1. PRESENTATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) LES FORMATIONS DALO DOSSIERS DALO DAHO.. 5

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1 BILAN 2013 DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE () DROIT A L HEBERGEMENT OPPOSABLE () 2013 Janvier 2014

2 SOMMAIRE 1. PRESENTATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE () LES FORMATIONS DOSSIERS Typologie du public engagé dans la démarche Origine géographique Ages des personnes Les ressources des ménages Nature des ressources Orientation des ménages Situation des ménages Motifs du recours amiable Décision de la commission Situation de la commission EN CONCLUSION

3 1. PRESENTATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE () Le Droit Au Logement Opposable garanti par l Etat, a été institué par la loi du 5 mars Il permet à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et autonome par leurs propres moyens, d effectuer un recours amiable devant une commission de médiation qui est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes de logement et d hébergement. En cas d avis favorable de la commission et en l absence de proposition de relogement ou d hébergement, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible depuis du 1 er décembre L association, qui intervient sur les territoires de Saint Brieuc et de Loudéac, a signé une convention avec l état le 6 août 2009 et propose des actions qui s inscrivent donc dans ce cadre géographique et sur le champ de compétences qui lui est dévolu : renforcer la communication diffusion des informations : une brochure a été établie au plan national pour informer le public et les professionnels des conditions d accès et des démarches à suivre Nous proposons de diffuser largement l information et cette plaquette auprès des publics que nous accompagnons et de nos partenaires en l adaptant aux réalités locales : diffusion de la liste des associations agréées indication des modalités d instruction des dossiers Pour y parvenir, l Association ADALEA s est appuyée sur les activités portées par la Boutique Logement. Son action s organise autour de trois objectifs étroitement liés : accompagner les personnes (ou les familles) dans leurs recherches et dans leur accès au logement durable afin de favoriser leur intégration sociale et leur stabilité résidentielle, assurer une mission de prospection de logements auprès de bailleurs publics ou privés, adaptés aux besoins, au niveau de solvabilité et aux difficultés des personnes en recherche de logement qu elle accompagne dans leurs démarches, contribuer au développement et à la diversification de l offre de logements pour les publics les plus démunis. Le bilan présenté concerne la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013 et comprend les données quantitatives des différentes sessions de formation organisées ainsi que les chiffres concernant les requérants et pour cette période et sur les deux sites Saint-Brieuc et Loudéac. Ont été réalisés sur la période : 3 sessions de formation sur l ensemble du département pour 22 participants 6 dossiers (7 en 2012, 23 en 2011) 41 dossiers (38 en 2012, 63 en 2011) 3

4 2. FORMATION FORMATIONS 28/03/2013 à Dinan 19/04/2013 à St-Brieuc 17/06/2013 à Loudéac TOTAL Nombre d'inscrits Nombre de participants Nom de l'organisme (inscrits) MDD CCAS CPAM FJT Itinérance SIRES BRETAGNE Conseil Général AMISEP Centre Hospitalier Organisme de tutelle CAF Mission locale Les Nouëlles Penthièvre Actions ADALEA Autre Il est à noter que la convention concernant l aspect formation à pris fin au 31 août 2013 et qu elle n a pas été renouvelée. Nous observons toujours une bonne mobilisation de l ensemble des partenaires sur les formations dispensées au cours du premier semestre, principalement des MDD. Un questionnaire de satisfaction est complété par chaque participant à l issue de la session de formation. Cette formation correspond pleinement aux attentes des participants, qu elles soient liées aux aspects juridiques de la démarche, au déroulement de la procédure, à la définition du public prioritaire, aux démarches de recours amiables et contentieuses, aux décisions des instances ou à l accompagnement des demandeurs. 4

5 NIVEAU DE COMPREHENSION DE LA FORMATION PAR THEMES nombre % nombre % nombre % nombre % nombre % Total aspects juridiques 1 5% 0 0% 6 30% 10 50% 3 15% 20 fonctionnement de la procédure 0 0% 2 10% 1 5% 10 50% 7 35% 20 publics prioritaires 1 5% 1 5% 2 10% 10 50% 6 30% 20 recours amiable 1 5% 1 5% 5 25% 8 40% 5 25% 20 recours contentieux 0 0% 1 5% 7 37% 6 32% 5 26% 19 décisions des instances 0 0% 1 5% 6 33% 5 28% 6 33% 18 accompagnement des usagers 0 0% 2 10% 4 20% 8 40% 6 30% DOSSIERS - Sur l année, 6 dossiers ont été instruits par les conseillères logement de Saint-Brieuc, aucun sur Loudéac et 41 dossiers dont 25 à Saint-Brieuc et 16 à Loudéac. dossiers instruits Saint-Brieuc Loudéac TOTAL % % Saint-Brieuc Loudéac TOTAL % % TOTAL % 3.1. Typologie du public engagé dans la démarche PRESENTS DANS LA PERIODE % % Hommes 3 20% 32 52% Femmes 5 33% 13 21% Enfants 7 47% 17 27% Total % % 5

6 COMPOSITION DES MENAGES PRESENTS DANS LA PERIODE Isolé % % Isolé + 1 enfant 3 50% 1 2.5% Isolé + 2 enfants 0 0% 2 4.8% Isolé + 3 enfants 0 0% 2 4.8% Isolé + 4 et plus 0 0% 1 2.5% Couple 0 0% 3 7.3% Couple + 1 enfant % 1 2.5% Couple + 2 enfants 0 0% 0 0% Couple + 3 enfants % 0 0% Couple + 4 et plus 0 0% 0 0% TOTAL 6 100% % Les requérants isolés représentent 75.6% des. Pour les, la moitié était des isolés avec 1 enfant Origine géographique ORIGINE GEOGRAPHIQUE Saint Brieuc % % Loudéac 0 0% % CIDERAL 0 0% 2 4.9% Autres dans le département % % Autres départements 0 0% 0 0% St Brieuc Agglo % 2 4.9% TOTAL 6 100% % 3.3. Ages des personnes AGE DES PERSONNES PRESENTES SUR LA PERIODE Nbre de personnes Nbre hommes (hors enfants) Nbre femmes (hors enfants) 0-17 ans % 0 0% 0 0% ans 1 6.7% 0 0% 1 20% ans % % 1 20% ans 3 20% % 2 40% ans 1 6.7% % 0 0% ans 1 6.7% 0 0% 1 20% > 65 ans 0 0% 0 0% 0 0% TOTAL % 3 100% 5 100% Nbre de personnes Nbre hommes (hors enfants) Nbre femmes (hors enfants) 0-17 ans % 0 0% 0 0% ans % % % ans % % % ans % 8 25% % ans 8 13% % % ans 0 0% 0 0% 0 0% > 65 ans 1 1.6% 1 3.1% 0 0% TOTAL % % % 6

7 Les tranches d âges les plus représentées se situent chez les 18-35ans en, les tranches d âges sont plus équilibrées chez les requérants Les ressources des ménages Montant des ressources : MONTANT DES RESSOURCES Sans ressources 0 0% % < % 2 4.9% de 300 à % % de 600 à % % plus de % 2 4.9% TOTAL 6 100% % 67% des requérants en ont des ressources supérieures à 600. Concernant le près de 54% ont des ressources inférieures à 300 et 20 ménages sur 41 sont sans ressources Nature des ressources NATURE DES RESSOURCES RSA seul 3 50% 3 7.3% RSA + salaire 0 0% 1 2.4% Contrat aidé (CAV, CAE) 0 0% 0 0% Chômage indemnisé 0 0% 2 4.9% Indemnités journalières 0 0% 1 2.4% Pension Invalidité 0 0% 1 2.4% AAH % 3 7.4% Prestations familiales % 4 9.8% RSA API 0 0% 0 0% Indemnités de stage 0 0% 1 2.4% Salaire % 2 4.9% Retraite 0 0% 1 2.4% Sans ressource 0 0% % Autre ressource 0 0% 2 4.9% TOTAL 6 100% % Tous les requérants ont des ressources dont la moitié bénéficie du RSA. Concernant les requérants, la moitié se trouve sans ressource (42% en 2012) 7

8 3.6. Orientation des ménages ORIENTATION DES MENAGES PRESENTS SUR LA PERIODE SPIP 0 0% 3 7.3% Travailleurs sociaux de MDD 5 83% % Organismes HLM 0 0% 0 0% Services de tutelle 0 0% 0 0% Adalea Ateliers 0 0% 0 0% Adalea AEVS 0 0% 4 9.8% Adalea CHRS Argos 0 0% 0 0% Adalea CHRS Clara Zetkin 0 0% 0 0% Adalea CHRS Ker Gallo 0 0% 4 9.7% Adalea Boutique Logement 0 0% 0 0% Adalea Emploi Formation 0 0% 2 4.9% Amis/Famille 0 0% 1 2.4% Démarche individuelle 0 0% 3 7.3% Autre 1 17% 4 9.8% TOTAL 6% 100% % 83% des requérants et près de la moitié des sont orientés par des travailleurs sociaux de MDD Situation des ménages SITUATION LOGEMENT DES REQURANTS AU MOMENT DE LEUR DEMANDE Logement Précaire (Hôtel, chambre meublée, caravane) % % Hébergement chez un tiers (parents amis) % % Hébergement en foyer et CHRS 0 0% % Hébergement en milieu carcéral 0 0% 3 7.3% Hébergement en milieu hospitalier 0 0% 2 4.9% Aide au logement Temporaire 0 0% 0 0% Sous locataire parc privé % 0 0% Sous locataire parc HLM ou communal 0 0% 0 0% Locataire parc privé % 2 4.9% Locataire parc HLM ou communal % 0 0% Accédant ou propriétaire 0 0% 0 0% Autre : 0 0% % TOTAL 6 100% % 50% des requérants / vivent dans des conditions d hébergement précaire (logement précaire et hébergement chez des tiers). 8

9 3.8. Motifs du recours amiable MOTIF DU RECOURS AMIABLE % % Menacé d'expulsion sans relogement % 4 9.7% Hébergé de façon continue dans une structure sociale d'hébergement type CHRS 0 0% 0 0% Logé temporairement dans un logement de transition, un Logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale 0 0% 4 9.7% Logé dans des locaux impropres à l'habitation ou dans un logement insalubre ou dangereux 0 0% 0 0% Dépourvu de logement % % Hébergé chez un particulier 3 50% % Total 6 100% % L absence de logement est la principale source de recours amiable en. Pour les la menace d expulsion et l hébergement chez des particuliers sont les motifs principaux de recours amiable 16.7% des requérants et 53.7% des requérants évoquent êtres dépourvus de logement comme motif du recours amiable Décision de la commission (base éléments connus) DECISION DE LA COMMISSION % % refus 0 0% 3 8.3% accord accès parc public 0 0% 0 0% accord accès parc privé 0 0% 0 0% accord CHRS 1 100% % accord ALT 0 0% % accord maison relais 0 0% 0 0% accord sous-location 0 0% 0 0% accord place de stabilisation 0 0% 3 8.3% autre accord hébergement 0 0% 2 5.6% Total 1 100% % Situation de la commission (base éléments connus) SITUATION 3 MOIS APRES LA SORTIE DU DISPOSITIF % % ACCES PARC PUBLIC 0 0% 0 0% ACCES PARC PRIVE 1 50% 1 4% ACCES HEBERGEMENT 0 0% 20 80% AUTRE 1 50% 4 16% Total 2 100% % 9

10 4. EN CONCLUSION Comparé à 2012, le nombre de dossiers / constitué est sensiblement identique : 6 (-1 par rapport à 2012). 41 (+4 par rapport à 2012). Ce faible taux de requérants peut s expliquer pour les publics accompagnés par l association, et notamment sur les dispositifs logement/hébergement, par un travail de partenariat étroit avec les bailleurs sociaux permettant l accès au logement sans passer systématiquement par ce recours. Concernant les formations, il y a eu 22 participants cette année sur 3 sessions de formation. Sur la durée totale de la convention c'est-à-dire du 1 er septembre 2009 au 31 août 2013, ce sont : 27 sessions de formation qui ont été organisées sur les différents territoires du département (Saint-Brieuc, Loudéac, Rostrenen, Guingamp, Lannion, Dinan), 245 professionnels qui ont été formés afin d être mobilisés dans la mise en œuvre du droit au logement. Pour rappel, ces formations visaient à faire connaître les dispositions de la loi et les outils opérationnels associés, à renforcer le fonctionnement en réseau et à garantir la cohérence des réponses sur les différents territoires. La mise en œuvre du SIAO en février 2011 conjuguée à ces sessions de formation et cette information auprès des ménages a ouvert le repérage des situations qui pouvaient ne pas trouver réponses dans les délais à un hébergement et à la sollicitation du pour devenir prioritaires lors des attributions par la Commission Unique d Admission. Ainsi, les sessions de formation organisées tous les ans sur l ensemble du territoire ont permis de faire largement connaître le dispositif et permettre ainsi aux différents acteurs de pouvoir le mettre en œuvre par l information des ménages et l orientation pour le montage des dossiers. 10