ASSIGNATION EN REFERE EN ORDONNANCE COMMUNE

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1 ASSIGNATION EN REFERE EN ORDONNANCE COMMUNE Par-devant Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG 13/01431 MI N 13/628 N DE Minute 2013/1250 Ordonnance de référé : 20 juin L AN DEUX MILLE TREIZE et le A LA REQUÊTE DE : - Syndicat des Copropriétaires du rue Jean Jaurès et 54 rue Eugène EICHENBERGER PUTEAUX, représenté par OUSTAL GESTION S.A.S. au capital de , immatriculée au RCS de Versailles sous le n dont le siège social est 70 rue Cambronne à Paris (75015), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social. Ayant pour Avocat constitué : Maître Ilan TOBIANAH Avocat à la Cour 21, rue Royale PARIS Tél. : Fax : PALAIS D 718 Au Cabinet duquel domicile est élu Le présent exploit a été remis par Maître Huissier de Justice 1

2 A : - La Société AZUR ASSURANCES IARD, en sa qualité d ancien assureur de la copropriété, S.A. au capital social de , RCS CHARTRES B dont le siège social est sis 7b, avenue Marcel PROUST CHARTRES Cedex 9, représenté par son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège. - Société AREAS DOMMAGES, en sa qualité d assureur actuel de la copropriété, Société d assurance exploitée sous forme de mutuelle dont le siège social est sis rue MIROMESNIL PARIS Cedex 08, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro D , représentée en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège. - La Société PHENIX, 7 allée du poirier Marle Morangis, représenté par son liquidateur judiciaire, Maître Alain François SOUCHON, 1 rue des Mazières, EVRY. - SARL AUDOUSSET- POZZI et ASSOCIES, SARL au capital de 38112, siège social 22 rue de Silly Boulogne Billancourt, RCS NANTERRE B , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège De comparaître le : 26 décembre 2013 à 9h30 à l audience et par-devant Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, audience des référés - 6 rue Pablo Neruda Palais de justice de Nanterre A cette audience, le destinataire devra comparaître ou se faire représenter par un Avocat inscrit au Barreau, sinon une ordonnance pourra être rendue en son absence sur les seuls éléments fournis par le demandeur, à défaut de comparution personnelle ou de représentation régulière. 2

3 Le présent exploit a été remis par : Maître Huissier de Justice Demeurant Et le 3

4 OBJET DE LA DEMANDE Attendu que le Syndicat des Copropriétaires requérant a été assigné par la Société MDD Sainte Marie Madeleine devant le Tribunal de Céans. Qu une ordonnance a été rendue le 20 juin 2013 désignant Monsieur MOUCHNINO en qualité d Expert Judiciaire. Qu au cours de la première réunion d expertise qui s est tenue sur place, il est apparu nécessaire d attraire en la cause les parties suivantes : - la société PHENIX qui a réalisé les travaux en toiture ; cette société étant en liquidation judiciaire, il convient d attraire en la cause son liquidateur judiciaire, Maître Alain François SOUCHON. - La compagnie d assurance de la société PHENIX ayant réalisé les travaux en toiture, - La Société AREAS DOMMAGES, en sa qualité de nouvel assureur de la copropriété, - La compagnie AZUR ASSURANCE, en sa qualité d ancien assureur de la copropriété, - L architecte de la copropriété ayant notamment suivi les travaux en toiture, la SARL AUDOUSSET- POZZI. Il est joint au débat l accord de l expert judiciaire sur ces mises en cause. 4

5 Attendu, par conséquent, que compte tenu des éléments exposés ci-dessus, le requérant est fondé à solliciter la mise en cause des parties évoquées, afin que les opérations d expertise à venir leur soient rendues communes et opposables, ainsi que l ordonnance datée du 20 juin *** 5

6 PAR CES MOTIFS DIRE ET JUGER recevable et bien fondé en sa demande le Syndicat des Copropriétaires du rue Jean Jaurès et 54 rue Eugène EICHENBERGER PUTEAUX; DIRE ET JUGER que l ordonnance rendue le 20 juin 2013, désignant Monsieur MOUCHNINO en qualité d Expert Judiciaire sera rendue commune et opposable aux parties suivantes : - la société PHENIX qui a réalisé les travaux en toiture, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître Alain François SOUCHON, - La compagnie d assurance de la société PHENIX, - La Compagnie AREAS DOMMAGES en sa qualité de nouvel assureur de la copropriété, - L assurance de la copropriété, AZUR ASSURANCES en sa qualité d ancien assureur de la copropriété, - Le Cabinet d architecte ayant suivi les travaux en toiture, la SARL AUDOUSSET- POZZI. SOUS TOUTES RESERVES 6

7 Bordereau de pièces : 1. Assignation en référé initiée par la société MDD; 2. Ordonnance de référé rendue le 20 juin 2013 ; 3. Police d assurance d AZUR ASSURANCES; 4. Police d assurance AREAS DOMMAGES ; 5. Attestation d assurance Banque populaire de la société PHENIX ; 6. Accord de Monsieur MOUCHNINO sur les mises en cause ; 7. RCS Société PHENIX 91 ; 7