MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Pouvoir adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAOSNOIS 03 rue Ernest Renan BP MAMERS Tél Fax Mail. Objet du marché : MARCHE D ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAOSNOIS Remise des offres Date et heure limites de réception : Jeudi 30 octobre 2014 à 16 heures RC-Marché d assurances des Risques Statutaires

2 Article 1- Identification du pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAOSNOIS 03 rue Ernest Renan BP MAMERS Tél Fax com.de.com.saosnois@wanadoo.fr Article 2 Procédure de passation du marché : La présente consultation est lancée sous la forme d une procédure adaptée en application des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics. Article 3 Objet du marché : La présente consultation a pour objet de souscrire un contrat d assurance pour les risques statutaires des agents affiliés CNRACL et en option des agents affiliés IRCANTEC de la Communauté de communes du Saosnois. Ce contrat d assurance ayant donc pour objet de garantir à la Communauté de communes tout ou partie des prestations restant à sa charge en application des dispositions des statuts de la fonction publique régissant la protection sociale de ses agents affiliés à la CNRACL et IRCANTEC. Nombre d agents affiliés à la C.N.R.A.C.L (au ) : 23 agents Nombre d agents affiliés à l I.R.C.A.N.T.E.C (au 01/09/2014) : 12 agents (agents permanents non titulaire en CDI, et agents titulaires et stagiaires). Article 4 Lieu d exécution : Sans objet. Article 5 - Nature des offres : Seront assurés par le titulaire du marché les risques statutaires suivants pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (Traitement de Base Indiciaire et NBI) : -maternité, couches pathologiques, paternité et adoption, -décès quelle qu en soit la cause, -longue maladie et/ou maladie de longue durée, -temps partiel thérapeutique suite à incapacité temporaire et/ou accident de service, -accident du travail ou maladie imputable au service. Pour les agents CNRACL, le remboursement des charges patronales, et la garantie maladie ordinaire feront l objet de l option n 1 et option n 2. En option n 3, seront assurés les risques statutaires pour les agents affiliés à l IRCANTEC (agents permanents non titulaire en CDI, et agents titulaires et stagiaires) pour les garanties suivantes : -accident du travail ou maladie imputable au service, -grave maladie, -maternité, couches pathologiques, paternité et adoption Pour ces agents IRCANTEC, le remboursement des charges patronales, et la garantie maladie ordinaire feront l objet de l option n 4 et option n 5. Article 6 Durée du marché : Le présent marché est conclu pour une durée de 3 années, à compter du 01/01/2015, et prendra fin le 31/12/2017 à minuit. Les modalités de résiliation sont décrites dans le C.C.P. RC Marché d assurances des Risques Statutaires 2

3 Article 7 Options : Les candidats doivent obligatoirement : - proposer une offre répondant à l offre de base, telle que décrite dans le cahier des clauses particulières pour les agents affiliés CNRACL, - répondre aux options décrites dans le cahier des clauses particulières. Article 8 Variantes : Les variantes sont autorisées. Article 9 Modifications de détail du dossier de consultation : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 10 Mode de règlement et de paiement : Les prestations, objet du marché seront réglées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Le paiement se fera par virement au moyen d un mandat administratif. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture par la Communauté de communes du Saosnois. Le candidat est informé que l administration souhaite conclure un marché dans l unité monétaire suivante : l euro. Article 11 - Délai de validité des offres : Les candidats sont liés par les offres qu ils ont déposées jusqu à l expiration de leur délai de validité. Ils ne peuvent donc ni les retirer ni leur en substituer de nouvelles pendant ce délai. Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date de remises des offres. La date de départ de ce délai est la date limite de réception des plis telle que fixée en page une du présent document. Article 12 Négociations : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier par tous moyens avec les 3 candidats les mieux placés. La négociation est menée dans le respect du principe d égalité de traitement des candidats et de transparence. Article 13 - Type des contractants : En application des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement d'entreprises, groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. La composition du groupement doit être présentée lors de la remise de la candidature. L'organisme assureur prenant les risques en garantie doit être identifié avec précision. En cas de coassurance (ou toute autre formule de groupement) les coassureurs ou autres membres doivent être identifiés avec indication de leur pourcentage de participation. Tout intermédiaire d'assurance devra justifier d'un mandat l'autorisant à agir, émanant de l'organisme assureur. RC Marché d assurances des Risques Statutaires 3

4 Dans le cas de groupements, l'un des entrepreneurs membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis à vis du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf cas particulier visé à l'article 51 précité. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Un même candidat ne pourra présenter qu'une seule offre. Article 14 Sous-traitance : En cas de sous-traitance d'une partie des prestations faisant l'objet d'une convention, les candidats doivent, avec leur offre, fournir une déclaration mentionnant : la dénomination du ou des sous-traitants auxquels ils comptent faire appel, les capacités professionnelles et financières du ou des sous-traitants, la nature des prestations sous traitées, le montant des prestations sous traitées, les conditions de paiement des prestations sous traitées, et, le cas échéant, les modalités de variations des prix, ainsi qu'une déclaration du ou des sous-traitants indiquant qu'il(s) ne tombe(nt) pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner. La notification de l'acceptation de la convention vaut alors acceptation par le pouvoir adjudicateur du ou des sous-traitants et agrément de ses ou de leurs conditions de paiement. Article 15 Modalités de retrait des dossiers de consultation : Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande par écrit à la Communauté de communes du Saosnois 03 rue Ernest Renan BP MAMERS - - com.de.com.saosnois@wanadoo.fr Il peut être également téléchargé directement sur le site internet de la Communauté de communes du Saosnois ( ou sur la plateforme Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes : - le présent règlement de consultation (RC), - l acte d engagement et ses annexes, - le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) et son annexe. Article 16 Date limite de réception des candidatures : La date limite de réception des offres est fixée au : Jeudi 30 octobre 2014 à 16 heures Article 17 Modalités de présentation des candidatures et des offres : Il est rappelé que : - en respect des dispositions de l article 12 IV du code des marchés publics, les offres et l ensemble des pièces constitutives du projet de marché doivent être rédigées en langue française - Le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat. RC Marché d assurances des Risques Statutaires 4

5 Le candidat devra fournir : - la lettre de candidature ou formulaire DC1, - la déclaration du candidat ou formulaire DC2, - les certificats d agrément du candidat en cours de validité attestant de son habilitation à exercer la prestation (risques statutaires des agents de la fonction publique territoriale), - une note descriptive des compétences et des moyens dont dispose le candidat ; - une liste des principales références, et toutes informations que le candidat juge utile de produire pour apprécier ses capacités professionnelles. Le candidat retenu devra fournir sur demande de maître d ouvrage : - les renseignements et justifications prévues aux articles 44 à 47 du Code des Marchés Publics ; - les déclarations sur l honneur en application des articles 43 à 47 du Code des Marchés Publics (si DC1 non fourni), - état annuel des certificats reçus ou formulaire NOTI2 (pour justifier de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales). Le candidat qui aura déposé des attestations sur l honneur devra fournir en cas d attribution du marché, les certificats mentionnés à l article 46 du Code des Marchés Publics dans un délai maximal de 8 jours francs à compter de la date de réception de la demande. S il ne produit pas ces certificats dans le délai imparti, son offre sera rejetée. - le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et son annexe paraphé et visé, - L acte d engagement (AE) à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché, ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé. - Toutes les pièces annexes nécessaires à l analyse des offres des assureurs dont : - Les conditions générales et particulières du contrat d assurance proposé. - Mémoire de gestion présentant les modalités de procédure de gestion du contrat et des sinistres, liaisons internet pour la saisie des déclarations, la consultation des dossiers Si le candidat porteur de risque fait appel à l intermédiation : - Pour les agents généraux d assurance : une attestation de la compagnie valant mandat, une attestation d assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. - Pour les courtiers dûment mandatés : une copie du mandat pour agir de la compagnie qu il présente, une attestation d assurance d une garantie financière et responsabilité civile professionnelle en cours de validité. - Conformément à l article 45-III du code des marchés publics, si le candidat s appuie sur d autres opérateurs économiques dont des sous-traitants, pour présenter sa candidature, il produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu il dispose de leurs capacités pour l exécution du marché. Le candidat justifie également des capacités de ce ou ces opérateurs économiques. - De même, l intermédiaire d assurance qui présente la candidature d une société d assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour luimême. RC Marché d assurances des Risques Statutaires 5

6 Important : * Si l offre est déposée par un intermédiaire d assurance, elle devra impérativement être signée par la compagnie d assurance. Si elle est signée par l intermédiaire seul, celui-ci devra (sous peine d irrecevabilité de l offre) produire une attestation de la compagnie le mandatant expressément pour répondre en son nom. Précisions concernant les variantes : Si le candidat présente un ou des variante(s), il devra fournir un acte d engagement propre à chaque variante, afin de pouvoir les identifier clairement. Le candidat devra fournir pour chaque variante un mémoire justificatif contenant les mêmes justificatifs que pour l offre de base et préciser les modifications techniques proposées par rapport au CCP. Article 18 Conditions d'envoi ou de remise des offres : Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte. Les offres seront entièrement rédigées en langue française. Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes : transmises par voie électronique sur la plateforme OU présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. OU présentées sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. Le retrait ou la consultation du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des offres par voie électronique. Les offres devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites indiquées dans la page de garde du présent règlement. Les dossier qui seraient remis ou l avis de réception serait délivré après la date et l heure fixées cidessous ansi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Transmission par voie postale ou remise en mains propres Le pli contenant la candidature et l'offre du candidat porte l'adresse suivante : Monsieur le Président Communauté de Communes du Saosnois 03 rue Ernest Renan BP MAMERS L enveloppe devra porter la mention «Marché assurance risques statutaires» ; RC Marché d assurances des Risques Statutaires 6

7 Article 19 Jugement et classement des offres : Chaque candidat doit présenter obligatoirement une proposition entièrement conforme au dossier de consultation. Les propositions non conformes au dossier de consultation seront systématiquement rejetées Analyse des candidatures : Les candidatures s analyseront au regard des capacités financières, professionnelles et techniques des candidats. En cas de groupement, l appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s effectuera de manière globale Analyse des offres : Les critères pris en compte pour le jugement des offres sont les suivants, classés par ordre d importance décroissant : -Conditions tarifaires (60%), -Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du CCP (30%), -Modalités et procédures de gestion et de suivi des sinistres (10%)* * A propos du suivi de la gestion, le candidat devra communiquer toutes informations permettant d apprécier sa méthode et sa représentativité Article 20 Renseignements complémentaires : Contacts : Fabienne FONTENELLE / Pascale CHERET Communauté de Communes du Saosnois 03 rue Ernest Renan MAMERS Tél Fax Mail : fabienne.fontenelle.ccs@wanadoo.fr pascale.cheret.ccs@wanadoo.fr Article 21 Date d envoi à la publication : Le 09 octobre 2014 RC Marché d assurances des Risques Statutaires 7