En points. 25 mars 2009

Transcription

1 En points mars 2009

2 1 Qu est ce qu un contrat? Ce qu on appelle «contrat» est en fait la rencontre des volontés (accord) sur un objet. En droit, la simple rencontre des volontés peut donc suffire à ce qu il y ait un «contrat» ; il n est donc pas en principe obligatoire qu il y ait un écrit. Le contrat de travail, contrat spécifique? Le principe est identique : le contrat de travail n est pas obligatoirement écrit : il y aura contrat dès qu il y a rencontre des volontés sur l objet (notamment la rémunération / le travail à accomplir). Cependant, il est bien évident que l existence d un contrat écrit constitue une réelle garantie et permet de prévenir des contestations ultérieures. Attention, certains contrats doivent cependant être obligatoirement écrits (contrat à temps partiel, CDD, ainsi que certains contrats particuliers). A défaut, ils peuvent être requalifiés en contrat «de droit commun», c est-dire en contrat à durée indéterminée à temps complet. En outre, ce qui est dans le contrat de travail n est pas forcément «contractuel» (voir page suivante) Contrat, «égalité des parties» et droit du travail Le droit des contrats repose sur le principe de l égalité des parties. En matière de relations de travail, l égalité des parties est souvent théorique, l employeur étant (sauf exceptions) en situation de force lors de la signature du contrat (il sera en effet plus à même d imposer des clauses que le salarié). Cette inégalité explique la création du droit du travail qui, contrairement au droit civil, intègre le fait que les rapports de force sont «inégaux.»

3 2 Dans le contrat de travail, il y a des éléments essentiels, et des éléments non essentiels. Les éléments essentiels nécessitent l accord du salarié pour être modifiés. Les éléments non essentiels peuvent être modifiés par l employeur sans qu il ait à demander l accord du salarié. Contrat de travail Eléments CONTRACTUELS présupposés être ESSENTIELS Eléments CONTRACTUELS présupposés être NON essentiels Rémunération Pour les temps partiel : répartition de la durée du travail sur la semaine Durée du travail Répartition du travail (travail de jour / travail de nuit) Lieu d affectation Tout autre élément, sauf si le contrat prévoit explicitement qu il est essentiel (ou si preuve du caractère essentiel par le salarié) L employeur NE PEUT PAS IMPOSER SEUL DE CHANGEMENT (signature d un avenant nécessaire) L employeur PEUT IMPOSER SEUL DES CHANGEMENTS

4 3 Les points touchant à des éléments non écrits, c est-à-dire aux conditions de travail, peuvent être modifiés unilatéralement par l employeur. Il peut cependant exister des exceptions : certains éléments écrits nulle part, mais existant de fait depuis de nombreuses années, peuvent se «transformer» en élément essentiel de la relation contractuelle. Par exemple pour une salariée à temps partiel dont le contrat aurait prévu une possibilité de travailler le week-end, mais qui ne l aurait jamais fait, et ce pendant plus de 30 ans : Cet élément, lié aux conditions de travail (pas de travail le week-end pendant des années) pourrait être reconnu par les juges comme étant un élément essentiel. Il convient cependant d être très prudent, car une telle interprétation est rarement acceptée par les juges. Les conditions de travail (non écrites) sont donc par principe soumises au même régime juridique que les clauses «non essentielles» du contrat de travail : l employeur peut en imposer la modification Ecrit dans le contrat de travail Rien dans le contrat Eléments du contrat ESSENTIELS Eléments du contrat NON ESSENTIELS Conditions de travail (= NON ESSENTIELS) (sauf exception) L employeur NE PEUT PAS IMPOSER SEUL DE CHANGEMENT (signature d un avenant nécessaire) L employeur PEUT IMPOSER SEUL DES CHANGEMENTS

5 4 Pour modifier un élément essentiel du contrat de travail, l employeur est obligé d obtenir l accord explicite du salarié L employeur qui souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail peut en faire la proposition au salarié quand il le souhaite, avec la forme qu il souhaite (le code du travail ne réglemente pas les modalités de ce type de proposition de modification). Mais la proposition de l employeur doit être UNE SIMPLE PROPOSITION, pas une contrainte ni un chantage. Si l employeur peut toujours proposer une modification de contrat de travail, même sans motif, le salarié peut toujours la refuser, également sans motif particulier Le silence du salarié ne peut pas valoir acceptation : l acceptation doit être explicite! (sauf motif économique) Le refus de la modification du contrat par le salarié ne peut jamais être une cause de licenciement pour faute Personne n est jamais obligé de signer quoi que ce soit, et il en est de même quelle que soit la personne qui effectue la demande de signature (policier, employeur ). Certes, cela est plus facile à dire qu à faire, car il peut être délicat d oser refuser à son employeur de signer un document qu il demande de signer. Il n empêche qu en principe, toute proposition de modification d un élément essentiel du contrat de travail peut être refusé, sans motif, et sans aucune sanction.

6 5 Ecrit dans le contrat de travail Rien dans le contrat Eléments du contrat ESSENTIELS Eléments du contrat NON ESSENTIELS Conditions de travail (= NON ESSENTIELS) (sauf exception) L employeur NE PEUT PAS IMPOSER SEUL DE CHANGEMENT L employeur fait une proposition de modification Le salarié est juridiquement libre d accepter ou de refuser Le refus d une modification du contrat de travail n est jamais une cause de licenciement L employeur PEUT IMPOSER SEUL DES CHANGEMENTS Information faite par l employeur (pas d avenant au contrat de travail) Le salarié commet une faute en refusant et peut être sanctionné ou licencié pour faute Si la proposition de modification est faite en raison d un motif économique, l employeur doit respecter une procédure spécifique, et le salarié qui refuse pourra être licencié non pas pour faute, mais pour le motif économique pour lequel la proposition a été faite.

7 6 Attention, si le principe est qu un salarié ne peut subir de conséquence sur son emploi lorsqu il refuse une modification d un élément essentiel de son contrat de travail, ce principe est à nuancer lorsque la modification est invoquée par l employeur à titre économique. contrat de travail. Le code indique en effet qu un licenciement économique peut résulter notamment d une modification du contrat de travail refusée par un salarié, dès lors qu il y a effectivement une cause économique Les propositions de modification de contrats de travail faites sur la base d un motif économique peuvent légalement aboutir à un licenciement (pour motif économique) Exemples de motifs économiques - maintenir la compétitivité de l entreprise même si l entreprise fait des bénéfices - Suppression de postes suite à la mise en place de nouvelles technologies (caisses automatiques etc..) - réorganisation ou suppression des services administratifs, informatiques etc afin de sauvegarder la compétitivité de l entreprise - Externalisation de métiers vers des entreprises de sous-traitance - Fermeture de l entreprise, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire Proposition de modification et «faux» motif économique Pour faire pression et obtenir l accord du salarié, certains employeurs prétextent avoir un motif économique alors même qu il n y a pas de motif économique valable - pour justifier une proposition de modification de contrat de travail auprès des salariés, et ainsi les «contraindre» (sous peine de licenciement économique) à accepter. En cas de doute sur une telle proposition, n hésitez pas à creuser auprès d un expert juridique

8 7 Proposition de modification du contrat pour motif économique L employeur fait une proposition de modification du contrat de travail, en indiquant que cette proposition est fondée sur un motif économique. Le courrier doit indiquer au salarié qu il dispose d un mois à compter de la réception du courrier pour indiquer un éventuel refus. Accord du salarié Silence du salarié Refus du salarié = Modification du contrat = Modification du contrat (en effet, à défaut de réponse dans le délai d un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification) = Pas de modification de contrat (mais en cas de refus de la modification, le salarié s expose à un risque de licenciement pour motif économique)

9 8 Obligation d informer les I.R.P. (institutions représentatives du personnel) L employeur qui envisage de modifier plusieurs contrats de travail pour motif économique, doit informer et consulter le C.E, puisque ces modifications intéressent l organisation, la gestion et la marche générale de l entreprise notamment en influençant les conditions d emploi. (L CT) NB: Même en l absence de motif économique (par exemple pour généraliser une clause de non-concurrence) il doit également informer et consulter le C.E. dès lors que cela touche plusieurs contrats de travail (L CT) La non-automaticité d un P.S.E. (plan de sauvegarde de l emploi) L employeur n est obligé de mettre en place un P.S.E. dans les entreprises de plus de 50 salariés - que lorsqu il projette de licencier 10 salariés ou plus dans une période de 30 jours. Au moment où l employeur propose 300 modifications de contrat de travail il n envisage pas encore de licenciement (au sens du code du travail). Ce n est donc qu à partir du moment où l employeur recevra 10 refus de modification qu il devra mettre en place un P.S.E. Un P.S.E. pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et aider au reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité Pour des informations pratiques sur le P.S.E., l aide des experts ou les liens avec accords de méthodes ou de G.P.E.C. (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) (voir les guides «ruptures pour motif économique» et «anticiper les évolutions de l emploi»

10 9 Proposition de modification d un élément essentiel du contrat Proposition de modification SANS motif économique Proposition de modification AVEC motif économique Le salarié est juridiquement libre d accepter ou de refuser Le refus d une modification du contrat de travail n est jamais une cause de licenciement Proposition faite par LRAR Silence pendant un mois ou acceptation expresse = acceptation Refus express (par LRAR pour le prouver) Possibilité pour l employeur de licencier pour motif éco. Si plus de 10 refus, obligation de P.S.E. (L employeur peut toujours abandonner l idée de licencier)

11 10 Proposition d un avenant soi-disant «avantageux» L employeur met en avant quelques éléments avantageux pour les salariés (mise en place d un 13 ème mois, de chèques déjeuner.) et omet de parler de certaines clauses (clause de non-concurrence, clause de mobilité). Il convient donc impérativement de lire scrupuleusement et jusqu au bout toutes propositions d avenant. La «mise en conformité des contrats» L employeur peut prétendre qu un avenant n est qu une simple formalité visant à mettre en conformité l ensemble des contrats pour une catégorie de salariés (notamment suite au rachat ou à la fusion de certaines entreprises). L application de nouvelles règles collectives L employeur peut simplement demander l accord du salarié pour se voir appliquer des dispositions contenues dans un document collectif (accord d entreprise, charte des commerciaux, règlement intérieur ) en omettant de préciser les clauses désavantageuses pour le salarié. Il est donc impératif de lire scrupuleusement et jusqu au bout toutes propositions d avenant

12 Savoir ce qui ne peut jamais être modifié sans l accord du salarié dans la relation de travail qu il a avec son employeur Maîtriser les procédures de modification d un élément essentiel du contrat de travail Connaître les conséquences du refus d une proposition de modification d un élément essentiel de son contrat de travail 1. Lettre de refus d une proposition de modification Le Kit emploi est disponible en téléchargement sur Info fédérale «Services» rubrique «outils militants»