SPORTIFS et ASSOCIATIONS SPORTIVES - «Rémunération ou indemnisation»

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1 SPORTIFS et ASSOCIATIONS SPORTIVES - «Rémunération ou indemnisation» Date 18/03/2011

2 Sommaire - Règles d assujettissement - Les rémunérations à prendre en compte - La franchise - L assiette forfaitaire - La règle de droit commun - Les frais professionnels - Les arbitres et juges

3 Règles d assujettissement Toutes les gratifications ou sommes(*) versées à une personne pratiquant une discipline sportive (collective ou individuelle, exercée sous un lien de subordination) sont soumises à cotisations et contributions de Séc. Sociale, peu importe son statut de sportif amateur ou de sportif professionnel. (*) à l exception de celles ayant le caractère de remboursements de frais professionnels.

4 Règles d assujettissement La distinction entre sportifs professionnels et amateurs n'a pas de signification particulière dans le droit de la sécurité sociale. Ce qui importe, dans ce droit, c est la constatation de l'exercice d'une activité et de l'existence de revenus tirés de cette activité.

5 Règles d assujettissement Règles d assujettissement Cette législation concerne à titre principal les sportifs, c'est à dire les personnes qui exercent ou pratiquent un sport agréé par le ministère chargé des sports. Elle est cependant susceptible de s'appliquer aux personnes qui sont liées à cet exercice ou à cette pratique ainsi qu'au personnel d'encadrement, c'est à dire aux moniteurs, aux entraîneurs qui exercent une activité d'enseignement ou d'entraînement dans leurs disciplines sportives respectives au sein d'une association ou d'un club.

6 Les rémunérations Art. L du Code de la Séc. Sociale : Sont soumises à cotisations et contributions sociales toutes les sommes versées au sportif (à l'exclusion de celles relevant des frais professionnels), les avantages en nature ou en espèces, que ces sommes soient versées directement ou par l'entremise d'un tiers.

7 Les rémunérations Eléments soumis : - Le salaire - les primes de match, de transfert, d engagement, - les récompenses versées en contrepartie de l inscription ou de la présence du sportif à une manifestation - les autres avantages en espèces (prise en charge de tout ou partie de l I.R. du sportif, taxe d habitation, redevance TV ) - les avantages en nature : véhicule, logement, nourriture, téléphone, (attribués par le club ou par un sponsor)

8 Eléments exclus : Les rémunérations - pour un sportif pratiquant un sport individuel, les récompenses liées au résultat, s il n existe aucun lien de subordination (ex. : cycliste) - les frais engagés personnellement par le sportif pour le compte du club, dans la mesure où leur utilisation peut être justifiée (ex. : frais de kiné liés à l activité sportive) - les frais professionnels (arrêté 20/12/2002)

9 La franchise mensuelle Sont exonérées de cotisations patronales et salariales, CSG et CRDS dues auprès de l'urssaf les sommes versées lors de manifestations sportives et cumulant les conditions précisées ci-après. Pour ces sommes totalement exonérées, aucune déclaration ne doit être faite à l'urssaf.

10 La franchise mensuelle - Concerne les associations et clubs sportifs employant moins de 10 salariés permanents (sportifs non compris) au 31/12/ de l année écoulée. - Est applicable aux rémunérations versées aux sportifs et à toute personne qui assure des fonctions indispensables à la tenue de la manifestation sportive (guichetier, commissaire, laveurs de maillots ).

11 La franchise mensuelle La franchise mensuelle - N est pas applicable au moniteur, éducateur, entraîneur, professeur enseignant, dirigeant et administrateur salarié, personnel administratif, médical et paramédical, les arbitres (hors loi )

12 La franchise mensuelle Principe : Les sommes versées à l occasion d une manifestation sportive (=compétition entre 2 clubs minimum) et qui ne dépassent pas 113 pour 2011, ne sont pas assujetties aux cot. et contr. Sociales. Mesure limitée, par personne et par organisateur, aux 5 premières manifestations de chaque mois. A savoir: En cas d adoption de la franchise, les prestations maladie, maternité et vieillesse qui pourraient éventuellement être servies seront nulles.

13 La franchise mensuelle Cas de non application de la franchise : Lorsque les rémunérations excèdent le montant cumulé : - de la tranche maximale de l'assiette forfaitaire (115 SMIC soit en 2011) - et des limites d'exonération relatives aux manifestations sportives (= franchises : au maximum 5 fois 113 euros en 2011), soit un total de 1 600, les cotisations de Sécurité sociale et la CSG doivent être calculées dès le premier.

14 Eléments de salaire inférieurs à après application de la franchise La franchise mensuelle Il en ressort les trois situations suivantes : Elements de salaire compris entre et 1600 ( (113 x 5) Eléments de salaire supérieurs à ( x 5) Déduction de la franchise Déduction de la franchise Pas de franchise Assiette forfaitaire Détermination de l assiette des cotisations Assiette = reliquat après franchise plus autres éléments de salaire Assiette = totalité des sommes versées

15 L assiette forfaitaire L assiette forfaitaire n est possible que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Est bénéficiaire, quel que soit l effectif : - l organisateur, l association, le club ou fédération agréée par le Ministère chargé des sports, pour les sommes versées aux sportifs et personnes qui assurent des fonctions indispensables à la tenue de la manifestation sportive. - l association sportive ou association de jeunesse et d éducation populaire agréée, pour les sommes versées aux moniteurs et éducateurs sportifs travaillant pour le compte de la structure.

16 L assiette forfaitaire Sont notamment exclus du dispositif : - les dirigeants et administrateurs salariés - le personnel administratif, médical et paramédical

17 L assiette forfaitaire Barèmes 2011 (en Euros) : REMUNERATION BRUTE MENSUELLE ASSIETTE FORFAITAIRE Inférieur e à De 405 à moins de De 540 à moins de De 720 à moins de De 900 à moins de Application des taux de droit commun sur la base forfaitaire. Au delà de 1 035, les cotisations sont dues sur l intégralité du salaire.

18 Exemple 1 1) Soit une association sportive employant moins de 10 salariés permanents et rémunérant un sportif pour 4 manifestations sportives durant le mois de janvier 2011 respectivement pour les montants suivants : 1ère manifestation 50 euros 2ème manifestation 45 euros 3ème manifestation 50 euros 4ème manifestation 70 euros Le nombre de manifestations durant le mois n excède pas le nombre de 5. Le montant des rémunérations allouées pour chaque manifestation n excède pas 70% du plafond journalier soit 113 euros. L association sportive ne doit acquitter aucune cotisation dans ce cas.

19 Exemple 2 2) Soit une association sportive employant moins de 10 salariés permanents et rémunérant un sportif pour 5 manifestations sportives durant le mois de janvier 2011 respectivement pour les montants suivants : 1ère manifestation 50 euros 2ème manifestation 45 euros 3ème manifestation 50 euros 4ème manifestation 70 euros 5ème manifestation 300 euros Le nombre de manifestations durant le mois n excède pas le nombre de 5. Toutefois, le montant de la rémunération allouée lors de la 5ème manifestation excède 70% du plafond journalier de l année 2011 (300 > 113 ), le reliquat, de 187 est à rapprocher du tableau de l assiette forfaitaire. L association sportive pourra appliquer l assiette forfaitaire mensuelle relative aux rémunérations inférieures à 405 euros soit 45 euros. Base de cotisation forfaitaire = 45 euros x taux cotisations patronales et salariales Base de cotisation CSG/CRDS = 45 euros x taux CSG/CRDS

20 Exemple 3 3) Soit une association sportive employant moins de 10 salariés permanents et rémunérant un sportif pour 12 manifestations sportives durant le mois de janvier 2011 respectivement pour les montants suivants : 1ère manifestation 50 euros 2ème manifestation 45 euros 3ème manifestation 50 euros 4ème manifestation 70 euros 5ème manifestation 75 euros 6ème manifestation 130 euros 7ème manifestation 450 euros 8ème manifestation 500 euros 9ème manifestation 500 euros 10ème manifestation 200 euros Montant des 10 manifestations est de euros, donc supérieur à la limite maximum de (5 x 113 ) = En conséquence, ni la franchise ni l assiette forfaitaire ne sont applicables dans ce cas. L association sportive acquittera l ensemble des cotisations de sécurité sociale sur la base de l assiette réelle soit sur euros.

21 La règle de droit commun Précompte des cotisations et contributions sociales aux taux de droit commun, avec le cas échéant application de la réduction patronale dite «Fillon», et des allégements TEPA.

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23 Les frais professionnels (Arrêté du 20/12/2002) Règle = dès lors qu ils sont justifiés, les frais professionnels sont exclus de l assiettes des cotisations et contributions sociales. Sont exclus les frais supplémentaires inhérents à l activité (repas, hôtel, déplacements, ), et pour lesquels l association est en mesure de justifier à la fois une situation de fait, et la réalité de la dépense (facture). Ne sont pas concernées les prises en charge de dépenses qui normalement incombent aux sportifs.

24 Les frais professionnels Les frais de déplacements : Sont acceptés les remboursements de frais km domicile / lieu de travail, pour ceux résidant hors commune du lieu d entraînement ou match, sur présentation des justificatifs suivants : - justificatif du domicile (copie facture eau, tél., ) - copie de la carte immatriculation (carte grise) du véhicule personnel, - date des trajets effectués, planning des entraînements, copie du calendrier officiel de la fédération de rattachement. et dans la limite du barème fiscal des I.K., ou sur présentation des factures de carburant.

25 Les arbitres et juges Dispositions consécutives à la loi Seuls les arbitres visés par l'art. L du code du sport sont concernés par la loi : il s'agit des arbitres recrutés par les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles L et L du code du sport : sont donc exclus du dispositif les arbitres recrutés à l'occasion des matches amicaux.

26 Les arbitres et juges les arbitres et juges sont salariés au sens du droit de la Sécurité sociale (art. L 311-3, 29 CSS) Les dispositions de l arrêté du 27 juillet 1994 (assiette forfaitaire) de même que celles de la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 (franchise mensuelle) ne sont plus applicables aux arbitres et juges au delà du 31 décembre Il bénéficient d'une franchise de cotisations et contributions sociales (art. L du CSS)

27 La nouvelle franchise : Les arbitres et juges - Est applicable à compter du 01/01/ La franchise s apprécie sur l année civile quels que soient le nombre et la durée des manifestations sportives tous employeurs confondus. - Les sommes perçues qui n'excèdent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit en 2011) ne sont pas soumises aux cotisations et contr. sociales. - Celles qui excèdent sur l année ce seuil sont soumises à cotisations et contributions sociales.

28 Les arbitres et juges Les obligations déclaratives et versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale incombent aux fédérations sportives ou aux organes déconcentrés et aux ligues qu elles ont créés.

29 FIN Sportifs et Associations Sportives

30 DHENIN Jean Michel, inspecteur MARSAUD Patrick, inspecteur