PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE RIXHEIM

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1 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 République Française MAIRIE DE RIXHEIM (Haut-Rhin) PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE RIXHEIM Secrétariat Général MW/CV Séance ordinaire du 29 novembre 2012 dans la Salle du Conseil Municipal de l'hôtel de Ville Nombre de membres du Conseil Municipal en fonction : 33 Nombre de conseillers municipaux présents : 25 (points 1 et 2) 27 (à/c du point 3) Séance ordinaire présidée par Monsieur Olivier BECHT, Maire Assistaient à la séance : Mmes et MM. Georges-Fabrice BLUM (à compter du point 3), Romain SCHNEIDER, Jean KIMMICH, Bernadette CARRIERE, Catherine MATHIEU-BECHT, Philippe WOLFF, Francis FILLINGER, Alain DREYFUS, Michel POCHON, Gilda STACHOWIAK, Béatrice TESSIER, Anne WEYL, Adriano MARCUZ, Richard PISZEWSKI, Nelly ROSANA, Rachel BAECHTEL, Christophe EHRET, Michel DAGONET, Gilles GAULARD, Alain DISCHLER, Véronique RIGO (à compter du point 3), Pierre-Paul ONIMUS, Jean-Luc BISCH, Ludovic HAYE, Patrice NYREK et Valérie ANSELM. Procurations de vote (5): Mme Barbara HERBAUT à M. Philippe WOLFF, M. Jean-François GUILLAUME à M. Jean KIMMICH, Mme Maryse LOUIS à M. Romain SCHNEIDER, Mme Marie-Christine HUBER-BRAUN à M. Michel DAGONET, Mme Christine KAUFFMANN à M. Pierre-Paul ONIMUS. Absente: Mme Sanae ZIMRANI. Secrétariat de séance assuré par : Mme Martine WEHRLE, directeur général des services, secrétaire de séance, M. Richard PISZEWSKI, conseiller municipal délégué, secrétaire adjoint de séance. Assistaient en outre à la séance : 4 auditeurs, 2 journalistes (ALSACE et DNA).

2 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 O R D R E D U J O U R ADMINISTRATION GENERALE 1. Nomination d un secrétaire de séance et d un secrétaire adjoint 2. Approbation du Procès-Verbal de la séance ordinaire du 27 septembre 2012 INTERCOMMUNALITE 3. Adhésion de STEINBRUNN-LE-BAS à m2a modification des statuts de m2a FINANCES SOCIAL 4. Approbation du Budget Supplémentaire Attribution de subventions 6. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables 7. Réduction d un titre de recette 8. Remboursement de frais 9. Sortie de biens du patrimoine communal 10. Débat sur l avenir de la médecine généraliste à RIXHEIM PERSONNEL 11. Fixation des modalités et des montants de la participation à la protection sociale complémentaire URBANISME - FONCIER VOIRIE 12. Instauration d un taux majoré de la taxe d aménagement dans le quartier de l Ile- Napoléon 13. Acquisition de parcelles rue de la Navigation 14. Acquisition de parcelle 15. Acquisition de parcelle, rue de l Etang 16. Acquisition de parcelle, Impasse de la Rotonde JURIDIQUE FONCIER

3 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre / Autorisation de pose d une canalisation d assainissement dans un chemin rural approbation d une convention 18. Installations classées mise en demeure à la Société CIME Roto Offset pour son site sis, 6 rue Schuman à RIXHEIM 19. Modalités d exercice du droit de préemption urbain du 1 er juin 2012 au 30 septembre 2012 Informations du Maire et des Adjoints Divers.

4 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Monsieur le Maire salue les personnes présentes et les remercie de leur participation. Avant d aborder les points inscrits à l ordre du jour, M. le Maire donne lecture des arrêtés pris en vertu d une délégation donnée par le Conseil Municipal : Arrêté n 439/MP/2012 du 22 juin 2012 : marché de fournitures en menuiserie pour les besoins des services techniques de la Ville de RIXHEIM attribution du marché à la société BATIBOIS ALSACE COLMAR pour un montant de 7 979,77 TTC. Arrêté n 440/MP/2012 du 22 juin 2012 : marché de fourniture de pièces détachées et consommables pour l entretien des véhicules du parc automobile de la Ville de Rixheim attribution du marché aux Ets SCHMITT SA ILLZACH pour un montant de 5 167,26 TTC. Arrêté n 454/MP/2012 du 29 juin 2012 : marché de fourniture de panneaux et de matériel de signalisation attribution du marché à la société SES NOUVELLE AGENCE EST AY SUR MOSELLE sur la base du devis quantitatif estimatif servant à la comparaison des offres d un montant de ,44 TTC. Arrêté n 512/MP/2012 du 7 août 2012 : marché de fourniture et installation de 3 radars pédagogiques attribution du marché à la société LACROIX SIGNALISATION SAINT HERBLAIN CEDEX sur la base de son offre de prix d un montant estimé à 8 886,47 TTC. Arrêté n 514/MP/2012 du 20 août 2012 : marché à procédure adaptée aménagement de la cour d Honneur de la Commanderie (travaux de voirie) attribution du marché à la société PONTIGGIA WITTENHEIM CEDEX pour un montant de ,13 TTC. Arrêté n 531/MP/2012 du 27 août 2012 : concours restreint de Maîtrise d œuvre projet de construction d un Centre Technique Municipal maîtrise d œuvre attribution du marché au cabinet d architecture MFA Via Parrochhia à BRESCHIA (Italie) pour un forfait prévisionnel de rémunération de ,97 TTC. Arrêté n 561/MP/2012 du 10 septembre 2012 : marché à procédure adaptée renouvellement partiel du réseau d éclairage public rue de Riedisheim attribution du marché à la société ETPE STEINBRUNN LE HAUT pour un montant de ,87 TTC. Arrêté n 566/MP/2012 du 14 septembre 2012 : marché de prestations de traiteur et fourniture de denrées alimentaires pour la fête de noël des personnes âgées attribution du marché au traiteur SIMON STAFFELFELDEN pour un montant HT de Arrêté n 569/MP/2012 du 19 septembre 2012 : marché à procédure adaptée construction d un Centre Technique Municipal lot 1 mission de Contrôle Technique attribution du marché à APAVE Alsacienne MULHOUSE Cedex pour un montant HT de Arrêté n 570/MP/2012 du 19 septembre 2012 : marché à procédure adaptée construction d un Centre Technique Municipal lot 2 mission de coordination sécurité et protection de la santé attribution du marché à ELYFEC SPS ECKBOLSHEIM pour un montant HT de Arrêté n 571/MP/2012 du 17 septembre 2012 : marché à procédure adaptée marquage routier et pose de potelets dans la Grand rue attribution du marché à la Sté KANGOUROU WITTENHEIM pour un montant HT de ,66.

5 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Arrêté n 572/MP/2012 du 17 septembre 2012 : marché à procédure adaptée travaux de réfection des enduits extérieurs à la chapelle Saint Benoît d Entremont à RIXHEIM attribution du marché à DEGANIS SAUSHEIM pour un montant HT de 4 538,82. Arrêté n 594/MP/2012 du 24 septembre 2012 : marché de prestations de traiteur et fourniture de denrées alimentaires pour l organisation de diverses réceptions de la Ville de RIXHEIM lot n 1 attribution du marché à MULLER «Pâtissier-chocolatier» à RIXHEIM pour un montant HT de Arrêté n 607/MP/2012 du 3 octobre 2012 : marché de «fourniture, installation, paramétrage et mise en service d un logiciel de gestion des services techniques formation et maintenance attribution du marché à la société AS-TECH SOLUTIONS VAL D EUROPE PARK MAGNY LE HONGRE pour un montant annuel global et forfaitaire de la prestation de maintenance de HT. Arrêté n 639/MP/2012 du 15 octobre 2012 : marché de prestations de traiteur et fourniture de denrées alimentaires pour l organisation de réceptions de la Ville de RIXHEIM lot n 2 réception du Nouvel An du personnel et du Conseil Municipal attribution du marché au traiteur SIMON STAFFELFELDEN pour un montant HT de Arrêté n 647/MP/2012 du 23 octobre 2012 : marché à procédure adaptée Grand rue Pierre Braun travaux de marquage routier et pose de potelets avenant n 1 attribution du marché à la société KANGOUROU Services EST WITTENHEIM pour un montant HT de 2 356,80. Arrêté n 672/MP/2012 du 8 novembre 2012 : marché de maîtrise d œuvre construction d un Centre Technique Municipal sous-traitance attribution du marché à BET BWG SAUSHEIM pour un montant HT de 9 713,44. Arrêté n 590/2012/DIV du 20 septembre 2012 : rétrocession de concessions funéraires remboursement de à Mme Izzet KARADAG. Point 1 de l ordre du jour Nomination d un secrétaire de séance et d un secrétaire adjoint Selon dispositions des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. La candidature de Mme Martine WEHRLE est proposée et M. Richard PISZEWSKI est candidat pour la fonction de secrétaire adjoint Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL décide, à l unanimité de nommer : Mme Martine WEHRLE, M. Richard PISZEWSKI respectivement aux fonctions de secrétaire et d auxiliaire de séance du Conseil Municipal. Point 2 de l ordre du jour

6 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2012 Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL décide à l unanimité : - d approuver le procès-verbal de la séance du 27 septembre Point 3 de l ordre du jour Adhésion de Steinbrunn-le-Bas à m2a Modification des statuts de m2a M. le Maire informe que suite à l adhésion de STEINBRUNN LE BAS à m2a le nombre de délégués communautaires est de 196. Ce nombre important est le point critique vis-à-vis de m2a. Il rappelle que la communauté de communes s est faite en 2010 par la fusion de 3 communautés de communes existantes et pour lesquelles les élus avaient été choisis en 2008 sur la base des scrutins municipaux. Donc m2a est née de l agrégation de ce qui existait déjà, en conséquence aucun poste supplémentaire n a été créé. M. le Maire ajoute qu en 2009 il y a eu la crise du SITRAM (transport), avec un besoin de financement de 10 M d euros par an à combler ; à partir de ce moment là, la constitution de l agglomération était une nécessité. Sans optimisation, les processus fiscaux qui permettaient de bénéficier d un bonus de 20 M d euros en provenance de l Etat versé chaque année dans une grande difficulté financière, auraient nécessité des augmentations massives d impôts locaux. La décision de diminution des membres du conseil communautaire, de 74 membres au lieu de 196 membres, est déjà prise pour M. Michel DAGONET intervient à propos de la réduction des membres du conseil communautaire. Y aura-t-il un rééquilibrage du nombre des délégués par commune et en fonction de la population? M. le Maire répond que le rééquilibrage se fera en fonction de la population. Il rappelle l historique, lorsque la Ville de RIXHEIM a adhéré à la communauté de communes de l Ile- Napoléon en 1997, les critères tenus pour la représentation étaient la population, la taille du ban communal et la richesse fiscale des collectivités. S agissant d une fusion, les critères ont été maintenus. M. le Maire rappelle les compétences de m2a : - le périscolaire, les crèches (accueil de enfants tous les jours), - le développement économique avec l aménagement de zones économiques, - la propreté urbaine. Il rappelle que m2a n a pas augmenté la fiscalité des ménages. Il cite 2 chiffres importants pour la Ville de RIXHEIM : 10 M d euros pour les crèches et les périscolaires dont 6 pour le quartier d Entremont, avec 40 nouvelles places et 4 pour le quartier de l Ile-Napoléon. Pour conclure, il est intéressant de noter que des communes sont prêtes à rejoindre m2a.

7 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Par délibération du 9 février 2012 la Commune de Steinbrunn-le-Bas a émis le souhait de quitter la communauté de communes du Pays de Sierentz pour rejoindre m2a. En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil d Agglomération de m2a a, lors de la séance publique du 28 septembre 2012, émis un avis favorable à cette adhésion. Cette délibération a été transmise au représentant de l Etat dans le Département afin qu il autorise, après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), le retrait de la commune de Steinbrunn le-bas de la Communauté de Communes du Pays de Sierentz et son adhésion à m2a. Le Conseil d Agglomération a également approuvé, sous réserve de l arrêté du Préfet approuvant le retrait de la commune de Steinbrunn le-bas de la Communauté de Communes du Pays de Sierentz et son adhésion à m2a, la modification des statuts de m2a afin d assurer la représentation de Steinbrunn Le Bas qui disposerait de deux délégués au Conseil d Agglomération. Conformément à l article L al 4 du CGCT, il appartient à chaque commune membre et à la commune de Steinbrunn-le-Bas de se prononcer sur la modification des statuts de Mulhouse Alsace Agglomération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération adoptée par le Conseil d Agglomération aux communes concernées. A défaut de délibération dans le délai précité, la décision sera réputée favorable. Sous réserve de l arrêté Préfectoral correspondant, il est donc proposé au Conseil Municipal, de modifier comme suit l article 6 des statuts de m2a: Article 6 «Conseil Communautaire» : «La Communauté d Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2a) est administrée par un Conseil Communautaire qui se réunit au moins une fois par trimestre. Il est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes membres. La répartition des sièges du Conseil Communautaire est fixée d un commun accord entre les communes comme suit : BALDERSHEIM 5 BATTENHEIM 4 BERRWILLER 2 BOLLWILLER 3 BRUEBACH 4 BRUNSTATT 7 DIDENHEIM 2 DIETWILLER 3 ESCHENTZWILLER 5 FELDKIRCH 2 FLAXLANDEN 5 GALFINGUE 2 HABSHEIM 6 HEIMSBRUNN 2 ILLZACH 9

8 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 KINGERSHEIM 7 LUTTERBACH 4 MORSCHWILLER-LE-BAS 3 MULHOUSE 55 PFASTATT 6 PULVERSHEIM 3 REININGUE 2 RICHWILLER 3 RIEDISHEIM 10 RIXHEIM 8 RUELISHEIM 3 SAUSHEIM 9 STAFFELFELDEN 3 STEINBRUNN-LE-BAS 2 UNGERSHEIM 2 WITTENHEIM 8 ZILLISHEIM 3 ZIMMERSHEIM 4 TOTAL 196 La composition du Conseil et la répartition des sièges seront réexaminées à chaque adhésion ou retrait de communes ainsi que lors du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux». Par conséquent prenant acte de la délibération du Conseil d Agglomération de m2a concernant l adhésion de la Commune de Steinbrunn-le-Bas à m2a, Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : LE CONSEIL MUNICIPAL d approuver la modification des statuts de m2a afin d assurer la représentation de Steinbrunn-le-Bas au Conseil Communautaire, d autoriser le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération. Point 4 de l ordre du jour Approbation du Budget Supplémentaire 2012 M. le Maire a eu la chance d être l un des animateurs lors du dernier Congrès des Maires de France de l atelier sécurité pour parler des expériences rixheimoises car, depuis 3 années, la délinquance a baissé de 50 % sur la voie publique. Il énonce les différents moyens utilisés pour préserver la sécurité de la Ville, comme le renforcement de la Police Municipale qui compte à ce jour 12 agents, la vidéosurveillance sur les bâtiments publics et dans les carrefours, les opérations anti-drogue avec les douanes et la gendarmerie nationale, un travail social avec les jeunes et les familles, la mise en place du conseil pour le droit et le devoir des familles ; aucun outil n a été négligé. MM. le Maire et Jean-François GUILLAUME, adjoint délégué à la sécurité, continuent à appuyer sur un certain nombre de faits. L intervention des groupements d interventions régionaux (GIR) a été sollicitée.

9 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Monsieur Philippe WOLFF précise qu un travail de présence des élus sur le quartier a été effectué pour redonner une certaine confiance. La culture s est également bien développée avec le cinéma de quartier par exemple. Un travail sur le développement de lien entre les élus et les habitants est en cours. M. WOLFF est très surpris par la solidarité dans le quartier de l Ile-Napoléon. M. le Maire conclut et rappelle que tous les quartiers sont égaux avec les différents services de proximité pour bien y vivre. Mme Véronique RIGO demande que, par souci d économie de papier, les documents du Conseil Municipal soient adressés par voie électronique. Elle accepte cette solution. M. le Maire répond qu en début de mandat cette solution a été proposée. A ce jour, tous les élus du groupe majoritaire perçoivent généralement les documents par . Certains élus, notamment du groupe «cap sur le bon sens» n ont pas eu les documents. Il y avait donc un risque réel d annulation du Conseil Municipal prononcé par le Tribunal Administratif. M. le Maire est favorable à l expédition des documents par voie électronique. La proposition d équipement d écran pour la visualisation des projets de délibérations dans la salle du Conseil Municipal a été évoquée, mais abandonnée car le coût était trop élevé. M. Ludovic HAYE explique que des évolutions ont été relevées dans le cahier des charges pour le nouveau site de la Ville, en facilitant les téléchargements, les liens vers les sites gouvernementaux. Un travail dans ce sens est en cours. Après avoir voté le Budget Primitif le 29 mars 2012 et les Décisions Modificatives n 1 et 2, respectivement les 19 avril et 28 juin 2012, les ajustements suivants sont proposés pour clore l exercice en cours : DEPENSES Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL TOTAL DEPENSES de FONCTIONNEMENT Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Virement à la section d`investissement Autres charges de gestion courante Charges exceptionnelles Reversement impôts et taxes TOTAL DEPENSES d'investissement Immobilisations incorporelles Subventions d'équipement versées Immobilisations corporelles Immobilisations en cours TOTAL RECETTES Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

10 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 TOTAL RECETTES de FONCTIONNEMENT Atténuations de charges Produits service du domaine et ventes diverses Impôts et taxes Dotations, subventions et participations Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels TOTAL RECETTES d'investissement Virement de la section de fonctionnement Dotations, fonds divers & réserves Subventions d`investissement TOTAL Les nouvelles dépenses correspondent : Section de Fonctionnement à la remise en état du patrimoine communal suite à l orage du 20 août 2012 ( ); à la hausse des tarifs de gaz et d électricité ( ), aux indemnités décidées récemment par délibérations ou arrêtés ( ). Elles sont financées grâce : aux remboursements d assurances ou dans le cadre de partenariats ( ); aux nouvelles recettes liées à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicable depuis le 1 er janvier 2012 ( ), Section d'investissement La réduction de des crédits affectés à la construction d un nouveau Centre Technique Municipal permet : de renouveler le site Internet de la Ville ( ), de réaliser des travaux de sécurité à l Hôtel de Ville, au Musée et au Centre Le Trèfle (Mise en conformité des ascenseurs et raccordement des portes coupe-feu aux alarmes incendie ; ), de consacrer supplémentaires à l amélioration de l accueil du public (dans le cadre de la charte Marianne ), d affecter supplémentaires au chantier Jeunesse de la Rotonde. Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : LE CONSEIL MUNICIPAL

11 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 d approuver le Budget Supplémentaire Principal 2012 tel que présenté, par chapitres pour la section de fonctionnement, par articles pour la section d'investissement, d'approuver les contributions intercommunales de l'exercice 2012, tel que détaillées dans le document «Ville de Rixheim Budget Supplémentaire 2012». Point 5 de l ordre du jour Attribution de subventions Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL décide à l unanimité : -d'allouer les subventions suivantes : article / compte 6574 Relations internationales Association des Fêtes d Octobre - RIXHEIM ,50 dans le cadre du 25 ème anniversaire du jumelage Rixheim Lohne la subvention demandée s élève à 5.487,50, article / compte 6574 Classes de découverte PEP ALSACE - COLMAR ,00 au titre d un séjour au Centre La Roche de Stosswihr pour 24 élèves de l Ecole Elémentaire des Romains (7 au 12 octobre 2012) la subvention demandée s élève à 1.920,00, Ecole Collège privés Sainte-Ursule - RIEDISHEIM ,60 au titre d un séjour au Rimlishof de Buhl pour 8 élèves rixheimois (17 au 20 avril 2012), la subvention demandée s élève à 291,60, article / compte 6574 Autres activités pour les jeunes et centres socioculturels O.M.S.A.J. (Office Municipal des Sports et des Animations Jeunesse) - RIXHEIM ,75 au titre des animations d été, pour mémoire la subvention 2011 s élevait à 4.537,61, la subvention demandée s élève à 5.261,75, article / compte 6574 Préservation du milieu naturel Association Pattes de velours - RIEDISHEIM ,00 pour la stérilisation des chats du Parc de la Commanderie pour mémoire la subvention 2011 s élevait à 350,-,

12 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 de rejeter les demandes formulées par : FNATH Association des Accidentés de la Vie - BELFORT, L HETRE MULHOUSE. Point 6 de l ordre du jour Admission en non-valeur de créances irrécouvrables Par courriers datés du 26 septembre 2012 et du 24 octobre 2012, Monsieur le Trésorier Principal de Mulhouse-Couronne, Comptable de la Ville, propose l'admission en non-valeur des créances ci-après, précisant que toutes les diligences ont été effectuées : Redevable Objet Titre de recette Motif n à recouvrer d'irrécouvrabilité M. ASLAN Bilal Capture d un chien errant ,45 Echec poursuite par Voie 7 rue de l Aérodrome Interventions du 26 janvier ,45 de Saisie RIXHEIM et du 10 février 2011 PV carence Certificat d irrécouvrabilité M. KARAARSLAN Enlèvement d un véhicule ,10 Echec poursuite par Voie Semra suite stationnement abusif de Saisie. 9 rue du Dr Laennec Certificat d irrécouvrabilité BRUNSTATT TOTAL 227,00 Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : LE CONSEIL MUNICIPAL - d'accepter l'admission en non-valeur des créances ci-dessus référencées ; Concernant M. ASLAN Bilal : - d'imputer la charge correspondante à l'article (Pompiers, incendies & secours) / compte 6541 (Créances admises en non valeur), Concernant M. KARAARSLAN Semra : - d'imputer la charge correspondante à l'article 9212 (Hygiène et salubrité publique) / compte 6541 (Créances admises en non valeur). Point 7 de l ordre du jour

13 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Réduction d un titre de recette Titre n 500 du Budget 2012, d un montant de 1.053,00, concernant divers encaissements relatifs aux activités de la Maison de Vie. En septembre 2012, M. et Mme Claude EICHHOFF se sont inscrits à trois activités de la Maison de Vie, en s acquittant des participations demandées, soit 62,00 au total. Des problèmes de santé empêche M. EICHHOFF de participer à l activité Marche Nordique. Il sollicite le remboursement de sa participation, qui s élève à 13,00. Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : LE CONSEIL MUNICIPAL - de réduire de 13,00 le titre n 500 de l exercice 2012, en reversant ladite somme à M. et Mme Claude EICHHOFF domiciliés 16 rue du Languedoc à RIXHEIM. Point 8 de l ordre du jour Remboursement de frais Une information, ayant pour objet l interdiction de stationner dans la rue des Ormes et la mise en fourrière des véhicules gênants, a été diffusée à l ensemble des riverains au cours de la 1 ère quinzaine du mois d août Le véhicule Peugeot 306 de Mme Delphine RIFFENACH, domiciliée 1, rue des Ormes à RIXHEIM, a ainsi été mis en fourrière le 16 août 2012 par la Société DEPANNAGE PRIMUS. Or, Mme RIFFENACH était en congé à cette époque et ignorait ces dispositions. Elle sollicite le remboursement des frais d enlèvement, qui s élèvent à 141,27 et qu elle a réglés à la Société DEPANNAGE PRIMUS. Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : LE CONSEIL MUNICIPAL de verser à Mme Delphine RIFFENACH domiciliée 1 rue des Ormes à RIXHEIM une indemnité de 141,27 au titre du préjudice susvisé, d'imputer la dépense correspondante à l'article 9212 (Hygiène et salubrité publique) / compte 678 (Autres charges exceptionnelles) du Budget Point 9 de l ordre du jour

14 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Sortie de biens du patrimoine communal En raison de leur vétusté, il est proposé de détruire ou de céder les 50 biens communaux suivants : Désignation du bien Marque N de série N inventaire Date acquisitio n Durée amortis. Valeur compta nette Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Désignation du bien Marque N de série N inventaire Date acquisitio n Durée amortis. Valeur compta nette Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00

15 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Nokia 6700S ,00 Téléphone GSM Samsung SGH C T ,00 Téléphone GSM Samsung SGH C T ,00 Désignation du bien Marque N de série N inventaire Date acquisitio n Durée amortis. Valeur compta nette Téléphone GSM Samsung SGH C T ,00 Téléphone GSM Nokia 3510i T ,00 Télécopieur Toshiba DP80F T ,00

16 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Télécopieur Toshiba DP80F T ,00 Télécopieur Toshiba DP80F T ,00 Télécopieur Toshiba DP80F T ,00 Télécopieur Toshiba DP80F A ,00 Télécopieur Canon F KPT14663 T ,00 Télécopieur Télécopieur Répondeur numérique France Télécom Galéo 82 Philips I-Jet mémo WAOG D T ,00 WR T ,00 Philips TD 9352 VY A ,00 0,00 Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL décide à l unanimité : de céder gratuitement les 41 téléphones GSM décrits ci-dessus à l'association Française contre les Myopathies dans le cadre du Téléthon 2012, de détruire les 8 télécopieurs et le répondeur numérique décrits ci-dessus, de radier du patrimoine communal les biens inventoriés sous les n T2033, T2021, T2139, T2240, A3716, T1881, T1876, T0218 et A0168. Point 10 de l ordre du jour Débat sur l avenir de la médecine généraliste à RIXHEIM M. le Maire précède le débat par un propos liminaire, en rappelant qu il ne s agit pas d une compétence communale. Mais, lors des prochaines années, la Ville de RIXHEIM va être confrontée, à une tendance qui est nationale, une désertification médicale puisque 2/3 des médecins présents sur la commune partiront à la retraite. L Etat n a pas anticipé la question du renouvellement. Il s agit d une problématique de santé publique puisque seuls 4 médecins seront présents sur la commune. Les jeunes médecins ne souhaitent plus s installer seuls dans un cabinet ce qui explique la difficulté à trouver les successeurs. Quelques réunions de commission ont eu lieu avec M. Georges-Fabrice BLUM et Mme Christine HUBER-BRAUN, tous deux médecins pour étudier les opportunités et les marges de manœuvre. M. le Maire cède la parole à M. Georges-Fabrice BLUM avant d ouvrir le débat. Il signale que plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les élus, les médecins. Sur le plan démographique, on compte habitants dont nouveaux arrivants ces dernières cinq années (+ de 38 % en 5 ans). La population vieillit avec 15 % de + de 65 ans. Les demandes de retour au domicile sont de plus en plus précoces. Néanmoins, l Alsace a 1,1 % de médecins pour habitants. Compte-tenu de la problématique à RIXHEIM, suite

17 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 au départ à la retraite de 7 médecins, il va falloir renforcer une attractivité en pays urbain et développer des méthodes de pratiques coopératives entre différents professionnels pour travailler en groupe et limiter la charge financière, mutualiser les gardes, les vacances, essayer de permettre une innovation sur les modes de prise en charge et une meilleure efficience du système de santé et trouver des successeurs. Des propositions ont été faites aux médecins : - les maisons de santé pluridisciplinaires, - les cabinets de groupe. Quant à la première proposition, les médecins ont été catégoriques sur la réponse négative, en justifiant que la Ville de RIXHEIM compte 4 quartiers et 4 pharmacies ; il est donc très difficile de tout regrouper dans un même pôle. Il faut attirer des jeunes confrères sur la ville de RIXHEIM. Il est question de favoriser des terrains de stage pour les internes de fin de cycle sur les cabinets médicaux de RIXHEIM. Il existe un système qui se nomme Stage Ambulatoire en Soin Primaire et en autonomie Supervisée (SASPAS) qui permet de faire des stages de fin d étude dans des cabinets médicaux en travaillant sous la responsabilité du praticien. Le professeur Michel LEVEQUE, médecin chef de la médecine générale au CHU de STRASBOURG propose de «vendre» la Ville de RIXHEIM à la faculté de STRASBOURG. Une réunion avait été programmée en 2012 et reportée en 2013 pour faute de moyens. La Ville de RIXHEIM a des atouts comme la proximité d une grande ville MULHOUSE, m2a, la ville de BALE, l euroairport, les voies de communication avec le TGV ; les infrastructures et la qualité sont intéressantes. De nos jours, la féminisation de la profession de médecin pose souvent des problèmes d organisation dans la médecine. Il y a aussi le fait que les médecins s installent de plus en plus tardivement. En France on constate une augmentation de pérennisation de la médecine libérale. Les contingences économiques ne sont pas favorables à l installation des jeunes médecins libéraux. Les subventions pour la médecine libérale ne sont pas à l exigence de ce que souhaitaient les médecins. Le débat est ouvert. Quelles sont les autres propositions? M. Michel DAGONET demande si la Ville de RIXHEIM dispose de locaux pour les médecins? A-t-elle des possibilités foncières? M. le Maire répond que dans un premier temps, il faut laisser faire l initiative privée. En cas de défaillance, la ville engagera l intervention publique dans un domaine, qui n est pas de la compétence de la Ville. Il s agit d un problème d intérêt général. Si la Ville de RIXHEIM opte pour la solution de la maison médicale, celle-ci sera implantée sur un seul lieu, ce qui poserait un sérieux problème. Il évoque les hospitalisations à domicile et rappelle le débat sur la dépendance et le manque de places dans les différentes structures qui a eu lieu lors d une séance du Conseil Municipal il y a deux ans. Il faudra trouver des solutions alternatives. Pour répondre à la question, la Ville a agit de deux manières : elle a validé la transformation de la pharmacie du mortier avec un cabinet pour accueillir 2 médecins. La Ville est en train d intervenir sur le quartier d Entremont. Le docteur VIRICEL installée dans le haut du quartier partira à la retraite et n a pas trouvé de successeur. L agrandissement du cabinet est étudié avec la pharmacienne. Un travail sur le remembrement du centre commercial est en cours. Il évoque la solution du rachat d autres cabinets médicaux le cas échéant. Des possibilités d intervention existent mais il va falloir le budget en conséquence. M. Ludovic HAYE soumet la solution de la proximité du travail non seulement pour le conjoint mais également pour des élèves suisses et allemands comme cela se fait dans les écoles de kinésithérapeutes entre STRASBOURG et KEHL en Allemagne pour une installation en France.

18 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 M. Georges-Fabrice BLUM répond que cette solution est possible, mais que la langue suisse est une énorme «barrière». Le second problème est législatif, car les diplômes suisses ne sont pas reconnus en France. Madame Béatrice TESSIER se demande si les médecins partant à la retraite cherchent euxmêmes leurs successeurs. M. le Maire répond qu ils cherchent mais ne trouvent pas, par problème d attractivité du territoire et du cabinet. Il faut agir avant une pénurie de médecins. Il faut que le renouvellement se fasse progressivement. M. le Maire propose d accompagner les SASPAS, les médecins stagiaires. Il propose la mise à disposition temporaire d une chambre d ami à la Résidence «Les Glycines». C est une piste concrète à moindre coût. M. le Maire conclut en précisant que ce débat a permis de connaître les grandes orientations pour l avenir. Point 11 de l ordre du jour Fixation des modalités et des montants de la participation à la protection sociale complémentaire. M. le Maire développe cette délibération. M. Michel DAGONET questionne M. le Maire quant à la participation existante et le différentiel que pourrait provoquer ce changement. M. le Maire répond que le différentiel net n est pas connu car il existe différentes simulations. A ce jour, 123 agents sont affiliés à la MUT EST. Le coût global était de Demain, 2 hypothèses se présentent : - soit les 123 agents déjà affiliés renouvellent leur contrat, - soit la globalité des agents au nombre de 190 adhèrent ce qui équivaut à un coût de supplémentaires. Vu Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25 et 26, le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Vu Vu Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2012 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire prévoyance, la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 9 novembre 2012 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en prévoyance et portant choix du prestataire retenu, la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Haut-Rhin et Publiservices/Sphéria Vie en date du 9 novembre 2012,

19 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Vu l'avis du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion en date du 26 octobre 2012, Vu l'avis du Comité Technique Paritaire de la Ville de Rixheim du 9 novembre 2012, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité : - d'approuver le choix de la labellisation pour le risque santé - d'accorder une participation financière pour le risque santé aux fonctionnaires et agents de droit public et privé en activité et de fixer cette participation à un montant mensuel de 20 par agent augmentée de 5 en cas de couverture du conjoint et de 5 supplémentaires par enfant assuré dans la limite de 3 enfants, - d'adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance suite à la mise en concurrence réalisée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin et de définir les choix suivants : Garanties souscrites : incapacité temporaire de travail invalidité et minoration de retraite Assiette de cotisation : traitement de base indiciaire augmenté de la NBI et de 100 % du régime indemnitaire Plafond de couverture : prise en charge dans la limite de 95 % de l'assiette de la cotisation nette choisie, déduction faite des sommes perçues au cours de ce même mois - d'accorder une participation financière pour le risque prévoyance aux fonctionnaires et agents de droit public et privé en activité et de fixer son montant à 10 mensuel par agent, - de charger Monsieur le Maire ou son adjoint délégué de signer les contrats et convention d'adhésion à la convention de participation mutualisée et tout acte en découlant, - de prendre acte de la participation financière à verser au Centre de Gestion du Haut- Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la mise en place de la convention de participation mutualisée (soit 350 pour Rixheim). Point 12 de l ordre du jour Instauration d un taux majoré de la taxe d aménagement dans le quartier de l Ile Napoléon

20 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Une demande de permis d aménager a été déposée le 23 juillet dernier par la société FONCIERE DES 3 FRONTIERES pour un lotissement de 22 lots maximum sur un terrain sis lieu-dit «Kanal Acker», d une contenance de 1,2 hectare, susceptible de conduire au développement d une surface de plancher de m² au regard du COS applicable dans le secteur AUd, soit 0,3. Le terrain, pour être constructible, doit être viabilisé. Il est notamment nécessaire de réaliser une extension du réseau d eau public pour alimenter le terrain d assiette du projet. Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L , Vu la délibération du 30 juin 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal, Considérant que l'article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions, Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l'importance des constructions à édifier dans ce secteur, le prolongement, à partir de l allée Vaclav Havel, de la conduite d eau rue de la Forêt Noire, jusqu au rues de Battenheim et du Nord, Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : LE CONSEIL MUNICIPAL - d'instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 7 %, - de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'urbanisme (PLU) concerné à titre d'information. Elle est transmise au service de l'etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption.

21 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Point 13 de l ordre du jour Acquisition de parcelles, rue de la Navigation La délibération est présentée par M. Philippe WOLFF. Le point 11 de la délibération du 29 mars 2012 proposait de régulariser la situation de parcelles privées faisant partie de la rue de la Navigation, et affectées à la circulation publique, à l'euro symbolique. Il s'agit des parcelles désignées comme suit : - Parcelles Section A : n 6217/9 de 11,22 ares n 5724/9 de 0,65 are ; - Parcelles Section G : n 272/6 de 2,40 ares, n 274/6 de 3,40 ares, n 147/6 de 7,56 ares, n 284/6 de 17,57 ares, n 271/6 de 1,02 are, n 316 de 14,52 ares, n 216 de 5,62 ares, n 218 de 0,72 are, "rue de la Navigation rue de l'ile Napoléon" L'acte a été signé en date du 9 juillet 2012 auprès de HABITAT FAMILIAL d'alsace, du Groupe DOMIAL, représentée par Mademoiselle Frédérique STEINLE.

22 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 En date du 24 septembre 2012, le juge du Livre Foncier a rendu une ordonnance intermédiaire, demandant une précision concernant le propriétaire. En effet, la précédente délibération mentionnait uniquement le groupe DOMIAL et non HABITAT FAMILIAL D'ALSACE ; or, c est HABITAT FAMILIAL D'ALSACE qui est inscrit en tant que propriétaire au Livre Foncier. Il convient donc de compléter la délibération du 29 mars Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : LE CONSEIL MUNICIPAL - d acquérir, à l'euro symbolique, auprès de HABITAT FAMILIAL d'alsace, les parcelles ci-dessus désignées, - d'imputer la dépense, pour l'acquisition desdites parcelles, à l'article (voirie communale et routes) compte 2112 (terrains de voirie) du Budget principal. La présente délibération compléte le point 11 de la délibération du Conseil Municipal du 29 mars Point 14 de l ordre du jour Acquisition de parcelle Afin de régulariser la situation de parcelle privée et affectée à la circulation publique, Monsieur KIRSCHER Jean-Pierre a accepté de céder gratuitement à la Ville de Rixheim, la parcelle désignée comme suit : Section AI "rue de Battenheim" n 114 de 0,11 are, VU l article L du Code de la Voirie routière, qui prévoit que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée n a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l article L du Code Général des propriétés des personnes publiques, Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le Maire étant chargé de recevoir et authentifier l acte envisagé, Considérant dès lors que le Maire ne pourra pas signer l acte en tant que cocontractant et qu il convient d autoriser un Adjoint à signer l acte à intervenir, Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : LE CONSEIL MUNICIPAL - d acquérir gratuitement auprès de Monsieur KIRSCHER Jean-Pierre, la parcelle cidessus désignée pour intégration au domaine public et élimination du Livre Foncier, - la signature de l acte afférent par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par Monsieur le Maire,

23 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre / de charger Madame Barbara HERBAUT, 1 ère Adjointe au Maire, de la signature de l acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision, La présente délibération annule et remplace la délibération du 28 juin Point 15 de l ordre du jour Acquisition de parcelle, rue de l'etang Afin de régulariser la situation de parcelle privée faisant partie de la rue de l'etang, et affectée à la circulation publique, Monsieur Jean-François SPAETH et Madame Denise SCHLEGEL ont accepté de céder gratuitement à la Ville de Rixheim, la parcelle désignée comme suit : Section CM «rue de l'etang» n 66 de 0,21 are. VU l article L du Code de la Voirie routière, qui prévoit que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée n a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l article L du Code Général des propriétés des personnes publiques, Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le Maire étant chargé de recevoir et authentifier l acte envisagé, Considérant dès lors que le Maire ne pourra pas signer l acte en tant que cocontractant et qu il convient d autoriser un Adjoint à signer l acte à intervenir, Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : LE CONSEIL MUNICIPAL - d acquérir, à titre gratuit, auprès de Monsieur Jean-François SPAETH et Madame Denise SCHLEGEL, la parcelle ci-dessus désignée pour intégration au domaine public et élimination du Livre Foncier, - la signature de l acte afférent par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par Monsieur le Maire, - de charger Madame Barbara HERBAUT, 1 ère Adjointe au Maire, de la signature de l'acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision.

24 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Point 16 de l ordre du jour Acquisition de parcelle, Impasse de la Rotonde

25 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Afin de régulariser la situation de parcelle privée faisant partie de l'impasse de la Rotonde, et affectée à la circulation publique, Monsieur Jérôme KOCH, Président Directeur Général de la Société ZUBER LAEDERICH a accepté de céder gratuitement à la Ville de Rixheim, la parcelle désignée comme suit : Section AL«Impasse de la Rotonde» n 114 de 8,52 ares. VU l article L du Code de la Voirie routière, qui prévoit que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée n a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l article L du Code Général des propriétés des personnes publiques, Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le Maire étant chargé de recevoir et authentifier l acte envisagé, Considérant dès lors que le Maire ne pourra pas signer l acte en tant que cocontractant et qu il convient d autoriser un Adjoint à signer l acte à intervenir, Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : LE CONSEIL MUNICIPAL - d acquérir, à titre gratuit, auprès de la Société ZUBER LAEDERICH, la parcelle cidessus désignée pour intégration au domaine public et élimination du Livre Foncier, - la signature de l acte afférent par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par Monsieur le Maire, - de charger Madame Barbara HERBAUT, 1 ère Adjointe au Maire, de la signature de l'acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision.

26 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Point 17 de l ordre du jour

27 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 Autorisation de pose d une canalisation d assainissement dans un chemin rural approbation d une convention Pour permettre aux époux URBANY Christèle et Michel, demeurant 6 chemin de Brunstatt, Rixheim (68170) de raccorder leur propriété à un réseau d eaux usées, la Commune doit autoriser le passage d une canalisation dans un chemin rural (appartenant au domaine privé de la Commune) et signer une convention dont le projet est annexé à la présente délibération. Les époux URBANY-CORNUT ont demandé à la CMCAS du personnel des industries électriques et gazières l autorisation de se raccorder au regard de branchement se trouvant sur la parcelle cadastrée section CY n 22 leur appartenant. La convention annexée entre la Ville de Rixheim et la famille Urbany autorise les époux URBANY, propriétaires de la parcelle Section CY n 24, à faire passer une canalisation dans le chemin rural, selon plan ci-joint. La présente autorisation est consentie à titre gratuit. Cette canalisation part de la maison à usage d habitation, parcelle CY n 24, propriété des époux URBANY-CORNUT pour aboutir au regard situé sur la parcelle section CY n 22 appartenant à la C.M.C.A.S. qui a accepté de constituer une servitude au profit de la famille URBANY selon un acte notarié du 23/04/2012. La conduite sera construite aux frais des époux URBANY-CORNUT, aux normes actuellement en vigueur. La convention annexée souligne également les obligations des propriétaires des deux fonds dont il est question, ainsi que le régime des travaux. Ainsi, dans tous les cas (travaux d installation ou travaux ultérieurs sur la conduite), les propriétaires la parcelle raccordée s engagent à remettre en état le chemin rural et à respecter les prescriptions techniques du SIVOM. En cas de vente de la parcelle CY n 24, les propriétaires s engagent à informer tout acquéreur de cette parcelle de l existence de la convention. La Ville se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au propriétaire de la parcelle section CY n 24 en cas de préjudices subis sur le chemin rural lui appartenant ou en cas de non respect d une des obligations découlant de la présente convention ainsi que la possibilité de résiliation sans préavis de la présente autorisation. Enfin, la convention deviendrait caduque dans l hypothèse où un réseau public d assainissement était réalisé et permettrait le raccordement de la propriété : les propriétaires s engagent dans ce cas à se raccorder au réseau public nouvellement créé. Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : LE CONSEIL MUNICIPAL d approuver la convention entre la Ville de Rixheim et les époux URBANY, dont le projet est joint en annexe, d autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué de signer la convention ainsi que toute pièce y relative.

28 Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 novembre /2012 CONVENTION AUTORISANT LE PASSAGE D UNE CANALISATION DANS UN CHEMIN RURAL Entre La Ville de Rixheim, représentée par M. Olivier BECHT, Maire, dûment habilité par délibération du, Désignée ci-dessous par «la Ville», Et La famille Urbany Christèle et Michel, demeurant 6 chemin de Brunstatt, Rixheim (68170). Il est convenu ce qui suit : Préambule M. URBANY et son épouse Mme Christèle née CORNUT, demeurant à Rixheim (68170) 6 chemin de Brunstatt, ont souhaité raccorder leur propriété au réseau des eaux usées. Ainsi, les époux URBANY-CORNUT ont demandé à la CMCAS du personnel des industries électriques et gazières l autorisation de se raccorder au regard de branchement se trouvant sur la parcelle cadastrée section CY n 22 leur appartenant. De fait, la C.M.C.A.S. du personnel des industries électriques et gazières a décidé de constituer une servitude au profit de la famille URBANY par une délibération de son conseil d administration du 10 avril 2012 et selon un acte notarié du 23 avril Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour but d autoriser le passage d une canalisation dans un chemin rural appartenant à la Commune au profit de la famille URBANY propriétaire de la parcelle cadastrée section CY n 24. Article 2 : Nature de l autorisation La Ville autorise les époux URBANY, propriétaires de la parcelle Section CY n 24 à faire passer une canalisation dans le chemin rural, conformément au plan ci-annexé. Article 3 : Constitution et description de la canalisation Cette canalisation part de la maison à usage d habitation, parcelle CY n 24, propriété des époux URBANY-CORNUT (fonds dominant) pour aboutir au regard situé sur la parcelle