REGLEMENT Attribution et versement des Subventions aux associations communales et extérieures

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1 REGLEMENT Attribution et versement des Subventions aux associations communales et extérieures Annexe à la délibération du Conseil municipal du 30 octobre Article 1 : Champ d application La Commune de Ruelisheim s est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions. Le présent règlement s applique à l ensemble des subventions versées, aux associations et sections, par la Commune de Ruelisheim. Il définit les conditions générales d attribution et les modalités de paiement des subventions communales et des demandes de subvention d association extérieure à la commune mais ayant des membres habitant la commune de Ruelisheim. Article 2 : Associations éligibles L attribution de subvention n est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seule l assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle. Pour être éligible, l association ou la section doit répondre à un de ces critères : Avoir son siège social et son activité principale établis sur le territoire de la commune de Ruelisheim, Avoir au moins un membre de l association ou de la section résidant la commune de Ruelisheim Egalement, l association ou la section doit répondre aux critères suivants : Avoir des activités conformes à la politique générale de la commune de Ruelisheim en matière d animations sportives, culturelles et sociales. Avoir présenté une demande conformément aux dispositions de l article 7 ciaprès.

2 Article 3 : Les catégories de sections ou d associations Catégorie 1 : Associations ou sections sportives : Tous sports y compris gymnastique volontaire et techniques de relaxation. Catégorie 2 : Associations ou sections culturelles, musicales, intellectuelles intergénérationnelles Catégorie 3 : Associations ou sections sociales et extérieures à la commune (Départementale, régionale ou nationale) Catégorie 4 : Associations ou sections ne correspondant à aucune des catégories précédentes et pour lesquelles les critères de calcul a, b et c des subventions ci-dessous définis, ne peuvent être appliqués. Catégorie 5 : Associations ou sections rendant un service d intérêt général pour la commune de Ruelisheim et pour lesquelles les critères de calcul a, b et c des subventions ci-dessous définis, ne peuvent être appliqués. Le classement d une association dans ces catégories sera décidé en conseil municipal, et opposable par l association la première année d application. L opposition devra être formulée et motivée par le président d association. Elle devra être adressée au maire de la commune. L examen de la requête sera fait en séance du conseil municipal. Le conseil municipal est le seul organe pouvant revoir le classement de l association. Article 4 : But de la subvention communale La subvention versée par la commune de Ruelisheim constitue une participation aux charges de fonctionnement de l association. Une subvention exceptionnelle peut aussi être accordée par l assemblée municipale, pour le financement d une action particulière ou la participation à une compétition particulière. Pour cela, une demande écrite motivant la requête, doit être adressée au Maire de la commune. Cette demande fera l objet d un examen par le conseil municipal en se basant sur le critère c de l article 5. Article 5 : Critères de calcul a. Adhérents de moins de 18 ans et 18 ans b. Adhérents de 19 ans et plus c. Domicile des adhérents d. Forfait frais de fonctionnement pour les catégories 4 et 5 e. Participation active à l OMSLC

3 Critère a. : Adhérents de moins de 18 ans et 18 ans Ce critère ne concerne pas les catégories 4 et 5 1. Catégorie 1 Sport :... / Adhérent 2. Catégorie 2 Culture, Musique, Intellectuelle:... / Adhérent 3. Catégorie 3 Sociale, intergénération :... / Adhérent Le nombre d adhérents est porté sur un tableau arrêté lors de l AG annuelle de l association par le Président de l association. Il est annexé selon la trame définie au PV de l AG. Seuls seront pris en compte les membres actifs et les membres du bureau à jour de leur cotisation. Critère b. : Adhérents de 19 ans et plus Ce critère ne concerne pas les catégories 4 et 5 1. Catégorie 1 Sport :... / Adhérent 2. Catégorie 2 Culture, Musique, Intellectuelle:... / Adhérent 3. Catégorie 3 Sociale, intergénération :... / Adhérent Le nombre d adhérents est porté sur un tableau arrêté lors de l AG annuelle de l association par le Président de l association. Il est annexé selon la trame définie au PV de l AG. Seuls seront pris en compte les membres actifs et les membres du bureau à jour de leur cotisation. Critère c. : Domicile des adhérents Ce critère ne concerne pas les catégories 4 et 5 Ce critère prend en compte les adhérents de l association ou de la section, habitant la commune de Ruelisheim. Ce critère majore le versement de la subvention : Si le nombre d adhérent habitant la commune est supérieur 50 % des membres :... Si le nombre d adhérent habitant la commune est entre 40 et 49 % des membres :... Si le nombre d adhérent habitant la commune est entre 30 et 39 % des membres :... Si le nombre d adhérent habitant la commune est entre 5 et 29 % des membres :... Si le nombre d adhérent habitant la commune est inférieur à 5 % des membres :... Le nombre d habitant résidant dans la commune de Ruelisheim est porté à connaissance de la mairie une fois dans l année par l intermédiaire du formulaire de demande de subvention fourni à chaque association et insérée dans le PV de l AG annuelle.

4 Critère d. : Forfait pour frais de fonctionnement Concerne uniquement les catégories 4 et 5 Forfait de... pour la catégorie 4 Forfait de... pour la catégorie 5 Critère e. : Présence aux manifestations et aux réunions de l OMSLC Ce critère concerne l ensemble des associations et des sections de la commune. (Catégorie 1 à 5) Un montant de... est versé à l association ou à la section si elle a : Identifié un référent ou correspondant OMSLC Si celui-ci participe au moins à la moitié des réunions annuelles Participé à au moins une manifestation organisée par l OMSLC Le référent ou le correspondant sera clairement défini par le président d association. Celui-ci l inscrira dans le formulaire de demande de subvention, qu il insérera dans le PV de l AG annuelle. De même, il indiquera le nombre de réunions auxquelles le référent a participé durant l année. Ces données seront comparées avec celles de l OMSLC. En cas de données inexactes ou erronées, fournies par le président de l association par le biais du formulaire de demande de subvention destiné à la Mairie de Ruelisheim, et inséré dans le PV de l AG annuelle, l association se verra retirer tout ou une partie de sa subvention annuelle l année N+1 Article 7 : Présentation des demandes de subvention Pièces justificatives Pour obtenir une subvention, l association est tenue de fournir à l issue de chaque AG annuelle, les documents suivants : Le formulaire de demande de subvention éditée par la Mairie et dûment renseignée, Liste des membres, précisant leur date de naissance, et leur commune de résidence Le PV de l AG ordinaire contenant explicitement le rapport financier Tous éléments nouveaux concernant le fonctionnement de l association (création, modification de statuts, composition du bureau, référent OMSLC, ) Un rapport de présentation pour les nouvelles associations (activités, objectifs, composition, ), Un relevé d identité bancaire.

5 Le formulaire de demande de subvention est envoyée annuellement en début d année N à chaque président d association. L ensemble du dossier doit être remis en Mairie à l attention de l adjoint chargé des associations, par chaque président d association à l issue de son AG ordinaire. Article 8 : Décision d'attribution Sur la base d un dossier complet, le conseil municipal, prend une décision d attribution de subvention formalisée par une délibération. Cette décision est portée à connaissance de l association par le biais d un courrier. Article 9 : Durée de validité des décisions La validité de la décision prise par le conseil municipal est fixée à l exercice auquel elle se rapporte. Si à l expiration de ce délai, les pièces justificatives demandées ne sont pas fournies, l association perd le bénéfice de l attribution de subvention. Les montants des critères sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal. Lors de la mise en place du présent règlement, le conseil municipal se basera sur le PV de l AG réceptionné au moment de l examen de la demande de subvention. Article 10 : Paiement des subventions Le versement s effectuera par virement sur compte bancaire, sous réserve de la production de l intégralité des pièces justificatives. Faute de présentation de la totalité des pièces avant le mois de février de l année N, l association ne percevra que 50 % de la subvention. Aucun ajustement ne sera effectué en cours d année. Les subventions sont versées en une seule fois Article 11 : Mesures d information du public Les associations bénéficiaires de subventions municipales doivent mettre en évidence par tous les moyens dont ils disposent, le concours financier de la commune.

6 Article 12: Modification de l association Commune de Ruelisheim L'association fera connaître à la commune, dans un délai d un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la commune ses statuts actualisés. Article 13 : Respect du règlement L'absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement pourra avoir pour effets : - l'interruption de l'aide financière de la collectivité, - la demande de reversement en totalité ou partie des sommes allouées, - la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l'association. Article 14 : Modification du règlement Le Conseil Municipal se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, les modalités d octroi et de versement des subventions aux associations, néanmoins il devra assurer l information aux présidents d association de ces modifications. Article 15 : Litiges En cas de litige, l'association et la Commune s'engageront à rechercher une solution amiable. En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Strasbourg sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'application du présent règlement.