LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL DE L ÉTAT

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1 MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L ÉTAT TOTAL DE LA MISSION : 08 M Action de la France en Europe et dans le monde : 5 M 6,7 % Rayonnement culturel et scientifique : 469 M, % Français à l étranger et étrangers en France : 89 M 7,6 % 007 : 9 indicateurs 5 % % 4 % % Aucune dépense fiscale n est associée à cette mission.

2 MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L ÉTAT TOTAL DE LA MISSION : 7 M Administration territoriale : 84 M 78,47 % Vie politique, cultuelle et associative : 457 M 9,5 % Conduite et pilotage des politiques de l intérieur : 47 M,99 % 007 : 6 indicateurs 46 % % 6 % 5 % Aucune dépense fiscale n est associée à cette mission.

3 MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Gestion durable de l agriculture, de la pêche et développement rural : 9 M 46,8 % Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés : 8 M,07 % Forêt : 44 M 6,69 % 4 Conduite et pilotage des politiques de l agriculture : 4 M 5,4 % TOTAL DE LA MISSION : 647 M : 4 indicateurs 6 % 9 % 9 % % 7 % Taux réduit de TIPP applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel Exonération plafonnée de TIPP pour les esters méthyliques d huiles végétales, les esters méthyliques d huile animale, les biogazoles de synthèse, les esters éthyliques d huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l alcool éthylique et l alcool éthylique d origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au superéthanol E85. Exonération des parts départementales et régionales en faveur des terres agricoles., Md, Md

4 MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT TOTAL DE LA MISSION : 94 M Aide économique et financière au développement : 57 M 46,57 % Solidarité à l égard des pays en développement : 557 M 5,4 % 007 : 8 indicateurs 50 % % 6 % % Aucune dépense fiscale n est associée à cette mission.

5 MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION TOTAL DE LA MISSION : 848 M Liens entre la nation et son armée : 9 M 7,56 % Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant : 4 M 88,66 % Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale : 46 M,78 % 007 : 4 indicateurs 4 % % 6 % Exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves. Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant ,5 Md 0,5 Md Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.

6 MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L ÉTAT TOTAL DE LA MISSION : 46 M Conseil d État et autres juridictions administratives : 48 M 58,5 % Conseil économique et social : les coûts complets ne sont pas établis pour ce programme Cour des comptes et autres juridictions financières : 78 M 4,75 % 007 : indicateurs 5 % 0 % % % Aucune dépense fiscale n est associée à cette mission.

7 MISSION CULTURE TOTAL DE LA MISSION : 90 M Patrimoines : 49 M 48,90 % Création : 9 M,79 % Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : 560 M 9, % 007 : 0 indicateurs 47 % 0 % 0 % % Déduction des dépenses spécifiques exposées dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et imputaion sur le revenu global sans limitation de montant du déficit foncier résultant de l ensemble des charges, à l exclusion des intérêts d emprunt : dispositif MALRAUX. Taux de,0 % applicable aux droits d entrée des 40 premières représentations de certains spectacles , Md 0, Md Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires de monuments historiques classés, inscrits ou assimilés (immeubles bâtis).

8 MISSION DÉFENSE TOTAL DE LA MISSION : 7 49 M 4 Environnement et prospective de la politique de défense : 54 M 4,5 % Préparation et emploi des forces : 54 M 84,40 % Soutien de la politique de la défense : 68 M 0,45 % 4 Équipement des forces : M % 007 : 44 indicateurs 64 % 8 % 6 % % Exonération de TIPP pour le ministère de la défense. Exonération des indemnités versées aux réservistes en période d instruction, aux volontaires civils et aux personnes accomplissant un volontariat de solidarité internationale ou un volontariat associatif. < 0, Md < 0, Md

9 MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES TOTAL DE LA MISSION : 95 M Développement des entreprises : 54 M,75 % Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel : 08 M 5,7 % Régulation et sécurisation des échanges de biens et services : 845 M 46,70 % 4 Passifs financiers miniers : 64 M 6,8 % : 4 indicateurs 75 % 9 % 5 % % 9 % Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, ainsi que, sous certaines conditions, de leurs distributions, et des produits de concession de brevets. Abattement de 50 % puis de 40 % à compter des revenus 006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères Md 0 Md Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisées dans le cadre d un plan d épargne en actions.

10 MISSION DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT TOTAL DE LA MISSION : 50 M Coordination du travail gouvernemental : 08 M 59, % Fonction publique : M 40,69 % 007 : 5 indicateurs 60 % 7 % % Aucune dépense fiscale n est associée à cette mission.

11 MISSION ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE TOTAL DE LA MISSION : 74 M Prévention des risques et lutte contre les pollutions : 50 M 4,06 % Gestion des milieux et biodiversité : 4 M 46,5% Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable : 4 M 9,44 % 007 : 7 indicateurs % 0 % 9 % 8 % Crédit d impôt pour dépenses d acquisition d un véhicule fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicule (GNV) ou de l énergie électrique, ou pour dépenses de transformation d un véhicule de moins de trois ans destinées à permettre son fonctionnement au moyen du GPL. Application du taux réduit de la TVA à la fourniture par réseaux d énergie d origine renouvelable et aux abonnements. Taux réduit de TIPP pour les butanes et propanes utilisés comme carburant sous condition d emploi. < 0, Md < 0, Md

12 MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L ÉTAT TOTAL DE LA MISSION : 4 7 M Charge de la dette et trésorerie de l État (crédits évaluatifs) : M 95,69 % Appels en garantie de l État (crédits évaluatifs) : 8 M 0,69 % Épargne : 497 M,6 % 4 Majoration de rentes : les coûts complets ne sont pas établis pour ce programme 007 : 5 indicateurs 76 % % 8 % 4 % Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d assurance-vie. Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l intéressement et de l abondement aux plans d épargne salariale. Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d épargne salariale ,5 Md Md

13 MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE TOTAL DE LA MISSION : M Enseignement scolaire public du premier degré : 6 87 M 8,77 % Enseignement scolaire public du second degré : 7 70 M 47,4 % Vie de l élève : 5 65 M 8,98 % 4 Enseignement privé du premier et du second degrés : 7 8 M,59 % 5 Soutien de la politique de l éducation nationale : 0 M 0 % 6 Enseignement technique agricole : 47 M,4 % : 09 indicateurs 9 % 6 % 6 % % 6 % Réduction d impôt pour frais de scolarité dans l enseignement secondaire. Exonération des indemnités de stage en entreprise versées aux élèves et étudiants. 0, Md 0, Md

14 MISSION GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES TOTAL DE LA MISSION : 8 5 M Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local : 8 5 M 96,4 % Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle : 05 M,58 % 007 : indicateurs 68 % 9 % 0 % % Réduction d impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique. Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés. Déduction forfaitaire de % pour la détermination du résultat de l année d adhésion à une association agréée. 0, Md 0, Md

15 MISSION JUSTICE TOTAL DE LA MISSION : M Justice judiciaire : 57 M 7,87 % Administration pénitentiaire : 965 M 4,64 % Protection judiciaire de la jeunesse : 77 M,5 % 4 Accès au droit et à la justice : 405 M 5,97 % 5 Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés : 80 M,8 % : 58 indicateurs % 0 % 9 % 4 % 4 % Taux de 5,5 % applicable aux prestations réalisées par les avocats et les avoués dans le cadre de l aide juridictionnelle. Franchise en base pour les avocats et les avoués dont le chiffre d affaires n excède pas < 0, Md < 0, Md

16 MISSION MÉDIAS TOTAL DE LA MISSION : 466 M Presse : M 66,59 % Chaîne française d information internationale : 0,0 M 0,0 % Audiovisuel extérieur : 56 M,4 % 007 : 9 indicateurs 58 % % 6 % 5 % Taux de,0 % applicable aux publications de presse. 0, Md 0, Md

17 MISSION OUTRE-MER TOTAL DE LA MISSION : 00 M Emploi outre-mer : 7 M 4,84 % Conditions de vie outre-mer : 9 M 4,88 % Intégration et valorisation de l outre-mer : 447 M,8 % 007 : 8 indicateurs 56 % 5 % % 7 % Régime des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; fixation des taux de TVA à : 8,5 % pour le taux normal,, % pour le taux réduit. Réduction d impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d outre-mer, avant le décembre 07. Réduction, dans la limite d un certain montant, pour les contribuables des D.O.M. de la cotisation résultant du barème (0 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et 40 % en Guyane). 006,5 Md 007,7 Md

18 MISSION POLITIQUE DES TERRITOIRES TOTAL DE LA MISSION : 7 M Aménagement, urbanisme et ingénierie publique : 48 M 65,4 % Information géographique et cartographique : 5 M,6 % 4 Tourisme : 8 M,66 % 4 Aménagement du territoire : 655 M 8,84 % 5 Interventions territoriales de l État : les coûts complets ne sont pas établis pour ce programme 007 : 47 indicateurs 45 % 5 % 7 % 4 % 9 % Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels. Crédit d impôt «anti-délocalisation» pour les entreprises implantées dans des zones d emploi en grande difficulté. Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse. 006,7 Md 007,6 Md

19 MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Formations supérieures et recherche universitaire : 95 M 5,86 % Vie étudiante : 887 M 8, % Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires : 70 M 6,4 % 4 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources : 67 M 5,07 % 5 Recherche spatiale : 5 M 5,44 % 6 Recherche dans le domaine des risques et des pollutions : 59 M, % 7 Recherche dans le domaine de l énergie : 66 M,68 % 8 Recherche industrielle : 7 M 5,54 % 9 Recherche dans le domaine des transports, de l équipement et de l habitat : 7 M,8 % 0 Recherche duale (civile et militaire) : 96 M 0,85 % Recherche culturelle et culture scientifique : 55 M 0,67 % Enseignement supérieur et recherche agricoles : 8 M, % 4 5 TOTAL DE LA MISSION : 99 M : 8 indicateurs 7 % % 8 % 4 % 8 % Crédit d impôt en faveur de la recherche. Taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle. Réduction d impôt pour frais de scolarité dans l enseignement supérieur. 006,7 Md 007 Md

20 MISSION RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE TOTAL DE LA MISSION : 657 M Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres : les coûts complets ne sont pas établis pour ce programme Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins : 657 M 00 % Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers : les coûts complets ne sont pas établis pour ce programme 007 : 4 indicateurs 54 % % % 4 % Aucune dépense fiscale n est associée à cette mission.

21 MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES TOTAL DE LA MISSION : 5 M Concours financiers aux communes et groupements de communes : les coûts complets ne sont pas établis pour ce programme Concours financiers aux départements : les coûts complets ne sont pas établis pour ce programme Concours financiers aux régions : les coûts complets ne sont pas établis pour ce programme 4 Concours spécifiques et administration : 5 M 00 % 007 : indicateurs 6 % 7 % 6 % Aucune dépense fiscale n est associée à cette mission.

22 MISSION SANTÉ TOTAL DE LA MISSION : 706 M Santé publique et prévention : 87 M 54,86 % Offre de soins et qualité du système de soins : 8 M 40, % Drogue et toxicomanie : 5 M 5,0 % 007 : 0 indicateurs 40 % 0 % 0 % 0 % Taux de,0 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d utilisation et aux produits sanguins. Exonération des indemnités et prestations servies aux victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles. Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies «longues et coûteuses». 006, Md 007, Md

23 MISSION SÉCURITÉ TOTAL DE LA MISSION : 6 5 M Police nationale : 8 58 M 5,89 % Gendarmerie nationale : M 47, % 007 : 46 indicateurs 74 % 9 % % 4 % % Aucune dépense fiscale n est associée à cette mission.

24 MISSION SÉCURITÉ CIVILE TOTAL DE LA MISSION : 440 M Intervention des services opérationnels : 58 M 58,59 % Coordination des moyens de secours : 8 M 4,4 % 007 : 4 indicateurs 79 % 7 % 7 % 7 % Exonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs-pompiers volontaires. < 0, Md < 0, Md

25 MISSION SÉCURITÉ SANITAIRE TOTAL DE LA MISSION : 5 M Veille et sécurité sanitaires : 500 M 4,9 % Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation : 65 M 56,6 % 007 : 6 indicateurs 8 % 7 % 5 % Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants. < 0, Md < 0, Md

26 MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION TOTAL DE LA MISSION : 07 M Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables : 69 M,6 % Accueil des étrangers et intégration : 508 M 4, % Actions en faveur des familles vulnérables : 6 M 0,05 % 4 Handicap et dépendance : 8 48 M 68,9 % 5 Protection maladie : 96 M,4 % 6 Égalité entre les hommes et les femmes : M 0,7 % 7 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales : M,07 % : 75 indicateurs 40 % 6 % 9 % 5 % 0 % Abattement de 0 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites. Exonération en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire. Exonération des prestations familiales, de l allocation aux adultes handicapés ou des pensions d orphelin, de l aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée, de l allocation de garde d enfant à domicile, et, depuis le er janvier 004, la prestation d accueil du jeune enfant. 006,4 Md 007 Md

27 MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE TOTAL DE LA MISSION : 854 M Sport : 56 M 65,67 % Jeunesse et vie associative : 9 M 4, % Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative : 0 M 007 : 4 indicateurs 44 % 9 % % 6 % 8 % Réduction d impôt au titre des dons. Réduction d impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou organismes d intérêt général. Exonération en matière d impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d utilité publique au titre des activités non lucratives. 006 Md 007, Md

28 MISSION STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES TOTAL DE LA MISSION : 877 M Stratégie économique et financière et réforme de l État : 40 M 45,70 % Statistiques et études économiques : 476 M 54,0 % 007 : 5 indicateurs 87% % Réduction de droits pour les donations. Abattement sur les donations consenties au profit des petits-enfants. Réduction de droits en raison du nombre d enfants du donataire ou de l héritier. 006, Md 007 0,8 Md

29 MISSION TRANSPORTS TOTAL DE LA MISSION : M Réseau routier national : 6 M,7 % Sécurité routière : M,5 % Transports terrestres et maritimes : 4 99 M 5,6 % 4 Passifs financiers ferroviaires : 40 M,88 % 5 Sécurité et affaires maritimes : 96 M,08 % 6 Transports aériens : 55 M,6 % 7 Météorologie : 65 M,7 % 8 Soutien et pilotage des politiques de l équipement : 85 M,8 % : 66 indicateurs 55 % 8 % 8 % 9 % Exonération de TIPP pour les carburéacteurs utilisés à bord des aéronefs. Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou de bateaux. Remboursement d une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers., Md, Md

30 MISSION TRAVAIL ET EMPLOI TOTAL DE LA MISSION : 79 M Développement de l emploi : 045 M 8,7 % Accès et retour à l emploi : M 50,7 % Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques : 4 88 M 7,67 % 4 Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail : 47 M,4 % 5 Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail : M 0,0 % : 70 indicateurs 7 % % % % 6 % Prime pour l emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d activité. Réduction d impôt au titre de l emploi, par les particuliers, d un salarié à domicile. Taux de 5,5 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d entreprises ou d administrations ,6 Md 007 9, Md

31 MISSION VILLE ET LOGEMENT TOTAL DE LA MISSION : M Rénovation urbaine : 49 M 7,0 % Équité sociale et territoriale et soutien : 76 M 8,6 % Aide à l accès au logement : M 55,9 % 4 Développement et amélioration de l offre de logement : 659 M 8,9 % : 0 indicateurs 0 % 7 % % 40 % Taux de 5,5 % pour les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Crédit d impôt pour dépenses d équipements de l habitation principale en faveur des économies d énergie et du développement durable. Déduction des dépenses de grosses réparations et d amélioration ,6 Md 007,6 Md

32 AUTRES MISSIONS Pouvoirs publics Dépenses directes (crédits de paiement) Sont présentées pour cette mission les dépenses en crédits de paiement, dans la mesure où les coûts complets n ont pu être établis. En millions d euros Présidence de la République 4 Assemblée nationale 50 Sénat 4 4 La chaîne parlementaire 6 5 Conseil constitutionnel 7 6 Haute Cour de justice 0 7 Cour de justice de la République 8 Indemnités des représentants français au Parlement européen 8 Total de la mission : 9 M Performance Compte tenu de sa spécificité, des objectifs et indicateurs de performance n ont pas été fixés pour cette mission. Dépenses fiscales Aucune dépense fiscale n est associée à cette mission. Provisions Exécution 007 Aucune dépense n est effectuée directement à partir des crédits de cette mission. Ils sont transférés, en tant que de besoin, vers les programmes le nécessitant. Performance Compte tenu de sa spécificité, des objectifs et indicateurs de performance 00 n ont % pas été fixés pour cette mission. Dépenses fiscales Aucune dépense fiscale n est associée à cette mission. Remboursements et dégrèvements Dépenses directes En millions d euros Remboursements et dégrèvements d impôts d État (crédits évaluatifs) Remboursements et dégrèvements d impôts locaux 490 (crédits évaluatifs) Total de la mission : M Performance L évolution des indicateurs est conforme aux prévisions. Dépenses fiscales Aucune dépense fiscale n est associée à cette mission.