DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS D ASSURANCE (art C.c.Q.)
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- Alain Roussy
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1 Préface... v Remerciements... vii À propos des DIRECteurs... ix À propos des auteurs... xi Contribution des auteurs... xvii Table des abréviations... xix Introduction... 1 PARTIE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS D ASSURANCE (art C.c.Q.) Chapitre I De la nature du contrat et des diverses espèces d assurance (art C.c.Q.)... 9 Définition... 9 L évolution de l assurance La technique de l assurance Section 4 Les types d assurance... 19
2 xxvi Commentaires sur le droit des assurances La classification des assurances dans le secteur privé Le cas particulier de l assurance maritime Section 5 La réassurance (art C.c.Q.) Section 6 La coassurance de quotité (Subscription Policy) Section 7 Les oubliés du Code civil du Québec La police excédentaire La police sur base de réclamations présentées Chapitre II De la formation et du contenu du contrat (art C.c.Q.) La formation du contrat La police d assurance et son contenu L article 2400 du Code civil du Québec et la notion de divergence Section 4 L article 2401 du Code civil du Québec Section 5 L article 2402 du Code civil du Québec et la notion de violation de la loi Section 6 Les articles 2403 à 2405 du Code civil du Québec : un survol... 36
3 xxvii Chapitre III Des déclarations du preneur en assurance terrestre (art C.c.Q.) L obligation de déclarer le risque du preneur L obligation de déclarer les circonstances connues L obligation de déclarer les circonstances pertinentes A. Le critère principal : l assureur raisonnable B. Le critère complémentaire : l assuré normalement prévoyant C. Exemples de circonstances pertinentes Les limites à l obligation de déclarer Les circonstances réellement connues par l assureur Les circonstances notoires A. Le principe B. L assureur a-t-il un devoir d enquêter? L impact du questionnaire sur l obligation de déclarer Les conséquences de la fausse déclaration La sanction suprême : la nullité du contrat Les sanctions intermédiaires en assurance de dommages : la réduction proportionnelle de l indemnité Les règles particulières en assurance de personnes... 63
4 xxviii Commentaires sur le droit des assurances Chapitre IV Des engagements formels (art C.c.Q.) La présentation historique de l engagement formel La notion et la portée de l engagement formel La légalité de la clause d engagement formel Section 4 La sanction du non-respect de l engagement formel : la suspension de la garantie Chapitre V de la Preuve des déclarations et disposition particulière (art C.c.Q.) La possibilité d une preuve testimoniale (art C.c.Q.) Une notion charnière du droit des assurances : l ordre public PARTIE II DES ASSURANCES DE PERSONNES (art C.c.Q.) Chapitre I Du contenu de la police d assurance (art C.c.Q.) Les exigences quant au contenu du contrat d assurance (art C.c.Q.) La valeur de rachat Les notions d invalidité... 81
5 xxix Exclusion ou réduction de la garantie Chapitre II De l intérêt d assurance (art C.c.Q.) Chapitre III De la déclaration de l âge et du risque (art C.c.Q.) La fausse déclaration relative à l âge La fausse déclaration ou réticence portant sur le risque Chapitre IV De la prise d effet de l assurance (art C.c.Q.) Assurance vie Assurance contre la maladie et les accidents Chapitre V Des primes, des avances et de la remise en vigueur de l assurance (art C.c.Q.) Défaut de paiement Assurance vie Assurance contre la maladie ou les accidents La remise en vigueur Chapitre VI De l exécution du contrat d assurance en assurance de personnes (art C.c.Q.)
6 xxx Commentaires sur le droit des assurances Le paiement des prestations L avis de sinistre par le réclamant L obligation de prouver sa réclamation Le délai accordé à l assureur pour verser des prestations Sous-section 4 Le paiement unique Les motifs de refus de paiement de prestation prévus au Code civil du Québec La clause d exclusion en cas de suicide A. L obligation de prévoir une clause au contrat B. La computation du délai de deux ans C. Le fardeau de la preuve L attentat à la vie de l assuré Dispositions diverses L aggravation du risque L assurance de frais funéraires Chapitre VII De la désignation des bénéficiaires et des titulaires subrogés (art C.c.Q.) Les bénéficiaires Les types de bénéficiaire
7 xxxi A. La succession à titre de bénéficiaire B. Une personne à titre de bénéficiaire Première exception Deuxième exception La réaction des assureurs Les bénéficiaires subsidiaires Sous-section 4 Les bénéficiaires multiples Sous-section 5 Les bénéficiaires désignés avant le 20 octobre Divers problèmes récurrents Est-il possible pour un mandataire de désigner un bénéficiaire au nom du mandant? Un bénéficiaire d une police d assurance peut-il lui aussi désigner un bénéficiaire? Un mineur peut-il désigner un bénéficiaire? Sous-section 4 Le mariage peut-il rendre irrévocable une désignation de bénéficiaire? Sous-section 5 Les désignations qui manquent de clarté Sous-section 6 La désignation d un bénéficiaire non enregistré auprès d un assureur est-elle valable? Sous-section 7 Les désignations de bénéficiaire faites de façon électronique sont-elles valables?
8 xxxii Commentaires sur le droit des assurances Les effets de la séparation de corps, du divorce et de l annulation de mariage La séparation de corps Le divorce La nullité du mariage, la dissolution ou la nullité d une union civile Section 4 L insaisissabilité des polices d assurance et l insaisissabilité du capital assuré L insaisissabilité des polices d assurance A. Première situation B. Deuxième situation L insaisissabilité du capital assuré Section 5 Les titulaires subrogés Chapitre VIII De la cession et de l hypothèque d un droit résultant d un contrat d assurance (art C.c.Q.) L article 2461 du Code civil du Québec L article 2462 du Code civil du Québec
9 xxxiii PARTIE III DE L ASSURANCE DE DOMMAGES (art C.c.Q.) Chapitre I des Dispositions communes à l assurance de biens et de responsabilité (art C.c.Q.) Du caractère indemnitaire de l assurance (art C.c.Q.) L indemnisation et non l enrichissement La faute intentionnelle A. Notions de base B. Le cas des personnes morales C. L opposabilité de la faute intentionnelle Les freintes, diminutions ou pertes du bien (art C.c.Q.) De l aggravation du risque (art C.c.Q.) Notions générales L obligation de déclarer l aggravation de risque et les sanctions en cas de manquement (art C.c.Q.) A. Les changements de circonstances qui doivent être dénoncés B. Les intervenants tenus de déclarer l aggravation de risque C. Les conditions de la déclaration D. Les intervenants aptes à recevoir la déclaration d aggravation de risque
10 xxxiv Commentaires sur le droit des assurances E. Les exemples de circonstances constituant une aggravation de risque F. Les sanctions en cas de manquement à l obligation de déclarer l aggravation de risque G. La distinction entre l aggravation et l exclusion du risque H. L effet de la substitution d assureurs sur l obligation de déclarer l aggravation de risque : l arrêt Aviva Canada inc. c. Dubé I. Le cas du coassuré innocent : l arrêt GMAC Location ltée c. Union canadienne (L ), compagnie d assurances La décision de l assureur informé d une aggravation de risque (art C.c.Q.) A. La résiliation unilatérale du contrat B. La modification du taux de prime C. L acquiescement à l aggravation de risque Sous-section 4 De certaines circonstances qui ne constituent pas une aggravation de risque (art C.c.Q.) A. L inoccupation de l immeuble B. Les travaux d entretien ou d amélioration de l immeuble Section 4 Du paiement de la prime en assurance de dommages (art C.c.Q.) Le moment du paiement de la prime L ordre public La durée du droit au paiement de la prime Sous-section 4 La mise en œuvre du droit au paiement de la prime
11 xxxv Sous-section 5 La jurisprudence Section 5 De la déclaration de sinistre (art C.c.Q.) La déclaration de sinistre (art C.c.Q.) La collaboration de l assuré (art C.c.Q.) Les déclarations mensongères (art C.c.Q.) Sous-section 4 Le paiement de l indemnité (art C.c.Q.) Section 6 De la subrogation (art C.c.Q.) Section 7 De la cession du contrat d assurance L article 2475 du Code civil du Québec L article 2476 du Code civil du Québec Section 8 De la résiliation du contrat (art C.c.Q.) L article 2477 du Code civil du Québec L article 2478 du Code civil du Québec L article 2479 du Code civil du Québec Chapitre II Des assurances de biens (art C.c.Q.) Du contenu de la police (art C.c.Q.)
12 xxxvi Commentaires sur le droit des assurances De l intérêt d assurance (art C.c.Q.) L article 2481 du Code civil du Québec L article 2482 du Code civil du Québec L article 2483 du Code civil du Québec Sous-section 4 L article 2484 du Code civil du Québec De l étendue de la garantie (art C.c.Q.) Les articles 2485 et 2486 du Code civil du Québec Les articles 2487, 2488 et 2489 du Code civil du Québec Section 4 Le calcul et le paiement de l indemnité d assurance (art C.c.Q.) La détermination de la valeur du bien La surassurance (art C.c.Q.) La sous-assurance (art C.c.Q.) A. Depuis l entrée en vigueur de l article 2493 du Code civil du Québec B. Avant l entrée en vigueur de l article 2493 du Code civil du Québec Section 5 Du sinistre et du paiement de l indemnité (art C.c.Q.)
13 xxxvii Le paiement de l indemnité et le droit au sauvetage La pluralité d assurances A. En assurance de dommages B. En assurance de responsabilité La situation des créanciers hypothécaires A. Le créancier à la merci des faits et gestes de son débiteur B. Les moyens de protection accrue C. L hypothèse de l hypothèque contractée après l assurance D. Les obligations du créancier hypothécaire E. L effet de la prise en paiement F. La subrogation de l assureur dans les droits du créancier hypothécaire Chapitre III L OBLIGATION DE DÉFENDRE DE L ASSUREUR ET L ALLOCATION DES FRAIS DE DÉFENSE L obligation de défendre de l assureur Le principe de base L évolution jurisprudentielle de l obligation de défendre L allocation des frais de défense L allocation des frais de défense dans les provinces de common law L allocation des frais de défense en droit québécois A. L allocation des frais de défense B. Les procureurs différents
14 xxxviii Commentaires sur le droit des assurances PARTIE IV L INTERROGATOIRE STATUTAIRE : LÉGITIME, PERTINENT ET TOUJOURS D ACTUALITÉ INTRODUCTION Chapitre I L INTERROGATOIRE STATUTAIRE : L OBLIGATION DE COOPÉRATION REMISE EN QUESTION? Chapitre II ORIGINE ET HISTORIQUE DE L INTERROGATOIRE STATUTAIRE Chapitre III CONFUSION ENTRE L INTERROGATOIRE STATUTAIRE ET L INTERROGATOIRE PRÉALABLE Chapitre IV L INTERROGATOIRE STATUTAIRE ET LES AUTRES juridictions CONCLUSION PARTIE V LA POLICE D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DU BARREAU DU QUÉBEC 2011 INTRODUCTION Chapitre I L ASSURANCE OBLIGATOIRE Chapitre II LA POLICE D ASSURANCE POUR L ANNÉE Les définitions La nature et l étendue de la garantie
15 xxxix La garantie A La garantie B La garantie C La limitation de garantie Section 4 Les garanties subsidiaires Section 5 Les exclusions Section 6 Les dispositions générales L avis à l assureur La collaboration L enquête, la défense et le règlement Sous-section 4 La pluralité d assurances Sous-section 5 La subrogation Sous-section 6 Le recours de l assureur contre l assuré Sous-section 7 Les modifications Sous-section 8 La faillite de l assuré Sous-section 9 La prolongation
16 xl Commentaires sur le droit des assurances 0 La résiliation Le choix de loi et de juridiction CONCLUSION PARTIE VI LA NOVATION, LES ASSURANCES COLLECTIVES ET LES BÉNÉFICIAIRES IRRÉVOCABLES INTRODUCTION Chapitre I LES DONNÉES DE L AFFAIRE LALONDE La décision Commentaire Chapitre II LA NOVATION ET LES ASSURANCES COLLECTIVES DANS L AFFAIRE LALONDE L unicité du régime de l employeur L unicité du contrat d assurance-vie Chapitre III MISE EN CONTEXTE DES ASSURANCES COLLECTIVES Le rôle de l employeur La police d assurance collective, un document en perpétuel devenir Le salarié, spectateur intéressé mais impuissant
17 xli Section 4 Les enjeux pratiques des changements pour les intéressés Chapitre IV L APPLICATION DES RÈGLES DE LA NOVATION PAR SUBSTITUTION DE DETTE AUX ASSURANCES COLLECTIVES Chapitre V LA NOVATION OU MUTUUS DISSENSUS OU AUTRE CHOSE? Chapitre VI LA CAPACITÉ DE NOVER OU DE «MUTUO DISSIDERE» La relation entre les adhérents, l employeur stipulant et l assureur promettant La relation entre l assureur et les bénéficiaires désignés par l adhérent CONCLUSION PARTIE VII LE NOUVEAU FORMULAIRE DE LA POLICE D ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DES ENTREPRISES (CGL) DU BUREAU D ASSURANCE DU CANADA INTRODUCTION Chapitre I LE NOUVEAU FORMULAIRE Généralités Changements spécifiques Les garanties A. Les exclusions à la garantie A
18 xlii Commentaires sur le droit des assurances B. Les exclusions à la garantie B C. Les exclusions à la garantie C D. Les exclusions communes à toutes les garanties La qualité d assuré Les limitations de garantie Sous-section 4 Les dispositions générales Sous-section 5 Les définitions Chapitre II LES CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS Le déclenchement de la garantie avant le nouveau formulaire Rappel des théories du déclenchement des garanties A. Exposure theory B. Manifestation theory C. Injury in fact theory D. Continuous ou triple-trigger theory L arrêt Alie v. Bertrand & Frères Construction Co Le nouveau mécanisme de déclenchement de la garantie Les causes concourantes L arrêt Derksen Impact de l arrêt Derksen
19 xliii Section 4 L exclusion «pollution» L arrêt Zurich Insurance Co. v Ontario Ltd Les impacts de l arrêt Zurich CONCLUSION TEXTES LÉGISLATIFS, RÉGLEMENTAIRES ET NORMATIFS Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 [extraits] Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25 [extraits] Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, L.R.Q., c. A [extraits] F.P.Q. No. 1 : Police d assurance automobile du Québec (formule des propriétaires et avenants) Loi sur l assurance automobile, L.R.Q., c. A-25 [extraits] Règlement d application de la Loi sur l assurance automobile, c. A-25, r.0.01 [extraits] Convention d indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles, c. A-25, r Règlement sur la définition de certains mots et expressions aux fins de la Loi sur l assurance automobile, c. A-25, r Loi sur l Autorité des marchés financiers, L.R.Q., c. A-33.2 [extraits] Règlement en application de l article 746 de la Loi sur l Autorité des marchés financiers, (2003) 135 G.O. II, Règlement 4 en application de l article 746 de la Loi sur l Autorité des marchés financiers, (2004) 136 G.O. II, Délégation de pouvoirs par le président-directeur général de l Autorité des marchés financiers (pour la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels L.R.Q., c. A-2.1), (2004) 136 G.O. II,
20 xliv Commentaires sur le droit des assurances Délégation de pouvoirs par le président-directeur général de l Autorité des marchés financiers, (2008) 140 G.O. II, Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, c. A-33.2, r Loi sur les assurances, L.R.Q., c. A-32 [extraits] Règlement d application de la loi sur les assurances, c. A-32, r Loi sur les compagnies, L.R.Q., c. C-38 [extraits] Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D Règlement sur l admissibilité d une réclamation au Fonds d indemnisation des services financiers, c. D-9.2, r Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, c. D-9.2, r Règlement sur certaines dispositions transitoires pour l application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, (1999) 131 G.O. II, Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, c. D-9.2, r Code de déontologie des experts en sinistre, c. D-9.2, r Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, c. D-9.2, r Règlement sur le courtage spécial en assurance de dommages, c. D-9.2, r Règlement sur les critères d obtention des titres de courtier d assurance associé et de courtier d assurance agréé, (1999) 131 G.O. II, Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles, c. D-9.2, r Règlement sur l exercice des activités des représentants, c. D-9.2, r Règlement sur l expérience minimale requise des représentants autonomes et des représentants associés d une société autonome dans la discipline de l expertise en règlement de sinistres, c. D-9.2, r Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l assurance de dommages, c. D-9.2, r
21 xlv Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière, c. D-9.2, r Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier, c. D-9.2, r Décret concernant la liste des produits d assurance distribués par une caisse d épargne et de crédit, c. D-9.2, r Décret concernant le montant de la première cotisation annuelle qu un cabinet, un représentant autonome et une société autonome doivent verser à l Autorité des marchés financiers pour le compte de la Chambre de l assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière, c. D-9.2, r Décret concernant le montant de la première cotisation annuelle qu un cabinet, un représentant autonome et une société autonome doivent verser au Bureau des services financiers pour le compte du Fonds d indemnisation des services financiers, (1999) 131 G.O. II, Règlement sur les titres d assureur-vie certifié et d assureur-vie agréé, (1999) 131 G.O. II, 4131 et Règlement sur les titres similaires à celui de planificateur financier, c. D-9.2, r Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N-1.1 [extraits] Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1 [extraits] Loi sur le recouvrement de certaines créances, L.R.Q., c. R-2.2 [extraits] Table de la JURISPRUDENCE citée Bibliographie
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