Intermédiation locative et conventionnement sans travaux

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1 Conférence bailleurs privés Quels outils pour mieux louer? Intermédiation locative et conventionnement sans travaux En partenariat avec: 1

2 Qu est-ce que l intermédiation locative? L'intermédiation désigne une gestion locative sociale sous la responsabilité d'un intermédiaire agréé afin de sécuriser la relation locative. Deux formes de mobilisation du parc privé à des fins sociales Le mandat de gestion Le propriétaire fait appel à un tiers social (Agence Immobilière Sociale) l occupant est locataire du logement et dispose d un bail d une durée minimum de 3 ans conclu directement avec le propriétaire. La sous-location Un tiers social est locataire d un logement, dispose d un bail régi par le code civil le liant au propriétaire et assure le paiement du loyer au propriétaire Convention d occupation entre occupant et tiers social 2

3 Location / sous-location = Principe général de sécurisation des bailleurs comprenant : garantie financière pour le bailleur avantages fiscaux accompagnement social lié au logement pour les ménages logés Sécurisation financière des opérateurs associatifs A noter pas de dispositif SOLIBAIL en Haute Vienne 3

4 Intermédiation locative et Anah Qu'est-ce que la prime de pour l'intermédiation locative? Octroyée jusqu'au 31 décembre Engagement du propriétaire à confier le logement conventionné à une structure d intermédiation locative ou une agence immobilière sociale (AIS) pour une durée d au moins 3 ans. Quand est versée la prime d'intermédiation locative de 1 000? versée lorsque le propriétaire bailleur donne à l Anah les éléments qui attestent de son respect des engagements prévus dans la convention (mandat de gestion, bail, situation des personnes logées...). 4

5 Le financement des propriétaires bailleurs Les aides proposées aux propriétaires bailleurs relèvent d une combinaison ou d un cumul : d aide directe - Aide de l Anah de 25 % à 35 % des travaux selon le type de projet avec d éventuelles primes additionnelles avec plafond de travaux de ou Aide de la collectivité le cas échéant et d aide indirecte - Abattement fiscal de 30 % à 60 % selon le choix de conventionnement (intermédiaire seulement pour Limoges et sa première couronne en conventionnement sans travaux) - Prêts aidés 5

6 Bénéficier d une déduction fiscale sans faire de travaux Le conventionnement sans travaux Les avantages fiscaux 30 % des recettes locatives pour les loyers "intermédiaire" 60 % des recettes locatives pour loyers "sociaux" Exemple : pour un logement de 60 m² situé en zone B et bénéficiant d une convention à loyer social le propriétaire bailleur peut gagner au maximum 361 de loyer mensuel, soit annuels. Il pourra déduire de ses revenus fonciers 60% des recettes locatives de son logement pendant les 6 années suivantes. 6

7 Les engagements du bailleur Définis dans une convention locative signée avec l Anah Location du logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant toute la durée de la convention (6 ou 9 ans) Logement décent (décret du 30 janvier 2002) Loyers plafonnés Ressources des locataires plafonnées (exemples pour conventionnement social) Personne seule : Couple : Couple ou personne seule avec deux enfants :

8 Les loyers applicables en Haute-Vienne Exemple : un logement de 60 m² situé à Limoges et bénéficiant d une convention à loyer social ne pourra dépasser un loyer de 6,81 / m² mensuels hors charges soit 408,60 mensuels hors charges 8

9 Les contacts et les documents utiles Pour tout renseignement complémentaire sur les aides de l Anah S adresser à un opérateur ou à la DDT/ délégation de l Anah (accueil du public du lundi au jeudi de 13h30 à 16 h) Consulter le site internet : Pour le programme habiter mieux : Les documents utiles 9

10 MERCI DE VOTRE ATTENTION 10