcelles susceptibles de correspondre aux critères requis est effectué. C est une méthode aléatoire qui permet de connaître le contexte réel du terrain. Ensuite les renseignements sur le nom du propriétaire et le classement des différentes parcelles visualisées, selon la zone du plan parcellaire des documents d Urbanisme (P.O.S., P.L.U.) sont obtenus en mairie. Si la commune reste muette sur le nom du propriétaire, seul l Hôtel des Impôts (Cadastre) qui régit cette commune est habilité à donner un extrait de propriété de la parcelle concernée. Cette approche a été la plus fructueuse. En effet les terrains repérés répondent déjà à des critères bien définis (volume, situation, accès). Ensuite vient la recherche du propriétaire afin de prendre un premier contact. C est le dialogue qui peut parfois ouvrir des perspectives sur d autres terrains moins visibles et tout aussi intéressants. III.4. La communication III.4.a. Au sein de l entreprise La gestion des déchets nécessite l implication de l ensemble des salariés, et ce, à quelque niveau que ce soit. Les activités de tri et de collecte étant bien souvent perçues comme des contraintes, il est indispensable d accompagner toute démarche par la mise en place d actions -Rapport final- 19

20 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg de sensibilisation et d information afin de responsabiliser chacun des acteurs et de faire évoluer les comportements. Sophie LE GAC, Responsable Environnement de SCREG-EST, organise des réunions d information afin de sensibiliser l ensemble des conducteurs de travaux à la gestion des déchets : comment les trier, les réutiliser, quelles sont les filières d élimination Ce sont les conducteurs de travaux qui sensibiliseront ensuite les chefs de chantier, et à leur tour les chefs de chantier les compagnons. C est par la pyramide hiérarchique que la sensibilisation de la gestion des déchets s organise. La F.R.T.P. d Alsace (Fédération Régionale des Travaux Publics), l A.D.E.M.E. et la F.F.B. d Alsace (Fédération Française du Bâtiment) ont édité un petit livret s intitulant «Déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics ; Mémento pour les chefs de chantier». Ce livret, fourni à tous les chefs de chantier, récapitule les listes des matériaux inertes, dangereux et banals. Les dates importantes, la responsabilité de chacun, les sanctions possibles, et surtout les déchèteries ouvertes aux professionnels (cf Plan départemental de gestion des déchets du B.T.P.) sont également écrites dans ce livret. On constate lors de la visite de différents chantiers, l attention particulière portée au tri des déchets. Cependant, le réel problème reste le stockage des déchets inertes non valorisables, qui, une fois triés, doivent être évacués. Les plates-formes de recyclage sont nombreuses, mais les C.E.T. de classe 3 manquent en grand nombre. J ai donc une nouvelle fois sensibilisé les chefs de chantier sur le manque de C.E.T. de classe 3, et je leur ai expliqué mon rôle au sein de l entreprise : effectuer les recherches de terrains afin de monter les dossiers de création de C.E.T.. J ai rappelé les principaux critères pour le choix de ces installations (accès facile, forte dépression de la parcelle ). En effet, ce sont les personnes de l entreprise qui sillonnent le plus de petites routes et donc qui ont une probabilité forte d identifier des terrains potentiels. Une fois la parcelle repérée, ils peuvent me faire suivre l information. C est par cette démarche qu une piste de 8000 m 3 pour un C.E.T. de classe 3, situé sur la C.U.S. (Communauté Urbaine de Strasbourg), est en cours de procédure. Avant la fin de mon étude, je rappellerai aux conducteurs de travaux par un exposé oral les différents démarches à suivre lors notamment de l implantation d un C.E.T. de classe 3. En effet ils se retrouvent souvent confronté à ce cas, et n ont pas forcément les connaissances nécessaires ni le temps pour respecter la législation en vigueur. III.4.b. Avec les interlocuteurs extérieurs J ai été amené à rencontrer ou à discuter avec différents interlocuteurs comme des propriétaires de parcelles, des secrétaires de mairies ou encore des élus. Le dialogue avec ces derniers me semble primordial. En effet le premier contact permet d instaurer un climat de confiance, d expliquer la nature des matériaux utilisés, leur provenance et la nécessité pour les entreprises de trouver des zones à remblayer. Ma réflexion se base sur un aspect commercial. Je dois «vendre» un produit en développant ou en créant un besoin aux différents «clients» ; particuliers ou entreprises. Certains seront plus réceptifs à des écrits, comme le courrier affiché dans les communes, et d autres à une écoute et un dialogue. Pour ma part, mon objectif est de leur apporter des solutions par l intermédiaire de remblai non valorisable. -Rapport final- 20

21 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg C est dans la perspective de communication et de sensibilisation des problèmes actuels liés à la gestion des déchets ultimes que j ai pris contact avec la chambre d agriculture et la S.A.F.E.R. du Bas-Rhin (Société d Aménagement Foncier et d Etablissement Rural). La S.A.F.E.R. est un opérateur foncier rural qui a pour mission : - l'installation et la transmission d'entreprises agricoles, - l'aménagement parcellaire pour améliorer les conditions de productions agricoles et forestières et lutter contre la déprise, - le développement équilibré des exploitations et des filières dans le cadre de la politique des structures, - la protection de l'environnement, - le développement économique rural, - l'aménagement du territoire en zones rurales et périurbaines avec les partenaires publics, - la régulation et la mise en transparence du marché rural. C est donc un acteur essentiel (la S.A.F.E.R. faisant partie de la Chambre d Agriculture) qui travaille constamment avec la profession agricole, et qui peut nous aider dans notre recherche. Suite à un rendez-vous avec Messieurs Dirwimmer et Métreau, respectivement Chef de service départemental de la S.A.F.E.R. et responsable du Service Foncier, deux courriers leurs ont été adressés de façon officielle afin de rappeler l objet de la rencontre. En effet, la communication et l explication des besoins de l entreprise à des organismes publics ou privés, permettent d effacer des idées reçues basées sur un sentiment de peur dès que l on prononce des mots tabous comme «centres de stockage de déchets inertes» reformulées par d autres mots : zones à remblayer par des matériaux non valorisables (limons, loess ) provenant des chantiers de Travaux Publics. Par une communication accrue, nous espérons obtenir de nouvelles pistes plus facilement. -Rapport final- 21

22 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg IV. Les C.E.T. de classe 3 L Alsace est une région particulière menée par un fort sentiment écologique. Des associations, comme «Alsace Nature», sont actives, et par l héritage d abus fait dans le passé, on ne remblaie plus de façon anarchique. Des contraintes sont apparues par le biais de lois, qui réglementent les implantations et exploitations des sites. On ne peut plus par exemple remblayer une gravière, contrairement à d autres régions de France comme la Lorraine ou la Champagne-Ardenne sous dérogation préfectorale. Il s agit du développement durable. Chaque devenir des matériaux a une législation bien définie, qui évite des dérives partielles. IV.1. La réglementation Le présent chapitre a pour objet de préciser le cadre juridique à travers les lois qui régissent les C.E.T. de classe 3. Les textes de lois ont été tirés des sites Internet et ainsi que des différents entretiens avec Sophie LE GAC, responsable environnement au sein du groupe SCREG EST. Voici la liste des principales lois sur les déchets : Loi du 15 juillet 1975 : elle porte sur l élimination des déchets et la récupération des matériaux. Elle fixe les grands principes de la réglementation relative aux déchets. Les communes deviennent responsables de la collecte et de l élimination des déchets des ménages. Elle est maintenant reprise dans le Code de l Environnement dans les chapitres I, II et V. Loi du 19 juillet 1976 : elle complète la précédente en réglementant le fonctionnement des installations de stockage, traitement et l élimination des déchets (décharges, usines d incinération...) Elle est actuellement reprise dans le Code de l Environnement au chapitre V, définissant les I.C.P.E., et notamment les C.S.D.U. (Centre de Stockage de Déchets Ultimes) de classe I (dangereux) et de classe II (non dangereux). Arrêté du 4 janvier 1985 : il instaure une procédure de suivi des déchets du site émetteur à la destination finale du déchet ultime. L outil permettant concrètement le suivi des déchets est le Bordereau de Suivi des Déchets Industriels (B.S.D.I.). Loi du 13 juillet 1992 : elle vient modifier la loi de juillet 1975 et elle tente d établir une hiérarchie des objectifs de la gestion des déchets, déjà formulée par la circulaire en date de 1990 relative à l étude déchet. En particulier, la loi de juillet 1992 établit un objectif ambitieux en fixant en 2002 comme date limite au-delà de laquelle ne seront admis en décharge uniquement les ultimes. Elle introduit donc l obligation de diminuer à la source les quantités de déchets, de limiter les distances de transport, et de valoriser systématiquement les déchets. Directive n 1999/31/CE : elle concerne la mise en décharge des déchets, selon notamment leur caractère polluant. -Rapport final- 22

23 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Loi n du 26 octobre 2005 : elle instaure un nouveau régime d autorisation pour les installations de stockage de déchets inertes. Décret n du 15 mars 2006 : il complète la loi du 26 octobre 2005 en précisant la procédure d autorisation spéciale pour les installations de stockage de déchets inertes (I.S.D.I.) (annexe 13). Désormais, les I.S.D.I. ou C.E.T. de classe 3 sont soumises à «autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d Etat». Autrement dit, pour ouvrir et exploiter une telle installation, l exploitant aura l obligation de procéder à une demande d autorisation auprès du préfet. Ce dernier aura ainsi la possibilité de refuser l ouverture et l exploitation d une installation si celle-ci n est pas conforme aux dispositions prévues. L autorisation d exploitation d une I.S.D.I. est soumise à un régime spécifique, différent de celui des I.C.P.E. et surtout moins contraignant (ex. : absence de consultation du public ou d enquête publique, délais raccourcis). Certaines installations ou utilisations sont exemptés de l obligation d autorisation : - 1. «Les installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d un régime d autorisation d exploitation» : par exemple, les carrières en fin de vie, les installations de stockage de déchets issus d I.C.P.E «Les installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif», - 3 «L utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction» : ces dispositions devraient concerner : - les déchets inertes réutilisés sur un autre site à des fins de construction, - l article R442-2 du Code de l Urbanisme (relatif, notamment, aux affouillements et exhaussements du sol d une superficie supérieure à 100 m² et d une hauteur ou profondeur supérieure à 2 mètres), anciennement utilisé pour ouvrir une I.S.D.I. Dans le cas d une exploitation d une I.S.D.I. en cours, une demande devra être déposée avant le 1 er juillet 2007 par les exploitants, sauf si l exploitation doit cesser avant cette date. IV.2. Le C.E.T. de classe 3 soumis au régime d autorisation spéciale Le régime d autorisation des I.S.D.I. ayant changé depuis le 26 octobre 2005 par l intermédiaire du décret du 15 mars 2006, la procédure d autorisation spéciale pour les C.E.T. de classe 3 dits I.S.D.I. a évolué. IV.2.a. Procédure à suivre pour monter un dossier d autorisation Le dossier de demande d autorisation est adressé en 4 exemplaires au préfet et doit comporter les informations et documents suivants : - l identité du demandeur, personne physique ou morale ; - localisation de l installation : une carte au 1/ indiquant l emplacement de l installation projetée et un plan à l échelle minimale de 1/2500 du site de l installation et ses abords dans un périmètre d au moins 200 mètres autour de -Rapport final- 23

24 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg l installation. Le plan indique les différents équipements existants aux abords de l installation ; - une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site ; - la description des types de déchets, la quantité maximale annuelle qu il est prévu de déposer, l origine des déchets, la durée de l exploitation ainsi que la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ; - les mesures destinés à prévenir les inconvénients susceptibles d être entraînés par l exploitation de l installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l environnement ; - les conditions de remise en état du site après fin de l exploitation ; - l accord du propriétaire du terrain (si différent de l exploitant) mentionnant la nature des déchets dont le stockage est prévu ; - les capacités techniques du demandeur. Dès la réception du dossier complet, le préfet informe le public par un affichage à la mairie du lieu d implantation, de l existence et des principales caractéristiques de la demande d autorisation. Le dossier est transmis pour avis : - aux services de l Etat intéressé, - au maire de la commune d implantation, - aux maires des communes dont une partie du territoire est situé à moins de 500 mètres de la future installation. Ces autorités disposent d un délai de 30 jours pour se prononcer, à défaut, leur avis est réputé favorable. Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. La copie adressée au maire de la commune d implantation est affichée en mairie. IV.2.b. Sanctions Le fait pour l exploitant de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site est puni d une contravention de 450 euros. Est puni d une contravention de 1500 euros : - le non respect de l interdiction de brûler des déchets sur le site de l installation de stockage, - la méconnaissance des conditions d exploitation fixées par l arrêté d autorisation, - le non respect des conditions de remise en état prévues, - le non respect des prescriptions et obligations en ce qui concerne les déchets d amiante et matériaux inertes. -Rapport final- 24

25 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg IV.3. Le C.E.T. de classe 3 soumis au Code de l Urbanisme Le Code de l Urbanisme, par l article R 442-2, définit encore les installations exemptées de l obligation d autorisation. L article R précise que si la constitution du dépôt de déchets inertes revient à réaliser un exhaussement d une surface supérieure à 100m² et d une hauteur supérieure à 2 mètres, le maire de la commune doit autoriser le dépôt au titre des installations et travaux divers à l aide du document Cerfa n (annexe 11). Conformément à l article R du Code de l Urbanisme, l autorisation peut-être refusée ou subordonnée à l observation de prescriptions spéciales, notamment à la création de marges de reculement, de plantations ou de clôtures, si les installations ou travaux, par leur situation, leur nature ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte : - à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, - au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques, - à l exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore. Il en est de même si les installations ou travaux impliquent la réalisation par la commune d équipements nouveaux non prévus. L autorisation par le Code de l Urbanisme ne préjuge en rien de la légalité du stockage de déchets au vue des réglementations autres que l autorisation spéciale exigée pour les travaux situés en Z.P.P.A.U.P. (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager). IV.3.a. Procédure à suivre lors d un remblaiement 1. Estimer le volume à évacuer du chantier. 2. Se poser la question si les déchets sont pollués! (Le lixiviat est le liquide résiduel qui provient de la percolation de l'eau à travers un matériau. Si les déchets sont susceptibles d être pollués, le caractère inerte pourra être confirmé par la mise en œuvre d un test de lixiviation. Ce test a pour objectif de mesurer le potentiel polluant et les résultats seront comparés aux seuils présentés annexe 12 (Extrait du journal officiel du 22 mars 2006 concernant «Les installation de stockage de déchets inertes : conditions d exploitation et déchets admissibles»). 3. Repérer un terrain potentiel et entrer en contact avec le propriétaire. 4. Connaître les caractéristiques du terrain : - terrain à une distance raisonnable des habitations pour éviter des gênes, - connaître la zone définie selon la carte communale, le P.O.S. ou le P.L.U., - consulter la D.R.A.C. afin de connaître si d éventuelles zones de protection du patrimoine historique se situent sur la parcelle, - consulter la D.D.A.S.S. pour savoir si on est dans une zone de protection des ressources en eau ou en zones inondables, - consulter la D.I.R.E.N. pour connaître les zones naturelles (Z.N.I.E.F.F ). -Rapport final- 25

26 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg 5. Avant d entamer les démarches suivantes, rencontrer le Maire de la commune afin de connaître sa position sur le remblaiement du terrain. 6. Suivant la surface et la hauteur, soit déposer une demande pour un arrêté municipal, soit établir une convention de remblaiement avec le propriétaire. 1. Surface > 100m² et Hauteur > 2m 7. Préparation du dossier pour la demande relative aux clôtures, aux installations et travaux divers afin d obtenir un arrêté municipal. Pour cela, il faut rassembler les éléments suivants : Page 1/3 du document CERFA n (annexe 11) : - les noms, prénoms et adresse du demandeur, - l adresse du terrain, ainsi que le nom et l adresse du propriétaire du terrain, - la section cadastrale et le (ou les) numéros de parcelles concernées, ainsi que la surface. Page 2/3 - choisir la nature des travaux en cochant le cadre 4 : «affouillements et exhaussements du sol dont la superficie est supérieure à 100m² et la profondeur ou la hauteur est supérieure à 2 mètres», - préciser le but et les dimensions des travaux envisagés. Page 3/3 - joindre les pièces demandées, soit : o un plan de situation du terrain établi à une échelle entre 1/5000 et 1/25000 avec l orientation des voies de dessertes et leurs noms, o un plan sommaire des lieux établi à une échelle entre 1/100 et 1/1000 comportant les limites du terrain et l emprise des travaux projetés, o un croquis côté de la clôture ou des travaux projetés (avec photographies si possibles), o joindre une autorisation du propriétaire dans le cas où le demandeur n est pas propriétaire, justifiant que le demandeur est habilité à réaliser les travaux envisagés, o joindre une attestation de mandat signée du demandeur si celui-ci confie à un tiers le soin de présenter la demande. - ne pas oublier de faire signer la demande par la personne compétente au sein de l entreprise (responsable de la direction régionale). 8. Déposer ensuite le dossier complet à la Mairie (avec récépissé) ou l envoyer au Maire par pli recommandé avec accusé de réception postal. 9. La Mairie a un délai de 2 mois pour répondre. En cas de refus, reprendre contact avec elle afin de modifier les pièces du dossier non validées. -Rapport final- 26

27 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg 2. Surface < 100m² ou Hauteur < 2m 7. Si la condition citée précédemment n est pas remplie, une convention de remblaiement entre le propriétaire et l entreprise qui entrepose les matériaux est alors établie. Cette convention sera également signée par le responsable de la direction régionale. IV.3.b. Sanctions Les peines encourues sont récapitulées dans le tableau suivant : Types d infraction Réglementation Sanctions Abandon de déchets sur le terrain d autrui : 1. Dépôt sauvage d ordures ou de détritus 2. Dégradation d un bien d autrui 3. Abandon de déchets apportés à l aide d un véhicule sans l accord de l exploitant Impact sur les eaux Protection de la faune piscicole et de son habitat Dépôts illégaux Brûlage de déchets ménagers (autres que ceux termités) 1. Art. 84 Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) 2. R du Code Pénal 3. R du Code Pénal Art. L Code de l Env. Art. L Code de l Env. Art. L Code de l Env. 1. Mise en demeure (voir Code Santé Publique) de suppression du dépôt 2. Amende 5 ème classe + confiscation 3. Amende 5 ème classe + confiscation ans d emprisonnement ans d emprisonnement Permet d exécuter les travaux nécessaires à l élimination au frais du responsable Art. 84 R.S.D. 450 IV.4. Indemnisation pour les exploitants d une parcelle Lorsque un centre de stockage se situe sur une parcelle cultivée, l exploitant de cette parcelle doit être indemnisé pour les différentes pertes de récolte qu il va subir. Ces indemnités sont communiquées par la Chambre d Agriculture du Bas-Rhin. Les indemnités sont les suivantes : - indemnité de perte de récolte (donnée par tranche d un an), pendant toute la durée de l occupation des terres, équivalent à des pertes de revenu : 8 à 15 / are, - indemnité de restitution du terrain (reconstitution physique, chimique et microbiologique du dépôt définitif) : 17 / are, - indemnité pour les 2 récoltes suivantes amoindries : 40 / are. -Rapport final- 27

28 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Les primes compensatoires appelées D.P.U. (Droit de Paiement Unique) données par la Politique Agricole Commune (P.A.C.) à l exploitant ne sont pas supprimées. Ce sont des subventions qui sont proportionnelles à la surface déclarée en culture. Ces primes ne sont supprimées que si l exploitant ne déclare pas une terre 3 ans de suite. En revanche, il ne touchera plus cette subvention l année de non exploitation de la parcelle concernée. Les indemnités compensatoires lui sont donc versées par l entreprise afin qu il ne perde rien. Exemple de coût par mètre cube pour le rehaussement d une parcelle cultivée de 1 hectare sur une hauteur de 1,80m : (dossier de m 3 en attente de connaître l avis de l exploitant et des propriétaires pour le remblaiement) Indemnités pour l exploitant : Perte de récolte : 13 *100 ares = 1300 Restitution-reconstitution : 17 *100 ares = 1700 Déficit sur récolte suivante : 40 *100 ares = 4000 TOTAL des indemnités (minimum) 7000 = 7000 / m 3 =0,39 / m 3. Frais de l entreprise : Découvrir le sol en place : Transfert du Trax : 400 1,5 jour de décapage sur 30cm de Terre Végétale : 900 Restitution : Transfert Trax : 400 1,5 jour régalage de la Terre Végétale : 900 TOTAL 2600 = 2600/18000 = 0,15 / m 3. Le total des dépenses est évalué à 0,54 / m 3 (0,39 / m 3 + 0,15 / m 3 ). On peut arrondir à 0,60 / m 3. Ce C.E.T. serait rentable par rapport au contexte économique actuel. IV.5. Résultats Malgré la diversité des recherches de terrains potentiels, peu de réponses furent positives. Un manque de temps certain sur des missions comme celle que je me suis vu confier est une donnée qui n est pas à négliger. A ce jour, je n ai concrétisé aucune démarche. Les résultats sont récapitulés dans le tableau suivant : Commune Brumath Neewiller- près- Lauterbour g Neuhof Type de remblaiement Rehaussement de parcelles Rehaussement d un chemin agricole Comblement de parcelles Volume approximatif en m 3. Dossier à compléter par Arrêté municipal 7000 à , à définir Levé topo + projet Arrêté municipal La demande vient de : Entreprise Screg-Est Commune 8000 Arrêté municipal Monsieur X -Rapport final- 28

29 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Commune Type de remblaiement Volume approximatif en m 3. Saasenheim Comblement d un trou 400 Saulxures Schirmeck Schwobshe im Singrist Souffelwey ersheim Witternhei m Wittisheim Réalisation d une plateforme Réhabilitation décharge communale et réalisation d une plateforme 3000 à définir Dossier à compléter par Convention avec la mairie Levé topo + constat d huissier Arrêté municipal A voir avec le conseil municipal, projet pas encore arrêté La demande vient de : Commune Commune Entreprise Screg-Est Comblement d un trou 2500 Arrêté municipal Monsieur X Comblement d un trou A définir avec le maire, entre et Merlon anti-bruit Rehaussement d une parcelle Réhabilitation d une décharge communale Arrêté municipal et déclaration en préfecture Convenir d un accord avec la D.D.E. Commune Commune 6000 Convention Monsieur X 2500 à définir Levé topo + constat d huissier Arrêté municipal Commune Lors du planning prévisionnel établi au début de mon P.F.E., les deux derniers mois (c est-àdire la deuxième moitié de mon stage) étaient réservés au montage des dossiers. La réalisation complète de chaque dossier se déroule en quatre phases : - la prise de contact avec le propriétaire et parfois avec le locataire (s il s agit de terres cultivables). Durée estimée : une semaine, - l obtention de la réponse du propriétaire. Durée estimée : immédiat à 2 semaines, - l estimation du volume, du cubage et le levé topographique. Durée estimée : immédiat à 1 mois, - la récupération des différents documents (urbanisme, captage d eau ) auprès des organismes concernés et leur interprétation. Durée estimée : 2 semaines. La durée nécessaire à l établissement d un dossier peut ainsi varier approximativement de 3 à 9 semaines, voire plus en fonction d imprévus propres à chaque dossier. Les deux mois consacrés à cette tâche se sont alors révélés trop courts pour finaliser les dossiers entrepris. Cependant, si la mission qui m avait été confiée n a pu être achevée, la modeste expérience que j ai acquise m a permis de préciser dans quel cadre ma mission pourrait être poursuivie au sein de l entreprise. La mise en place de filières d évacuation des déchets inertes non valorisables et de platesformes de recyclage des déchets inertes valorisables ne représente pas une charge de travail suffisante pour un employé à temps plein. C est pourquoi, il serait judicieux de nommer un responsable «déchets» au sein de l Agence Bas-Rhin, voire de la région Alsace. Ce dernier -Rapport final- 29

30 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg pourrait avoir le profil d un chef de chantier qui assurerait parallèlement à sa mission principale, le rôle suivant : relayer la responsable Environnement de SCREG-EST, Sophie LE GAC, basée à Nancy, en réalisant les démarches pour l installation de C.E.T. de classe 3 et de plates-formes de recyclage puis en assurant leur suivi. Actuellement, c est Denis PETITDEMANGE, Cadre Etude ALSACE, qui conclura les dossiers que j ai commencés. A mon départ, je lui remettrai un classeur contenant l ensemble des dossiers exploités. Chaque dossier est constitué par une fiche explicative rassemblant des photos du site et des documents utiles à l instruction (P.O.S., P.L.U., plan cadastral, extrait de propriété ). V. Les plates-formes de recyclage Les plates-formes de recyclages sont des centres où l on valorise les déchets inertes en matériaux recyclés, permettant ainsi d économiser les matières premières non renouvelables et de diminuer les quantités à stocker. Les plates-formes de valorisation sont soumises au régime des I.C.P.E.. La notion d I.C.P.E. est définie dans le livre V, titre I, art. L du Code de l Environnement. C est une installation fixe, sous la surveillance de la D.R.I.R.E., dont l exploitation représente un risque pour l environnement. Ce type de centre doit faire l objet d une demande en préfecture sous forme de déclaration ou bien d autorisation. V.1. La réglementation La législation relative aux I.C.P.E. est la base de l action de l Etat autour de la prévention des pollutions et des risques créés par les industries, les élevages intensifs, les installations d élimination des ordures ménagères. Bien entendu, les exploitants eux-mêmes sont les premiers responsables des actions de prévention mais les pouvoirs publics pour leur part doivent examiner les projets, fixer les règles nécessaires et s assurer de leur respect. En France, seul l Etat est compétent en matière de législation des installations classées même si, bien entendu, les collectivités et le public sont largement associés. L Etat intervient par l intermédiaire du préfet assisté de services techniques : l essentiel des décisions relève du niveau départemental. La législation des installations classées met en place un système simple. Les activités industrielles qui relèvent de cette législation sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet soit à un régime d autorisation, soit à un régime de déclaration. Le tableau page suivante présente la partie de la nomenclature concernant les plates-formes de recyclage. N DESIGNATION DE LA RUBRIQUE 2515 Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels La puissance installée de l ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l installation étant : 1. supérieure à 200 kw 2. supérieure à 40 kw, mais inférieure ou égale à 200 kw.. Autorisation (A) Déclaration (D) A D -Rapport final- 30

31 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg 2517 Station de transit de produits minéraux solides, à l exclusion de ceux visés par d autres rubriques, la capacité de stockage étant : 1. supérieure à m supérieure à m 3 mais inférieure ou égale à m 3. A D Le préfet de département reçoit les déclarations et les demandes d autorisation au titre des I.C.P.E. (Installations Classées pour la Protection de l Environnement), et conduit l ensemble des procédures nécessaires. Il dispose pour cela d un bureau de l environnement qui gère les diverses consultations. A l issue de la procédure, au vu du rapport de l inspecteur des installations classées et de l avis du Conseil Départemental d Hygiène, le préfet a la responsabilité de veiller au respect de ces dispositions et de prendre toutes les mesures éventuellement nécessaires. La plate-forme de recyclage que souhaite l entreprise est une installation soumise à déclaration qui répond aux deux arrêtés suivants : Arrêté du 30 juin 1997 rubrique 2515 : relative au «broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels», et dont la puissance installée de l ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l installation est supérieure à 40 kw mais inférieur ou égale à 200 kw (annexe 14). Arrêté du 30 juin 1997 rubrique 2517 : relative au «Station de transit de produits minéraux solides, à l exclusion de ceux visés par d autres rubriques», et dont la capacité de stockage est supérieure à m 3, mais inférieure ou égale à m 3 (annexe 14). V.2. La procédure à suivre pour une I.C.P.E. La plate-forme de recyclage demande un arrêté préfectoral. Il faut bien distinguer la différence dans les arrêtés préfectoraux entre une autorisation et une déclaration. En effet, les contraintes engendrées par ces deux procédures sont distinctes et n ont pas la même incidence sur l instruction d un dossier. V.2.a. Différence entre déclaration et autorisation La déclaration concerne les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses. Elle consiste à faire connaître au préfet son activité (le préfet remet un récépissé de déclaration) et à respecter des prescriptions standardisées. Par opposition, l autorisation concerne les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses et les prescriptions adaptées à l activité. -Rapport final- 31

32 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg V.2.b. Procédure d une déclaration Lorsque la nomenclature des I.C.P.E. indique que, du fait de l activité présente sur le site, une installation appartient à la classe D, une déclaration doit être adressée par l exploitant au préfet du département, avant la mise en service de l installation. La déclaration mentionne : 1. S il s agit d une personne physique, ses noms, prénoms et domicile, OU s il s agit d une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; 2. L emplacement sur lequel l installation doit être réalisée ; 3. La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l installation doit être rangée ; 4. Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d ensemble à l échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et au besoin de descriptions de l installation et indiquant l affectation, jusqu au 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d eau, canaux, cours d eau et égouts. Le mode et les conditions d utilisation, d épuration et d évacuations des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l élimination des déchets et résidus de l exploitation seront précisés. La déclaration mentionne en outre les dispositions prévues en cas de sinistre. L échelle peut, avec l accord du préfet, être réduite au 1/1000 ; 5. La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple exemplaire ; 6. Le Préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l installation ; 7. Le maire de la commune où l installation doit être exploitée reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d un mois à la mairie avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Par la suite, un procès-verbal de l accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. V.2.c. Procédure d une autorisation La procédure d autorisation débute par la constitution d un dossier de demande d autorisation où figure l étude d impact et l étude de dangers. Ce dossier est ensuite instruit par les services du préfet. Il est soumis à diverses consultations et notamment à une consultation des collectivités et à une enquête publique. La procédure se termine par la délivrance (ou le refus) de l autorisation sous la forme d un arrêté préfectoral qui contient les prescriptions que doit respecter l industriel. -Rapport final- 32

33 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg V.3. Résultat pour l implantation d une plate-forme de recyclage Le chef d agence m a confié la mission de vérifier si un terrain qui lui était proposé pouvait accueillir une plate-forme de recyclage. Pour cela, les informations à recueillir auprès des organismes concernés étaient les suivantes : - la zone dans laquelle se situe la parcelle avec l extrait du P.L.U. par le biais des services techniques de la mairie, - les zones inondables par le biais de la D.D.E. (Direction Départementale de l Equipement), - les extraits cadastraux et de propriétés par le biais du Cadastre, - les limites des périmètres de protection de captage d eau par le biais de la D.D.A.S.S. (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), - si le terrain appartient à une Z.N.I.E.F.F. (Zones Naturelles d Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) par le biais de la D.I.R.E.N. (Direction Régionale de l Environnement), - s il y a présence d une zone concernant l archéologie, par le biais de la D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles). Ce terrain ne pouvait pas accueillir une telle installation notamment par la zone définie dans le P.O.S. de la commune. L utilisation et l occupation du sol sont réservées pour l exploitation du sous-sol par une carrière, ou sont prévues pour des constructions, installations ou installations classées liées à l exploitation de la carrière se trouvant à proximité. De plus, une partie de la parcelle était située en limite d une zone classée Z.N.I.E.F.F. de type II. Il existe 2 types de Z.N.I.E.F.F. : - celles de type I : sites particuliers généralement de taille réduite, abritant au moins une espèce ou un habitat caractéristique remarquable ou rare, justifiant d une valeur patrimoniale plus élevée que celle du milieu environnant, - celles de type II : sites de taille étendue qui correspond à priori à un très fort enjeu de préservation voire de valorisation de lieux naturels. Les Z.N.I.E.F.F. n ont pas de portée réglementaire directe : elles ont le caractère d un inventaire scientifique. Donc la présence sur une partie de la parcelle d une Z.NI.E.F.F. de type II n exclut pas l implantation de l installation, mais la rendrait encore plus difficile. Un second terrain repéré récemment est en cours d étude. En effet, l emplacement du site est important. Il doit répondre à certains critères : - l intérêt économique de la plate-forme réside dans sa proximité aux chantiers ; le coût du granulat rendu sur le chantier sera amoindri par la diminution du transport, - le terrain doit se trouver à une distance raisonnable de toute habitation afin d éviter toute nuisance occasionnée par l activité, - le terrain doit se situer aux abords de grands axes de communication, pour que l installation soit facilement accessible et plus utilisée. Ce terrain potentiel répond assez bien à ces critères. Il reste à voir si le lieu d implantation s implique dans la stratégie de développement de l entreprise, et faire les vérifications nécessaires auprès des services concernés afin de monter un dossier. -Rapport final- 33

34 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Conclusion Ma mission au sein de l Agence Bas-Rhin de SCREG-EST m a permis d être confronté à la problématique des déchets inertes issus des Travaux Publics. Actuellement les excédents de chantier, triés au préalable, se définissent selon deux critères : les déchets inertes valorisables et les déchets inertes non valorisables. SCREG-EST, entreprise générant ces déchets, a pour solution : soit de les réutiliser in situ, soit de les évacuer vers des plates-formes de recyclage ou vers des Centres d Enfouissement Technique de classe 3. J ai donc effectué les démarches nécessaires afin de trouver des terrains susceptibles d accueillir ces installations. Pour atteindre mes objectifs, j ai d abord analysé la réglementation en vigueur (lois, documents d urbanisme ) puis j ai réalisé une synthèse des contraintes recueillies auprès des diverses organismes concernés par l environnement. Par la suite, c est sur la communication que mon action s est basée afin d identifier des pistes à exploiter : d une part, la communication interne (sensibilisation des personnes physiques telles que les salariés de l entreprise) et d autre part la communication externe (personnes morales telles que les communes, la S.A.F.E.R. ). Lorsque des terrains potentiels furent repérés, ma priorité fut de monter les dossiers afin d obtenir des résultats concrets : l implantation de C.E.T. de classe 3 et de plates-formes de recyclage. A ce jour, malgré ma motivation et une méthode de travail réfléchie, aucun dossier en cours n a pu être finalisé. Cependant, il est à noter que plusieurs pistes devraient aboutir prochainement. Ce projet, nécessitant de l organisation et des connaissances précises sur les matériaux à évacuer, m a permis d acquérir une maturité scientifique. L aspect commercial de cette mission m a également confronté à un aspect particulier du problème de gestion des déchets : trouver de solides arguments afin de convaincre les interlocuteurs du bien fondé de nos actions de remblaiement. A l issu de quatre mois d études, étant donné la complexité rencontrée pour trouver des sites accueillant des C.E.T. de classe 3, je conseillerais à l entreprise de s orienter vers l élaboration d un plan de recherche de solutions techniques permettant une entière valorisation des déchets inertes. Un tel procédé apporterait des solutions pour l avenir des déchets non valorisables des Travaux Publics et s intègrerait parfaitement dans le concept de développement durable. -Rapport final- 34

35 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Table des abréviations A.D.E.M.E. : Agence De l Environnement et de la Maîtrise de l Energie B.S.D.I. : Bordereau de Suivi des Déchets Industriels B.T.P. : Bâtiment et Travaux Publics C.E.T. : Centre d Enfouissement Technique C.S.D.U. : Centre de Stockage de Déchets Ultimes D.D.A.F. : Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt D.D.A.S.S. : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales D.D.E. : Direction Départementale de l Equipement D.I.B. : Déchets Industriels Banals D.I.R.E.N. : DIrection Régionale de l ENvironnement D.I.S. : Déchets Industriels Spéciaux D.R.A.C. : Direction Régionale des Affaires Culturelles D.R.I.R.E. : Direction Régionale de l Industrie de la Recherche et de l Environnement F.F.B. : Fédération Française du Bâtiment F.R.T.P. : Fédération Régionale des Travaux Publics I.C.P.E. : Installation Classée pour la Protection de l Environnement I.G.N. : Institut Géographique National I.S.D.I. : Installation de Stockage de Déchets Inertes M.E.D.D. : Ministère de l Ecologie et du Développement Durable M.I.S.E. : Mission InterServices de l Eau P.A.C. : Politique Agricole Commune P.F.E. : Projet de Fin d Etudes P.L.U. : Plan Local d Urbanisme P.O.S. : Plan d Occupation des Sols R.N.U. : Règlement National d Urbanisme R.S.D. : Règlement Sanitaire Départemental S.A.F.E.R. : Société d Aménagement Foncier et d Etablissement Rural S.D.P.D. : Sous-Direction des Produits et Déchets S.E.I. : Service de l Environnement Industriel S.M. : Services Maritimes S.N. : Services Navigations T.P. : Travaux Publics Z.I.C.O. : Zones Importantes de Conservation des Oiseaux Z.N.I.E.F.F. : Zones Naturelles d Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique Z.P.P.A.U.P. : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager -Rapport final- 35

36 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Listing des figures Fig. 1 : Les filiales régionales de SCREG p 7 Fig. 2 : Les filiales régionales de SCREG-EST Fig. 3 : L agence Bas-Rhin Fig. 4 : Organigramme simplifié de la filiale régionale SCREG-EST Fig. 5: La vie des matériaux Fig. 6 : Planning prévisionnel de ma mission sur la durée du P.F.E. Fig. 7 : Réhabilitation d une ancienne carrière et décharge communale Fig. 8 : Réalisation d une plate-forme p7 p7 p8 p11 p15 p20 p20 -Rapport final- 36

37 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Listing des sites Internet Rapport final- 37

38 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Annexes (se référer au dossier «Annexes») Annexe 1 : Liste des déchets admissibles dans les installations de stockage de déchets inertes. Annexe 2 : - Carte du gisement de déchets du B.T.P. dans le Bas-Rhin, - Carte du gisement de déchets des T.P. dans le Bas-Rhin. Annexe 3 : Carte représentant les zones prioritaires d implantation de C.E.T. et de platesformes de recyclage. Annexe 4 : Le «Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du B.T.P.» édition juin 2004 (édité par le M.E.D.D.). Annexe 5 : - Carte d assemblage du Plan de Prévention des Risques liés aux Inondations (P.P.R.I.), - Carte du P.P.R.I. téléchargeable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin. Annexe 6 : Carte récapitulative des documents d urbanisme locaux des communes du Bas-Rhin. Annexe 7 : Carte situant les communes habitées par les des salariés de l entreprise. Annexe 8 : Courrier envoyé aux mairies du Bas-Rhin. Annexe 9 : Carte des communes ayant données suite au courrier. Annexe 10 : Suite au courrier, annonce relayée par une commune du Bas-Rhin. Annexe 11 : Document CERFA n Annexe 12 : Critères à respecter pour l admission des terres provenant de sites contaminés. Annexe 13 : Arrêté du 15 mars 2006 Annexe 14 : Arrêté type - Rubrique n 2515 Arrêté type - Rubrique n Rapport final- 38

39 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg DOSSIER «ANNEXES» -Annexes-

40 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Annexe n 1 Liste des déchets admissibles dans les installations de stockage de déchets inertes. -Annexe N 1-

41 D après l arrêté du 15 mars 2006 : «Installations de stockage de déchets inertes : conditions d exploitation et déchets admissibles».

42 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Annexe n 2 - Carte du gisement de déchets du B.T.P. dans le Bas-Rhin, - Carte du gisement de déchets des T.P. dans le Bas-Rhin. -Annexe N 2-

43 ANNEXE N 2

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45 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Annexe n 3 Carte représentant les zones prioritaires d implantation de C.E.T. et de plates-formes de recyclage. -Annexe N 3-

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47 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Annexe n 4 Le «Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du B.T.P.» édition juin 2004 (édité par le M.E.D.D.). -Annexe N 4-

48 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 Ce guide est consultable sur le site internet du ministère de l écologie et du développement durable: Risques et pollutions Déchets Page -1-

49 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 INTRODUCTION... 3 ACTUALISATION DU GUIDE DEFINITIONS ET DECHETS ADMISSIBLES DEFINITION DECHETS INERTES LES DECHETS ADMISSIBLES LES DECHETS A PROSCRIRE LES DECHETS DEMANDANT UNE CONFIRMATION DU CARACTERE INERTE RAPPELS SUR LA RÉGLEMENTATION AUTORISATION D UN SITE DE STOCKAGE POLICE RELATIVE A L ELIMINATION ILLEGALE DE DECHETS Compétences générales Abandon de déchets sur le terrain d autrui Prévention de l impact sur les eaux Protection de la faune piscicole et de son habitat Elimination des dépôts illégaux Le brûlage de déchets Tableau récapitulatif des infractions (non exhaustif) PRECONISATIONS RELATIVES A L AMENAGEMENT ET L EXPLOITATION DU SITE CRITERES DE CHOIX DU SITE CRITERES D EXPLOITATION DU SITE COUVERTURE, FIN D EXPLOITATION ET REAMENAGEMENT PAYSAGER ADMISSION DES DECHETS CAS GENERAL Registre d'admissions et de refus Contrôles d'admission CAS PARTICULIERS L amiante lié aux matériaux inertes Terres susceptibles d être polluées Cas des enrobés bitumineux ANNEXE 1 CONCENTRATIONS MAXIMALES POUR LES ELUATS OBTENUS EN LABORATOIRE, ET SEUILS MAXIMAUX EN CONTENU TOTAL POUR LES DECHETS NECESSITANT UNE PROCEDURE D ACCEPTATION PREALABLE ANNEXE 2 : BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS INERTES Page -2-

50 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 Ce guide relatif aux installations de stockage pour déchets inertes en provenance de l activité du bâtiment et des travaux publics a pour objectif de proposer des recommandations adaptées à ce type de stockage, proportionnées aux nuisances générées, simplement applicables et contrôlables. Il constitue un guide de bonnes pratiques. Il a été conçu en réponse aux nombreuses demandes émanant : des collectivités locales ; des professionnels de l activité du bâtiment, des travaux publics et du secteur agricole ; des professionnels du déchet. Actuellement, les installations de stockage de déchets inertes en provenance de l activité du bâtiment et des travaux publics relèvent de la police du Maire et pour certains sites d une autorisation au titre du code de l urbanisme. Certains processus industriels génèrent des déchets inertes, qui sont le plus souvent réutilisés, notamment en travaux publics. En tout état de cause, ces déchets ne sont pas éliminés dans les mêmes circuits que ceux issus du BTP. Il a donc été décidé de limiter le champ d application du présent guide aux seuls déchets inertes du BTP et des résidus de fabrication de matériaux de construction. Une première version de ce guide a été publiée en avril Le retour d expérience ainsi que la publication en janvier 2003 de la décision du Conseil du 19 décembre 2002 établissant les critères et les procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE amènent à substituer le présent document à la version initiale d avril En raison du caractère inerte des déchets admis, les principes d aménagement et de gestion de tels sites sont simples. Quatre points sont particulièrement à souligner : Le choix de la localisation du site de façon à faciliter son accessibilité ; Un aménagement destiné à réduire les nuisances (paysagères, sonores, etc.) La réalisation d un contrôle visuel des déchets entrants en se reportant à la liste du paragraphe 1.2 afin de n admettre que des déchets inertes ; La nécessité de clore le site afin d éviter les dépôts sauvages. Par rapport à la version précédente d avril 2001, ce guide a été complété par un chapitre précisant les principales sanctions prévues par la réglementation pour non respect des règles de bonne gestion des déchets. Page -3-

51 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 Cette nouvelle version du guide annule la version d avril Elle constitue la base des recommandations adaptées à ce type de stockage. Les références présentes dans ce guide seront mises à jour en fonction des évolutions réglementaires relatives aux installations de stockage pour déchets inertes. Page -4-

52 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin Définition déchets inertes La directive européenne 1999/31/CE du 26 avril 1999, relative à la mise en décharge, définit un déchet comme inerte «s il ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d une manière susceptible d entraîner une pollution de l environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines.» Les déchets inertes sont composés essentiellement de déchets provenant des chantiers du bâtiment et des travaux publics et des activités industrielles dédiées à la fabrication de matériaux de construction. La réutilisation et le traitement de ces déchets doivent être encouragés dès lors qu ils sont possibles. Cependant, suivant les conditions techniques et économiques (absence de marché, faible valeur des granulats naturels rendant prohibitive l utilisation de matériaux recyclés...), certains déchets ne peuvent être réutilisés ou recyclés ; ils doivent ainsi être éliminés dans des installations de stockage. En tout état de cause, la déconstruction sélective et le tri préalable sont la meilleure façon d éliminer les déchets dans des filières adaptées comme cela est rappelé dans la circulaire interministérielle du 15 février 2000, relative à la planification des déchets de chantier Les déchets admissibles Pour le BTP et les activités de fabrication de matériaux de construction, les déchets suivants sont admissibles sans essai : les bétons ; les pierres ; les tuiles et les céramiques ; les briques ; les déchets de verre ; les terres, granulats et gravats non pollués; l amiante lié aux matériaux inertes (en alvéoles spécifiques) ; les enrobés bitumineux, sans goudron ; En pratique, il est toutefois encore rare de trouver des déchets inertes matériellement séparés de résidus organiques ou non inertes. C est pourquoi, il reste essentiel de procéder au tri préalable des matériaux et à la déconstruction sélective. Ce tri peut être effectué sur une plate-forme spécialisée ou sur le chantier. Page -5-

53 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 L interdiction d apport de déchets non inertes est à comprendre comme une interdiction d apport en quantité et proportion significative et n a pas lieu de s appliquer dans le cas où, lors d une livraison, la proportion de ces déchets non inertes resterait marginale par rapport au volume total de la livraison (par exemple le cas de restes de bois d ouvrage ou de plâtre en mélange dans des gravats). Ceci s applique à chaque livraison. De manière générale, les déchets de construction et de démolition contenant en faible quantité d'autres types de matériaux peuvent être considérés comme inertes. Exemple de matériaux pouvant être contenus en faible quantité : des métaux courants (fer, aluminium, zinc, ), des substances organiques, du bois, du caoutchouc, du plâtre. L'origine de ces déchets doit être connue. Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d admission des déchets Les déchets à proscrire Les autres déchets n ont pas leur place dans les installations de stockage définies par ce guide, c est notamment le cas des déchets suivants : les déchets ménagers, les encombrants, les déchets de tonte d espaces verts, les emballages ; les déchets non pelletables, dont les liquides ; les déchets de flocage, calorifugeage, faux-plafonds contenant de l amiante et tout autre matériau contenant de l amiante friable ; les déchets du second œuvre (tuyauterie, menuiserie, câblage, chauffage, revêtement de sol, complexe d étanchéité..) qui contiennent en général en grande quantité des éléments non inertes (planches, canalisations métalliques ou plastiques, câbles électriques, moquettes, sols souples, ) ; les enrobés bitumineux contenant du goudron (voir ci après et paragraphe ) ; les déchets majoritairement composés de plâtre ; les déchets industriels inertes provenant d installations classées Les déchets demandant une confirmation du caractère inerte Exceptionnellement, certains déchets devront voir confirmer leur caractère inerte visà-vis du stockage. Tel est le cas de terres susceptibles d être polluées ainsi que des enrobés bitumineux. Il est recommandé de faire procéder à ces tests sur le lieu d excavation des terres ou de retrait des enrobés ou sur une plate-forme de tri de déchets du BTP. Dans le cas des terres susceptibles d être polluées, le caractère inerte pourra être confirmé par la mise en œuvre d un test de lixiviation mesurant leur potentiel polluant et contenu total dont les résultats seront comparés aux seuils présentés en annexe 1. Page -6-

54 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 Pour les enrobés bitumineux, il faudra s assurer que la teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) rend possible leur admission dans les installations de stockage de déchets inertes. Une méthode de détection simplifiée est proposée au paragraphe Le présent chapitre a pour objet de préciser le cadre juridique d autorisation et de gestion d une installation de stockage tel que défini dans ce guide. 2.1.Autorisation d un site de stockage Si la constitution d un tel dépôt de déchets inertes revient à réaliser sur une surface supérieure à 100 m² un exhaussement d une hauteur supérieure à 2 mètres ou un affouillement d une profondeur supérieure à 2 mètres, le maire autorise le dépôt au titre des installations et travaux divers (article R du Code de l Urbanisme). Une telle autorisation a la forme d un arrêté municipal. Ces dispositions sont applicables dans les trois cas suivants : a) Communes, ensembles de communes ou parties de communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ; b) Zones d'environnement protégé, sauf s'il en est disposé autrement par l'acte instituant la zone ; (p.m.) c) Communes figurant sur une liste dressée à cet effet par arrêté du préfet pris sur proposition du responsable du service de l'etat dans le département, chargé de l'urbanisme et après avis du maire de chaque commune intéressée. Conformément à l article R du Code de l Urbanisme, l autorisation peut être refusée ou subordonnée à l'observation de prescriptions spéciales, notamment à la création de marges de reculement, de plantations ou de clôtures, si les installations ou travaux, par leur situation, leur nature ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte : à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques, à l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore. Il en est de même si les installations ou travaux impliquent la réalisation par la commune d'équipements nouveaux non prévus. La demande d autorisation d installations et travaux divers mentionne le nom de l entreprise, sa raison sociale, l adresse du siège social. Page -7-

55 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 Dans la demande, doivent également être précisés : Le lieu du stockage, donné avec précision en spécifiant tous les renseignements utiles à la localisation (adresse, lieu dit, parcelle cadastrale, ) ; Le volume de déchets inertes stockés ; La profondeur et la hauteur du stockage ; Le cas échéant, il est vivement souhaitable de localiser l implantation des alvéoles spécifiques d amiante lié aux matériaux inertes (voir paragraphe n ) Une telle autorisation ne préjuge en rien de la légalité du stockage de déchets au vue des réglementations autres que l autorisation spéciale exigée pour les travaux situés en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager), l autorisation prévue par l article 13 bis de la loi de 1913 sur les monuments historiques, ni du respect des règles de droit privé. En complément du respect des prescriptions relatives à l autorisation accordée au titre de l article R du Code de l Urbanisme, il apparaît souhaitable que le gestionnaire du site prenne un minimum de précautions (chapitres 3 et 4) pour ne pas tomber sous le coup des infractions précisées au paragraphe 2.2 suivant, ni générer des conflits de voisinage dont il serait la première victime. 2.2.Police relative à l élimination illégale de déchets Cette partie a pour objet de rappeler les articles des différents codes permettant de caractériser l illégalité d une part de la présence ou du fonctionnement d une installation de déchets et d autre part du brûlage à l air libre de certains déchets Compétences générales La police judiciaire, sous l autorité du procureur de la République, est généralement chargée de constater les infractions à la loi pénale, d en rassembler les preuves et d en rechercher les auteurs tant qu une information n est pas ouverte. A ce titre, peuvent agir le Maire et ses adjoints qui sont officiers de police judiciaire dotés de compétences générales, les agents de police municipale agissant en tant qu officier de police judiciaire adjoint. Les gendarmes et agents de la police nationale sont également habilités à agir. De manière plus particulière, les gardes champêtres, peuvent intervenir dans le cadre prévu par l article 22 du code de procédure pénale. «les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales.» Les gardes champêtres sont nommés par le maire conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. Ils sont agréés par le procureur de la République et assermentés (Article L du Code des Communes) Abandon de déchets sur le terrain d autrui Plusieurs types d infractions existent dans le domaine des déchets. La plus courante est l abandon de déchets sur la voie publique. Page -8-

56 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 L article 84 du règlement sanitaire départemental interdit tout dépôt sauvage d ordures ou de détritus de quelques natures que ce soit et prévoit que, après mise en demeure, les dépôts sont supprimés selon la procédure prévue par le code de la santé publique. Le code pénal permet d agir dans un cadre général essentiellement avec deux articles, R et R L article R du Code Pénal permet de caractériser la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger en prévoyant l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. L article prévoit également que les personnes coupables de cette contravention encourent des peines complémentaires dont la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article R121-2 du Code Pénal, de l'infraction définie à l article R635-1 du même code. Ainsi l article R635-8 du Code Pénal semble le mieux adapté dans l essentiel des cas d abandon de déchets. Il ne peut s appliquer que dans le cas où les déchets auraient été apportés à l aide d un véhicule et peut s appliquer sur un stockage de déchets inertes lorsque des déchets non conformes y ont été déposés sans l accord de l exploitant. Article R635-8 du Code Pénal «Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article ; 2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles et » Page -9-

57 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin Prévention de l impact sur les eaux Dans le cas ou des déchets non inertes viendraient à être abandonnés dans des conditions non satisfaisantes la question de l impact sur les eaux souterraines et de surface se pose. L article L du Code de l'environnement précise : Article L du Code de l'environnement «Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L et L , ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de d'amende. Lorsque l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées. Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L du Code de l Environnement. Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires.» Dans le cas où le prélèvement d échantillons s avérerait nécessaire, l article L du Code de l Environnement précise que dans le cadre des opérations prévues à l'article L du même code, les agents désignés à l'article L et notamment les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police, peuvent : 1 Prélever des échantillons ou effectuer des mesures en vue d'analyses ou d'essais; 2 Consigner pendant le temps nécessaire à l'exercice des contrôles les biens susceptibles d'être non conformes aux dispositions du présent titre ou à celles prises pour son application Protection de la faune piscicole et de son habitat Dans le cas ou des déchets viendraient à être abandonnés dans des conditions non satisfaisantes vis-à-vis des cours d eau, ruisseaux ou plans d eau, la question de la protection de la faune piscicole et de leur habitat peut se poser. L article L du Code de l'environnement précise : Article L du Code de l'environnement Le fait de jeter, déverser ou laisser s écouler dans les eaux mentionnées à l article L.431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d emprisonnement et de d'amende Elimination des dépôts illégaux Page -10-

58 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 Dans les cas de pollutions de sols, de risque de pollution des sols, de dégradations de sites ou de paysages, (ou de toutes autres nuisances précisées à l article L du Code de l Environnement), et au cas où des déchets sont abandonnés, l article L du code de l'environnement précise que, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'autorité titulaire du pouvoir de police peut obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. Une telle procédure implique d avoir clairement identifié le responsable de l abandon du déchet Le brûlage de déchets Les communes sont souvent confrontées au dépôt ou au brûlage illégal de déchets entraînant essentiellement une dégradation du paysage mais aussi parfois un risque pour l environnement en étant à l origine d incendie. L article 84 du règlement sanitaire départemental interdit le brûlage à l air libre de déchets ménagers et assimilés. Pour certains déchets le préfet peut autoriser le brûlage sur proposition de l autorité sanitaire et avis du conseil départemental d hygiène. A l exception du cas particulier de matériaux infestés par des insectes xylophages, une telle autorisation n aurait pas de justification technique pour les déchets du BTP dont les matériaux combustibles peuvent être recyclés soit dans une filière organique (production de compost), soit dans une filière Bois (production d énergie, réutilisation) ; et le cas échéant éliminés en usine d incinération d ordures ménagères ou en installation de stockage de déchets ménagers et assimilés Tableau récapitulatif des infractions (non exhaustif) Type d infractions Réglementation Sanctions Abandon de déchets sur le terrain d autrui : 1. Dépôt sauvage d ordures ou de détritus 2. Dégradation d un bien d autrui 3. Abandon de déchets apportés à l aide d un véhicule sans l accord de l exploitant 1. Art. 84 RSD 2. R du CP 3. R du CP 1. Mise en demeure (voir Code Santé Publique) de suppression du dépôt 2. Amende 5 e classe + confiscation 3. Amende 5 e classe + confiscation Impact sur les eaux L216-6 CEnv Euros + 2 ans d emprisonnement Protection de la faune piscicole et de son habitat Art. L CEnv Euros + 2 ans d emprisonnement Dépôts illégaux L541-3 CEnv permet d exécuter les travaux nécessaires à l élimination au frais du responsable Brûlage de déchets ménagers (autres que ceux termités) Art. 84 RSD Page -11-

59 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin Critères de choix du site Le site doit être aménagé de façon à prévenir et limiter les nuisances. L installation de stockage doit être implantée conformément au Code de l Environnement et notamment le livre II pour ce qui concerne les zones humides, conformément au Code de la Santé Publique en ce qui concerne les périmètres de protection des points d'eaux et des sources et au règlement sanitaire départemental. La détermination du site doit tenir compte de : a) la distance entre les limites du site et les zones d habitation ou de loisirs, les voies d eau et plans d eau ainsi que les sites agricoles ou urbains ; b) l existence d eaux souterraines, d eaux côtières ou de zones naturelles protégées dans la zone ; c) la protection du paysage, patrimoine naturel ou culturel de la zone. Le dossier de demande d autorisation pourra comprendre utilement un plan à une échelle permettant de distinguer l ensemble des aménagements prévus, les altitudes des points caractéristiques et l environnement du site jusqu à une distance au moins égale à 100 mètres de la limite de propriété. Si la commune dispose d un système d informations géographiques, il peut être intéressant d indiquer les coordonnées géoréférencées de l installation de stockage Critères d exploitation du site L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage. Toutes les activités pratiquées sur le site le sont dans le respect du droit du travail. L exploitant doit garantir un chemin d accès au site de stockage compatible avec le trafic journalier attendu sur le site. La propreté des voies publiques ne doit pas être perturbée par l activité du site. Page -12-

60 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 Le mode de stockage doit permettre de limiter les émissions de poussières. Durant les heures d activités un arrosage régulier des pistes permet d éviter l envol de poussières. Les abords de la zone d exploitation doivent être débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur au site. Des moyens efficaces devront être prévus pour lutter contre l'incendie. Une information au Service Départemental d Incendie et de Secours concernant le site peut être intéressante. Si le site reçoit des déchets d amiante lié aux matériaux inertes, ceux-ci devront être mis en alvéoles spécifiques conformément à l article L du Code de l environnement. L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan doit permettre d identifier entre autres les parcelles ou alvéoles spécifiques de déchets d amiante lié aux matériaux inertes. Le plan d exploitation côté en plan et altitude est un moyen de suivi essentiel, qu il est en outre possible de recouper avec les quantités reçues. Au-delà, il peut constituer un des moyens de suivi du plan départemental de gestion des déchets de chantiers. Il est recommandé d effectuer ce levé topographique à l origine, puis au moins tous les deux ans. L exploitation sera effectuée par tranches successives dont le réaménagement sera coordonné. Le stockage des déchets devra se faire de préférence par zone peu étendue et en hauteur pour limiter la superficie, en cours d'exploitation, soumise à la pluie. En vue de limiter les dépôts sauvages de déchets, et de garantir la sécurité, l'accès à l'installation de stockage doit être limité et contrôlé. A cette fin, l'installation de stockage est clôturée et ses entrées sont équipées de portails fermant à clés. Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel. Il est recommandé qu un panneau situé à l entrée du site précise les déchets non admissibles ainsi que les infractions encourues afin de décourager les dépôts illégaux. Il est recommandé de communiquer le plan d exploitation du site ainsi que le registre d admission des déchets (voir paragraphe ) à l autorité de contrôle au rythme d une fois par an (ou une fois tous les deux ans), ceci afin de réaliser un suivi des tonnages et de la gestion du stockage. Cette information peut être relayée à toutes fins utiles au comité de suivi du plan départemental d élimination des déchets du BTP Couverture, fin d exploitation et réaménagement paysager La couverture finale a pour but de réaménager le site. Elle n a pas pour objectif une imperméabilisation du stock de déchet. Pour chaque tranche, une couverture progressive sera mise en place dès l obtention de la côte finale comme indiquée dans la demande d autorisation. Son modelé devra permettre une résorption et une évacuation des eaux pluviales compatibles avec les règles du droit civil et les préoccupations d assainissement. La géométrie, l épaisseur et la nature de chaque couverture seront précisées dans le plan d exploitation du site. Page -13-

61 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 Dans le cas spécifique d une alvéole d amiante lié aux matériaux inertes, la couverture aura également pour but d éviter d atteindre involontairement l amiante. Au fur et à mesure de l exploitation, l'installation de stockage est remise en état puis réaménagée. Les aménagements dépendront de l'usage ultérieur du site (agriculture, loisirs, construction...). L exploitant du stockage doit tenir compte de l utilisation future du site, tout au moins celle prévue par les documents d urbanisme, dans sa gestion courante. Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation, doit prendre en compte l aspect paysager Cas général Les livraisons de déchets feront l'objet de l'établissement préalable d'un document rempli et signé par le producteur des déchets, les différents intermédiaires et l'exploitant du stockage. Ce document sera remis à l'exploitant de l'installation de stockage et indiquera la provenance, la destination, les quantités et le type de déchets. De son côté, l exploitant renverra au producteur des déchets un accusé de réception pour les livraisons admises sur le site. Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le document précité pourra être rempli à l arrivée sur le site. Le bordereau de suivi 1 ci-joint (annexe 2) pourra être utilisé à cet effet. L'exploitant conserve ce document qui sera intégré dans un registre des admissions et des refus. Remarque : Pour les déchets inertes issus du BTP, les entreprises de transport n ont pas à effectuer la déclaration en préfecture prévue par le décret n du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets conformément à l article 2 du décret précité Registre d'admissions et de refus L'exploitant tient en permanence à jour un registre des admissions et des refus, en indiquant les raisons ayant provoqué un refus éventuel. L exploitant précise la parcelle ou l alvéole où seront stockés les déchets d amiante lié aux matériaux inertes. Ce registre sera conservé par l exploitant qui pourra choisir une forme informatisée Contrôles d'admission 1 Bordereau de suivi de la recommandation n T aux maîtres d ouvrage public relative à la gestion des déchets du bâtiment adoptée le 22 juin 2000 par la Section technique de la Commission centrale des marchés Page -14-

62 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 Dans tous les cas, une quantification des déchets admis sera effectuée à l entrée de l installation de stockage. Une estimation des volumes entrant est préférable à un pesage systématique qui obligerait à la mise en place d un pont-bascule. Un contrôle visuel des déchets est réalisé a minima à l'entrée du site, puis lors du déchargement du camion et lors du régalage des déchets afin de vérifier l absence de déchets interdits. Le bennage direct dans une alvéole, hors la présence d un représentant de l exploitant, sans vérification des déchets est interdit. Pour le cas de déchets interdits qui pourraient être présents en faibles quantités et aisément séparables, l exploitant peut prévoir des bennes intermédiaires qui accueilleront ce type de déchets dans la limite de 50 m 3. Les déchets recueillis (bois, plastiques, emballages, ) sont ensuite dirigés vers des installations d élimination adaptées régulièrement autorisées Cas particuliers L amiante lié aux matériaux inertes. Dans la catégorie des déchets d'amiante, seuls les déchets d amiante lié à des matériaux inertes sont admis dans les installations de stockage pour déchets inertes, tels que les plaques ondulées, les plaques support de tuiles, les ardoises en amiante-ciment, les produits plans, les tuyaux et canalisations. En application de l article L du Code de l Environnement, de tels déchets doivent être éliminés dans des alvéoles spécifiques. La réglementation concernant les déchets d amiante lié aux matériaux inertes impose un conditionnement permettant d assurer leur intégrité durant le transport et le stockage afin de protéger les travailleurs devant manipuler les déchets d amiante lié contre les risques d inhalation de fibres d amiante. Ces déchets doivent donc être stockés avec leur conditionnement, afin d éviter une nouvelle exposition des personnes. Sont interdits : - les déchets de matériels et d'équipements (équipements de protection individuels jetables, filtres de dépoussiéreurs..), - les déchets issus du nettoyage (débris et poussières...), - les déchets de matériaux contenant de l amiante dit libre ou friable, c est-à-dire susceptible d émettre des fibres d amiante, tels que les déchets de flocage, calorifugeage, décapage de colle et de ragréage contenant de l amiante, ou de tout matériau s effritant ou ayant perdu son intégrité. Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l entrée du site et lors du déchargement du camion. L exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grand récipient pour vrac (GRV)...) permet de préserver l intégrité de l amiante lié aux matériaux inertes durant sa manutention vers l alvéole et que l'étiquetage "amiante" imposé par le décret n du 28 avril 1988, modifié, relatif aux produits contenant de l'amiante, est bien présent. Les supports inertes revêtus de colles amiantées ou de dalles en vinyl-amiante ainsi que les agrégats d enrobé contenant de l amiante sont admis avec les autres déchets du BTP et Page -15-

63 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 ne nécessitent pas un stockage en alvéole dédiée en raison de leur faible teneur en fibres d amiante (moins de 0,1%). Ainsi, dans le cas des déchets d amiante, les règles suivantes devront être appliquées : Type de déchet d amiante Exemples Type d élimination Plaques ondulées en amiante-ciment Amiante lié aux matériaux inertes Amiante lié à des matériaux non inertes Amiante libre ou friable Plaques support de tuiles en amiante-ciment Ardoises en amiante-ciment Produits plans en amiante-ciment Tuyaux et canalisations en amiante-ciment Supports inertes revêtus de colles amiantées Supports revêtus de dalles en vinyle-amiante Agrégats d enrobé contenant de l amiante Dalles en vinyle amiante décollées de leur support Déchets de matériels et d équipements (EPI jetables, filtres dépoussiéreurs) Déchets issus du nettoyage (débris et poussières, etc.) Déchets de flocage Déchets de calorifugeage Décapage de colle et de ragréage contenant de l amiante Tout matériau contenant de l amiante s effritant ou ayant perdu son intégrité Alvéole spécifique d une installation de stockage de déchets inertes BTP Installation de stockage de déchets inertes BTP (pas en alvéole spécifique) Alvéole spécifique décharge de classe 2 Décharge de classe 1 ou Vitrification Terres susceptibles d être polluées En sus des dispositions précédentes et dans le cas de terres issues de sites pollués, le producteur des déchets effectue une procédure d'acceptation préalable. L acceptation préalable a pour but de donner tous les éléments d appréciation nécessaire sur le type d exutoire final à réserver au déchet avant l arrivée de celui-ci sur le site de stockage. De manière générale, cette procédure peut être également demandée par l'exploitant du site de stockage, s'il l'estime nécessaire, pour tous déchets présentant des caractéristiques spécifiques et dont le caractère inerte est incertain ou en cas de soupçon de pollution. Tel peut être le cas pour des terres transportées sur une distance importante. L exploitant de l installation de stockage peut demander au producteur des déchets de lui fournir les résultats du contrôle du potentiel polluant. Ce contrôle consiste à réaliser un essai de lixiviation sur les déchets pour les paramètres définis en annexe 1 et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Les concentrations et seuils maximaux admissibles sont définis dans l annexe 1. Il peut aussi s avérer nécessaire d étudier d autres paramètres pour des raisons géographiques ou pour contrôler une dépollution (pollution organique particulière à une région, terres susceptibles d être polluées...). En cas de dépassement des seuils, les terres devront être Page -16-

64 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 refusées. Le producteur devra alors les confier à une installation d élimination soumise à la réglementation relative aux installations classées. L'exploitant complétera pour ces déchets le registre des admissions et le registre des refus par les résultats de la procédure d'acceptation préalable Cas des enrobés bitumineux Les déchets d enrobés bitumineux contenant du goudron sont à proscrire des installations de stockage décrites dans ce guide. Le goudron peut se trouver dans la masse du revêtement routier ou comme enduit de surface. L INERIS (Institut National de l Environnement Industriel et des Risques) a mené une étude sur les différentes méthodes permettant de détecter rapidement l éventuelle présence de goudron dans les déchets du réseau routier. Le rapport 2 de l INERIS constate qu aucune traçabilité n existe permettant de savoir a priori si un enrobé bitumineux contient du goudron. Toutefois, l utilisation de celui-ci comme enduit de surfaces étant dû à ses propriétés de résistance aux hydrocarbures, on les retrouve sur les parkings et voies d accès d avions, de poids lourds, d engins agricoles, les gares routières, les aires de stations service. Une connaissance précise de l origine du déchet permet ainsi d effectuer un premier tri sans test. Ainsi, en fonction de l origine du déchet, l exploitant peut être amené à demander au producteur de déchets de lui fournir les résultats permettant de contrôler l innocuité du goudron dans les déchets d enrobés bitumineux. Un test simple pourra être effectué par le producteur ou le détenteur afin de s assurer de l absence de goudron. Une méthode dite «PAK Marker» de pulvérisation de peinture blanche au solvant associée à un éclairage UV permet de donner des résultats appréciables. Quel que soit le test choisi, des mesures élémentaires de protection vis-à-vis de l expérimentateur sont à prendre (lieu aéré et port d un masque). Le texte intégral du rapport de l INERIS est consultable à l adresse suivante : 2 Caractérisation des déchets - Le goudron dans les déchets du réseau routier décembre 2001 (INERIS) Page -17-

65 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 Les seuils et paramètres ci-dessous reprennent les prescriptions de la Décision du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE Dans le cas de terres susceptibles d être polluées le test de lixiviation normalisé X sera effectuée. Si la nature du déchet ne se prête pas à ce test, un test équivalent sera proposé par l exploitant de l installation de stockage. Paramètres en mg/kg de matière As Ba Cd Cr total Cu Hg Mo Ni Pb Sb Se Zn Fluorures Indice phénols COT sur éluat* FS (fraction soluble) Paramètres organiques, seuils admissibles en contenu total sèche * 4000 Paramètres en mg/kg de déchet sec COT (Carbone organique total) 30000** BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6 PCB (Byphényls polyclorés 7 congénères) 1 Hydrocarbures (C10 à C40) 500 HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50 * Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de ph, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S = 10 l/kg et un ph compris entre 7,5 et 8. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le COT sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg ** Une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg soit respectée pour le COT sur éluat, soit au ph du sol, soit pour un ph situé entre 7,5 et 8,0. Page -18-

66 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 Recommandation n T aux maîtres d ouvrage public relative à la gestion des déchets du bâtiment adoptée le 22 juin 2000 par la Section technique de la Commission centrale des marchés Bordereau n MAITRE D OUVRAGE (à remplir par l entreprise): Dénomination du maître d ouvrage : Nom du chantier : Adresse : Lieu : Tél :... fax :... Tél :... fax :... Responsable :... Responsable : ENTREPRISE (à remplir par l entreprise): Raison sociale de l'entreprise : Date : Adresse : Cachet et visa : Tél :... fax :... Responsable :... Destination du déchet Centre de tri Centre de stockage de classe 2 Valorisation matière Chaufferie bois Centre de stockage de classe 3 Incinération (UIOM) Autre... Désignation du déchet Type de contenant N U capacité Taux de remplissage /2 3/4 plein 3. COLLECTEUR - TRANSPORTEUR (à remplir par le collecteur - transporteur) : Date : Nom du collecteur - transporteur Nom du chauffeur Cachet et visa : ELIMINATEUR (à remplir par le destinataire - éliminateur) : Nom de l'éliminateur : Adresse de destination Date : (lieu de traitement) Cachet et visa : U Quantité reçue Qualité du déchet: Bon Moyen Mauvais Refus de la benne à Motif... Bordereau comprenant 4 exemplaires : remplir un bordereau par conteneur Page -19-

67 Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP Juin 2004 exemplaire n 1 à conserver par l entreprise exemplaire n 2 à conserver par le collecteur - transporteur exemplaire n 3 à conserver par l'éliminateur exemplaire n 4 à retourner dûment complété à l entreprise et au maître d ouvrage Page -20-

68 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Annexe n 5 - Carte d assemblage du Plan de Prévention des Risques liés aux Inondations (P.P.R.I.), - Carte du P.P.R.I. téléchargeable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin. -Annexe N 5-

69 Carte d assemblage des P.P.R.I.

70 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Annexe n 6 Carte récapitulative des documents d urbanisme locaux des communes du Bas-Rhin. -Annexe N 6-

71 MOLSHEIM DDE 67 Service Urbanisme et Aménagement LES DOCUMENTS D'URBANISME LOCAUX DANS LE BAS-RHIN Mars 2005 WINGEN WISSEMBOURG SILTZHEIM OBERSTEINBACH NIEDERSTEINBACH LEMBACH ROTT CLIMBACH OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG STEINSELTZ DAMBACH CLEEBOURG SCHLEITHAL RIEDSELTZ HERBITZHEIM SALMBACH WINDSTEIN DRACHENBRONN-BIRLENBACH SCHEIBENHARD NIEDERLAUTERBACH LAUTERBOURG INGOLSHEIM LANGENSOULTZBACH SEEBACH OERMINGEN LAMPERTSLOCH KEFFENACH LOBSANN SIEGEN NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG HUNSPACH DEHLINGEN MEMMELSHOFFEN GOERSDORF MOTHERN SOULTZ-SOUS-FORETS SCHOENENBOURG OBERLAUTERBACH RETSCHWILLER TRIMBACH PREUSCHDORF ASCHBACH BUTTEN NIEDERBRONN-LES-BAINS WINTZENBACH KESKASTEL VOELLERDINGEN KUTZENHAUSEN CROETTWILLER WOERTH EBERBACH-SELTZ HOFFEN OBERROEDERN FROESCHWILLER STUNDWILLER REICHSHOFFEN DIEFFENBACH-LES-WOERTH REIPERTSWILLER MERKWILLER-PECHELBRONN LORENTZEN RATZWILLER OBERBRONN BUHL MUNCHHAUSEN OBERDORF-SPACHBACH SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ NIEDERROEDERN DOMFESSEL DIEMERINGEN VOLKSBERG HINSINGEN SCHOPPERTEN BISSERT SARRE-UNION ROSTEIG GUNSTETT SURBOURG SELTZ WINGEN-SUR-MODER LICHTENBERG WIMMENAU OFFWILLER ZINSWILLER GUNDERSHOFFEN MORSBRONN-LES-BAINS WALDHAMBACH BETSCHDORF RITTERSHOFFEN RIMSDORF MACKWILLER DURRENBACH BIBLISHEIM HATTEN ROTHBACH GUMBRECHTSHOFFEN KESSELDORF HARSKIRCHEN WEISLINGEN FROHMUHL PUBERG FORSTHEIM HEGENEY UTTENHOFFEN ALTWILLER THAL-DRULINGEN WALBOURG ADAMSWILLER HINSBOURG ZITTERSHEIM REXINGEN BISCHHOLTZ SARREWERDEN TIEFFENBACH LAUBACH MULHAUSEN UHRWILLER ENGWILLER FORSTFELD STRUTH ESCHBACH MIETESHEIM BURBACH ERCKARTSWILLER INGWILLER BERG MERTZWILLER KAUFFENHEIM BEINHEIM DURSTEL BETTWILLER SPARSBACH SCHILLERSDORF LEUTENHEIM WEINBOURG BITSCHHOFFEN ASSWILLER PETERSBACH DIEDENDORF GUNGWILLER MENCHHOFFEN KINDWILLER ROPPENHEIM LA PETITE-PIERRE WOLFSKIRCHEN LA WALCKUBERACH HAGUENAU EYWILLER DRULINGEN OTTWILLER WEITERSWILLER OBERSOULTZBACH NIEDERSOULTZBACH OBERMODERN-ZUTZENDORF ROESCHWOOG WEYER UTTWILLER PFAFFENHOFFENNIEDERMODERN ROUNTZENHEIM NEUHAEUSEL ESCHWILLER LOHR SCHALKENDORF DAUENDORF RINGELDORF AUENHEIM SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER SOUFFLENHEIM SIEWILLER MORSCHWILLER UHLWILLER SCHIRRHOFFEN SCHOENBOURG BUSWILLER BUST OHLUNGEN HIRSCHLAND FORT-LOUIS ETTENDORF GRASSENDORF ESCHBOURG NEUWILLER-LES-SAVERNE KIRRWILLER-BOSSELSHAUSEN SESSENHEIM STATTMATTEN BAERENDORF RINGENDORF KIRRBERG DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL BOUXWILLER SCHIRRHEIN ISSENHAUSEN HUTTENDORF KALTENHOUSE WINTERSHOUSE BERSTHEIM PFALZWEYER ALTECKENDORF ZOEBERSDORFLIXHAUSEN BATZENDORF OBERHOFFEN-SUR-MODER DALHUNDEN RAUWILLER PRINTZHEIM GEISWILLER MINVERSHEIM WITTERSHEIM HATTMATT BOSSENDORF GOERLINGEN ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE WICKERSHEIM-WILSHAUSEN HOCHSTETT NIEDERSCHAEFFOLSHEIM DRUSENHEIM SAINT-JEAN-SAVERNE WAHLENHEIM BISCHWILLER GOTTESHEIM WEITBRUCH ECKARTSWILLER ROTTELSHEIM ROHRWILLER SCHERLENHEIM SCHWINDRATZHEIM KRIEGSHEIM GRIES STEINBOURG MELSHEIM MOMMENHEIM BERNOLSHEIM DETTWILLER HOCHFELDEN WILWISHEIM OTTERSTHAL KURTZENHOUSE HERRLISHEIM MONSWILLER WALTENHEIM-SUR-ZORN MUTZENHOUSE KRAUTWILLER SCHAFFHOUSE-SUR-ZORN WINGERSHEIM INGENHEIM BIETLENHEIM SAVERNE LUPSTEIN DONNENHEIM WALDOLWISHEIM HOHFRANKENHEIM BRUMATH LITTENHEIM GINGSHEIM HOHATZENHEIM ALTENHEIM OTTERSWILLER BILWISHEIM GEUDERTHEIM FURCHHAUSEN DUNTZENHEIM MITTELHAUSEN GOTTENHOUSE SCHWENHEIM SAESSOLSHEIM GOUGENHEIM WOLSCHHEIMFRIEDOLSHEIM MITTELSCHAEFFOLSHEIM OLWISHEIM HOERDT MAENNOLSHEIM ROHR ECKWERSHEIM LOCHWILLER KLEINGOEFT LANDERSHEIM KIENHEIM BERSTETT THAL-MARMOUTIER MARMOUTIER HAEGEN DURNINGEN WESTHOUSE-MARMOUTIER VENDENHEIM REUTENBOURG KNOERSHEIM REINHARDSMUNSTER ZEINHEIM WILLGOTTHEIM RANGEN DIMBSTHAL ZEHNACKER PFETTISHEIM JETTERSWILLER LAMPERTHEIM SINGRIST TRUCHTERSHEIM REICHSTETT HENGWILLER SALENTHAL HOHENGOEFT WINTZENHEIM-KOCHERSBERG NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM SCHNERSHEIM CRASTATT PFULGRIESHEIM MUNDOLSHEIM BIRKENWALD ALLENWILLER KUTTOLSHEIM DOSSENHEIM-KOCHERSBERG WIWERSHEIM SOUFFELWEYERSHEIM NORDHEIM HOENHEIM GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL ROMANSWILLER WASSELONNE FESSENHEIM-LE-BAS NIEDERHAUSBERGEN QUATZENHEIM STUTZHEIM-OFFENHEIM DINGSHEIM SCHILTIGHEIM BISCHHEIM HURTIGHEIM MITTELHAUSBERGEN WANGEN MARLENHEIM WANGENBOURG-ENGENTHAL OBERHAUSBERGEN FURDENHEIM OFFENDORF WEYERSHEIM GAMBSHEIM KILSTETT LA WANTZENAU OBERHASLACH COSSWILLER STILL KIRCHHEIM HANDSCHUHEIM ITTENHEIM WESTHOFFEN ODRATZHEIM OBERSCHAEFFOLSHEIM OSTHOFFEN TRAENHEIM WOLFISHEIM SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT DAHLENHEIM ACHENHEIM ECKBOLSHEIM STRASBOURG BREUSCHWICKERSHEIM BALBRONN ERGERSHEIM BERGBIETEN WOLXHEIM SOULTZ-LES-BAINS ERNOLSHEIM-BRUCHE KOLBSHEIM FLEXBOURGDANGOLSHEIM HOLTZHEIM LINGOLSHEIM AVOLSHEIM HANGENBIETEN DACHSTEIN OSTWALD DINSHEIM ENTZHEIM LUTZELHOUSE URMATT NIEDERHASLACH HEILIGENBERG MUTZIG ALTORF DUTTLENHEIM DUPPIGHEIM ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN GRESSWILLER DORLISHEIM GEISPOLSHEIM WISCHES MUHLBACH-SUR-BRUCHE MOLLKIRCH ROSENWILLER GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM INNENHEIM BLAESHEIM LIPSHEIM FEGERSHEIM GRANDFONTAINE SCHIRMECK RUSS GRENDELBRUCH ROSHEIM BISCHOFFSHEIM KRAUTERGERSHEIM HINDISHEIM ICHTRATZHEIM ESCHAU HIPSHEIM PLOBSHEIM BAREMBACH LA BROQUE ROTHAU NATZWILLER WILDERSBACH NEUVILLER-LA-ROCHE SOLBACH PLAINE FOUDAY WALDERSBACH BELMONT SAINT-BLAISE-LA-ROCHE BLANCHERUPT BELLEFOSSE COLROY-LA-ROCHE SAULXURES LE HOHWALD BOERSCH LIMERSHEIM MEISTRATZHEIM NORDHOUSE OBERNAI NIEDERNAI BERNARDSWILLER OTTROTT SAINT-NABOR SCHAEFFERSHEIM GOXWILLER BOLSENHEIM ERSTEIN VALFF HEILIGENSTEIN BOURGHEIM UTTENHEIM BARR WESTHOUSE GERTWILLER ZELLWILLER OSTHOUSE MITTELBERGHEIM KERTZFELD MATZENHEIM GERSTHEIM ANDLAU SAND SAINT-PIERRE STOTZHEIM EICHHOFFEN RANRUPT BREITENBACH BERNARDVILLE ITTERSWILLER BENFELD OBENHEIM DAUBENSAND STEIGE ALBE REICHSFELD NOTHALTEN HUTTENHEIM HERBSHEIM SAALES BOURG-BRUCHE MAISONSGOUTTE SAINT-MARTIN VILLETRIEMBACH-AU-VAL BLIENSCHWILLER EPFIG SERMERSHEIM KOGENHEIM ROSSFELD BOOFZHEIM LALAYE BASSEMBERG SAINT-MAURICE SAINT-PIERRE-BOIS URBEIS THANVILLE NEUVE-EGLISE DAMBACH-LA-VILLE WITTERNHEIM FRIESENHEIM RHINAU FOUCHY BREITENAU DIEFFENBACH-AU-VAL DIEFFENTHAL EBERSMUNSTER EBERSHEIM HILSENHEIM NEUBOIS SCHERWILLER BINDERNHEIM DIEBOLSHEIM LA VANCELLE CHATENOIS MUTTERSHOLTZ WITTISHEIM SUNDHOUSE KINTZHEIM ORSCHWILLER SELESTAT BALDENHEIM SCHWOBSHEIM SAASENHEIM SCHOENAU BOESENBIESEN MUSSIG RICHTOLSHEIM ARTOLSHEIM HESSENHEIM Plans locaux d'urbanisme (PLU) approuvés Plans locaux d'urbanisme (PLU) approuvés et en révision Plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration Cartes communales approuvées Cartes communales en cours d'élaboration Communes sans document d'urbanisme HEIDOLSHEIM OHNENHEIM ELSENHEIM BOOTZHEIM MACKENHEIM MARCKOLSHEIM Limite d'arrondissement Limite de commune km services de l'equipement en région Alsace DDE 67 - SUA UDL / Dessin Reprograhie Mars 2005 Source: I.G.N. BD CARTO

72 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Annexe n 7 Carte situant les communes habitées par les des salariés de l entreprise. -Annexe N 7-

73 INGWILLER HAGUENAU SAVERNE BRUMATH WASSELONE STRASBOURG MOLSHEIM SCHIRMECK ERSTEIN BARR SELESTAT MARCKOLSHEIM Communes habitées par les salariés de l'agence Bas-Rhin

74 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Annexe n 8 Courrier envoyé aux mairies du Bas-Rhin. -Annexe N 8-

75 Agence Bas-rhin Z.A. 1, rue des Hêtres MOMMENHEIM B.P BRUMATH CEDEX Tél. : Télécopie : N SIRET Mairie Grand-rue HAEGEN Mommenheim, le 16 Mars 2006 Objet : Recherche de zones à remblayer A l attention de Monsieur le Maire. Monsieur, Dans un souci constant de respect de l environnement et de la législation, nous sommes à la recherche de zones pouvant accueillir des remblais de classe III inertes et non polluants. Nous sommes à votre disposition pour toute étude de rehaussement de parcelles, de comblement de trous ou d anciennes carrières, de remblais pour toutes les destinations possibles. Cette proposition est non seulement valable pour l ensemble des terrains communaux mais également pour les terrains privatifs. C est pourquoi nous vous serions reconnaissant de bien vouloir communiquer par voie d affichage cette possibilité que nous offrons. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Veuillez agréer, Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. Jean-Christophe VERMEIRSCH Chef d Agence Contact : M. Matthieu BONNET Tél. :

76 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Annexe n 9 Carte des communes ayant données suite au courrier. -Annexe N 9-

77 ANNEXE N 9 HAGUENAU BOUXWILLER SAVERNE BRUMATH WASSELONE STRASBOURG MOLSHEIM SCHIRMECK BARR SELESTAT MARCKOLSHEIM Légende: Communes ayant répondues positivement ou négativement au courrier.

78 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Annexe n 10 Suite au courrier, annonce relayée par une commune du Bas- Rhin. -Annexe N 10-

79

80 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Annexe n 11 Document CERFA n Annexe N 11-

81 Ministère Chargé de l Urbanisme et de la Construction DEMANDE D AUTORISATION RELATIVE AUX CLÔTURES, AUX INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS La présente demande d autorisation est exigée en application des articles L.441-2, L.442-1, R et suivants, et R et suivants du Code de l urbanisme. N La demande et le dossier qui l accompagne doivent être établis en QUATRE exemplaires et - soit DÉPOSÉS À LA MAIRIE contre décharge ; - soit ENVOYÉS AU MAIRE par pli recommandé avec demande d avis de réception postal. 1/3 Date de dépôt CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION Jour Mois Année Dpt Commune Année N dossier ³_ _³_ _³_ _³ ³_ _³ C I ³_ _ _³_ _ _³_ _³_ _ _ _ _³ 1. DEMANDEUR (le demandeur est le bénéficiaire de la future autorisation) NOM, PRÉNOMS 11. PARTICULIER ADRESSE : numéro, voie, lieu-dit TÉLÉPHONE : Commune Code postal Bureau distributeur DÉNOMINATION ³_ _ _ _ _³ 12. SOCIÉTÉ OU PERSONNE MORALE SERVICE PUBLIC 2. TERRAIN NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL OU STATUTAIRE ADRESSE : numéro, voie, lieu-dit TÉLÉPHONE : Commune Code postal Bureau distributeur (le terrain est l'îlot de propriété constitué par la parcelle ou par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision). ADRESSE DU TERRAIN (numéro, voie, lieudit, commune, département) ³_ _ _ _ _³ 21. DÉSIGNATION DU TERRAIN NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN (s il est autre que le demandeur) 22. CADASTRE SECTIONS CADASTRALES ET, POUR CHAQUE SECTION, SUPERFICIE TOTALE DES PARCELLES NUMÉRO DE LA OU DES PARCELLES CONSTITUANT LA PROPRIÉTÉ : CONSTITUANT LA PROPRIÉTÉ : s = m² 23. SITUATION JURIDIQUE DU TERRAIN le terrain est-il situé dans un lotissement? OUI NON NOM DU LOTISSEMENT OU DU LOTISSEUR LOTISSEMENT AUTORISÉ LE DEMANDE D ARRÊTÉ D ALIGNEMENT : facultative (voir ci-dessous) Je demande que me soit délivré le ou les arrêtés d alignement, en application de l article L du Code de la construction et de l habitation, pour la ou les voies bordant le terrain désigné au cadre 2. DATE SIGNATURE (PC ) Aucune construction ou installation ne peut être élevée en bordure d une voie publique sans être conforme à l alignement. L arrêté d alignement permet au demandeur de connaître avec exactitude la ou les limites actuelles ou futures du domaine public routier en bordure du terrain sur lequel la construction ou l installation est envisagée. Cette demande sera transmise au(x) service(s) compétent(s). Le ou les arrêtés d alignement seront adressés directement au demandeur.

82 3. TRAVAUX PROJETÉS (cocher la case appropriée et remplir la rubrique «caractéristiques des travaux» coorespondante) 2/3 NATURE DES TRAVAUX CLÔTURES À L EXCEPTION : - des clôtures de chantier - des clôtures habituellement nécessaires à l activité agricole ou forestière. CARATÉRISTIQUES DES TRAVAUX Dimensions (longueur - hauteur) - nature et couleur des matériaux utilisés Installation nécessaires aux parcs d attractions et aux aires de jeux et de sports, dès lors qu ils sont ouverts au public. Dimensions - buts des travaux envisagés - nature et couleur des matériaux utilisés ƒ Travaux nécessaires à la réalisation d aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 10 véhicules. Dimensions - buts des travaux envisagés - nature des engins - nombre de places - durée (mettre : soit inférieure à trois mois, soit supérieure à trois mois) ƒ Dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités. ƒ Garages collectifs de caravanes susceptibles de contenir au moins 10 unités. Affouillements et exhaussements du sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et la profondeur ou la hauteur est supérieure à 2 mètres. Dimensions - buts des travaux envisagés

83 Rappel des communes où l autorisation est exigée l POUR LES CLÔTURES : - communes dotées d un plan d occupation des sols rendu public ou approuvé. - communes comprises dans un périmètre sensible. - communes comprises dans une zone d environnement protégé. - communes figurant sur une liste établie par arrêté du commissaire de la république et mise à la disposition du public, à la préfecture, à la direction départementale de l équipement et dans les mairies des communes intéressées. ƒ l POUR LE GARAGE COLLECTIF DE CARAVANES : - toutes les communes l POUR LES AUTRES TRAVAUX : - communes dotées d occupation des sols rendu public ou approuvé. - communes comprises dans une zone d environnement protégé. - communes figurant sur une liste établie par arrêté du commissaire de la république et mise à la disposition du public, à la préfecture, à la direction départementale de l équipement et dans les mairies des communes intéressées, l exception du domaine public. 2/3 PIÈCE À JOINDRE À LA DEMANDE Doivent être joints à la demande : 1. Le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000, comportant : l orientation des voies de desserte avec l indication de leur dénomination, des points de repère permettant de localiser le terrain. (Le plan d assemblage du plan cadastral peut être utilisé). 2. Un plan sommaire des lieux, établi à une échelle comprise entre 1/100 et 1/1000 comportant les limites du terrain, l emprise de l installation ou des travaux projetés et l indication des bâtiments de toute nature arbres existants sur le terrain. 3. Un croquis côté de la clôture, de l installation ou des travaux projetés ; il est recommandé d accompagner ce croquis d une ou plusieurs photographies du terrain sur laquelle, ou lesquelles, est reporté le croquis de l installation ou des travaux projetés. 4. Dans le cas où le demandeur n est pas le propriétaire du terrain, JOINDRE les titres (ou autorisation du propriétaire), justifiant que le demandeur est habilité à réaliser les travaux envisagés. 5. Lorsque le demandeur, qu il soit ou non propriétaire du terrain, confie à un tiers le soin de présenter la demande, JOINDRE l attestation de mandat signée du demandeur. 4. ENGAGEMENT DU DEMANDEUR Je soussigné, auteur de la présente demande, certifie exacts les renseignements qui précèdent. (L attention du demandeur est appelée sur les articles L et R du Code de l urbanisme relatifs aux sanctions pénales applicables en cas de violation des règles prescrites pour le présent régime d autorisation.) NOM DATE SIGNATURE La loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites à ce formulaire par les personnes physiques. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la mairie ou de la direction départementale de l équipement.

84 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Annexe n 12 Critères à respecter pour l admission des terres provenant de sites contaminés. -Annexe N 12-

85 D après l arrêté du 15 mars 2006 : «Installations de stockage de déchets inertes : conditions d exploitation et déchets admissibles».

86 Matthieu BONNET GC5 INSA Strasbourg Annexe n 13 Arrêté du 15 mars Annexe N 13-

87 DEVELOPPEMENT DURABLE N 51 - DEVELOPPEMENT DURABLE N 6 En ligne sur le site / extranet le 21 mars 2006 ISSN INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES : LA PROCEDURE D AUTORISATION Le régime d autorisation des installations de stockage des déchets inertes a évolué depuis le 26 octobre 2005 (Cf. BI n 134 Développement durable n 14 du 6 décembre 2005). Le décret n du 15 mars 2006* précise la procédure d autorisation spéciale pour les installations de stockage de déchets inertes (ISDI). Contact : Clotilde TERRIBLE Tel : Fax : Courriel : * Décret n du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes, J.O n 64 du 16 mars 2006 page 3997, texte n 53

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