SEANCE DU 14 DECEMBRE 2016

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1 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 16/298 AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE APPROUVANT LE TRANSFERT DE DOMANIALITE A L EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BX N 178 D UNE CONTENANCE DE M², SISE AU LIEU-DIT «QUAI L HERMINIER» APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D AIACCIU AUX FINS DE CREATION D UNE HALLE COUVERTE SEANCE DU 14 DECEMBRE 2016 L An deux mille seize et le quatorze décembre, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée, s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l Assemblée de Corse. ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. ARMANET Guy, BENEDETTI François, BERNARDI François, BIANCUCCI Jean, BORROMEI Vanina, CASALTA Mattea, CASANOVA-SERVAS Marie-Hélène, CESARI Marcel, COLOMBANI Paul-André, COMBETTE Christelle, FAGNI Muriel, FILIPPI Marie-Xavière, GUIDICELLI Lauda, GUIDICELLI Maria, GUISEPPI Julie, LACOMBE Xavier, LEONETTI Paul, NADIZI Françoise, NIVAGGIONI Nadine, ORSONI Delphine, PARIGI Paulu Santu, PONZEVERA Juliette, PROSPERI Rosa, PUCCI Joseph, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette, SANTUCCI Anne-Laure, SIMEONI Marie, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy, TOMASI Petr Antone, VANNI Hyacinthe ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR : M. GIACOBBI Paul à Mme GUIDICELLI Maria Mme GRIMALDI Stéphanie à Mme COMBETTE Christelle Mme MURATI-CHINESI Karine à M. LACOMBE Xavier M. OTTAVI Antoine à Mme ORSONI Delphine Mme POLI Laura Maria à Mme GUISEPPI Julie ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM. BARTOLI Marie-France, BARTOLI Paul-Marie, BUCCHINI Dominique, CANIONI Christophe, CHAUBON Pierre, CORDOLIANI René, MARIOTTI Marie-Thérèse, MONDOLONI Jean-Martin, OLIVESI Marie-Thérèse, RISTERUCCI Josette, de ROCCA SERRA Camille, ROSSI José, SANTINI Ange, TATTI François, TOMA Jean. L ASSEMBLEE DE CORSE le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IV ème partie, le code général de la propriété des personnes publiques,

2 2 les courriers du Député-Maire d Aiacciu des 14 juin et 6 septembre 2016, SUR le courrier du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 25 octobre 2016, les pièces techniques (plan cadastral et vue aérienne), l estimation des services fiscaux (France Domaine) en date du 25 juillet 2016, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, SUR rapport de la Commission du Développement Economique, de l Aménagement du Territoire et de l Environnement, APRES avis de la Commission des Finances et de la Planification, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : APPROUVE le transfert de domanialité à l euro symbolique de la parcelle cadastrée Section BX n 178 d une contenance de m², sise au lieu-dit «Quai l Herminier» appartenant au domaine public portuaire de la Collectivité Territoriale de Corse, dans le domaine public de la commune d Aiacciu aux fins de création d une halle couverte. ARTICLE 2 : DIT que les frais de publication de l acte (Contribution de Sécurité Immobilière) seront supportés par la commune d Aiacciu. ARTICLE 3 : AUTORISE Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Conseillère Exécutive, à signer l acte de cession en la forme administrative. ARTICLE 4 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le 14 décembre 2016 Le Président de l Assemblée de Corse, Jean-Guy TALAMONI

3 3 ANNEXES

4 4 Transfert dans le domaine public de la ville d Aiacciu de la parcelle cadastrée Section BX n 178 appartenant au domaine public portuaire de la Collectivité Territoriale de Corse Rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse Raportu di u Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica Dans le cadre du projet d aménagement du cœur de ville d Aiacciu, la commune envisage la création d une halle couverte devant accueillir le marché central sur la parcelle BX n 178 au lieu-dit Quai l Herminier, dite «Square Elisa». Le terrain d assiette de l espace Elisa, objet du présent rapport, mis à disposition de la ville par la Collectivité Territoriale de Corse, est utilisé depuis de nombreuses années pour les besoins d un square et d une crèche, aujourd hui désaffectée. Le projet d intérêt général comprend l aménagement d une place urbaine sur l actuel parking Campinchi et se situe à proximité immédiate des ports de commerce et de plaisance ainsi que de la gare routière. Il devrait contribuer, en rendant la ville plus dynamique et plus attractive, au développement touristique et économique de la Corse et répondre de ce fait à l objectif recherché par la Collectivité Territoriale de Corse. La réalisation de cette opération nécessite le transfert et l incorporation dans le domaine public de la commune d Aiacciu, de la parcelle cadastrée Section BX n 178, lieu-dit «Quai l Herminier» d une contenance de m², appartenant au domaine public portuaire de la Collectivité Territoriale de Corse. Cet immeuble est devenu la propriété de la Collectivité Territoriale de Corse par transfert de propriété entre cette collectivité et l Etat, en application de la loi n du 22 janvier 2002 relative à la Corse (et notamment son article 15) et suivant l arrêté préfectoral n du 15 décembre 2006, publié à la Conservation des Hypothèques d Aiacciu le 17 avril 2007 sous le volume 2007P n Pour mémoire, ce projet de transfert de domanialité de ladite parcelle vient compléter le transfert de la parcelle BX305 sur le square Campinchi approuvé par l Assemblée de Corse le 27 juillet Par courriers des 14 juin et 6 septembre 2016, la commune d Aiacciu a exprimé le souhait d acquérir l immeuble précité à l euro symbolique. Par courrier en date du 25 octobre 2016, le Président du Conseil Exécutif de Corse a émis un avis favorable à cette cession.

5 5 Considérant que s agissant de biens relevant du domaine public, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris par ordonnance du 21 avril 2006 prévoit des dérogations au principe de l inaliénabilité et l imprescriptibilité du domaine public : - l article L stipule que les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public peuvent être cédés à l amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu ils sont destinés à l exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ; - la réponse ministérielle n publiée le 2 mars 2004 au journal officiel de l Assemblée Nationale précise que le «transfert de propriété d un bien appartenant au domaine public pouvait être envisagé par délibérations concordantes des collectivités territoriales dès lors que le transfert avait lieu entre personnes publiques». La commune d Aiacciu concrétisera son souhait d acquérir la parcelle BX n 178 en émettant un avis favorable par délibération du prochain conseil municipal. Du fait de l intérêt public de cette opération, le transfert de domanialité entre les deux collectivités peut donc être réalisé moyennant l euro symbolique. Toutefois, les frais de publication de l acte administratif (Contribution de Sécurité Immobilière égale à 0,10 % de la valeur vénale de l immeuble) seront à la charge de la collectivité requérante. Les Services Fiscaux (France Domaine), par avis n V0283 du 25 juillet 2016, ont estimé la valeur vénale à QUATRE CENT VINGT-SEPT MILLE HUIT CENTS EUROS ( ). Je vous propose en conséquence : - d approuver le transfert de domanialité à l euro symbolique de la parcelle cadastrée Section BX n 178 d une contenance de m², sise au lieu-dit «Quai l Herminier» appartenant au domaine public portuaire de la Collectivité Territoriale de Corse, dans le domaine public de la commune d Aiacciu aux fins de création d une halle couverte ; - d autoriser Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Conseillère Exécutive, à signer l acte administratif correspondant à cette cession, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

6 6 ANNEXES 1- Pièces techniques (vue aérienne et extrait cadastral) 2- Arrêté préfectoral du 15/12/2006 portant transfert de propriété à la CTC 3- Estimation de France Domaine du 25 juillet Diverses correspondances (commune d Ajaccio, CTC)