L exploration et l exploitation pétrolière et gazière au Québec

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1 L exploration et l exploitation pétrolière et gazière au Québec Bureau d audiences publiques sur l environnement Bienvenue Le 16 mai 2013

2 Plan de la présentation Processus de mise en valeur Cadre légal Permis, autorisations et baux Permis de recherche Permis de levés géophysiques, de forage et de complétion Autorisation de fermeture Bail d exploitation Suivi et contrôle Processus administratif 2

3 Processus de mise en valeur 3

4 Cadre légal Principales lois régissant l exploration et l exploitation pétrolière et gazière Loi sur les mines Loi sur la qualité de l environnement Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau Loi sur la protection du territoire agricole Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Loi sur l aménagement durable du territoire forestier Loi limitant les activités pétrolières et gazières 4

5 Le permis de recherche 1. Droit de rechercher le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains 2. Valable pour une période initiale de 5 ans 3. Renouvelable pour 5 autres années, à raison de 1 année à la fois 4. Droits annuels à payer 5. Travaux minimums obligatoires 6. Respect des conditions d'exercice du permis 5

6 Le permis de recherche Droits annuels années 1 à 5 : 0,10 $ / hectare (PL 25 : 50 $ / km 2 ) années 6 à 10 : 0,50 $ / hectare (PL 25 : 150 $ / km 2 ) Travaux minimums obligatoires Pour la 1 ere année, le minimum de travaux doit correspondre au montant le plus élevé entre 0,50 $ / hectare et $; Augmente de 0,50 $ / hectare ou $ par année, pour atteindre 2,50 $ / hectare ou $ à la 5 e année. Respect des conditions d'exercice du permis Soumettre un rapport technique et financier à la fin de chaque année 6

7 Le permis de recherche Un seul permis de recherche en vigueur aux Îles-de-la-Madeleine Titulaire: Gastem Superficie: hectares Date d émission: 9 juillet 2008 Période de validité actuellement suspendue (Loi limitant les activités pétrolières et gazière) Obligation de faire des travaux également suspendue 7

8 Le permis de recherche 8

9 Les travaux de levés géophysiques «Toute méthode de recherche de pétrole, de gaz naturel ou d'un réservoir souterrain par des mesures indirectes des propriétés physiques du sous-sol effectuées au-dessus ou sur la surface du sol [ ] pour déterminer indirectement toute caractéristique du sous-sol.» (article 157 de la Loi sur les mines) 9

10 Les travaux de levés géophysiques 1. Nécessite l obtention d un permis de levé géophysique 2. Permis délivré si les conditions sont respectées et les droits acquittés 3. Normes à respecter 4. Obligations du titulaire du permis 5. Respect des conditions d'exercice du permis Géophysique Levé géophysique de type magnétique aéroporté (structures géologiques régionales) Levé géophysique de type sismique réflexion 2D (structures propices aux accumulations) Levé géophysique de type sismique réflexion 3D (cible de forage) 10

11 Les travaux de levés géophysiques Conditions d émission du permis : Descriptif du projet : le territoire visé, la nature et les objectifs du projet ainsi que l échéancier Normes à respecter : Localisation des travaux (distances séparatrices) Limite quant aux charges explosives Obligations relatives au permis : Rapport hebdomadaire durant les travaux Rapport d acquisition (1 an après la date de fin des travaux) Confidentialité des données : jusqu à 3 ans après la date de fin des travaux 11

12 Les travaux de levés géophysiques Géophysique MRN Propriétaire des droits de surface MTQ/Municipalité/SQ Communauté locale Demande de permis de levé Droits de passage Droit d utilisation Compensation/dédommagement Autorisation de circuler sur le réseau routier Avis de travaux en cours Information sur les activités géophysiques qui seront réalisées Validation de conformité Source d énergie Distances à respecter Séances d information Délivrance du permis Rapports hebdomadaires Inspections 12

13 Les travaux de levés géophysiques 4 levés géophysiques réalisés aux Îles-de-la- Madeleine (1970, 1970, 2002 et 2009) 13

14 Les travaux de forage 1. Nécessite l obtention d un permis de forage 2. Permis délivré si les conditions sont respectées et les droits acquittés 3. Normes à respecter 4. Obligations du titulaire du permis 5. Respect des conditions d'exercice du permis Forage Forage d exploration (confirme de la présence d hydrocarbures) Forage de développement (forage des puits de production) Mise en exploitation du gisement 14

15 Les travaux de forage Normes, conditions et obligations à respecter : Programme de forage signé par un ingénieur, échéancier des travaux et avenant en cas de changement Garantie d exécution : jusqu à la fermeture définitive Assurance responsabilité Début des travaux au maximum 1 an après la date de délivrance du permis Normes de localisation, d équipement, d installation de tubages, de cimentation, de système anti-éruption 15

16 Les travaux de forage Normes, conditions et obligations à respecter (suite) : Rapports et suivis : Rapport hebdomadaire durant les travaux Avis et analyses de porosité et de perméabilité, d essais et de récupération de gaz, d huile ou d eau Échantillons Rapport de fin de forage : 1 an après la date de fin des travaux de forage 16

17 Les travaux de forage 2 forages réalisés aux Îles-de-la-Madeleine (1970 et 1999) Puits G001 - Sarep H.Q., Brion Island N o 1 Puits G003 - Corridor, Îles-dela-Madeleine, Fatima N o 1 17

18 Les travaux de forage Forage de puits (Exploration ou développement) MRN Énergie Forêt Faune Propriétaire des droits de surface MDDEFP SAAQ/MTQ/Municipalité/SQ CPTAQ Communauté locale Demande de permis de forage Demande de permis de complétion Autorisation de coupe de bois Habitats fauniques Droit de passage Droit d utilisation Compensation/dédommagement Prélèvement d eau/torchère Forage en milieu humide Disposition des fluides de forage Forage (schiste) + fracturation Permis pour véhicules hors normes Périodes de dégel à respecter Escorte policière Demande pour l utilisation temporaire du terrain à une fin autre qu agricole Information sur les activités de forage qui seront réalisées Validation de la conformité Négociation avec le propriétaire Étude des demandes pour chacune des activités Étude des demandes Demandes d avis auprès du propriétaire, de la municipalité, de la MRC et de l UPA Séances d information Délivrance des permis et des autorisations Signature d un bail de location de surface Délivrance des certificats d autorisation Délivrance des autorisations requises Décision rendue par Commission Mise en place de mesures d atténuation pour réduire les répercussions des activités 18

19 Les travaux de complétion 1. Nécessite l obtention d un permis de complétion 2. Permis délivré si les conditions sont respectées et les droits acquittés 3. Normes à respecter 4. Obligations du titulaire du permis 5. Respect des conditions d'exercice du permis 19

20 Les travaux de complétion Normes, conditions et obligations à respecter : Programme de complétion signé par un ingénieur, échéancier des travaux et avenant en cas de changement Maintien de la garantie d exécution et de l assurance responsabilité Normes d équipement, procédés et de sécurité 20

21 Les travaux de fermeture 1. Nécessite l obtention d une autorisation de fermeture 2. Autorisation émise si les conditions sont respectées et après consultation du MDDEFP 3. Normes à respecter 4. Obligations à respecter 5. Respect des conditions d'exercice de l autorisation 21

22 Les travaux de fermeture Conditions d autorisation Programme de fermeture signé par un ingénieur Normes et conditions à respecter Travaux de fermeture conformes aux normes du RPGNRS Fermeture temporaire : rapport d inspection annuelle Fermeture définitive : Acte de fermeture définitive (enregistrement au bureau de publicité des droits); Libération de la caution sur réception de la déclaration faisant état de l existence et de la localisation d un puits fermé. 22

23 Les travaux de mise en exploitation 1. Nécessite l obtention d un bail d exploitation 2. Bail délivré si les conditions sont respectées 3. Normes à respecter 4. Obligations du titulaire du bail 5. Respect des conditions d'exercice du bail 6. Durée du bail : 20 ans, renouvelable pour une période de 10 ans, au plus trois fois 7. Superficie entre 200 et hectares 23

24 Les travaux de mise en exploitation Conditions d émission du bail : Démonstration que le gisement soit économiquement exploitable Normes à respecter : Maintenir les équipements en état de produire; Respecter le programme d aménagement et de développement du gisement. Obligations du titulaire : Loyer annuel à acquitter : 2,50 $ l hectare (en révision); Redevances à verser : varie de 5 à 12,5 % dans le cas du pétrole et de 10 à 12,5 % pour le gaz naturel, en fonction de la productivité du puits. 24

25 Les travaux de mise en exploitation Aucune production d hydrocarbures aux Îles-dela-Madeleine 25

26 Les travaux d exploitation Mise en exploitation d un gisement MRN MDDEFP MSP Communauté locale Demande de bail d exploitation Demande de certificat d autorisation (art. 22, LQE) pour un projet industriel d extraction de gaz et pétrole BAPE (art 31, LQE) pour la construction de pipeline si plus de 2 km plus de 4000 KPa plus de 30 cm Plan de mesures d urgence à mettre en place avec la sécurité civile et le service d incendie Information sur les activités de mise en exploitation et de raccordement des puits au réseau Validation de la conformité Étude des demandes pour chacune des activités Audiences publiques Cours de formation dispensés par l industrie au service d incendie Séances d information Délivrance du bail Délivrance des certificats d autorisation Recommandations du BAPE au MDDEFP Simulation périodique Mise en place de mesures d atténuation pour réduire les répercussions des activités 26

27 Suivi et contrôle Au moment de la demande de permis : programme de travaux et avenants; exigences techniques; analyse de la conformité. Lors des travaux : obligations de rapports, de résultats d analyse et échantillons fournis par l entreprise; inspections aux étapes-clés. Après les travaux : suivi des obligations; inspections. Sur réception d une plainte Collaboration étroite avec le MDDEFP 27

28 Processus administratif 28

29 En résumé Mise en valeur de la ressource Exploitation de la ressource PERMIS DE RECHERCHE Permis de levés géophysiques ÉTAPES D ÉMISSION D UN PERMIS : - Recevabilité de la demande - Conformité technique - Volet ingénierie - Volet géologique - Suivi des obligations Permis de forage Permis de complétion Permis de ré-entrée Permis pour fermeture temporaire BAIL D EXPLOITATION Permis pour fermeture définitive EXPLORATION EXPLOITATION O 10 ans 30 ans Droit annuel Loyer annuel + redevances (0,10 $ / hectare) (2,50 $ / hectare) + (% sur la production) 29