Depuis le 1 er Juillet 2013, l aide financière allouée à l entreprise est passée de 4,84 à 7,74 : coup de pouce en raison de la crise

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1 Recours à une activité partielle en raison de Baisse d Activité (retard de chantier, baisse du carnet de commandes) (Loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi) Depuis le 1 er Juillet 2013, l aide financière allouée à l entreprise est passée de 4,84 à 7,74 : coup de pouce en raison de la crise Préambule : Démarches administratives pouvant être assurées par la CAPEB. Dans un contexte de crise qui persiste et met en difficulté les entreprises et leurs emplois, l Etat a opéré une nouvelle réforme profonde de l activité partielle afin de rendre le dispositif plus simple et plus attractif pour l employeur et le salarié. Cette réforme consistant à inciter le recours à l activité partielle en lieu et place de licencier. NOTA : Dans le même temps, cette même loi a supprimé le dispositif consistant à indemniser les salariés récemment embauchés ne pouvant prétendre aux congés payés lors de la fermeture de l entreprise durant cette période. Motifs de recours : N ayant pas fait l objet de modification, nous vous rappelons que le recours peut être envisagé lorsque l entreprise est contrainte de réduire temporairement son activité, compte tenu : de la baisse de son carnet de commandes, du retard sur les mises en chantier, des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, de circonstances exceptionnelles (transformation, restauration, sinistre, travaux importants voire intempéries de caractère exceptionnel ), Formation : La nouveauté consiste à inciter les entreprises à former les salariés pendant la période d activité partielle. Heures indemnisables : - Pour un temps plein, elles correspondent à la différence entre l horaire légale (35 heures) et le nombre d heures travaillées sur la période. Exemple : pour une entreprise aux 39 heures qui travaille seulement 16 heures sur une période, l indemnisation portera sur : = 19 heures. - Pour un temps partiel, elles correspondent à la différence entre l horaire stipulée au contrat de travail et le nombre d heures travaillées sur la période. Exemple : pour un salarié soumis à 28 heures par semaine qui ne travaille que 16 heures sur une période, l indemnisation portera sur : = 12 heures. 1

2 - Le recours au chômage partiel peut aller jusqu à 1000 heures (6 mois) par salarié et par an sans être limité à 6 semaines consécutives comme cela était le cas auparavant. Ainsi, l entreprise peut se trouver en arrêt d activité sur plusieurs mois. L objectif étant de permettre à l entreprise de mettre en place, en parallèle d une longue période d activité partielle, des actions visant à redresser sa situation économique. - Pour les entreprises qui appliquent une mensualisation à 39 heures, les heures supplémentaires effectuées de la 36 ème à la 39 ème ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel. Et, suite à un revirement de jurisprudence, repris par la Direction Générale du Travail, celles-ci ne donnent également plus lieu à leur paiement par l employeur. Néanmoins, elles sont considérées comme des heures chômées dont la totalité est prise en compte pour le calcul de l acquisition des droits à congés payés. Rémunération des heures perdues : Nouvelle revalorisation! L indemnité horaire versée aux salariés est portée, à compter du 1 er Juillet 2013, à : - 70% de la rémunération horaire brute sans pouvoir être inférieur au SMIC mensuel Net. Si tel est le cas, l employeur doit compenser l écart par une allocation complémentaire, non remboursée par l Etat mais non assujettie à cotisation % de la rémunération horaire nette pour les heures chômées durant lesquelles le salarié est en formation. Exonération des Cotisations* : - L allocation n'est assujettie à aucune cotisation patronale et salariale sauf 3,80 % (C.S.G) et 2,90 % (C.S.G non déductible et C.R.D.S) pour le salarié, reversées à l'urssaf par l'employeur (seulement si la rémunération nette est supérieure au SMIC Brut). *Précision : La CSG et la CRDS ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant cumulé de la rémunération d activité et de l allocation perçue, en deçà du SMIC brut. Ainsi, dès lors que la rémunération nette versée au salarié se trouve en dessous du smic brut, son salaire se trouvera exonéré de la CSG/CRDS. Montant de l aide financière de l Etat : Une allocation par heure chômée est perçue par l entreprise. Son montant s élève à 7,74 pour les entreprises de 1 à 250 salariés (7,23 au-delà de 250 salariés). Elle est plafonnée à la rémunération horaire brute du salarié, tel sera le cas pour les apprentis et contrat de professionnalisation, rémunérés en % du SMIC (voir exemples ci-après). Exemple : L apprenti gagne 5 de l heure, l entreprise sera remboursée de cette somme. Démarches administratives: 1/ Si l entreprise possède des délégués du personnel, il convient de les consulter. 2/ L autorisation préalable au recours à l activité partielle auprès de la DIRECCTE est maintenue sauf en cas de chômage intempéries exceptionnel et sinistre. Celle-ci ne fait plus apparaître la durée habituelle de travail des salariés concernés. La 2

3 DIRECCTE doit répondre dans un délai maximum de 15 jours, une absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite. L employeur doit faire sa demande d autorisation préalable sur un imprimé, disponible à notre secrétariat, et l envoyer à l adresse de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de la Haute-Marne Pôle accès Emploi 15 Rue Décrès, CHAUMONT, accompagné d un Relevé d Identité Bancaire. 3/ Cas où l entreprise a déjà recouru à l activité partielle dans les 36 mois précédent la nouvelle demande : Dans ce cas, elle devra indiquer les engagements qu elle propose de mettre en place ; sans être exhaustifs, les engagements pouvant être souscrits sont : - le maintien dans l emploi des salariés placés en activité partielle pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d autorisation (ne devra pas procéder dans l immédiat à des licenciements) ; - des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle (démarche pour laquelle la CAPEB peut vous aider, n hésitez pas à consulter le catalogue de formation joint et le dossier d action face à la crise) ; - des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, démarche pour laquelle la CAPEB peut vous aider grâce à un logiciel performant ; - la mise en place d actions visant à rétablir la situation économique de l entreprise (exemple : formation du chef d entreprise, analyse financière accompagnement par la CAPEB également possible). NOTA : la DIRECCTE veillera au respect de ces engagements. Exemples : Préambule : Il convient de rappeler que la mise en chômage partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la rémunération horaire du salarié en dessous du SMIC Net, à savoir 7,38 et du SMIC Mensuel Net de (7.38 x h). Ce qui implique que le taux horaire plancher minimum de 6,84 est supprimé au profit du SMIC Net ou du salaire horaire net des apprentis et contrat de professionnalisation en fonction du % de leur rémunération. Exemple : pour une rémunération à 50%, le SMIC Net est de 7,38 x 50% = 3.69 (la rémunération ne pouvant être inférieure à ce taux). Illustration fiche de paie n 1: Une entreprise applique un horaire mensuel de heures et chôme le mois complet. Le salarié perçoit une rémunération horaire brute de 10. Conséquences : Le salarié sera rémunéré sous forme d allocation à hauteur de 70% de son taux horaire réparti de la manière suivante : h x 7 = (allocation initiale prise en compte par l Etat) h x 0.38 = (allocation complémentaire exonérée mais à la charge exclusive de l entreprise). 3

4 En effet, l allocation de 7 étant inférieure au SMIC Net de 7.38, l employeur doit compenser la différence, soit De plus, dans cet exemple, la rémunération nette du salarié sous forme d allocation, étant inférieure au SMIC brut (cf point ci-avant), elle se trouve exonérée de la CSG et CRDS. Allocation allouée à l entreprise par l Etat : Une demande de remboursement de l allocation sera adressée à la DIRECCTE pour un montant de : 7 x h = Explication : L allocation maximum plancher de 7.74 est ramenée à 7 correspondant à l allocation horaire du salarié, celle-ci étant inférieure au plancher. Coût pour l entreprise : en lieu et place d une rémunération totale mensuelle de (151.67h x 10 x 1.7 de charges). Illustration fiche de paie n 2 : Ce même salarié chôme une semaine le mois suivant, soit 35 heures. Nombre d heures à indemniser : h h = 35 heures Il percevra h au taux horaire normal de 10, soit x 10 = et 35 heures à hauteur de 70% de 10, soit 7 x 35 = 245 Net à payer (cf. paye) : Comparaison avec le SMIC Net : 7.38 x = Conclusion : le salaire net : est supérieur à Il n y a pas lieu de procéder à compensation. La rémunération nette ne doit pas être inférieure à non pris en compte les frais médicaux qu il conviendra, le cas échéant, de réintégrer à la comparaison. Allocation allouée à l entreprise par l Etat : L entreprise percevra une allocation au taux de 7 et non 7.74, soit 7 x 35 h = 245. Coût pour l entreprise : Pour les 35 heures chômées : 0 car il n y a pas de compensation : - le salarié est indemnisé à hauteur de 7 x 35h = l entreprise est indemnisée à hauteur de 7 x 35h = 245 Ci-joint un modèles de fiche de paye pour ces exemples «Pour pallier une absence d activité, le chômage partiel devient incontournable sans pour autant négliger le fait qu il en découle une incidence sur le chiffre d affaires.» **//** 4

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