ecotaxe mode d emploi Eurotoll l ecotaxe à 360

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1 Plus d informations sur notre site Contactez-nous par téléphone France et Europe occidentale : +33 (0) * Europe centrale : Pologne : eurotoll membre fondateur du label solution éco-conforme Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif et n ont pas de caractère contractuel. Ne pas jeter sur la voie publique / Eurotoll 2013 / guide V * 0,15 TTC la minute depuis un poste fixe en France métropolitaine 3 ème édition - octobre 2013 ecotaxe Eurotoll l ecotaxe à 360 mode d emploi

2 INNOVATION ET PROXIMITÉ : LES PRIORITÉS D EUROTOLL eurotoll proche de vous eurotoll, des offres ecotaxe simples et évolutives Nos équipes commerciales, régulièrement formées sur les nouvelles réglementations, viennent dans votre entreprise, quel que soit la région ou le pays d Europe dans lequel vous vous trouvez. Notre service client internalisé multilingues répond à toutes vos questions et vous guide. Visitez notre nouveau site web www. eurotoll.fr. En deux clics accédez à l ensemble des informations et services sur l écotaxe et les péages en France et en Europe. Souscrivez en ligne à nos offres très simplement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ligne dédiée à l écotaxe : * Envoyez vos questions par mail à ecotaxe@eurotoll.fr Les atouts du nouveau boîtier eurotoll : Fiable et éprouvé : unités circulent en Slovaquie depuis plus de 2 ans Multi-réseaux : ecotaxe en France (TPL) autoroutes à péage en France (TISPL) autoroutes à péage en Espagne et au Portugal (VIAT) tunnel de Liefkenshoek en Belgique Multi-services : Géolocalisation standard ou géolocalisation métier Paramétrable à distance Changement simplifié des boitiers d un véhicule à un autre Activation ou désactivation de réseaux, de services ou d options Un réseau d installateurs agréés partout en France Vous n avez pas le temps ou le personnel compétent, confiez l installation et la mise en service de vos nouveaux boitiers Tribox Air à un professionnel agréé. Plus de 250 centres agréés partout en France L assurance d être en conformité à la sortie de l atelier (le centre vous délivre une attestation) Un tarif simple et attractif négocié par eurotoll *Du lundi au vendredi de 8h à 19h. Prix d une communication locale à partir d un fixe, selon opérateur à partir d un téléphone mobile. e-start, e-confort, e-must ou e-integral, choisissez l offre qui correspond à votre activité : Que vous ayez une activité régionale ou internationale : - Sélectionnez les réseaux auxquels vous souhaitez accéder: écotaxe, autoroutes en France ou hors France, - Vous pourrez par la suite faire évoluer vos choix quand nécessaire et sans changer votre boitier. Des services complémentaires pour vous aider à mettre en place l écotaxe, à maitriser et contrôler vos coûts : - Services d aide à l enregistrement (constitution et la validation de vos dossiers véhicules), - Services d alertes en temps réel pour vous informer des changements majeurs de statut de votre boitier et éviter tout risque de manquement, - Services de géolocalisation standard ou de géolocalisation métier en partenariat avec des spécialistes de l informatique embarquée. EXCLUSIF : Notre pack tranquillité vous assure de bénéficier de la procédure d urgence eurotoll sans frais, le paramétrage à distance gratuit de vos boitiers, des alertes performantes dédiées à la taxe poids lourds (changement du nombre d essieux par le chauffeur, TPL en panne ). Avec eurotoll circulez sans contrainte partout en Europe Un seul contact, un seul contrat, un seul jeu de factures, quel que soit le pays dans lequel vous circulez. Une carte 100% dédiée péage L eurotoll card est une carte exclusive permettant le paiement des péages et taxes en Europe : La RPLP en Suisse, l Eurovignette, le Tunnel du Liefkenshoek (Belgique) L écotaxe Poids lourds en mode «non abonné» Le règlement des manquements ecotaxe en cas de défaillance. 2 3

3 expliquer l ecotaxe : le rôle D EUROTOLL Les acteurs Le réseau soumis à la Taxe Poids Lourds Définit le cadre réglementaire et fiscal Définit le cahier des charges du projet état français Assure le contrôle-sanction (Douanes) Habilite les Sociétés Habilitées de Télépéage (SHT) délégation KM de routes nationales, les autoroutes non concédées et certaines départementales. Accédez à la carte officielle du réseau taxé à l adresse ( developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=bande_decret_ ScanIGN&service=DGITM) véhicule 3,5t Réalise le dispositif de collecte pour l état Contractualise avec les Sociétés Habilitées de Télépéages Gère les redevables non abonnés contrat SHT Propose un équipement embarqué certifié et homologué Garantit 100% des paiements Propose des services à valeur ajoutée Gère les redevables abonnés contrat abonné (abattement 10%) Dispose un équipement embarqué dans le véhicule Contractualise avec la SHT Mandate la SHT Acquitte le montant de la taxe Régions avec abattements (zones de périphéricité) Qui est redevable et qui ne l est pas? ( décret du 11 juillet 2013) Les véhicules assujettis : Les véhicules de transport de marchandises d un poids supérieur à 3,5t. français : qu ils circulent ou non sur le réseau écotaxe étrangers dès lors qu ils empruntent le réseau routier national Les véhicules non assujettis à l éco-taxe : Les véhicules de transport de personnes, les véhicules d intérêt général prioritaires, les véhicules - propriété de l Etat ou d une collectivité locale- affectés à l entretien et à l exploitation des routes, certains véhicules et matériels agricoles, les véhicules à citernes alimentaires exclusivement utilisées pour la collecte du lait dans les fermes ainsi que les véhicules militaires. Abattements Tous nos clients abonnés bénéficieront d un abattement de 10% sur le montant de la taxe. Tout trajet réalisé sur le réseau taxé, dans les régions suivantes, bénéficiera d un abattement : Bretagne Midi-Pyrénées Région Aquitaine 50% 30% 30% (Dép. : 29, 22, 35, 56) (Dép. : 12, 32, 65, 81, 09, 31, 47 et 82) (Dép. : 33, 40, 46, 64 et 24) 4 5

4 expliquer l ecotaxe : le rôle D EUROTOLL Sections de tarification Quelle tarification? La grille de tarification prévoit une modulation selon la classe euro pollution du véhicule et sa catégorie : (en centimes d euros) catégorie 1 2 essieux jusqu à 12 tonnes catégorie 2 2 essieux de 12 tonnes et plus et PL de 3 essieux Véhicule Electrique EURO VI et EURO V (VRE) euro V euro IV euro III euro II euro I et avant 5,3 7,5 8,4 8,8 9,7 10,1 10,6 6,7 9,4 10,5 11,1 12,2 12,8 13,3 catégorie 3 plus de 3 essieux 9,2 13,1 14,6 15,4 16,9 17,7 18,5 Source : JORF n 0117 du 23 mai 2013 Le télépéage s effectue en FLUX LIBRE, sans arrêt, ni ralentissement, par position GPS. Chaque itinéraire est découpé en SECTIONS de tarification (longueur moyenne 4 à 5 km). A chaque section de tarification correspond un POINT de TARIFICATION. Le franchissement du point de tarification rend exigible le montant de la taxe correspondant à la longueur de toute la section. Contrôles et sanctions Les douanes ont en charge le contrôle et la sanction des contrevenants. Types de contrôle : automatiques, fixes, mobiles ou manuels. Sanctions : paiement des manquements et/ou amendes douanières jusqu à 750 et immobilisation du véhicule. Principe de majoration du prix du transport image écomouv Quel statut : abonnés ou non abonnés? Abonnés : Ils doivent signer un contrat d abonnement avec eurotoll (Société Habilité de Télépéage) à qui ils donnent mandat pour procéder à l enregistrement de leurs véhicules et payer au prestataire commissionné, la taxe dûe Ils bénéficient d un abattement de 10% sur le montant de la taxe Ils s acquittent du paiement de l écotaxe à travers la facture eurotoll Ils peuvent bénéficier de services associés : Tis-PL, réseaux étrangers, géolocalisation, procédure d urgence en cas de défaillance du boîtier. Non abonnés : Ils s enregistrent à un point de distribution Ecomouv afin de retirer le boîtier (contre caution) et créditer leur compte (en espèce, par carte bancaire, ou carte eurotoll...) A l issue de son trajet, le chauffeur restitue le boîtier dans un point de distribution Ecomouv, récupère sa caution ainsi que le solde de son compte Pour chaque nouveau trajet sur le réseau taxé, il renouvellera l opération Ce boîtier ne donne accès ni aux autoroutes à péages ni aux services annexes La mise en place de l éco-taxe s accompagne d un mécanisme de majoration du prix du transport. Cette majoration est obligatoire et devra être répercutée par les transporteurs en pied de facture à leurs clients. Le taux appliqué dépendra de l origine et de la destination du transport réalisé. Entre deux régions le taux inter-régional s applique. REGION TAUX Ile-de-France 7% Champagne-Ardenne 5,5% Picardie 4,1% Haute-Normandie 4,1% Centre 3,6% Basse-Normandie 4,6% Bourgogne 4,3% Nord-Pas-de-Calais 6,7% Lorraine 5,7% Alsace 6,9% Franche-Comté 3,3% Source : BO août 2013 Inter-régional 5,2% REGION TAUX Pays-de-le-Loire 3,9% Bretagne 3,7% Poitou-Charentes 4,6% Aquitaine 2,3% Midi-Pyrénées 2,8% Limousin 6,0% Rhône-Alpes 3,4% Auvergne 3,8% Languedoc-Rousillon 2,1% Provence-Alpes-Côte d Azur 2,7% Corse 0,0% 6 7

5 les réponses aux questions que vous vous posez sur l ecotaxe A quelle date l écotaxe devrait-elle entrer en vigueur? Le 1 er Janvier 2014 L évaluation de la taxe Q : Comment estimer le coût de mes trajets afin d informer mes clients sur le montant de la taxe à leur répercuter et de répondre aux appels d offres? R : Pour estimer le coût de vos trajets Eurotoll travaille depuis plusieurs mois avec le leader du calcul d itinéraires : PTV Group et propose dès aujourd hui à ses clients qui le souhaitent, un outil cartographique qui permet d évaluer le montant de l écotaxe, des péages ainsi que la charge CO2, y compris à partir de leurs données de géolocalisation. Pour estimer le montant à répercuter il faudra appliquer les taux forfaitaires sur le prix de transport. La constitution du dossier de souscription Q : Quels sont les informations et documents indispensables à la constitution du dossier entreprise? R : N siret justifié par l Avis de situation répertoire SIRENE qui est téléchargeable depuis le site : Avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu Un extrait KBIS de moins de 3 mois Le n de TVA intracommunautaire La qualité du redevable abonné : Propriétaire Certificat d immatriculation Locataire de + de 3 mois Certificat d immatriculation ou justificatif de location Sous-locataire de + de 3 mois Justificatif de location ou chaîne de contrat location Utilisateur Un contrat de sous-traitance ou un contrat d utilisation Dans le cas d une location ou d une sous-location, la raison sociale et l adresse du loueur. Q : Quels sont les informations et documents indispensables à la constitution du dossier véhicule? R : Les informations relatives au véhicule assujetti : 1 - Numéro d immatriculation du tracteur 2 - Pays d immatriculation 3 - Nom et prénom ou raison sociale, adresse du titulaire (champ C1) 4 - Personne (physique ou morale) pouvant disposer du véhicule, adresse (C3). Si mentionné sur le certificat d immatriculation. 5 - PTAC du tracteur (F2) 6 - PTRA du tracteur (F3) 7 - Classe émission EURO (V9) 8 - Le nombre d essieux maximum du tracteur 9 - moteur (type de carburant : diesel ) 10 - Marque 11 - Date de 1ère mis en circulation 12 - Type du véhicule (J1) 13 - Qualité du redevable abonné pour le véhicule concerné : propriétaire/locataire/ sous locataire/utilisateur Les documents demandés par écomouv sont : Le certificat d immatriculation qui permet de justifier les informations 1 à 7. le certificat de conformité et/ou l attestation de classement pour justifier la classe émission EURO (point 7) et le nombre d essieux (point 8) le mandat et éventuellement la délégation de signature (Si le signataire du mandat ne figure pas sur le KBIS) Le boîtier Q : Sera-t-il nécessaire de s équiper d un boîtier (équipement embarqué) spécifique? R : Oui, eurotoll fournira un nouveau boîtier produit par Siemens : la Tribox Air. Ce boîtier permettra également d accéder à d autres réseaux et services : TIS-PL, VIAT, Belgique : Tunnel du Liefkenshoek, géolocalisation... Q : En cas de panne sur le boîtier que doit-on faire? R : La panne est signalée par un signal sonore et visuel sur le boîtier. Le chauffeur appelle au plus vite le numéro d urgence. Le conseiller lui communique un numéro d incident ainsi que l itinéraire pour se rendre au point de distribution Ecomouv le plus proche afin de retirer un boitier temporaire. Q : Qu est-ce qu un point de distribution? R : Des restaurants, des stations-service, ou des distributeurs automatiques habilités par Ecomouv. Q : Mon chauffeur doit-il avancer de l argent et fournir des justificatifs pour retirer son boîtier? R : Non dans le cadre de la procédure d urgence eurotoll, le chauffeur retire son boitier au point de distribution Ecomouv qui lui a été indiqué. Les consommations écotaxe sont facturées à postériori sur votre facture eurotoll. Vous n avez pas à déposer de garantie ni à avancer vos consommations. Vous continuez à bénéficier des remises et abattements. image écomouv 8 9

6 les réponses aux questions que vous vous posez sur l ecotaxe La location Q : Je loue un véhicule pour une période d 1 mois. Dois-je m acquitter de la taxe? R : Pour toute location inférieure ou égale à 3 mois, le redevable est le loueur. Il accède aux données de taxation via un dispositif spécifique pour les loueurs (10 min sur requête pour les abonnés). Q : Je loue un véhicule pour une période de 3 ans. Qui devra équiper mes véhicules? La société de location ou moi-même? R : Si vous êtes mentionné sur la carte grise et en accord avec le loueur (propriétaire du véhicule) vous pourrez prendre en charge l équipement et vous acquitter de la taxe. La facturation Q : Comment se déclenchera la facturation de l écotaxe? R : Chaque passage par un point de tarification, quel qu en soit le sens, déclenchera le paiement de la taxe, pour l intégralité du segment concerné. Q : Quand serons-nous facturés de la taxe? R : Dès la réception des données valorisées par Ecomouv, au plus tard 10 jours après le mois circulé, eurotoll sera en capacité de vous transmettre la facture à acquitter. Q : À quelle date devrons-nous régler nos factures? R : Concernant les règlements, ils seront calés sur vos délais de paiement contractuels et en conformité avec nos obligations légales. Q : Disposerons-nous du détail des transactions ayant donné lieu à la taxe? R : eurotoll met à votre disposition dans sa facture un relevé agrégé par véhicule et par mois ainsi que certains éléments de détails : la classe euro pollution, la catégorie de véhicule, le nombre de kilomètres par section, la périphéricité. Sur demande, eurotoll pourra réclamer à Ecomouv le détail des points de passage par véhicule et vous le transmettre. Conformément aux directives de l Etat, le format de transmission de ces données est le PDF non interprétable et non modifiable. Le statut Q : Comment choisir le bon statut : abonné ou non-abonné? R : Tous les véhicules poids lourds de plus de 3,5t circulant sur les routes françaises ont l obligation de s équiper, qu ils circulent ou non sur le réseau taxé. Le statut d abonné permet de bénéficier d un abattement de 10% sur le montant de la taxe. Si vous circulez au moins une fois dans le trimestre, le statut abonné est envisageable. Q : Au sein de ma flotte, puis-je avoir les deux statuts abonné et non-abonné? R : Oui, le choix se fait au véhicule. Avec eurotoll vous avez une solution unique et vous ne recevrez qu un seul jeu de factures. Abattement Q : Mon entreprise est basée en région Lyonnaise est-ce que je bénéficie de l abattement quand mes camions circulent en Bretagne ou dans le Sud-Ouest? R : Oui, il s agit d un abattement lié au trajet du véhicule et non à la localisation de l entreprise. Amendes et manquements Q : Les contrôles seront-ils suffisants et les sanctions suffisamment dissuasives pour garantir que tous nos concurrents quelle que soit leur origine paieront cette nouvelle taxe? R : Oui. Tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes non équipés de boîtiers seront sanctionnés à la date de mise en place du dispositif. image écomouv Q : Qu est ce qu un manquement? R : Le manquement correspond à une irrégularité ayant pour but ou résultat d éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe (exemples : équipement embarqué éteint, discordance entre le nombre d essieux paramétrés dans l équipement embarqué et le nombre d essieux détectés ayant pour résultat d éluder ou de réduire le montant de la taxe). Un manquement est relevé par Ecomouv grâce au dispositif de contrôle automatique