Gestion et animation d un site (Voir en dernière page la signification des sigles et abréviations) COPIL. Président

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1 Gestion et animation d un site (Voir en dernière page la signification des sigles et abréviations) Désigné parmi les représentants des collectivités. A défaut, c est le Préfet. Pour les sites majoritairement marins, c est le (ou les) préfet(s) qui préside(nt) et s il(s) le souhaite(nt), la présidence peut être confiée à une CT. Les représentants des collectivités désignent parmi eux la structure porteuse. Si le président est le préfet, l Etat (DREAL en général sur le terrestre et AAMP sur le marin) est structure porteuse COPIL Président 1 2 Composition arrêtée par le préfet. Comprend notamment les collectivités et des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site Les représentants des collectivités désignent parmi eux la structure porteuse. Si le président est le préfet, l Etat (DREAL en général sur le terrestre et l AAMP sur le marin) est structure porteuse Structure porteuse de l élaboration du DOCOB Réalise en régie Elaboration du DOCOB Ou fait appel à un Opérateur Qui réalise définition des objectifs de conservation définition des mesures de gestion Si besoin de révision du DOCOB Structure porteuse de l animation du DOCOB Réalise en régie Animation du DOCOB Ou fait appel à un Animateur Qui réalise mise en œuvre des mesures non contractuelles mise en oeuvre de la contractualisation assistance à l application du régime d évaluation des incidences amélioration des connaissances et suivi scientifique communication mises à jour du DOCOB SUIVI et BILANS Soutien financier Etat + UE (PDRR) rôle des DREAL/DIRM /DDT(M), de l ASP et de l AAMP Accompagnement, réseau des animateurs / opérateurs rôle de l ATEN et de l AAMP Soutien financier Etat + Europe (PDRR) rôle des DREAL/ DDT(M), de l ASP et de l AAMP 1

2 I - Rôle du COPIL Journée Accueil des nouveaux arrivants 29 septembre 2014 Suivre et valider l élaboration du DOCOB (ou sa mise à jour) Suivre la mise en œuvre du DOCOB Au moins 1 réunion par an, organisée par la structure porteuse. Rôle du président : organiser les débats, donner du recul. Rôle des services de l Etat : ils siègent dans le COPIL à titre consultatif (si le portage est assuré par l Etat, la DREAL (ou la DDT(M)) est la structure porteuse sur le terrestre ou l AAMP sur le marin). II - Le DOCOB Le document d objectifs du site contient (article R du code de l environnement) : - Un rapport de présentation du site (diagnostics écologique et socio-économique) ; - Les objectifs de développement durable du site permettant d assurer la conservation (ou la restauration) des habitats et des espèces qui justifient la désignation du site, en tenant compte des activités économiques, sociales, culturelles et de défense qui s y exercent ainsi que des particularités locales ; - Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ; - Les cahiers des charges types des contrats à mettre en œuvre ; - La charte du site ; - Les modalités de suivi des mesures. Le DOCOB est validé par le COPIL, puis approuvé par le (ou les) Préfet(s). III - Elaboration du DOCOB Qui? La structure porteuse est chargée d élaborer le DOCOB. Elle peut l élaborer en régie, ou faire appel à un opérateur (attention au respect du Code des marchés publics). Quoi? La mission d élaboration du DOCOB consiste en : - L installation de la concertation au sein du COPIL ; - L état des lieux et diagnostic du site ; - Le choix des objectifs de développement durable ; - La définition des mesures de gestion de toute nature ; - La définition des cahiers des charges-types pour chacune des mesures éligibles et des engagements de la charte Natura 2000 ; - La restitution finale des données utilisées dans le cadre de l élaboration du DOCOB ainsi que du DOCOB en lui-même. Comment? Des outils sont disponibles pour aider la structure porteuse ou l opérateur : - le guide méthodologique d élaboration des DOCOB de l ATEN ; - le guide pour une rédaction synthétique des DOCOB de l ATEN. 2

3 Quand? Dès la notification du psic à la Commission européenne ou dès la désignation en ZPS. En général, on compte 3 ans pour la mission d élaboration du DOCOB. IV - Animation du DOCOB (= une fois le DOCOB approuvé) Qui? La structure porteuse est chargée de la mise en œuvre (ou animation) du DOCOB. Elle peut assurer cette mission en régie, ou faire appel à un animateur (attention au respect du Code des marchés publics). Quoi? La mission d animation du DOCOB consiste en : - La mise en œuvre de la contractualisation - La mise en œuvre des actions non contractuelles proposées par le DOCOB du site - L assistance à l application du régime d évaluation des incidences (porter à connaissance des enjeux de conservation du site) - L amélioration des connaissances et suivi scientifique - La communication, sensibilisation et information - Les mises à jour juridiques, économiques et techniques du DOCOB - Le suivi de la mise en oeuvre du DOCOB et bilans annuels (organiser réunions de COPIL) Bilans Le COPIL suit la mise en œuvre du DOCOB. A cette fin, la structure porteuse lui soumet au moins tous les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en œuvre et les difficultés rencontrées et indique s il est nécessaire de mettre à jour le DOCOB. L outil SUDOCO, développé par l ATEN, est un outil de suivi des DOCOB, qui permet de conserver une trace des actions effectuées et de réaliser les bilans à destination du COPIL. Il est demandé aux animateurs de renseigner régulièrement la base SUDOCO. A terme SUDOCO sera intégré dans le SI Natura Comment? Des outils sont disponibles : - le cahier des charges type de l animation (circulaire du 27 avril 2012 dite «circulaire de gestion consolidée», fiche 2, annexe 2.2) - la convention cadre type (circulaire du 27 avril 2012 dite «circulaire de gestion consolidée», fiche 2, annexe 2.3) ( c1a1.pdf) - la trame de bilan annuel d animation de DOCOB proposée par l ATEN ( Docobs/Bilan-annuel-d-animation) 3

4 - l outil de suivi des DOCOB, «SUDOCO», de l ATEN ( - Référentiels techniques pour la gestion des sites Natura 2000 en mer : pêche professionnelle, cultures marines et sports et loisirs (AAMP), - Guide port de commerce et Natura 2000 en mer (CETMEF). Quand? L animation doit démarrer dès que le DOCOB est opérationnel. La structure porteuse de l animation est désignée pour une durée de 3 ans renouvelable. Si elle choisit de s appuyer sur un animateur, elle passe avec lui un marché pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable. V - Cas particulier pour l élaboration et l animation des sites Natura 2000 situés majoritairement dans le périmètre d un parc naturel marin (PNM) : Il n existe pas de COPIL du site Natura 2000, c est le Conseil de gestion du PNM qui assure les missions habituellement dévolues au COPIL du site Natura Le plan de gestion du PNM intègre les objectifs de développement durable et les mesures de gestion du site Natura Le plan de gestion du PNM, qui aura valeur de DOCOB du site Natura 2000, est élaboré par le Conseil de gestion du PNM et approuvé par le Conseil d administration de l AAMP ( Note DEB du 3 août 2011 aux services déconcentrés relative à l articulation entre le plan de gestion d un parc naturel marin et les documents d objectifs des sites Natura 2000 majoritairement situés dans le périmètre d un parc). VI - Les mesures mises en œuvre dans le cadre du DOCOB Le DOCOB peut prévoir la mise en œuvre de mesures non contractuelles, comme : - La réalisation d outils de communication, d outils pédagogiques - La réalisation d études de faisabilité économique et/ou écologiques de certains modes de gestion ou de restauration de milieux - La réalisation d études complémentaires sur des espèces ou habitats d intérêt communautaire. - Des mesures administratives et réglementaires - Des mesures foncières (acquisition) pour le terrestre Le cœur du dispositif Natura 2000 repose toutefois en priorité sur les mesures contractuelles : - les contrats Natura 2000 (contrats forestiers, contrats non agricoles non forestiers et contrats Natura 2000 marins) - les MAEC en zone agricole (mesures agri-environnementales et climatiques) - la charte 1) Les contrats Natura 2000 et les Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) Qui? Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats («contrats Natura 2000» ou MAEC). Les contrats peuvent être signés dès que le préfet a approuvé le DOCOB ou a défaut les cahiers des charges des actions. Les parcelles en site Natura 2000 sont éligibles à une MAEC dès que le site a été proposé à la Commission, et lorsqu elle se situe dans le périmètre MAEC défini annuellement. 4

5 Quoi? Le DOCOB prévoit des cahiers des charges types de contrats, qui sont une combinaison des différentes actions éligibles. Les actions éligibles sont : - pour les contrats Natura 2000, listées par arrêté ministériel et reprises dans la circulaire du 27 avril 2012 dite «circulaire de gestion consolidée» et la circulaire de gestion des sites majoritairement marins du 19 octobre pour les MAEC, la liste des engagements unitaires à combiner localement est consultable sur les site du ministère de l agriculture pour les services de l Etat Il existe des actions de restauration ponctuelles (ex : création ou rétablissement de mares, équipements pastoraux dans le cadre d un projet de génie écologique) et des actions d entretien, pluriannuelles (ex : entretien de mares, gestion par une fauche d entretien des milieux ouverts). Quels financements des contrats sur la période ? L architecture financière est toujours en cours de redéfinition, compte-tenu du changement de période de programmation des fonds européens et de la décentralisation de leur gestion. Les éléments mentionnés ci-après sont à ce stade indicatifs, tant que les programmes européennes n ont pas été validés par la Commission européenne. Il est prévu que les principales sources de financement soient : - pour les contrats forestiers : - crédits du MEDDE programmés au niveau central - crédits FEADER, mobilisés dans le cadre de l opération 7.6 ou 8.5 des PDRR en cofinancement des crédits Etat. - pour les contrats non agricoles non forestiers : - crédits du MEDDE programmés au niveau central - crédits FEADER, mobilisés dans le cadre de l opération 7.6 des PDRR en cofinancement des crédits Etat. - pour les contrats Natura 2000 «marins» : - crédits exclusivement nationaux (MEDDE) programmés au niveau central ; - cas particulier des sites Natura 2000 situés majoritairement dans le périmètre d un PNM : les modalités de financement Natura 2000 ne s appliquent pas pour la mise en œuvre des actions prévues dans le plan de gestion d un PNM (qui vaut DOCOB). C est le budget de l AAMP qui finance ces actions. Remarque : des possibilités de financement de contrats «marins» ou «aquaenvironnementaux» pourraient être éventuellement offertes par le FEAMP sur la période ; le programme opérationnel est en cours d élaboration. - pour les MAEC : - crédits du MAAF ; - crédits FEADER, mobilisés dans le cadre de la mesure 10.1 des PDRR en cofinancement des crédits Etat. 5

6 Il est prévu que les services instructeurs des contrats Natura 2000 soient les conseils régionaux, ou les services de l Etat, en cas de délégation de gestion, et que les services instructeurs des MAEC soient les DDT(M). Les dossiers seront instruits sous OSIRIS. Le FEADER est payé par l ASP, tout comme les crédits du MEDDE (signature de la convention annuelle MEDDE/ASP pour le paiement des contrats au niveau central). Les enveloppes de droits à engager sont notifiées aux préfets de région avec copies aux DREAL et au siège de l ASP. Pour les contrats Natura 2000, chaque année, il est donc prévu que soit mobilisée au niveau régional : - une enveloppe de droits à engager en FEADER, - une enveloppe de droits à engager de crédits du Ministère chargé de l écologie (distribuée sur la base des dossiers en file d attente sous OSIRIS), - une enveloppe de droits à engager des autres financeurs publics. Combien? Le montant des contrats Natura 2000 est défini soit sur la base d un barème 1 (défini par arrêté préfectoral régional) soit sur la base d un devis ou d autres pièces de valeur probante équivalente dans le cas où l opération est réalisée en tout ou partie par le bénéficiaire (travail en régie). 2) La charte La charte est annexée au DOCOB. Elle vise à encourager ses signataires à poursuivre et développer des pratiques favorables à la conservation des habitats et des espèces d intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site. Elle est constituée d une liste d engagements contribuant à la réalisation des objectifs définis dans le DOCOB La durée d adhésion à la charte est de 5 ans. Sa contrepartie financière pour le signataire peut être l exonération de TFNB (taxe sur le foncier non bâti) sur le terrestre. La charte est également un outil du dispositif d évaluation des incidences : en effet, les programmes, manifestations et interventions dont les conditions d élaboration ou de déroulement sont précisément et de façon exhaustive définies dans la charte sont dispensés d évaluation des incidences. VII- Nouvelle programmation ( ) L architecture financière est toujours en cours de redéfinition au niveau national, comptetenu du changement de période de programmation des fonds européens et de la décentralisation de leur gestion. Les éléments mentionnés ci-après sont à ce stade indicatifs, tant que les programmes européens n ont pas été validés par la Commission européenne. 1/ Les textes relatifs à la nouvelle programmation européenne - Le règlement n 1305/2013 du Parlement européen et du conseil relatif au soutien au développement rural par le FEADER a été publié le 17 décembre C est principalement l article 20 qui permettra de porter le financement Natura a : élaboration et révision des documents de gestion des sites Natura 2000 (mesure 7.1) ; 1 Barèmes des contrats ni-ni : l ASP configure OSIRIS au fur et à mesure de la signature des arrêtés préfectoraux «barèmes» afin d adapter l instruction des dossiers. Pensez donc à demander l évolution d OSIRIS pour votre région si vous comptez monter des contrats ni-ni sur barème. 6

7 20.1.f : animation des documents de gestion (à travers les actions de sensibilisation environnementale) et contrats (investissements) et contrats Natura 2000 (mesure 7.6). Les articles 21 et 25 peuvent être mobilisés pour les contrats en milieu forestier. - L accord de partenariat est établi entre la Commission et le gouvernement. Il porte sur l ensemble des fonds (FEADER, FEDER, FSE, FEAMP) et définit les objectifs au niveau national. Il a été validé par la Commission européenne. - Pour le FEADER, le document de cadrage national, en deux documents, définit les mesures nationales d intervention du FEADER. Le document 1 définit les grandes orientations pour la mobilisation du 2 ème pilier de la politique agricole commune (développement rural). Le document 2 décrit de façon précise le contenu de certaines mesures qui doivent être communs à tous les programmes régionaux. Il est en cours de validation par la Commission européenne. Il définit notamment les mesures qui peuvent être mobilisées pour le financement de Natura 2000, avec une ligne de partage clairement définie entre le FEADER et le FEDER. En outre, les Programmes de développement ruraux régionaux (PDRR) sont établis par les régions et validés par la Commission. Ils définissent pour chaque région les mesures à mobiliser (en conformité avec le DCN) et les budgets prévisionnels. Ils sont en cours de validation par la Commission européenne. - Pour le FEDER, des programmes opérationnels sont établis dans chacune des régions. - Pour le FEAMP, un programme opérationnel national, avec une délégation de gestion régionale possible sur certaines mesures. 2/ La régionalisation de la gestion des fonds européens La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit à son article 78, une décentralisation de la gestion des fonds européens aux régions. Pour , en ce qui concerne le FEADER, les services de l Etat (DRAAF) ne seront plus autorité de gestion du FEADER et l utilisation des fonds ne sera plus encadrée par un programme de développement rural hexagonal (PDRH). Les régions deviendront autorité de gestion (elles pilotent la maquette FEADER) et des programmes de développement ruraux régionaux (PDRR) qui définissent les mesures mobilisables dans la région sont élaborés. 3/ Les sources de financement Les 3 principales sources de financement pour l élaboration et l animation d un DOCOB sont : - un financement national : crédits du MEDDE programmés dans les DREAL ou au niveau central dans le cas où l agence des aires marines protégées est opérateur/animateur, - un financement dans le cadre des Programmes de développement ruraux régionaux (PDRR) : crédits FEADER, mobilisés dans le cadre des mesures 7.1 (élaboration et révision des Docobs) et 7.6 (animation des Docobs) en cofinancement des crédits des DREAL ou d autres financeurs (ex : agence de l eau, collectivités). Il n est pas possible de mobiliser du FEADER pour les sites Natura 2000 qui s étendent exclusivement sur des espaces situés au delà de la laisse de haute mer, - un financement par le Programmes opérationnels (PO) : crédits FEDER mobilisés dans certaines régions pour l animation des sites Natura

8 4/ Les modalités d instruction des dossiers Dans le cas des DOCOB portés par une collectivité territoriale ou groupement de collectivités : Les dossiers de demande d aide devraient être instruits sous OSIRIS par l autorité de gestion du FEADER (conseil régional). Des conventions de délégation de gestion de tâche pourraient être conclues pour déléguer l instruction des dossiers aux DDT(M) ou aux DREAL selon les choix opérés localement. L ASP est l organisme payeur de la part européenne et de la part nationale. Une convention sera signée chaque année entre la délégation régionale de l ASP et les services déconcentrés de l Etat déterminant les conditions dans lesquelles sont mis à disposition les crédits d Etat. Dans le cas des DOCOB portés par l Etat, les DREAL ou les DDT sont maîtres d ouvrage de l opération qui est réalisée dans le cadre d un marché public et bénéficiaire de l aide FEADER en contrepartie de leur autofinancement. Le service déconcentré bénéficiaire avance sur crédits Etat la totalité du montant du dossier d élaboration ou d animation du DOCOB. L ASP est l organisme payeur pour la part FEADER. Les crédits FEADER sont récupérés par l intermédiaire d un fonds de concours. 8

9 IX - Sigles et abréviations AAMP : Agence des aires marines protégées ASP : Agence de services et de paiement ATEN : Atelier technique des espaces naturels COPIL : Comité de pilotage DHFF : Directive Habitats, Faune, Flore (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992) DO : Directive Oiseaux (directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009) DOCOB : Document d objectifs FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural MAAF : Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt MAEt : Mesure agro-environnementale territorialisée MEDDE : Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie OSIRIS : outil de gestion des aides du développement rural. PDRH : Programme de développement rural hexagonal PNM : parc naturel marin PSIC : proposition de site d intérêt communautaire SUDOCO : outil de Suivi des documents d objectifs TFNB : Taxe sur le foncier non bâti AP : accord de partenariat DCN : document de cadrage national PDRR : programmes de développement ruraux régionaux 9