La sécurité : et quand l accident arrive. Le budget base zéro adapté au transport. Thierry PALKA Pierre-Yves LE BRIS Carsat

Transcription

1 La sécurité : Le budget base zéro adapté au transport et quand l accident arrive Thierry PALKA Pierre-Yves LE BRIS Carsat

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3 AT grave : parmi les intervenants Suite à AT grave, quels acteurs interviennent? AT temps

4 AT bénin : parmi les intervenants AT Secours Enquête Conséquences Tps J J + 10 J + 3 mois SST Médecin Travail DP-CHSCT (CARSAT) Relevé des faits Recherche des causes (analyse) Mesures de prévention

5 AT avec arrêt (*): parmi les intervenants AT Secours Enquête Conséquences Tps J J+ 10 J + 2 mois à J +2 ans SST (Pompiers) (Gendarmerie) Médecin Travail (Gendarmerie) (IT) (CARSAT) DP-CHSCT CPAM (Infractions -responsabilités ) Relevé des faits Recherche des causes (analyse) Reconnaissance de l AT - imputation (Mise en examen (code pénal)) (PV infraction au code du travail) Mesures de prévention Réparation et incidence financière (*) sans séquelle irréversible

6 AT grave ou mortel: parmi les intervenants AT Secours Enquête Conséquences Tps SST Pompiers Gendarmerie Médecin Travail (*) J J + 10 Gendarmerie IT CARSAT DP-CHSCT CPAM Infractions responsabilités Relevé des faits recherche des causes (analyse) Reconnaissance de l AT - imputation J + 2 mois à J + 2 ans Mise en examen (code pénal) PV infraction au code du travail Mesures de prévention (injonction) Réparation et incidence financière (*) victimologie

7 Gendarmerie Inspection du Travail CARSAT CPAM Médecin du Travail Veiller au respect du code pénal Veiller à l application de la réglementation du travail Promouvoir et coordonner la prévention des AT et MP. Reconnaitre et imputer les AT Eviter toute altération de la santé du fait du travail - Etablit précisément dans un PV les circonstances de l AT - Entend toutes les parties - Remonte son rapport au parquet - Recherche les infractions au Code du Travail - Dresse PV - Adresse son PV au parquet - Analyse de l AT pour recherche des causes - Fait appliquer les mesures de prévention (injonction) - Reconnaissance de l AT - Réparation des victimes - Recherche en faute Inexcusable - Participe à l analyse de l AT - Organise la reprise de la victime - Décide de l aptitude au poste

8 AT grave: parmi les intervenants SECOURS (SST, pompiers) ANALYSE (CARSAT, DP, CHSCT) SOUTIEN PSYCHO (MDT) APTITUDE POUR REPRISE et/ou AMENAGEMENT, CHANGEMENT DE POSTE, REORIENTATION POUR MAINTIEN DANS L EMPLOI (MDT, ENT, DP, CHSCT, CARSAT, AGEFIPH, MDPH, SAMETH ) AT Mesures de prévention Reprise du travail temps Reconnaissance - Réparation (CPAM) DAT (ENT) Soins à la victime SOUTIEN, ACCOMPAGNEMENT victime et/ou famille (CARSAT) TARIFICATION (CARSAT) PROCES (Tribunal, TASS) ENQUETE (Gendarmerie, Police, Inspection du Travail)

9 humain (collègues) social (famille) ; financier (coûts directs, indirects) ; juridique (indemnisation/sanctions).

10 CIVILE ARTICLE 1382 Tout fait de l homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer. Faute contractuelle Faute délictuelle ou non PENALE Action ou omission contraire au droit Non respect du Code du travail (par exemple)

11 Obligation de Réparation En droit Civil Réparation financière En droit Pénal Faute sanctionnée par une peine Versement de Dommages et intérêts Amende et emprisonnement

12 OBLIGATION DE REPARER TOUT DOMMAGE CAUSE A AUTRUI En cas d Accident du Travail, la Sécurité Sociale, ASSUREUR, INDEMNISE LA VICTIME (réparation forfaitaire/intégrale?) PAS DE RECOURS/EMPLOYEUR sauf faute inexcusable, intentionnelle, tiers ou accident de circulation.

13 UNE RESPONSABILITE CIVILE MAJORATION DE LA RENTE ATTRIBUEE A LA VICTIME DOMMAGES INTERETS RECLAMES PAR LA VICTIME MAJORATION DE LA COTISATION POUR ACCIDENT DU TRAVAIL

14 arrêts de la cour de cassation du 28 février 2002 En vertu du contrat de travail, «l employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu il n a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié».

15 LE CHEF d Entreprise est responsable de TOUTES LES INFRACTIONS (liées à l entreprise) ; Infractions au CODE du TRAVAIL : hygiène, sécurité, entrave, travail au noir (Inspection du travail) ; Infractions au CODE PENAL : blessure, homicide involontaire, harcèlement (Police-Gendarmerie).

16 COMPETENCE (formation, qualification). AUTORITE (droit de sanction). MOYENS (auto. financière). SALAIRE (adéquation/responsabilité). LA DELEGATION (écrite ou implicite).

17 Gravité des délits Manquement délibéré Manquement Négligence Inattention Imprudence Maladresse Sévérité des peines

18 1900 réparation forfaitaire faute inexcusable mise en danger pers. morale obligation de résultats pénal (amiante) réparation intégrale?

19 La prévention est sans doute la meilleure façon de l éviter et d en réduire les conséquences

20 AT grave: parmi les intervenants Sauveteur Secouriste du Travail (SST) AGEFIPH, MDPH, SAMETH CARSAT AT ENT, DP, CHSCT Gendarmerie, Police temps Pompiers CPAM Médecin Conseil Inspection du Travail, DREAL Médecin du Travail (MdT) Tribunal