Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS

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1 Ce document est un exemple d'ernmt gratuit disponible sur ernmt-officiel.com Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS Désignation du bien 82 Rue de l'industrie ST DENIS DE L HOTEL Informations complementaires Code INSEE : Commune : Saint-Denis-de-l'Hôtel Population : 2925 Vendeur-Bailleur : jean Durand Acquéreur-locataire : Jeanne Dupond SYNTHÈSE DE L'EXPOSITION DE LA COMMUNE AUX RISQUES Risques Inondation Par une crue à débordement lent de cours d'eau Mouvement de terrain Affaissements et effondrements (cavités souterrain Tassements différentiels Transport de marchandises dangereuses Aucun site(s) BASIAS potentiellement polué(s) Aucun site(s) BASOL potentiellement polué(s) Atlas de Zone Inondable Aléa Nom de l'azi Diffusion le Inondation Vallée de la Loire 01/01/1995 Plan de prévention des risques Bassin de risque Plans Prescrit le Enquêté le Approuvé le Loire - Val d'orléans Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau 06/02/ /01/2015 Loire (val d'orléans) Inondation - Inondation 24/01/ /06/2001 Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/ /12/ /12/ /12/1999 Inondations et coulées de boue 27/05/ /05/ /09/ /09/ Page 1 sur 5

2 Cartographie de inondations Cartographie des argiles Cartographie des zones sismiques Cartographie de pollution des sols Page 2 sur 5

3 Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L et R du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral N du 13/02/2015 Mis à jour le informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse code postal ou Insee commune 82 Rue de l'industrie ST DENIS DE L HOTEL 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels prescrit Oui X Non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels approuvé Oui X Non > si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation X crue torrentielle mouvements de terrain X avalanches sécheresse cyclone remontée de nappe feux de forêt séisme X volcan autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés Oui Non 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l article L du nouveau code minier. > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers approuvé Oui Non X > si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à : mouvements de terrain autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés Oui Non 5. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPR t] > L immeuble est situé dans le périmètre d étude d un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé Oui Non X si oui, les risques technologiques pris en compte dans l arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression > L immeuble est situé dans le périmètre d exposition aux risques d un PPR technologiques approuvé Oui Non X extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR technologiques Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR technologiques ont été réalisés Oui Non 6. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du Code de l'environnement > L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 forte zone 4 moyenne zone 3 modérée zone 2 faible 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l article L (IV) du Code de l environnement zone 1 X trés faible > L information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation de la vente Oui Non vendeur/bailleur acquéreur/locataire 8. Vendeur - Bailleur jean Durand 9. Acquéreur - Locataire Jeanne Dupond 10. Lieu / Date ST DENIS DE L HOTEL 08/08/2016 Attention! S ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article (V) du Code de l environnement: En cas de non respect des obligations d information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. Page 3 sur 5

4 EXPOSITION DES SOLS POLLUÉS (À MOINS DE 500 MÈTRES) Liste des sites BASIAS (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Liste des sites BASOL (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Page 4 sur 5

5 Ministère du Développement Durable Préfecture : Loiret Déclarationde sinistres indemnisés en application du IV de l'article L du Code l'environnement Adresse de l'immeuble Commune ST DENIS DE L HOTEL Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes au profit de la commune Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des événements Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain Arrêté en date du 29/12/1999 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 11/09/2008 O Oui O Non Etabli le : Nom et visa du vendeur ou du bailleur Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire Visa de l'acquéreur ou du locataire Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : Page 5 sur 5

6 Préfecture Direction des collectivités locales et de l'aménagement Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme A R R E T E n relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement, notamment les articles L et R à R ; Vu le décret n du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n du 22 octobre 2010 consolidé le 1 er mai 2011 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; Vu l arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 portant sur l'approbation de la révision du plan de prévention des risques d inondation P.P.R.I. du Val d Orléans Val Amont sur le territoire des communes de Bou, Châteauneuf-sur-Loire, Darvoy, Férolles, Germigny-des-Prés, Guilly, Jargeau, Marcilly-en-Villette, Neuvy-en-Sullias, Ouvrouer-les-Champs, Saint-Denis-de-l Hôtel, Saint-Martin-d Abbat, Sandillon, Sigloy, Tigy et Vienne-en-Val; Vu l arrêté préfectoral n du 13 février 2015 portant modification de l arrêté préfectoral n du 13 février 2014 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 portant approbation de la révision du PPRI du Val d Orléans - Val Amont sont applicables sur la commune de Saint-Denis-del Hôtel ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;

7 ARRETE Article 1 er : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Denis-de-l Hôtel sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie et en préfecture. Le dossier d'informations est accessible sur le site internet des services de l Etat du Loiret. Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L du code de l'environnement. Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Madame la directrice départementale des territoires et Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis-de-l Hôtel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté. Fait à Orléans, le 13 février 2015 Le préfet, Pour le préfet par délégation, Le secrétaire général, Signé : Hervé JONATHAN «Annexes consultables auprès du Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme» NB: délais et voies de recours (application de la loi n du 12 avril 2000 et des articles R et suivants du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne Orléans cedex 1 - soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l Écologie, du Développement Durable et de l Energie, 246, Boulevard Saint-Germain Paris - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

8 PRÉFET DU LOIRET code postal Commune de Saint-Denis-de-l Hôtel code Insee Fiche communale d informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l application des I, II de l article L du Code de l environnement 1. Fiche communale annexée à l arrêté préfectoral n du 13/02/15 mis à jour le servitudes 2. Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ] 2.1 La commune est située dans le périmètre d un PPR naturels X miniers technologiques non PPRi du val d Orléans Val amont date Approuvé le 20 janvier 2015 aléa Inondation Les documents de référence mentionnés à l article R du Code de l environnement sont : La note de présentation Le règlement Les plans de zonage réglementaire consultable sur Internet * X consultable sur Internet * X consultable sur Internet * X Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non X 2.2 La commune est située dans le périmètre d un PPR naturels miniers technologiques non date aléa Les documents de référence mentionnés à l article R du Code de l environnement sont : consultable sur Internet * consultable sur Internet * consultable sur Internet * Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l article R du code de l environnement. Forte Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 * X * Il n existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité Le document de référence mentionné à l article R du Code de l environnement est : Article D sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * X pièces jointes 4. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l article R15-26 du Code de l environnement Plan de zonage réglementaire Pièce Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l édition de la présente fiche communale! La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique : Ma commune face aux risques catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre Date 13 février 2015 site* Le préfet de département Pour le Préfet et par délégation le Secrétaire Général Signé : Hervé JONATHAN

9 PRÉFET DU LOIRET code postal Commune de Saint-Denis-de-l Hôtel code Insee Note de contexte Plan de prévention des risques d inondation du Val d Orléans - Val amont La commune est couverte par le Plan de Prévention des Risques d inondation (PPRi) du Val d Orléans, val amont, défini à partir de la connaissance des plus hautes eaux connues (crues du 19ème siècle) et du risque de rupture de digues. Le PPRi comprend une note de présentation, un règlement et des plans de zonage réglementaire. Il définit notamment des règles qui permettent de prendre en compte le risque d inondation dans l aménagement du territoire. Les principes qui régissent le règlement sont : la préservation des espaces naturels et agricoles pour faciliter l écoulement de l eau ; l adaptation des aménagements et des constructions par rapport au niveau du risque, pour réduire la vulnérabilité du bâti et du territoire ; la réduction de l exposition au risque pour protéger les personnes et les biens. Occupation du sol Principes Généraux du zonage réglementaire Les règles à appliquer pour chaque zone sont déclinées dans le règlement selon : 3 typologies d occupation du sol (ZUD, AZU et ZEC) 6 niveaux d aléas (ZDE, TFv, TFh, Fv, Fh, Zmf) La carte de zonage réglementaire identifie le type d occupation du sol et le niveau d aléas pour chaque terrain. Une fois localisé, le règlement définit les prescriptions applicables, selon l occupation du sol et le niveau d aléas. En application de l article R562-3 du code de l environnement, le règlement fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, ainsi qu'à l'implantation de toutes nouvelles constructions et installations, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes nouvelles activités, sans préjudice de l'application des autres législations ou réglementations en vigueur.

10 Les 3 topologies d occupation du sol identifiées : - Zone Urbaine Dense (ZUD) Elle respecte au minimum un des quatre critères suivants de la circulaire du 24 avril 1996 pour les centres urbains : «ceux-ci se caractérisent notamment par leur histoire, une occupation du sol de fait importante, une continuité bâtie et la mixité des usages entre logements, commerces et services» - Autre Zone Urbaine (AZU) Elle correspond aux zones de bâti homogène (quartiers pavillonnaires, ensemble de collectifs isolés, etc.). Ces zones sont soumises au principe de ne pas aggraver la situation et donc de ne pas favoriser une nouvelle urbanisation. - Zone d Expansion de Crue (ZEC) Elle regroupe les zones peu ou non urbanisées et peu aménagées où des volumes d eau importants peuvent être stockés. On y trouvera notamment les terres agricoles, les espaces forestiers, les espaces verts urbains et péri-urbains, les terrains de sport, les parcs de stationnement, etc. La qualification des 6 niveaux d aléas : Aléas Caractéristiques Principes généraux Zone de dissipation d'énergie (ZDE) Zone située à l arrière des digues où le risque de destruction du bâti est très important en cas de brèche. Très Fort vitesse (Tfv) Zone pouvant être concernée par des courants forts et une hauteur d eau importante. H>1,00m et V>0,50m/s Effet potentiellement destructeur sur le bâti du fait de l action érosive. Très Fort hauteur (TFh) Zone pouvant être concernée par des courants faibles et moyens avec une hauteur d eau très importante. H>2,50m et V<0,50m/s Fort vitesse (Fv) Effet potentiellement très préjudiciable pour le bâti du fait du temps d immersion. Zone pouvant être concernée par des courants forts et une hauteur d eau significative. H<1,00m et V>0,50m/s Effet potentiellement dommageable pour le bâti du fait de l'action érosive. Zone d'interdiction sauf exception très limitée réduire l exposition au risque des personnes et des biens interdire de nouvelles implantations humaines et d activité autre que agricole (sans hébergement) ne pas aggraver la vulnérabilité existante préserver les espaces ouverts permettant l écoulement et laisser la part à l eau Zone d'interdiction sauf exception réduire l exposition au risque des personnes et des biens ne pas aggraver la vulnérabilité existante préserver les espaces ouverts permettant l écoulement et laisser la part à l eau Zone de prescription forte réduire l exposition au risque des personnes et des biens ne pas aggraver la vulnérabilité existante préserver les espaces ouverts permettant l écoulement et laisser la part à l eau Zone de prescription forte réduire l exposition au risque des personnes et des biens ne pas aggraver la vulnérabilité existante favoriser l écoulement par l organisation du bâti en zone urbaine préserver les espaces ouverts permettant l écoulement et laisser la part à l eau

11 Aléas Caractéristiques Principes généraux Fort hauteur (Fh) Zone Moyen et faible (Zmf) Zone pouvant être concernée par des courants faibles et moyens avec une hauteur d eau importante. 1m<H<2,50m et V<0,50m/s Effet potentiellement dommageable pour le bâti du fait de la durée de l immersion. Zone pouvant être concernée par des courants faibles et moyens avec une hauteur d eau faible. H<1,00m et V<0,50m/s Zone de prescription réduire l exposition au risque ne pas aggraver la vulnérabilité des activités existantes ne pas aggraver les risques en rez-dechaussée préserver les espaces ouverts permettant le stockage et l écoulement en Zone d écoulement préférentiel Zone de prescription faible réduire l exposition au risque ne pas aggraver la vulnérabilité des activités existantes ne pas aggraver les risques en rez-dechaussée préserver les espaces ouverts permettant le stockage et l écoulement en Zone d écoulement préférentiel Le cas particulier de la zone dans le lit endigué : La Loire est endiguée sur la quasi totalité de son linéaire et une zone spécifique au lit endigué est créée dans le règlement (Chapitre 7). Située entre les deux levées, c'est une zone dans laquelle le risque de destruction du bâti est très important en cas de crue. Les aléas sont très fort et l objectif consiste à ne pas aggraver les risques et à ne pas en provoquer de nouveaux pour assurer ainsi la sécurité des personnes et des biens et de permettre l'écoulement de la crue. La zone dans le lit endigué est une «zone d'interdiction sauf exception très limitée». Les principes retenus y sont de : réduire l exposition au risque des personnes et des biens interdire de nouvelles implantations humaines et d activité y compris agricole ne pas aggraver la vulnérabilité existante préserver les espaces ouverts permettant l écoulement et laisser la part à l eau Effets du PPR : Le PPR vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il est annexé au POS ou PLU en vigueur, s'il existe ou carte communale, conformément à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme (art de la loi n du 22 juillet 1987 issu de l'article 16 de la loi modificative n du 2 février 1995, titre II, chap. II). Les dispositions du PPR s ajoutent aux dispositions du POS ou PLU. C est toujours la règle la plus contraignante entre ces 2 documents (PPR et POS/PLU) qui s applique. Consultation du Plan de Prévention des Risques d inondation du Val d Orléans : Le PPRi du Val d Orléans, val amont est consultable en mairie, en préfecture, à la direction départementale des territoires du Loiret et sur le site internet des services de l État dans le Loiret, à l adresse suivante