Le chômage intempéries 2015

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1 Le chômage intempéries 2015 dans le bâtiment et les travaux publics L indemnisation intempéries des salariés du BTP a été instituée au profit des salariés de chantiers pour leur garantir une rémunération lorsque les employeurs sont contraints d arrêter le travail rendu impossible ou dangereux du fait des intempéries. C est un régime légal qui découle des articles L à L , D à D du code du travail et L du code pénal. Il s applique sur tous les chantiers situés en France métropolitaine. Les employeurs concernés sont tenus d indemniser les salariés qu ils emploient. Cette protection sociale propre au BTP est accordée en fonction de règles précises. L ARRÊT ET LA REPRISE DU TRAVAIL le droit à l indemnisation L arrêt du travail Il est décidé par le chef d entreprise ou son représentant sur le chantier, après consultation des délégués du personnel, lorsque des intempéries imprévisibles et inévitables rendent l accomplissement du travail directement impossible ou dangereux. Pour les marchés publics ou assimilés, afin de pouvoir exercer son droit d opposition à l arrêt de travail, le maître d ouvrage est tenu informé par le chef d entreprise. Les salariés ne peuvent en aucun cas décider eux-mêmes de l arrêt de travail. Les travaux de remplacement Un employeur peut demander à ses salariés d effectuer des travaux de remplacement. Ils sont alors rémunérés normalement. S ils refusent d effectuer les travaux de remplacement demandés par l employeur, ils ne peuvent prétendre à une indemnisation au titre du chômage intempéries. L arrêt de travail donne droit à indemnisation si les conditions suivantes sont remplies : Le salarié est normalement affecté au chantier concerné au moment de l arrêt de travail ; Le salarié justifie d au moins 200 heures de travail dans le bâtiment ou les travaux publics (y compris chez d autres employeurs le cas échéant) au cours des deux mois précédant l arrêt de travail ; Le salarié n a pas été indemnisé plus de 55 jours au titre du chômage intempéries depuis le 1 er janvier de l année*. Par ailleurs, l indemnisation n a lieu que si les conditions atmosphériques sont la seule cause d impossibilité du travail sur le chantier. Les salariés qui ne peuvent se rendre au travail par suite des intempéries, alors que le travail est possible sur le chantier, n ont pas droit à l indemnisation parce qu ils sont alors dans le même cas que les travailleurs des autres professions. * Les salariés embauchés après cette date doivent en justifier par la présentation d une attestation de leur ancien employeur. stratégicom / Ne pas jeter sur la voie publique - Papier PEFC Île-de-France 02 De plus, le chef d entreprise peut mettre ses salariés à la disposition des collectivités publiques pour des travaux d intérêt général. Ils perçoivent alors une rémunération égale à leur salaire de base retenu pour le calcul de l indemnité intempéries. En cas de refus, ils perdent leur droit à indemnisation. En revanche, effectuer une autre activité salariée pendant une période indemnisée est passible de sanctions. La reprise du travail Elle est décidée par le chef d entreprise ou son représentant sur le chantier. Le salarié est tenu de rester à la disposition de l entreprise pendant la période d arrêt. Il doit reprendre le travail dès que l employeur l a décidé et en conséquence s informer régulièrement des possibilités de reprise. L avis de reprise du travail est affiché au siège ou au bureau de l entreprise et à l entrée du chantier. Tout salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d avoir droit à l indemnisation à partir du moment où s est produite la reprise. l indemnisation du salarié par l employeur Le calcul de l indemnité L indemnisation ne commence pas dès l arrêt du chantier. La loi a institué un délai de carence pendant lequel il n y a pas d indemnisation. Il est égal à une heure au cours d une même semaine ou période continue d arrêt. Ainsi, les arrêts de travail inférieurs à une heure ne sont ni indemnisés, ni totalisés. Le versement de l indemnité L indemnité est versée par l employeur en même temps que le salaire : elle figure sur le bulletin de paie. Elle est égale aux trois quarts du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l interruption de travail (non compris les majorations pour heures supplémentaires et les primes représentatives de frais ou de risques), lequel est limité à 120 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. L indemnité supporte les retenues propres aux revenus de remplacement (CSG et CRDS) et elle est soumise à l impôt sur le revenu. L indemnisation est accordée dans la limite de l horaire du chantier au moment de l arrêt et d un maximum de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine. Pour en savoir + Congés Intempéries BTP - Caisse de l Île-de-France 22 rue de Dantzig PARIS CEDEX 15 Antenne Melun : 56 rue Eugène Delaroue Dammarie-les-Lys CONGES INTEMPERIES BTP Caisse de la

2 ENTREPRENEUR, ARTISAN CHEF D ENTREPRISE, DÉCIDEUR... Les intempéries dans le BTP TOUT SAVOIR SUR LES RÈGLES, VOS DROITS ET OBLIGATIONS

3 LES RÈGLES ESSENTIELLES Un système de protection et de solidarité Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dont l activité est visée par le code du travail, la législation définit les modalités d arrêt des chantiers directement exposés à des conditions atmosphériques rendant le travail impossible ou dangereux pour les salariés. Les entreprises sont alors tenues d indemniser les salariés temporairement privés d emploi. Le régime de chômage intempéries, géré par le réseau Congés Intempéries BTP, a été mis en place en 1947 pour permettre aux entreprises assujetties d étaler et de mutualiser ce risque. Réglementé* et financé par des cotisations dont le taux est fixé au niveau national par décret ministériel, il assure en effet, sous certaines conditions, le remboursement partiel de ces indemnités. * Articles de référence : L à L , D à D du code du travail et L du code pénal. LES CAUSES DE L ARRÊT DE TRAVAIL «Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu elles rendent dangereux ou impossible l accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.» (Article L du code du travail.) Les conditions météorologiques doivent être effectives. Ces conditions sont le gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent violent ou les inondations. Pour être retenues comme valables, elles doivent être mesurables. Les conditions météorologiques doivent rendre le travail entrepris effectivement impossible ou dangereux sur le chantier même. Les autres conséquences résultant des intempéries n entrent pas dans le cadre de la loi. Si les intempéries n empêchent pas le travail sur le chantier mais interdisent seulement son accès ou son approvisionnement (barrières de dégel, inondation des voies d accès ou du réseau routier ), l arrêt ne peut pas être pris en charge par le régime. Si le travail est interrompu sur un chantier en raison de l impossibilité d employer certains produits ou matériaux dont l utilisation implique des conditions climatiques particulières qui ne répondent pas à la définition des intempéries (+ 5 par exemple), l arrêt n est pas considéré comme une intempérie. LA DÉCISION D ARRÊT DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER Seul l entrepreneur ou son représentant sont habilités à suspendre le travail sur le chantier, après consultation des délégués du personnel s ils existent. Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d une administration ou assimilée, le représentant du maître d ouvrage sur le chantier peut s opposer à l arrêt de travail.

4 VOS OBLIGATIONS RECHERCHER LES MOYENS POUVANT ÉVITER LA MISE EN ARRÊT Par l organisation du travail, notamment en hiver : planification des travaux, prévision de chantiers de repli, affectation des salariés arrêtés à divers travaux qui ne peuvent être réalisés lors de l activité du chantier, modulation des horaires. Par certaines protections élémentaires : des salariés, des matériaux, des chantiers, des chemins d accès. ÉTABLIR ET TRANSMETTRE LA DÉCLARATION DANS LES DÉLAIS IMPARTIS La déclaration d arrêt de travail et la demande de remboursement à votre caisse font l objet d une formalité unique. Cette déclaration doit parvenir à la caisse Congés Intempéries BTP dans un délai de trente jours fin de mois, à défaut de quoi l entreprise ne pourra prétendre à aucun remboursement. En validant la déclaration, l entrepreneur atteste notamment : avoir procédé à la consultation des délégués du personnel, s ils existent, dans l hypothèse où il s agit de marchés publics, avoir informé le représentant du maître d ouvrage de la décision d arrêt afin que celui-ci puisse être en situation d exercer son droit d opposition. Afin de préserver les droits des salariés, notamment en matière de congés et de retraite complémentaire ouvrière, et de permettre aux entreprises de bénéficier des exonérations sociales, la déclaration doit être établie même si l entrepreneur ne peut prétendre à aucun remboursement. INFORMER LES SALARIÉS DE LEURS OBLIGATIONS Rester à disposition de l entreprise. Pour bénéficier de l indemnisation intempéries, les salariés doivent se tenir prêts à reprendre le travail dès la fin de l intempérie. Ils doivent également exécuter les travaux de remplacement proposés par le chef d entreprise dans la mesure où ceux-ci peuvent avoir lieu pendant la période d intempéries. Ils peuvent enfin être mis à disposition des collectivités publiques pour des travaux d intérêt général. Ils perçoivent, pour ces deux derniers cas, leur rémunération habituelle. Ne pas exécuter une autre activité salariée pendant la période où ils sont indemnisés. Ne pas cumuler les indemnités intempéries avec toute autre forme d indemnisation : chômage, maladie, accident du travail, congés payés, etc. Accepter d effectuer les heures de récupération demandées par l employeur.

5 LES CONSÉQUENCES POUR L EMPLOYEUR La mise en arrêt intempéries entraîne divers désagréments au titre desquels figurent la baisse du chiffre d affaires, la désorganisation des plannings et le maintien des charges courantes. Face à ces conséquences négatives, et dès lors que les conditions juridiques sont remplies, toute entreprise ayant déposé une déclaration régulière bénéficie de l exonération des charges sociales et de la prise en charge sur le montant des indemnités versées des cotisations de congés payés et de retraite complémentaire ouvrière. POUR LE SALARIÉ Après l heure de carence, maintien de la rémunération à hauteur des trois quarts du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l interruption de travail (non compris les majorations pour heures supplémentaires et les primes représentatives de frais ou de risques), lequel est limité à 120 % du plafond de la Sécurité sociale. Minoration de certains avantages découlant de cotisations prélevées sur les salaires (retraite). Possibilité d aménagement ultérieur du temps de travail, si l employeur décide après information de l inspection du travail de faire récupérer les heures perdues, comme la loi l y autorise. L indemnisation intempéries est un revenu et doit à ce titre figurer sur les déclarations annuelles de revenus adressées aux impôts. LE CONTRÔLE DES ARRÊTS DÉCLARÉS Contrôle immédiat des déclarations reçues Il est effectué par rapprochement avec les données météorologiques et/ou par recoupement avec les autres déclarations émanant du même secteur géographique et concernant la même nature de travaux. Les caisses Congés Intempéries BTP sont en possession de toutes les données climatiques transmises par Météo France. Contrôle a posteriori ou en entreprise Le principe déclaratif retenu pour la déclaration intempéries nécessite la conservation et la mise à disposition par l entreprise de toutes pièces justifiant la régularité de la mise en arrêt intempéries, y compris la réalité des consultations des représentants du personnel et des maîtres d ouvrage. Les indemnités intempéries doivent apparaître sur les bulletins de paie des bénéficiaires et être justifiées, au besoin par la présentation de documents de chantier et comptables. Pour en savoir + Congés Intempéries BTP Caisse de l Île-de-France 22 rue de Dantzig PARIS CEDEX 15 Antenne de Melun : 56 rue Eugène Delaroue Dammarie-les-Lys Informations générales stratégicom / Ne pas jeter sur la voie publique - crédit photo : Fololia - Papier PEFC - PARIS - Melun 02

6 SALARIÉ DU BTP Le chômage intempéries TOUT SAVOIR SUR LE RÉGIME CHÔMAGE INTEMPÉRIES

7 L ARRÊT DE TRAVAIL SUR LE CHANTIER L arrêt peut être occasionné par le gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent violent ou les inondations. Ces intempéries ne peuvent justifier l arrêt de travail que si elles rendent ce dernier impossible ou dangereux. Aucune autre cause d arrêt n entre dans le cadre de cette loi et tous les travaux pouvant être poursuivis malgré les intempéries doivent l être. L arrêt est décidé uniquement par le chef d entreprise ou son représentant sur le chantier, après consultation des délégués du personnel. Pour les marchés publics ou assimilés, le maître d ouvrage peut s opposer à l arrêt de travail. L employeur ne peut mettre ses salariés en intempéries que s il est dans l impossibilité de leur procurer des travaux de remplacement, même s ils ne correspondent pas à leur métier ou à leur qualification. Dans ce cas, le salaire normal est maintenu. L employeur peut également être amené à mettre ses salariés arrêtés à la disposition des collectivités publiques, à leur demande, pour accomplir des travaux d intérêt général. L indemnisation intempéries des salariés du BTP a été instituée au profit des salariés de chantiers pour leur garantir une rémunération lorsque les employeurs sont contraints d arrêter le travail rendu impossible ou dangereux du fait des intempéries. Cette protection sociale propre au BTP est accordée en fonction de règles précises*. * Articles de référence : L à L , D à D du code du travail et L du code pénal.

8 VOS OBLIGATIONS Rester à la disposition de votre employeur selon les modalités qu il fixera afin d être en mesure de : répondre à toutes convocations, reprendre le travail dès l avis de reprise. Tout refus d exécuter les travaux de remplacement proposés et tout retard à reprendre le travail suppriment le droit à indemnisation. N accepter aucun travail rémunéré pendant l arrêt, que ce soit de votre propre initiative ou de celle de quiconque. Ne cumuler aucune autre forme d indemnisation : maladie, accident du travail, chômage, congés payés... En percevant une autre rémunération pendant l arrêt, non seulement vous perdriez vos droits à l'indemnisation mais vous vous exposeriez en outre à des poursuites judiciaires. Accepter les récupérations d heures perdues pour intempéries demandées par l employeur, dans les conditions particulières fixées par la loi.

9 LES RÈGLES DE L INDEMNISATION Pour en savoir + Contactez votre caisse Congés Intempéries BTP Informations générales CONDITIONS D ATTRIBUTION Être présent sur le chantier au moment de l arrêt de travail. Justifier d au moins 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l arrêt de travail. Ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours depuis le 1 er janvier de l année. L INDEMNISATION Elle porte sur le total des heures de travail perdues, déduction faite du délai de carence, dans la limite de 9 heures par jour (moins si l horaire habituel de la journée perdue est inférieur). L indemnité est égale aux trois quarts du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l interruption de travail (non compris les majorations pour heures supplémentaires et les primes représentatives de frais ou de risques), lequel est limité à 120 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Elle supporte les prélèvements applicables aux revenus de remplacement, et notamment l impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS. Elle figure explicitement sur le bulletin de paie. Elle est en outre portée sur la déclaration annuelle adressée aux impôts par l employeur et indiquée sur le certificat de congés payés à la rubrique Intempéries. Toute indemnisation pour cause d intempéries doit faire l objet d une mention spéciale sur le bulletin de paie. stratégicom /2015] - Ne pas jeter sur la voie publique - crédit photo : Fololia - Papier PEFC