Entreprise de correction fluviale E.C.F. Canal de dérivation de l Arbogne

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1 1562 Corcelles, le 17 janvier 2012 COMMUNE DE CORCELLES Près Payerne MUNICIPALITE Tél. 026/ Fax 026/ AU CONSEIL COMMUNAL DE CORCELLES/PAYERNE PREAVIS N o 01/2012 Entreprise de correction fluviale E.C.F. Canal de dérivation de l Arbogne Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Préambule Par le passé, l Arbogne qui traverse notre village pour aller se jeter dans la Broye, a causé de gros dégâts lors de débordements répétés. Une solution devait être trouvée. Une étude effectuée entre 1991 et 1995 a permis de définir un tracé optimal pour un canal de dérivation et des emprises des terrains. Elle a conduit à l établissement d un rapport d impact, à l estimation des coûts globaux et aux démarches en vue de l acquisition des terrains. Les pourparlers engagés entre les cantons de Vaud et Fribourg sur la répartition des coûts ont pris un certain temps. Le 15 août 2007 une convention intercommunale Vaud Fribourg sur la clé de répartition financière des travaux de la dérivation de l Arbogne de Corcelles-Payerne (canton de Vaud et de Fribourg, Commune de Corcelles, de Payerne, de Dompierre et de Domdidier et le SAR) a été signée. - Devis global 12,5 mio - Part totale canton de Vaud 10,5 mio - Part totale canton de Fribourg 2,0 mio - Subvention fédérale (OFEV) pour Vaud 27,0 % - pour Fribourg 43,0 % - Subventions cantonales de Vaud 65,0 % de Fribourg 30,0 % La clé de répartition convenue liant les cantons et les communes est la suivante : Les parts à charge des communes, sous réserve des décisions des organes législatifs, comprennent les subventions fédérales et cantonales. La répartition définitive entre les 1

2 Communes de Corcelles-près-Payerne et de Payerne sera basée sur les coûts effectifs des travaux réalisés. Part Vaudoise : 10'500' (84%) Commune vaudoise de Corcelles-près-Payerne (88,8%) Commune vaudoise de Payerne (11,2%) Fr. 9'324' Fr. 1'176' Part Fribourgeoise : 2'000' (16%) Commune fribourgeoise de Dompierre Commune fribourgeoise de Domdidier le SAR pour la participation amont Total Fr. 730' Fr. 900' Fr. 370' Fr. 12'500' ============ Participation communale : Commune de Corcelles Fr. 9'324'000,-- - subvention OFEV (27 %) - Fr. 2'517'480,-- - subvention canton VD (65 %) - Fr. 6'060'600,-- Total Fr. 745'920,-- =========== Coût total à charge de la commune, arrondi à Fr. 746'000,-- Dans la Feuille officielle du canton de Vaud du 1 er avril 2007, le Grand Conseil du Canton de Vaud a accordé un crédit de 6'125' pour financer les travaux de l ECF Arbogne de Corcelles-Payerne. Le 31 mars 2008, le chef du département cantonal de la sécurité et de l environnement a nommé les membres de la commission ECF Arbogne de Corcelles-Payerne. A ce jour, la commission se compose de : Président : Secrétaire : Commune de Corcelles-près-Payerne Commune de Payerne Service des ponts et chaussées du Canton de Fribourg Section lacs et cours d eau (S.A.R.) M. Philippe Hohl, chef division EH du SESA M. C-A. Davoli, ingénieur EH du SESA M. P-A. Jan, municipal M. André Jomini, municipal M. Ch. Jörin, chef de division 2

3 Description du projet : Le projet se présente en deux lots distincts : lot 1 zone de village, lot 2 zone de plaine. La délimitation de la zone du village s étend de l ouvrage de dérivation de l Arbogne jusqu en aval de la ligne CFF, tandis que le lot 2 s étend de l aval de la ligne CFF jusqu à l embouchure de la Broye. Débit : Le débit de l Arbogne à l entrée du village de Corcelles a été évalué à 42 m3/sec. Pour plus de détails, les études antérieures définissent précisément l approche hydraulique établie, qui ont conduit au choix de dériver 21 m3/sec. (50% de la crue centennale) pour le canal de dérivation à construire. Tracé de la dérivation : Le canal de dérivation de l Arbogne, d une longueur totale de 6,2 km, se compose des éléments décrits ci-après. Il empruntera les canaux existants de l Eparse, Morandi et des Sésines en augmentant leur gabarit. Le lot 1 (zone village) sera un voûtage réalisé en béton armé par éléments préfabriqués de 2 m de hauteur et de 2,50 m de largeur. Il sera réalisé dans une fouille et remblayé ; le terrain naturel sera reconstitué au-dessus après travaux. Le lot 2 (zone de plaine) sera un canal à ciel ouvert avec un profil trapézoïdal. La largeur du fonds du canal est de 1,50 m à 2,50 m adapté en fonction de la pente longitudinale du canal. Ouvrage de dérivation des crues : L ouvrage de dérivation des eaux de crue sera réalisé en béton armé et comprendra notamment un déversoir de forme arrondie. Cette partie de l ouvrage est capitale pour répondre à la dérivation des eaux. Les débits qui s y engouffreront sont évalués de 6 à 21 m3/s soit pour une crue triennale jusqu à une crue centennale. L ouvrage a fait l objet de simulation au laboratoire d hydraulique de l EPFL pour garantir son fonctionnement dans différents cas de figure. Financement : Le Conseil communal a déjà accepté un montant d intention de Fr. 600'000,-- pour cet objet (préavis 08/2004). Ce montant n a pas été dépensé à ce jour. Seule une attribution annuelle à un fonds de réserve de Fr. 20'000,-- a été enregistrée de 2004 à 2011, ce qui représente un montant global de Fr. 160'000,-- qui se trouve au passif du bilan dans le compte «correction Arbogne». Cette dépense est prévue dans le tableau des investissements nécessitant le recours à l emprunt à la position no 17 «participation financière ECF» pour un montant de Fr. 800'000,--. 3

4 Le financement de cette participation communale de Fr. 746'000,-- se fera par un emprunt bancaire qui sera négocié aux meilleures conditions du marché. Ceci engendrera une charge supplémentaire annuelle de Fr. 22'000,-- pour les intérêts. Cet investissement sera amorti de la manière suivante : 1) prélèvement sur le compte fonds de réserve du montant de Fr. 160'000,-- 2) amortissement du solde, soit Fr. 586'000,-- sur une période de 30 ans par le biais du compte «amortissement s/dérivation Arbogne» Conclusion : Les crues et débordements répétitifs de l Arbogne ( et 2007) sont un risque connu à Corcelles-près-Payerne. En effet, il y a en moyenne une crue de l Arbogne par année et certaines peuvent générer des dégâts matériels. Pour limiter les débordements, le Grand Conseil Vaudois a accepté en avril 2007 un crédit destiné à l entreprise de correction fluviale de l Arbogne, pour financer la dérivation des hautes eaux de l Arbogne vers la Broye. Ces travaux sont aussi financés par l Etat de Fribourg. Le présent projet est conçu pour assurer une protection optimale contre les crues. Il est basé sur les études et recherches de solutions antérieures, les calculs hydrauliques et a été conçu en adéquation avec la notice d impact sur l environnement et les mesures compensatoires d accompagnement. La Municipalité a l honneur de demander au Conseil communal la nomination d une commission pour étude et rapport sur cet objet. M. Jan, municipal responsable, est à disposition de ladite commission pour tout complément d information. En conclusion, nous vous proposons de voter les résolutions suivantes : Le Conseil communal de Corcelles-près-Payerne, après avoir entendu le rapport de la commission nommée pour se prononcer sur le préavis no 01/2012, décide : Art. 1 D accorder à la Municipalité un crédit de Fr. 9' ,--, dont il y aura lieu de déduire les subventions fédérale et cantonale (92 %) pour effectuer les travaux du canal de dérivation de l Arbogne Art. 2 D autoriser la Municipalité à contracter un emprunt de Fr. 746'000,-- aux meilleures conditions du marché pour financer ces travaux. 4

5 Art. 3 D autoriser la Municipalité à procéder à l amortissement comptable de cet investissement de la manière suivante : a) prélèvement du montant de Fr. 160'000,-- sur le fonds de réserve b) amortissement sur 30 ans de Fr. 586'000,-- par le biais du compte «amortissement s/dérivation Arbogne» Nous vous prions d agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées. AU NOM DE LA MUNICIPALITE: Le Syndic : Le Secrétaire : (LS) A. Gorgerat J.F. Pahud Au verso : schéma de profils 5