EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille neuf et le 26 novembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARAMAN (H.G.), dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire en la salle de ses séances, sous la présidence de Madame XERRI, Maire de CARAMAN. Présents : XERRI Marie-Denise, CASSAN Jean-Clément, SALLES Guy, MANENC Gilbert, ZATKOWSKI Patricia, VILESPY Elise, COULOUMIES André, RAYNAUD Irénée, VITRAC Nathalie, OWEZAREK Lénor, ESCARBOUTEL Gérard, PICQUART François, ALBIGOT Roger, NARCISSE Philippe et Madame ARTIS. Excusés : Monsieur ROUYER Gilles qui a donné procuration à Monsieur MANENC, Monsieur BELAVAL Jean-Luc qui a donné procuration à Madame ZATKOWSKI, Monsieur DEVAUX Frédéric qui a donné procuration à Monsieur NARCISSE, Monsieur BEAUDOIN Boris qui a donné procuration à Madame ARTIS. lesquels forment la majorité des membres en exercice. Monsieur PICQUART a été élu secrétaire de séance. Date de la convocation : mercredi 17 novembre conseillers en exercice conseillers présents nombre de votants Objet : approbation de la révision simplifiée du Plan d'occupation des Sols Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision simplifiée du Plan d'occupation des Sols pour la création de la zone 1NAc (commerces - services) au lieudit «l'hermite», les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en oeuvre et le bilan qu'il convient de tirer de cette concertation (aucune observation formulée), les principales options, orientations et règles que contient le projet de révision du POS examinées conjointement avec les personnes publiques associées, les observations émises lors de l'enquête publique et le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur. VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L , L , L et R ; VU la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2000 ayant approuvé le Plan d'occupation des Sols (P.O.S.) modifié par les délibérations du 25 septembre 2002, 9 novembre 2002, 6 février 2004 et 10 décembre 2004; VU la délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2009 sur la mise en oeuvre de la révision simplifiée du Plan d'occupation des Sols et définissant les modalités de la concertation ; VU l'examen conjoint du projet de révision simplifiée par les personnes publiques associées en date du 16 juin 2009 et son procès verbal ; VU l'avis favorable du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Lauragais en date du 16 juillet 2009, VU l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne en date du 17 septembre 2009,

2 VU l'arrêté du maire en date du 3août 2009 soumettant à enquête publique le projet modification et de révision simplifiée du Plan d'occupation des Sols ; VU le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire étant entendu que les modalités définies dans la délibération du conseil municipal sus-visée ont été respectées (notamment l'insertion dans le bulletin municipal de mai 2009) : Aucune observation n'a été formulée sur le registre concernant la concertation VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; Considérant que les différentes inquiétudes et/ou oppositions faites lors de l'enquête publique par des commerçants ou associations, sur les conséquences pour le commerce local et la convivialité du centre bourg par rapport à l'implantation de la surface commerciale et de services, ne peuvent remettre en cause la nécessité pour la commune de Caraman de disposer d'un équipement commercial et de services, ceci devant contribuer à enrayer l'évasion commerciale vers d'autres secteurs commerciaux et entrant de plus dans le cadre des objectifs définis pour Caraman dans le cadre du SCOT du Lauragais en cours d'élaboration. Considérant qu'en conséquence le dossier ne nécessite que de simples modifications de formes ; Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal : approuve le bilan de la concertation, tel qu'il vient de lui être présenté ; décide d'approuver par 15 voix pour et 4 contre (Messieurs DEVAUX, NARCISSE, Madame ARTIS et Monsieur BEAUDOIN) la révision simplifiée du POS telle qu'elle est annexée à la présente ; La révision simplifiée est tenue à la disposition du public aux jours et heures habituelles d'ouverture. La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R et R du code de l'urbanisme. La présente délibération sera exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa réception du dossier de révision simplifié par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du dossier de révision simplifiée du POS ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications, ainsi qu'après l'accomplissement des mesures de publicité.

3 Objet : approbation de la 4 ème modification du Plan d'occupation des Sols VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L et R ; VU la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2000 ayant approuvé le Plan d'occupation des Sols, (POS) modifié par les délibérations du 25 septembre 2002, 9 novembre 2002, 6 février 2004 et 10 décembre 2004; VU la délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2008 décidant le lancement d'une procédure de modification du POS, VU la notification du projet de modification du POS en date du 9 septembre 2009 au Préfet, aux présidents du conseil régional, du conseil général, des chambres consulaires, du SCOT Lauragais, aux maires d'aurin, Beauville, Cambiac, Segreville, Caragoudes, Maureville, Auriac/Vendinelle, Lanta, Prunet, Mascarville, Albiac, La Salvetat Lauragais, VU l'arrêté du maire en date du 3 août 209 soumettant à enquête publique le projet de modification du Plan Local d'urbanisme; VU l'avis favorable du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Lauragais en date du 17 septembre 2009; VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'industrie de Toulouse et de la Haute-Garonne en date du 11 octobre 2009; VU l'avis du Conseil Général Haute-Garonne 17 septembre 2009 qui ne nécessite aucune modification du dossier soumis à l'enquête publique ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui ne nécessite aucune modification du dossier soumis à l'enquête publique ; Considérant que l'emplacement réservé n 15 destiné à la réalisation d'un giratoire à l'entrée Est de la commune sur la RD n 2 est lié à la création du secteur INAc dans le cadre de la procédure de révision simplifiée du POS et qu'il n'y a donc pas lieu de l'ajouter à la liste des emplacements réservés du dossier de modification du POS ; Considérant qu'en conséquence le dossier ne nécessite que de simples modifications de formes ; Considérant que la modification du Plan d'occupation des Sols, telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Décide par 15 voix pour et 4 contre (Messieurs DEVAUX, NARCISSE, Madame ARTIS et Monsieur BEAUDOIN) d'approuver la modification du Plan d'occupation des Sols tel qu'elle est annexée à la présente. La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R et R du code de l'urbanisme. Le POS modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture. La présente délibération sera exécutoire à compter de la réception du dossier en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.

4 Service communal d'assainissement : assistance technique du Département dans le domaine de l'eau : choix des missions. Madame le Maire précise au Conseil que dans les domaines de l'assainissement collectif et non collectif, de la protection de la ressource en eau potable et de la protection des milieux aquatiques en application de l'article 73 de la loi n du 30 décembre 2006 et du décret n du 26 décembre 2007 codifiés au CGCT, l'etat a alloué une nouvelle compétence obligatoire aux départements consistant à accompagner les collectivités les plus rurales dans leurs démarches afin que les ouvrages existants fonctionnent correctement et que les nouveaux projets aboutissent. Auparavant, ces missions de conseil étaient exercées par les services de l'etat (DDAF, DDE voire DDASS). La Commune de Caraman fait partie de celles répondant aux critères d'éligibilité fixés. A ce titre, le Département vient de transmettre un projet de convention. Il convient donc de choisir les missions d'assistance technique dans les domaines de compétences toujours à la charge de la Commune. Les missions pour lesquelles la commune de Caraman est éligible sont celles où figure la population DGF : Assainissement Assainissement Eau potable Protection des Collectif Non collectif milieux aquatiques SIE Montagne Noire SIAH de la Saune Cette population DGF associée à la tarification arrêtée par le Président du Conseil Général fixe les montants des participations annuelles de la commune de Caraman à savoir pour 2009 (exprimé en euros) : Nombre A B C D d'habitants Assainissement collectif AssaiT Protection des aires de captage eau pot. Protection milieux Aquatiques Collecte Traitement Traitement Non c périmètre surveillance Etb des Surveillance base complémentaire collectif actions Non Non Non Non Un montant minimum annuel de facturation est fixé à 75 euros par nature de mission (A,B,C et D). Aussi il convient de décider si la commune de Caraman souhaite bénéficier dès cette année 2009 de ces missions du Département. - Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil : Retient à l'unanimité les missions d'assistance technique suivantes : A B C D Assainissement collectif AssaiT Protection des aires de captage eau pot. Protection milieux Aquatiques Collecte Traitement Traitement Non c périmètre surveillance Etb des Surveillance base complémentaire collectif actions Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non - Autorise Madame le Maire à signer la convention en conséquence, dont ampliation est jointe aux présentes pour dépôt en Préfecture.

5 marché de gestion et entretien du réseau d'assainissement avec le S.D.E.A du 21 décembre 2007, avenant n 1. Madame le Maire rappelle que par délibération du 23 novembre 2007 et par marché du 21 décembre 2007, le Conseil Municipal a confié la gestion et l'entretien du réseau d'assainissement au Service Départemental de l'eau et de l'assainissement (S.D.E.A.). A l'article 4.3 "mode de révision des prix" du cahier des clauses administratives du marché, il était prévu que l'indice du coût horaire du travail, modèle tous salaires, n 1, charges salariales comprises (ICHT-TS) et publié par le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, constituait un des éléments de la formule de révision. Madame le Maire informe ses collègues que cet indice a été remplacé depuis le 1 er janvier 2009 par l'indice du coût horaire du travail, tous salariés confondus, dans les industries mécaniques et électriques (ICHT-IME). Ce nouvel indice intègre des éléments élargis du coût du travail et couvre une palette plus large d'activités. De ce fait, Madame le Maire propose de modifier le mode de révision du prix du marché du 21 décembre 2007, toujours en cours avec le S.D.E.A. afin d'intégrer ce nouvel indice sous la forme d'un avenant - Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, - accepte la proposition de Madame le Maire et lui donne mandat afin de signer l'avenant correspondant à intervenir entre les deux parties, - dit que les autres clauses du marché du 21 décembre 2007, pour la gestion et l'entretien du réseau d'assainissement avec le Service Départemental de l'eau et de l'assainissement restent inchangées, - donne mandat à Madame le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de cette décision.

6 Objet : modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Montagne Noire (SIEMN 31) Le Conseil Municipal, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L , - Vu la délibération du Comité Syndical du SIEMN 31 en date du 22 septembre 2009 par laquelle il s est prononcé favorablement sur les modifications des statuts syndicaux, - Vu le projet de statuts modifiés du SIEMN 31, - Considérant que les modifications suivantes ont été réalisées : 1 Afin de tenir compte du retrait des communes d AYGUESVIVES, AUZIELLE, BAZIEGE, BELBERAUD, ESCALQUENS, FOURQUEVAUX, LABASTIDE BEAUVOIR, LAUZERVILLE, MONTGISCARD, MONTLAUR, ODARS, LES VARENNES au 1 er janvier 2005 et de la commune de PIN BALMA au 1 er janvier 2009, a) l article 1 er étant modifié ainsi : en application des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique a été formé le 11 décembre Il a pris la dénomination de Syndicat Intercommunal des Eaux de la Montagne Noire (SIEMN 31). A l origine, il y avait 64 communes membres (arrêté préfectoral du 11 décembre 1956), 15 ont ensuite été ajoutées par arrêté préfectoral du 28 mai En raison de l extension de l objet de la Communauté d Agglomération du SICOVAL à la compétence «eau potable», les communes d d AYGUESVIVES, AUZIELLE, BAZIEGE, BELBERAUD, ESCALQUENS, FOURQUEVAUX, LABASTIDE-BEAUVOIR, LAUZERVILLE, MONTGISCARD, MONTLAUR, ODARS, LES VARENNES se sont retirées du Syndicat par arrêté préfectoral du 23 décembre 2004 avec effet au 1er janvier La convention de coopération du 11 mai 2005 passée avec le SICOVAL, permet toutefois au Syndicat de poursuivre la gestion des ouvrages appartenant à ces 12 communes. De même, par arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2008, la compétence «eau potable» a été transférée à la Communauté d Agglomération du Grand Toulouse. La transformation du «Grand Toulouse» en Communauté Urbaine, au 1 er janvier 2009, par arrêté préfectoral du 24 décembre 2008, a entraîné le retrait de plein droit de la commune de PIN BALMA du SIEMN. Les 66 communes formant à ce jour le Syndicat sont donc les suivantes : AIGREFEUILLE, ALBIAC, AURIAC SUR VENDINELLE, AURIN, AVIGNONET LAURAGAIS, BEAUPUY, BEAUVILLE, BELESTA, BONREPOS RIQUET, BOURG ST BERNARD, LE CABANIAL, CAMBIAC, CARAGOUDES, CARAMAN, CESSALES, DREMIL LAFAGE, LE FAGET, LE FALGA, FOLCARDE, FRANCARVILLE, GAURE, GRAGNAGUE, JUZES, LANTA, LAVALETTE, LOUBENS, LUX, MASCARVILLE, MAUREMONT, MAURENS, MAUREVILLE, MONDOUZIL, MONS, MONTEGUT LAURAGAIS, MONTGAILLARD LAURAGAIS, MONTRABE, MOURVILLES BASSES, MOURVILLES HAUTES, NOGARET, PRESERVILLE, PRUNET, RIEUMAJOU, ROUMENS, SAINT FELIX LAURAGAIS, STE FOY D AIGREFEUILLE, SAINT GERMIER, SAINT JULIA, SAINT MARCEL PAULEL, SAINT PIERRE DE VERFEIL, SAINT PIERRE DE LAGES, SAINT ROME, SAINT VINCENT, LA SALVETAT LAURAGAIS, SAUSSENS, SEGREVILLE, TARABEL, TOUTENS, TREBONS SUR LA GRASSE, VALLEGUE, VALLESVILLES, VAUDREUILLE, LE VAUX, VENDINE, VERFEIL, VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, VLLENOUVELLE.

7 b) l article 6, alinéa 1 er étant modifié ainsi : Le Comité élit parmi ses membres son Bureau qui est composé d un Président, de deux Vice-Présidents et de 18 autres membres ainsi répartis : 2 Afin de préciser et de compléter l objet du Syndicat : a) l article 2 étant précisé de la manière suivante : Le Syndicat a pour objet la distribution d eau potable, par le biais de réseaux et ouvrages de transport, d ouvrages de stockage et de réseaux et ouvrages de distribution. Il a donc pour compétence le transport, le stockage et la distribution de l eau potable. b) l article 2 étant complété de la manière suivante : De même, le Syndicat peut se voir confier, par ses communes membres, par voie de convention, la réalisation de travaux d entretien, d installation et de contrôle des dispositifs de lutte contre l incendie sur le réseau intercommunal de distribution d eau ou, d ouvrages destinés à fournir l eau pour la lutte contre l incendie. Ces travaux sont réalisés à partir de décisions prises par les Maires agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police et demeurant seuls s pour décider de la réalisation de ces travaux. 3 Afin d insérer une clause relative aux modalités d adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte : c) l article 7 bis étant créé de la manière suivante : Par dérogation à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, seul le Comité syndical peut délibérer pour demander l adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les modifications susmentionnées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable au projet de modifications des statuts du SIEMN 31, dont ampliation reste annexée aux présentes pour son dépôt en Préfecture.

8 Syndicat Intercommunal Pour les Ordures Ménagères (SIPOM) : adoption du règlement. Madame le Maire informe ses collègues qu'en séance du 25 juin 2009, le Comité du Syndicat Intercommunal Pour les Ordures Ménagères (SIPOM), dont la Commune de Caraman est membre, a modifié son règlement intérieur. En effet, cette nouvelle version précise les droits et obligations de toutes les parties intéressées dans la collecte des ordures ménagères (usagers, communes, service) en définissant les divers déchets, les types et conditions de collecte tout en intégrant les exigences de préservation de l'environnement. Cette démarche s'apparente dans la forme à une modification statutaire et Madame le Maire demande aux membres présents de bien vouloir adopter ce règlement. - Ouï l'exposé de Madame le Maire et après avoir pris connaissance de toutes les pièces du dossier, Le Conseil Municipal : - approuve le règlement du S.I.P.O.M. dont une ampliation reste annexée aux présentes pour son dépôt en Préfecture, - donne mandat à Madame le Maire afin de notifier ampliation de la présente délibération rendue exécutoire en application des dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales à Madame la Présidente du S.I.P.O.M. Gestion des concessions au cimetière communal : abandon d'une concession à perpétuité PIGNOL Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle a été saisie par Madame Jeanne PIGNOL, épouse LAGARDE, domiciliée 32, rue Rivals à COLOMIERS (31), demandant la rétrocession à la commune de la concession dans le cimetière de Saint-Jacques : - concession à perpétuité n 192 établie le 10 novembre 1934, d'une superficie de deux mètres carrés, qu'elle a reçu en tant que co-héritière de Monsieur PIGNOL Pierre-Henri, son arrière grand-père, né le 23 septembre 1839 et décédé le 22 novembre 1914 à CARAMAN, accordée moyennant le prix de six cents francs, Par ce même courrier, les co-héritiers attestent conjointement de leur volonté de rétrocéder à la Commune de Caraman, cette concession afin qu'elle en dispose selon sa volonté. Cependant, Madame le Maire n'a pas l'assurance que cette tombe est libre de toute dépouille. Ouï l'exposé de Madame le Maire, Considérant que la demande de remboursement de cette concession restée vacante, ne nuit pas à la bonne gestion du cimetière communal, Considérant qu'il convient de vérifier la disponibilité de cette tombe, Le Conseil Municipal, - donne un avis favorable de principe à la reprise amiable de la concession à perpétuité de Monsieur PIGNOL Pierre-Henri, sous réserve de vérification de la disponibilité de l'emplacement, - de donner mandat à Madame le Maire afin de fixer les conditions techniques et financières de cette reprise éventuelle.

9 Centres de loisirs : mandat donné au Maire. Madame le Maire informe ses collègues que dans le cadre de la programmation des activités du centre de loisirs, la signature de conventions avec des intervenants extérieurs est souvent exigée pour l'accueil d'une troupe en résidence, la prestation ponctuelle d'un professionnel du spectacle ou simplement la visite de site. Pour une meilleure réactivité, Madame le Maire propose à ses collègues de lui donner mandat afin de procéder à ces conventions. - Ouï l'exposé de Madame le Maire et considérant les efforts entrepris afin de diversifier les activités du centre de loisirs, Le Conseil Municipal : - donne mandat à Madame le Maire afin de signer toute convention nécessaire au fonctionnement des centres de loisirs portant sur la participation d'intervenants extérieurs ou l'accueil du centre de loisirs dans des locaux et sites extérieurs.