Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Présentation des dispositions «nucléaires»

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1 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Présentation des dispositions «nucléaires» 26/04/2016 Réunion de la CLI de Cattenom ASN Division de Strasbourg

2 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) Un objectif :mettreen place une transition énergétique pour : Lutter contre le dérèglement climatique Réduire la facture énergétique nationale Lutter contre le chômage et rendre du pouvoir d achat par la croissance verte Protéger lasantépublique etaméliorer laqualité devie Une procédure accélérée d examen de 215 articles : Projet de loi déposé en juillet 2014 après plusieurs mois de consultation 3lectures àl Assemblée nationale, 2au sénat (octobre juillet 2015) Une décision du Conseil constitutionnel le 13 août 2015 Laloi est finalement promulguée le 17août

3 6titresprincipaux: Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) Définition d objectifs relatifs à la transition énergétique -40% sur lesémissions de gaz à effet de serre d ici2030 / -75% d ici 2050 Porter à 32% la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 Diviser par 2 la consommation énergétique finale d ici 2050 Réduire la part du nucléaire dans la production d électricité d ici 2025 Rénover le parc immobilier en fonction des normes «bâtiment basse consommation» à l horizon 2050 Dispositions relatives à la rénovation des bâtiments Dispositions relatives aux transports Lutte contre les gaspillages et promotion de l'économie circulaire Soutien aux énergies renouvelables Révision des modalités de soutien, notamment économique, aux énergies renouvelables Simplification de certaines procédures pour raccourcir les délais de réalisation Modernisation de la gestion des concessions hydroélectriques, et mieux y associer les collectivités. Renforcement de la sûreté nucléaire et l information des citoyens Plafonnement de la production d électricité d origine nucléaire à 63,2GW Profonde refonte du cadre applicable au contrôle des activités nucléaires fixé par la loi TSN 3

4 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) Concernant la sûreté nucléaire et la radioprotection : Renforcement de la transparence et de l information Mission des CLI renforcées Information des populations Confortement du régime des INB(installations nucléaires de base) Encadrement de la sous-traitance Modification du régime des modifications Modification du régime de démantèlement IRSN(Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) Fondements du système «ASN/IRSN» de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Renforcement de la responsabilité civile des exploitants en cas de dommage lié à une activité nucléaire 4

5 Renforcement de la transparence et de l information Missionsdes CLI : Organisation annuelle d une réunion publique ouverte à tous Dispositions de la loi TECV Possibilité de se saisir de tout sujet relevant de ses compétences(suivi, information et concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l environnement) Possibilité d organiser des visites des installations nucléaires Possibilité de visites d installations «à froid» après un incident 1 sur l échelle INES Consultation formelle sur les modifications des plans particuliers d intervention (PPI) Ouverture de la composition de la CLI à desmembresdesétatsvoisins(casdessiteslocalisésdansun département frontalier) Information du public: Information régulière des personnes résidant dans le périmètre d un PPI (nature des risques, mesures de sécurité et conduite à tenir) Enquête publique sur le réexamen périodique des réacteurs après 35 ans de fonctionnement. 5

6 Dispositions de la loi TECV relatives à la sûreté nucléaire à l information des citoyens Par ailleurs, la loi «TECV» a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance d autres dispositions relevant du domaine de la loi. Cetteordonnanceaétésignéele10février2016.Elle permet: L extension à l ensemble des intérêts protégés de certaines déclarations et rapports d information De renforcer le contrôle de l exposition des populations au radon De conforter du contrôle exercé par l ASN des activités nucléaires: Modulation des pouvoirs de contrôle et de sanctions de l ASN (notamment astreintes journalières et amendes administratives) Extension du régime des INB et du contrôle de l ASN à certaines activités réalisées hors périmètre INB (services centraux des exploitants, sous-traitants, I) Avis de l ASN sur la recherche publique concernant la sûreté nucléaire et la radioprotection Mise en place d un cadre pour assurer le contrôle de la sécurité des sources (sujet jusque-là «orphelin») Faculté donnée à l ASN de prescrire des tierces expertises aux frais des exploitants Possibilité de mettre en place des servitudes d utilité publique pour gérer les pollutions radiologiques historiques. 6

7 Merci de votre attention 7