Délibération n 45 Conseil municipal du 2 juillet 2010

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1 Direction Générale Finances et Gestion Direction de l Immobilier Délibération n 45 Conseil municipal du 2 juillet 2010 Transactions foncières diverses - Approbation M. BOLZER, Adjoint, donne lecture de l exposé suivant : Exposé La Ville de Nantes, dans le cadre de sa politique d aménagement et d urbanisme, est amenée à réaliser des transactions foncières : acquisitions, cessions. A ce titre, plusieurs opérations sont envisagées : 27, rue de Fonteny : vente à Nantes Habitat de l ensemble immobilier à usage de restaurant club cadastré IS 307 pour une surface d environ m 2 Dans le cadre d un projet de restructuration de l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) 27, rue du Fonteny, il s avère nécessaire que Nantes Habitat soit propriétaire d une parcelle d environ m 2 appartenant à la Ville de Nantes. Afin de permettre un bon équilibre de l opération, la cession est envisagée au prix net vendeur de Le coût de démolition du restaurant club implanté sur ce terrain, rendue nécessaire par la réalisation du projet, viendra en déduction de ce prix sur production du devis afférent par Nantes Habitat. France Domaine a régulièrement été consulté par courrier en date du 31 mai 2010 ci-joint. Aussi, il vous est proposé d approuver la vente à Nantes Habitat de la parcelle cadastrée IS 307, pour environ m 2, correspondant à l assiette foncière du restaurant club situé 27, rue de Fonteny, au prix net vendeur de , diminué du coût de démolition du bâtiment. La régularisation interviendra par acte notarié, l ensemble des frais étant à la charge de l acquéreur. 171, route de Vertou/allée de la Civelière : vente à Nantes Habitat des parcelles cadastrées DK 677 et DK 681p pour une surface totale d environ m 2 Le foyer logement situé à Pirmil, propriété de Nantes Habitat et géré par le CCAS, ne répond plus aux normes réglementaires de sécurité des ERP et ne permet pas d accueillir les personnes âgées à mobilité réduite ou dépendantes. Compte tenu du passage en gestion EHPAD et de la situation contrainte du site, il est apparu plus pertinent que Nantes Habitat construise un nouvel établissement dans ce même secteur. La Ville est propriétaire d un terrain situé à l angle de la route de Vertou et de l Allée de la Civelière, correspondant au surplus de la réserve foncière vendue en 2007 à l ESEAN pour la construction de son nouvel établissement. Il est précisé qu une servitude, au profit de l ESEAN, traverse le terrain communal afin de permettre aux enfants hospitalisés et leurs accompagnants de se rendre jusqu à la promenade de la Sèvre par un cheminement piéton. Page 1 sur 6

2 Ce terrain, cadastré DK 677 et DK 681p, totalise environ m 2 et offre une constructibilité suffisante à l accueil d un EHPAD d environ m 2 SHON et de logements pour environ m 2 SHON. Afin de garantir aux résidents un prix de journée optimal, l ensemble des postes (foncier, travaux, gestion) a été pris en compte et a permis de déterminer la charge foncière acceptable pour l équilibre de l opération, soit net vendeur. France Domaine a régulièrement été consulté par courrier en date du 31 mai 2010 ci-joint. Aussi, il vous est proposé d approuver la vente à Nantes Habitat des parcelles cadastrées DK 677 et DK 681p, totalisant environ m 2, situées 171 route de Vertou, allée de la Civelière, au prix net vendeur de La régularisation interviendra par acte notarié, l ensemble des frais étant à la charge de l acquéreur. 13, rue de la Haute Mitrie : cession à NANTES HABITAT du bail à construction consenti par la Caisse Régionale d Assurance Maladie à la Ville sur la parcelle cadastrée BC 733 pour m 2 Un bail à construction a été consenti à la Ville par la CRAM en mars 1989 sur un terrain situé 13, rue de la Haute Mitrie, cadastré BC 733, d une surface de m 2. La Ville y a édifié en 1990 une résidence pour personnes âgées de m 2, confiée en gestion au CCAS par convention. Ce bail viendra à terme en Les EHPAD communales appartiennent à Nantes Habitat, qui en confie la gestion au CCAS moyennant le versement d une redevance. La résidence de la Haute Mitrie constitue donc une exception. Aussi, afin d harmoniser le cadre juridique de son intervention, la Ville a proposé à Nantes Habitat d opérer une cession du présent bail à construction pour les années qui restent à courir. La CRAM a bien entendu régulièrement été consultée en qualité de propriétaire. Les parties ont arrêté la valeur de cession du bail à construction à Y ont été ajoutés les travaux de création d un accueil de jour autonome conduits actuellement par la Ville pour , soit une somme totale de France Domaine a régulièrement émis un avis en date du 19 novembre 2009 ci-joint. Il est précisé que Nantes Habitat bénéficiera d un différé de paiement pour le règlement du prix à la Ville, celui-ci devant intervenir au plus tard le 31 mars Nantes Habitat se substituera dans le bail à construction à tous les droits et obligations de la Ville à l égard de la CRAM et devra, bien entendu, maintenir l immeuble à usage d EHPAD pendant la durée du bail. Aussi, il vous est proposé d approuver la cession à Nantes Habitat du bail à construction consenti par la CRAM sur la parcelle cadastrée BC 733 située 13, rue de la Haute Mitrie, sur laquelle est construit un EHPAD, au prix net de La régularisation interviendra par acte notarié, l ensemble des frais étant à la charge de l acquéreur. Rue Eugène Thomas : déclassement du domaine public communal et vente à HARMONIE HABITAT d une emprise foncière d environ m 2 à détacher de la parcelle cadastrée OZ 675 La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée OZ 675 correspondant pour partie à l assiette du stade de l Amande situé 112, route de la Chapelle sur Erdre totalisant m 2. Sans nuire au bon fonctionnement du stade, une emprise non aménagée d environ m 2 accessible depuis la rue Eugène Thomas a pu être détachée afin de recevoir un EHPAD, en collaboration avec HARMONIE HABITAT. Ainsi, la construction d une résidence de 84 logements, pour une SHON de m 2, a été autorisée par arrêté à l automne HARMONIE HABITAT devrait en démarrer la construction dans les semaines à venir, l établissement à terme étant géré par MUTUALITE RETRAITE. Compte tenu des charges financières du projet et de la nécessité de maîtriser un prix de journée accessible aux futurs résidents ciblés, les parties se sont mises d accord sur un prix net vendeur de France Domaine a régulièrement été consulté par courrier en date du 8 juin 2010, ci-joint. Il est précisé que l emprise foncière à vendre peut régulièrement et préalablement être déclassée du domaine public communal. Aussi, il vous est proposé d approuver d une part le déclassement du domaine public communal d une emprise d environ m2 à prendre dans la parcelle cadastrée OZ 675 située rue Eugène Thomas et d autre part la vente de cette emprise à HARMONIE HABITAT au prix net vendeur de La régularisation interviendra par acte notarié, l ensemble des frais y compris de géomètre étant à la charge de l acquéreur. Page 2 sur 6

3 2, route de Sainte Luce : vente à la SCI 6 ROUTE DE SAINTE LUCE d un ensemble immobilier bâti cadastré BW 521, BW 525 et BW 493 pour une surface d environ 290 m 2 La Ville a été propriétaire d un îlot à l angle du boulevard de Doulon et de la route de Sainte Luce, constitué de 2 immeubles d habitation avec commerce en rez-de-chaussée et d un jeu de boules nantaises. Les immeubles ont été vendus les années précédentes et il ne reste plus aujourd hui que le jeu de boules, désaffecté depuis bientôt 2 ans, un nouveau jeu de boules ayant été construit dans la plaine de jeux de la Noé Lambert. Les propriétaires du garage automobile voisin ont régulièrement manifesté leur intérêt pour cet immeuble avec pour projet à terme d étendre le garage au profit de la surface dédiée à la vente de véhicules d occasion. Au préalable, la Ville a souhaité étudier avec la Nantaise d Habitation, propriétaire de l immeuble voisin, si un projet pouvait prendre forme. La taille de la parcelle et les fortes contraintes du site (passage du Gué Robert, servitudes de vues de part et d autre) ne permettent pas de développer un programme économiquement viable. Les négociations ont donc repris avec le garage et ont abouti à un accord sur une vente de l immeuble au prix de net vendeur, la démolition de l ancien jeu de boules étant à la charge de l acquéreur. France Domaine a régulièrement été consulté par courrier en date du 31 mai 2010, ci-joint. Aussi, il vous est proposé d approuver la vente à la SCI 6 ROUTE DE SAINTE LUCE de l ensemble immobilier cadastré BW 521, BW 525 et BW 493 pour une surface d environ 290 m 2 au prix net vendeur de La régularisation interviendra par acte notarié aux frais de l acquéreur. Impasse Rosière d Artois : acquisition auprès de M. et Mme PALAND d une emprise d environ 320 m 2 à prendre dans la parcelle cadastrée HV 333 et des droits attachés dans l impasse cadastrée HV 75 La Ville a reçu début avril une D.I.A portant sur la vente d une propriété située Impasse Rosière d Artois, grevée d un emplacement réservé au P.L.U pour création d un cheminement piéton reliant la ZAC Gigant au parc Say, avec mise en valeur de celui-ci. Compte tenu de la nature du bien et de son prix, la Ville a entrepris une démarche amiable avec M. et Mme PALAND, mentionnés dans la DIA en qualité d acquéreurs potentiels, permettant de préserver les objectifs des parties en présence, à savoir l intention d acquérir la propriété pour les intéressés et le souhait de la Ville de maîtriser le foncier nécessaire à la réalisation du projet parc Say. Un accord a pu aboutir dans les conditions suivantes : M. et Mme PALAND procèdent à l acquisition de l ensemble de la propriété et revendent à la Ville l emprise en nature de jardin nécessaire à la création du cheminement piéton pour une surface estimée à 320 m 2, ainsi que les droits attachés dans l impasse Rosière d Artois. Cette vente s accompagne d engagements de la Ville à réaliser des aménagements en terme de clôture, de déplacement de réseaux, de modalités d accès, dont certains seront mis en œuvre lors de la réalisation des travaux d aménagement du parc Say, programmés d ici 3 à 4 ans. Pendant ce délai, M. et Mme PALAND continueront à avoir la jouissance et l entretien de l espace, via une convention d occupation précaire à titre gratuit. Sur la base de ces engagements, qui seront détaillés dans les actes à venir, le prix de vente conclu entre les parties est de , calculé sur la base du prix référence en matière de jardin. France Domaine a régulièrement été consulté par courrier en date du 31 mai 2010, ci-joint. Bien entendu, la conclusion de ces accords entraîne la levée par la Ville de l emplacement réservé sur le reste de la propriété. Aussi, il vous est proposé d approuver l acquisition, auprès de M. et Mme PALAND, d une emprise d environ 320 m 2 à prendre dans la parcelle cadastrée HV 333 et des droits attachés dans l impasse cadastrée HV 75, dans les conditions précitées, au prix net vendeur de La régularisation interviendra par acte notarié aux frais de l acquéreur. Page 3 sur 6

4 Place des Dervallières : déclassement du domaine public et cession gratuite à l Association Diocésaine d une emprise d environ 14 m 2 à prendre dans la parcelle cadastrée LP 481 L Association Diocésaine a sollicité Nantes Métropole dans le cadre de la transformation de l église Saint-Laurent en maison paroissiale Marcel Callo qui entraîne un certain nombre de travaux dont l aménagement d une rampe pour les personnes à mobilité réduite et le transport des cercueils. La rampe projetée longe le bâtiment, depuis le perron, sur une emprise bitumée en nature d espace public mais appartenant toujours à la Ville. Aussi, plutôt que d opérer en premier lieu un transfert, Nantes Métropole a proposé que la Ville fasse directement la cession à l Association Diocésaine d une emprise de 14 m 2, à prendre dans la parcelle LP 481. Cette cession nécessite préalablement de constater le déclassement du domaine public de cette emprise. Compte tenu de la destination de cette petite emprise au regard de l intérêt général, la cession est bien entendu consentie à titre gratuit. France Domaine a régulièrement été consulté par courrier en date du 31 mai Aussi, il vous est proposé d approuver le déclassement du domaine public puis la cession, à titre gratuit, au profit de l Association Diocésaine, d une emprise de 14 m 2 à prendre dans la parcelle cadastrée LP 481, située Place des Dervallières. La régularisation interviendra par acte notarié, aux frais de l acquéreur. Commune de Nantes, divers quartiers : transfert à titre gratuit à Nantes Métropole au titre de la compétence voirie de diverses parcelles en nature de voirie et accessoires Dans le cadre de l exercice par la Communauté urbaine de ses compétences en matière de voirie, diverses parcelles doivent lui être transférées, notamment pour classement dans le domaine public des voies. Sont concernés : - Chemin des Vignes du Bourg pour partie : parcelles cadastrées IL 903p et IL 967p totalisant environ 664 m 2 en nature de voirie et accessoire. Le surplus du chemin demeurant une voie privée. - Chemin de la Censive, parcelle WY 1 pour partie en nature de parvis et trottoir Il vous est proposé d approuver le transfert à titre gratuit, à Nantes Métropole, au titre de la compétence voirie des parcelles précitées. La régularisation interviendra par acte administratif dans le cadre des procédures mises en place en matière de transfert de propriété entre Nantes Métropole et les communes membres, aux frais de Nantes Métropole. 7, Place des Dervallières : Mise à jour du procès verbal de transfert au CCAS des immeubles nécessaires à l exercice de ses compétences - transfert du local à usage d atelier de bricolage cadastré LP 464 Dans le cadre de la convention générale passée entre la Ville et le CCAS à l issue de la délibération du Conseil Municipal des 6 et 7 décembre 2001, le principe d un transfert de gestion a été acté au profit du CCAS afin de lui transférer les droits et obligations du propriétaire des immeubles nécessaires à l exercice des ses compétences, mais restant propriétés de la Ville. Il s agit aujourd hui de mettre à jour le procès-verbal de transfert par l ajout d un immeuble situé 7, place des Dervallières, d une surface de 166 m 2. La Ville, qui en était précédemment locataire, l a acquis à titre gratuit en 2009 au titre de la remise d équipement fait par l aménageur lors de la clôture de la ZAC Dervallières Chézine. Cet immeuble est mis à disposition de l association Atelier de Bricolage via une convention passée par la Ville en Le CCAS, et plus particulièrement la Direction Action Sociale Insertion, bénéficiaire du transfert de gestion, reprendra à son compte ladite convention. Aussi, il vous est proposé d approuver le transfert en gestion, au CCAS, de l immeuble situé 7, place des Dervallières, cadastré LP 464, à usage de local associatif. Ce transfert confère au CCAS l ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l exception de toute cession et hypothèque. Page 4 sur 6

5 Commune de Nantes et Carquefou, diverses parcelles : constitution de servitudes au profit de E.R.D.F pour l exploitation du réseau de distribution électrique E.R.D.F sollicite régulièrement la Ville, via ses prestataires dans le cadre de l exploitation du réseau de distribution électrique qui passent sur des emprises foncières communales, autres que le domaine public routier pour lequel Nantes Métropole est compétent. Jusqu à présent, E.R.D.F proposait des conventions types, régularisées par la suite par notaire, mais dont le contenu mettait à la charge de la Ville toutes les contraintes et les frais inhérents à d éventuels déplacements de ces réseaux en cas de projet. Une rencontre avec les services juridiques d E.R.D.F a permis de trouver un meilleur équilibre des droits et obligations des parties par l application, à la Ville, d une convention s approchant de celle en vigueur entre E.R.D.F et des propriétaires privés, à savoir la faculté pour la Ville d obtenir le déplacement et le dévoiement de réseaux par E.R.D.F en cas de projet d intérêt général. Plusieurs dossiers en attente de cet accord vont ainsi être régularisés. Il s agit des conventions de servitudes suivantes : - Route de Saint Joseph : parcelles XC 103, 104 et XB 191 pour une ligne électrique souterraine de 1 mètre de large, sur une longueur de 130 mètres, - Rue Viviani : parcelle CT 51 pour une ligne électrique souterraine de 1 mètre de large sur une longueur de 197 mètres + 2 coffrets de réseau, - 1, Boulevard René Cassin : parcelles OY 290, 291, 296, 297 et 299 pour une ligne électrique basse tension de 1 mètre de large sur une longueur de 60 mètres + 1 coffret de réseau, - Rue Eugène Thomas : parcelle OX 664 pour une partie de la ligne électrique souterraine de 1 mètre de large sur une longueur totale de 110 mètres, - Commune de Carquefou, rue de la Mainguais : parcelle AN 154 pour une ligne électrique souterraine de 0,30 mètre de large, sur une longueur de 60 mètres, - Rue Commandant Henri Viot : parcelle LY 192 pour une ligne électrique basse tension de 1 mètre de large sur une longueur de 120 mètres, - Chemin du Bas/Prairie de Mauves : parcelles BP 148, 282, 287, 335, 338, 344 et 349 pour une ligne électrique souterraine de 1 mètre de large sur une longueur de 160 mètres et BO 282 pour une ligne électrique souterraine de 1 mètre de large sur une longueur de 55 mètres. Ces servitudes sont consenties sans indemnité. France Domaine a régulièrement été consulté par courrier en date du 1 er juin 2010, ci-joint. Aussi, il vous est proposé d approuver la constitution des servitudes précitées au profit d E.R.D.F. La régularisation interviendra par passation des conventions de servitude afférente, sans frais. Quartier du Clos Toreau, boulevard Emile Gaborit et rue Bonne Garde : modification de la délibération n 29 du Conseil Municipal du 29 janvier 2010 relative à la vente à Nantes Métropole Aménagement de diverses parcelles Dans sa séance du 29 janvier 2010, le Conseil Municipal a approuvé la vente à Nantes Métropole Aménagement de diverses parcelles constituant l ilot Biarritz, prochaine phase opérationnelle de l opération de restructuration du quartier du Clos Toreau. Nantes Métropole Aménagement a sollicité la vente de 4 parcelles cadastrées CZ 283, 284, 286 et 288 qui ne sont en réalité pas nécessaires à l opération. Il convient donc de les exclure pour une surface totale de 116 m 2 et de modifier en conséquence la délibération du 29 janvier Sont donc vendues à Nantes Métropole Aménagement les parcelles cadastrées CZ 39p, CZ 208, CZ 285, CZ 287 et CZ 289 pour une surface totale d environ m 2. Les conditions de prix restent inchangées : un prix de 75 /m 2, appliqué à la nouvelle surface soit un prix net vendeur de Aussi, il vous est proposé d approuver la modification de la délibération du 29 janvier 2010 relative à la vente à Nantes Métropole Aménagement désormais des parcelles cadastrées CZ 39p, CZ 208, CZ 285, CZ 287 et CZ 289 pour une surface totale d environ m 2. Page 5 sur 6

6 Boulevard Romanet/rue du Jamet : autorisation à signer un compromis avec la Société Anonyme de Coopération d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété (S.A.C.I.C.A.P) de Saint Nazaire et de la Région Pays de La Loire pour la vente des parcelles cadastrées KS 245, 258p et 537 totalisant une surface d environ m 2 La Ville est propriétaire d un ensemble de parcelles cadastrées KS 245, KS 258 et KS 537 constituant un îlot à l angle de la rue du Jamet et du Boulevard Romanet. La plus grande partie de cet îlot est vierge de toute construction à la suite de la démolition partielle de l ancien L.E.P Jaurès. Cette réserve foncière a été retenue pour la construction de la future médiathèque Bellevue. Toutefois, la capacité de construction étant bien supérieure aux besoins de l équipement de plain pied, une réflexion a été conduite pour y adjoindre un programme immobilier en accession sociale et abordable, à la fois au-dessus de la médiathèque, dans le cadre d une division en volumes, et sur le reste du foncier. La répartition des surfaces est d environ m 2 SHON pour la médiathèque et m 2 pour du logement et un peu d activité. Ce projet se déroulera en 2 phases : une 1 ère phase comportant la construction de la médiathèque, d une trentaine de logements au dessus et de parkings en sous-sol à réaliser pour juin 2013, pour laquelle une co-maîtrise d ouvrage est proposée, et une 2 ème phase à l horizon relative à la construction d une soixantaine de logements sur le surplus du foncier. Pour l ensemble de cette opération, la Société Anonyme de Coopération d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété (S.A.C.I.C.A.P) de Saint Nazaire et de la Région Pays de La Loire, via sa branche CISN Atlantique, a fait une proposition qui satisfait la Ville tant sur les conditions de la partie en co-maîtrise d ouvrage que pour la valorisation du foncier. Il s est notamment engagé sur la typologie des logements à construire, en faveur des grandes familles et sur le prix de vente moyen des logements. Le prix proposé pour m 2 SHON à construire est de Ce prix sera actualisé sur la base de la SHON figurant au permis de construire. Bien entendu, la SHON dévolue à la médiathèque n est pas valorisée et la propriété du volume afférent sera remise gratuitement à la Ville en fin d opération. Les conditions et obligations sont reprises dans le compromis de vente joint en annexe. A ce compromis sera annexée la convention de co-maîtrise d ouvrage dont l approbation vous est soumise dans une délibération ad hoc à cette même séance. Aussi, il vous est proposé d autoriser la signature d un compromis avec la Société Anonyme de Coopération d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété (S.A.C.I.C.A.P) de Saint Nazaire et de la Région Pays de La Loire pour la vente du foncier cadastré KS 245, 258p et 537 totalisant une surface d environ m 2, dans les conditions précitées. Une délibération vous sera à nouveau proposée afin d approuver la vente dans ses conditions définitives, notamment pour agréer la société mise en place pour le CISN Atlantique pour les besoins de l opération dont la forme et le nom ne sont pas déterminés à ce jour. Le Conseil délibère et, à l unanimité, 1. approuve le principe des transactions foncières décrites ci-dessus, des déclassements du domaine public et désaffectations préalables nécessaires le cas échéant et autorise la signature des actes qui s y rapportent, 2. autorise M. le Député-Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Nantes, le 2 juillet 2010 Jean-Marc AYRAULT Député-Maire Le Député-Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 8 juillet 2010 Jean-Marc AYRAULT Page 6 sur 6