Plan de Prévention des Risques d Inondation de l Arc sur le tronçon amont de Bramans à Bonneval sur Arc 7 communes Réunion Publique

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1 Direction Départementale des Territoires - Savoie L Adret 1 rue des Cévennes CHAMBERY Cedex Plan de Prévention des Risques d Inondation de l Arc sur le tronçon amont de Bramans à Bonneval sur Arc 7 communes Réunion Publique 22 Octobre 2015 HYDRETUDES Alpes du Nord Alpespace 50 voie Albert EINSTEIN FRANCIN

2 Sommaire I. Cadre réglementaire II. Périmètre d étude III.Démarche IV. Calendrier V. Comment donner son avis sur le PPRi

3 I. Cadre réglementaire Rôle de l Etat découlant directement de la politique de prévention des risques d inondation: Information du public ; Connaissance des risques ; Prévention réglementaire : Le PPRI ; Prévision ; Gestion de crise et d après crise; Réalisation de travaux (programme d action de prévention des inondations)

4 I. Cadre réglementaire Pourquoi des Plans de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) en France? Une commune sur trois est concernée par les risques d'inondation. Entre 2001 et 2010, 15% des évènements dommageables d origine naturelle sur le territoire national français étaient liés à des inondations. Sur le territoire français, 17 millions de personnes habitent en zones inondables. De nombreux évènements : Grand-Bornand (en 1987, 23 victimes), Nîmes (octobre 1988, 9 morts), Vaison-la-Romaine, septembre 1992, 46 morts), tempête Xynthia (2010; 47 victimes); département du Var (2010; 26 victimes) ; département des Alpes Martimes (2015; 21 victimes) ; mais également en Maurienne! Des crues récurrentes (2008, 2000, 1994, 1993, 1957 ) des dégâts occasionnés par ces crues Présence de digues : facteur potentiellement aggravant du risque.

5 Source : DDT 73 CRUE DE L'ARC DU 29 MAI 2008 Source : DDT 73 L Arc en crue lors de la traversée de Bonneval sur Arc (mai 2008) LANSLEBOURG L Arc en crue à Bessans à l amont du Pont de Chalp (mai 2008) Argentine / Pont RD 1006 Torrent de la Madeleine.

6 CRUE DE L'ARC DU 29 MAI 2008 Lanslevillard / Office du Tourisme Termignon / Amont du bourg

7 CRUE DE L'ARC juin 1957

8 CRUE DE L'ARC juin 1957

9 CRUE DE L'ARC juin 1957 Point de rupture de la digue des Resses

10 CRUE DE L'ARC juin 1957 Maison éventrée RN6 au niveau de Pontamafrey

11 CRUE DE L'ARC juin 1957 aussi en Haute Maurienne La crue de l'arc vient lécher les toits des maisons à Bonneval sur Arc

12 CRUE DE L'ARC juin 1957 aussi en Haute Maurienne Les maisons en rive droite de l'arc, s'effondrent à Bessans

13 CRUE DE L'ARC juin 1957 aussi en Haute Maurienne La route est emportée à Lanslevillard ainsi que des bâtiments du quartier de l'endroit

14 CRUE DE L'ARC juin 1957 aussi en Haute Maurienne A Lanslebourg, route et bâtiments sont emportés

15 CRUE DE L'ARC juin 1957 aussi en Haute Maurienne L'Arc déborde et inonde une partie de Termignon

16 CRUE DE L'ARC juin 1957 aussi en Haute Maurienne La route est détruite entre Sollières-Sardière et Bramans

17 I. Cadre réglementaire Le PPR est institué par la loi du 2 février 1995 (art. L562-1 à L562-9 du code de l environnement) (dite loi Barnier). Objectifs généraux de la politique de prévention des risques inondation : Prévenir le risque humain en zone inondable ; Maintenir le libre écoulement des eaux et la capacité d expansion des crues en préservant l équilibre des milieux naturels ; Prévenir les dommages aux biens et aux activités existants et futurs en zone inondable; En réglementant l utilisation du sol dans les zones exposées aux inondations, via le PPR.

18 I. Cadre réglementaire Le PPRI est un document qui réglemente l urbanisation Annexion au PLU ; Servitude d utilité publique. Le PPRI est réalisé par les services de l Etat assisté de bureaux d études, sous la responsabilité du préfet et en association avec les collectivités. L élaboration du PPRI sur le tronçon de rivière de l'arc de Bramans jusqu'à Bonneval-sur-Arc a été prescrit par arrêté préfectoral du 26 décembre Il concerne les personnes habitants sur le périmètre réglementé ou qui ont des projets dans celui-ci

19 Procédure d élaboration I. Cadre réglementaire

20 I. Cadre réglementaire QuecontientunPPRi? Un note de présentation expliquant la démarche, justifiant les choix des zonages. Un règlement pour définir les règles dans chaque zone et les prescriptions constructives. Un plan de zonage réglementaire, qui traduit à l'aide de cartes les choix réglementaires. Des cartes informatives : cartes d aléas ; cartes des enjeux.

22 II. Périmètre Bassin versant de l Arc 7 communes de la vallée de la haute-maurienne : Bramans, Sollières-Sardières, Termignon, Lanslebourg Mont-Cenis, Lanslevillard, Bessans et Bonneval sur Arc. Linéaire d environ 39 km.

24 III.Démarche Définition du risque Le risque inondation est le résultat de la présence conjointe de l'eau et de l'homme ou de son intervention dans un espace donné. Il se définit comme la rencontre d un aléa et d un enjeu.

25 III. Démarche Comment sont évalués les risques? 3grandesétapes: Détermination du phénomène d inondation Aléa (AZI) : Emprise de la zone inondable Hauteurs de submersion Vitesses d écoulement Production de cartes des aléas Analyse des enjeux/vulnérabilité : Zones urbanisées Champs d expansion des crues Etablissements sensibles ou de gestion de crise Production de cartes des enjeux Croisement Projet de Zonage Réglementaire Production des cartes de zonage réglementaire, accompagné d un règlement

26 III.Démarche

27 III.Démarche Quelles sont les phénomènes pris en comptepourceppri? 3 1. Inondation par débordement direct de l Arc lors de la crue centennale + Zones de confluence avec les principaux affluents + Aléa Divagation 2. Inondation par un scenario de ruptures de digues. Plusieurs digues ont été identifiées comme potentiellement à risque et donc étudiées précisément. 3. Effacement des digues. Le tracé des zones inondables «effacement de digues» est destiné à identifier les terrains réellement protégés par les digues et qui seraient inondables si elles n existaient pas. 2 En situation ordinaire (le cours d eau est dans son lit mineur) 1

28 IV.Démarche Comment qualifier l aléa? L aléa se définit comme la probabilité d occurrence (c'est à dire de la survenance) d un phénomène naturel. Dans le cadre du PPR inondation de l Arc, pour bâtir l aléa : On définit un aléa de référence : c est la crue de l Arc de temps de retour 100 ans (qui présente une possibilité sur 100 de se produire chaque année). On utilise différentes approches pour la cartographie des zones inondables : l approche dite «hydrogéomorphologique» et l analyse hydraulique. On qualifie ensuite l aléa inondation en fonction de ses principales caractéristiques physiques, que sont les vitesses d écoulement et les hauteurs d eau. 3 niveaux d aléas distingués (faible, moyen, fort) en fonction des paramètres physiques de l inondation(vitesse, hauteur).

29 Comment qualifier l aléa? IV.Démarche

30 IV.Démarche Dans le cadre du Plan de Prévention des Risques d Inondation de l Arc sur le tronçon amont de Bramans à Bonneval sur Arc, La caractérisation des aléas repose sur les connaissances acquises au préalable sur l Arc entre Bramans et Bonneval sur Arc : Atlas des Zones Inondables de l Arc Mai 2009 Approche hydraulique (réalisé sur base topographique photogrammétrique de 2007) Plan de Prévention des Risques de Bonneval sur Arc (2005) - Approche hydrogéomorphologique Complément d étude des aléas rupture de digues et effacement de digues sur le territoire de Bonneval sur Arc- Approche hydraulique (base topographique 2013).

31 Atlas des Zones Inondables issue des modélisations hydrauliques (2009) IV.Démarche

32 III.Démarche

33 III.Démarche Quelssontlesenjeuxprisencompte? Les enjeux correspondent aux modes d occupation et d utilisation du sol dans les zones à risque. Cartographie des enjeux: 3 types d enjeux distingués : 1.Les zones non urbanisées (champs d expansion des crues) : espaces naturels ; espaces agricoles ; terrain de sport ; parking 2.Les zones urbanisées (occupation du sol actuelle) : Zones urbainisées denses, ZA, ZI, à distinguer des zones d urbanisation diffuse. 3.Les autres enjeux liés à la sécurité publique : Etablissements sensibles ERP : Hôpitaux, Ecole Etablissements de gestion de crise : Pompiers, Gendarmerie, Mairie, Les zones sont cartographiées dans un périmètre plus large queceluidel aléa! / /

34 III. Démarche Cartographie des enjeux issue de la concertation menée à l automne 2014 Avec les communes

35 x = III.Démarche

36 III.Démarche Grands principes du zonage et du règlement Garantir la sécurité des personnes et des biens : Ne pas créer de nouveaux enjeux (interdire toute nouvelle implantation humaine dans les zones dangereuses : aléas forts et arrière des digues) Autoriser, sous condition, de nouvelles implantations humaines dans les zones inondables les moins exposées. Réduire la vulnérabilité des personnes déjà installées (c'est-à-dire réduire les conséquences prévisibles d'une inondation pour les personnes et les biens). Préserver les capacités d écoulement et d expansion des crues Interdire toute nouvelle implantation humaine dans les zones inondables non urbanisées

37 III.Démarche Zonage réglementaire Grille de croisement aléas-enjeux :

38 III.Démarche Cartographie du zonage réglementaire issue du croissement Aléas/Enjeux 14 Planches 1/ Feuilles 1/

39 III.Démarche 39

40 III.Démarche Le zonage réglementaire Les territoires des communes sont divisés en 5 zones : des zones rouges (R) et rouges foncées (Rd), dites inconstructibles Certains aménagements peuvent toutefois y être autorisés, assortis d'une prise en compte du risque, mais la vocation de ces zones est globalement le maintien du bâti à l'existant des zones bleues(b) dites constructibles sous conditions. La vocation de ces zones est de permettre la réalisation de la plupart des constructions nouvelles sous réserve d'une prise en compte appropriée du risque visant à limiter l'aggravation de la vulnérabilité et des aléas. des zones vertes (E) dites constructibles avec recommandations figurant le risque d érosion/divagation. La vocation de ces zones est de permettre la réalisation de toutes les constructions nouvelles avec des recommandations. Des zones blanches. Zones dans lesquelles il n'y a pas de risque prévisible ou pour lesquelles la probabilité d'occurence est plus rare que la crue de référence. Elles ne sont pas soumises à une réglementation spécifique mais des 40 prescriptions générales s'y appliquent.

41 III.Démarche Le règlement Il définit des dispositions générales ainsi que les meures spécifiques aux différentes zones.

42 III.Démarche Zones rouges (R) et rouges foncées (Rd), dites inconstructibles Interdiction Exceptions Uniquement en zone R Toutesconstructions et tout aménagements sont interdits (y compris, remblais, aire d accueil des gens du voyage ) Les extensions limitées à 20% des bâtiments d habitation et des activités existantes Les infrastructures de transport, terrains de plein air Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques Les travaux d entretien et de gestion des constructions existantes Les changements de destination ou d usage s ils diminuent la vulnérabilité La reconstruction ou la réparation des bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n ont pas de lien avec le risque à l origine du classement en zone interdite Sans occupation humaine permanent ou nocturne : abris de jardin et locaux techniques de moins de 20 m², piscines, hangar non clos pour activité existante. Construction et extension de bâtiments nécessaires à l exploitation agricole (hors aléa fort) Installation d intérêt général (hors aléa fort) Prescriptions Surélévation pour tous les planchers habitables et fonctionnels crées Étude de danger/vulnérabilité pour les ERP les plus sensibles

43 III.Démarche Zones bleues (B) dites constructibles sous conditions. Autorisation Interdictions Prescriptions Toutes projets nouveaux ou activités nouvelles Remblais autres que ceux nécessaires à la mise hors d eau des constructions autorisées, Installations pouvant libérer des produits polluants Création et l extension d aire d accueil des gens du voyages, de terrains de camping et d aire de stationnement de camping-cars Utilisation d habitation légère de loisir à usage d habitation même temporaire, Construction, reconstruction des établissements de secours ou nécessaires à la gestion de crise, ainsi que de certains ERP sensibles (écoles, hôpitaux, maison de retraite ) Reconstruction des biens sinistrés par une inondation Création de sous-sol autre qu à usage de stationnement ou de remise Surélévation pour tous planchers habitables et fonctionnels crées Sous-sol à usage de garage : dispositifs afin de garantir l absence d entrée d eau Étude de danger/vulnérabilité pour les ERP les plus sensibles Réseaux techniques et équipement sensibles hors d eau (ou équipés d un dispositif de mise hors service) Stockage de produits polluants hors d eau, arrimage des citernes

44 III.Démarche Zones vertes (E) dites constructibles avec recommandations Interdictions Création de sous-sol autre qu à usage de stationnement ou de remise Prescriptions Surélévation pour tous planchers habitables et fonctionnels crées (TN +20 cm) Résistance des construction aux forces dynamiques et statiques engendrées par la crue Matériaux employés de nature à résister aux dégradations par immersion

45 III.Démarche Le règlement concerne également le bâti existant Prescriptions liées au bâti existant: Pour réduire la vulnérabilité du bâti existant Mesures imposées ou recommandées Zones refuges pour les bâtiments à usage d'habitation avec plus de 1 m d eau (aléa fort) Etudes de risques et de vulnérabilité pour certains ERP et bâtiments collectifs Mesures sur les réseaux, le mobilier, les ouvertures, les orifices d'aération, les matériaux Batardeaux... Situation initiale : l eau pénètre par les portes et entrées d air. Batardeau de porte et couvercle d entrée d air limitant la pénétration de l eau. 45

47 IV.Calendrier Calendrier: Clôture de la concertation fin octobre 2015 et édition du projet PPRi Lancement de la consultation des conseils municipaux et des EPCI (novembre-décembre 2015) Enquête publique en janvier-février 2015 Approbation au printemps 2016

49 V. Comment donner son avis? Où trouver l information? Le dossier d enquête sera consultable auprès de chacune des mairies des communes concernées dès le mois de novembre. Le dossier sera également mis enligne sur le site Internet des services de l Etat en Savoie CommentdonnersonavissurlePPRi? Avant l enquête publique, vous pouvez transmettre vos remarques à : ddt-ssr-r@savoie.gouv.fr Pendant la durée de l enquête publique début 2016, les observations, propositions et contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d enquête tenu à la disposition du public dans chaque mairie. Pourensavoirplus:

50 Merci pour votre attention