AIDE A L AUTONOMIE 2013 Notice

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1 AIDE A L AUTONOMIE 2013 Notice L Aide à l autonomie permet la prise en charge partielle par le CCUES des frais occasionnés par une aide à domicile (définie comme toute intervention d un professionnel, d un organisme "agréé qualité" par la préfecture, au domicile d une personne âgée et/ou dépendante, afin de contribuer à assurer son autonomie). Pour 2013, l aide est attribuée jusqu au 31 décembre 2013 maximum. LES CONDITIONS D ATTRIBUTION L Aide à l autonomie du CCUES peut vous être attribuée si vous réunissez toutes les conditions suivantes : 1. Être Ouvrant-droit Retraité ou Ayant-droit veuf de Retraité du CCUES Vous êtes Ouvrant-droit Retraité du CCUES si vous êtes Retraité de France Télécom et résidez en France métropolitaine hors Corse. La prestation est personnelle : à moins d être lui-même Retraité de France Télécom, votre conjoint ne peut pas bénéficier pour lui-même de l Aide à l autonomie du CCUES. Vous êtes Ayant-droit veuf de Retraité du CCUES si votre conjoint défunt était Retraité de France Télécom et si vous ne vivez pas de nouveau en couple : vous pouvez alors prétendre à l Aide à l autonomie jusqu au 31 décembre de l année du décès de votre conjoint. 2. Être âgé de plus de 65 ans. Si vous avez moins de 65 ans, vous pouvez bénéficier de l Aide à l autonomie si vous êtes Retraité pour invalidité ou exonéré du ticket modérateur 3. Être classé en GIR 5 ou en GIR 6 selon la grille AGGIR La grille AGGIR est un outil utilisé par les professionnels de santé pour évaluer le degré de perte d'autonomie. L évaluation se traduit par un classement dans l un des six GIR (Groupes Iso-Ressources). L Aide à l autonomie du CCUES est proposée aux personnes classées en GIR 5 ou 6. Le GIR 5 réunit les personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. Le GIR 6 réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante. 4. Bénéficier de l aide à domicile d un organisme «agréé qualité» par la préfecture 5. Ne percevoir aucune aide sociale pour l aide à domicile dont vous bénéficiez L objectif du CCUES étant de compléter les dispositifs de solidarité existants, et non de s y substituer, vous ne pouvez pas bénéficier de l Aide à l autonomie si vous êtes déjà bénéficiaire d une prestation sociale analogue, et notamment de : l allocation personnalisée d autonomie versée par le Conseil général. l aide sociale sous forme d aide ménagère, attribuée sous conditions de ressources et prise en charge au titre de l aide sociale par le département ou par votre caisse de retraite. LES MONTANTS DE L AIDE L Aide à l autonomie est attribuée dans la limite de : 20h par mois pour les personnes en GIR 5 10h par mois pour les personnes en GIR 6 Son montant est fixé indifféremment pour l'ensemble du territoire français. Il dépend du Quotient Familial (QF) et de la classification GIR. Aide à l autonomie (montant en euros / heure) QF GIR 5 GIR ,00 8, ,00 8, ,00 8, ,00 8, ,00 7, ,00 7, ,00 6,00 8 9,50 5,50 9 6,50 4, ,00 2, ,00 2, ,00 2, ,00 2, ,00 2,50 CCUES_ASC_2013_AA_notice_ Modifié le 15 mars 2013 page 1 sur 4

2 LA DURÉE DE L AIDE L Aide à l autonomie peut être accordée pour l année civile. Par conséquent, il faut procéder tous les ans à la validation de vos droits pour l année en cours. Début de l aide 1) La prise en charge est possible pour les mois de 2013, à condition que la date de l évaluation de votre perte d autonomie selon la grille AGGIR soit antérieure aux dates de vos factures. Par exemple (à titre indicatif) : En janvier 2013 Vous faites procéder à l évaluation de votre perte d autonomie À partir du mois de février 2013 Vous bénéficiez d une aide à domicile En avril 2013 Vous demandez l Aide à l autonomie du CCUES L évaluation de votre perte d autonomie étant antérieure à février 2013, votre prise en charge peut commencer en février 2) La prise en charge ne peut pas être attribuée au-delà du mois qui précède le mois de votre demande de validation du quotient familial. Par exemple (à titre indicatif) : À partir du mois de janvier 2013 Vous bénéficiez d une aide à domicile En mars 2013 Vous transmettez votre demande de validation du QF au CCUES En mai 2013 Vous demandez l Aide à l autonomie du CCUES Votre demande de validation du QF ayant eu lieu en mars 2013, votre prise en charge peut commencer en février 2013, et non en janvier Fin de l aide Pour 2013, l aide est attribuée jusqu au 31 décembre 2013 maximum. VOS DÉMARCHES 1. Inscrivez-vous auprès du CCUES, mettez à jour votre Situation Familiale et faites valider votre Quotient Familial 2013 Si vous n avez pas encore effectué ces démarches, consultez les articles relatifs au QF et à la Situation Familiale dans les rubriques du menu Vie du CE sur le Guichet Unique 2. Faites évaluer votre degré de perte d autonomie selon la grille AGGIR Si vous ne connaissez pas encore votre classement GIR, adressez-vous à votre médecin traitant. Faites remplir, dater et signer l attestation "Classement GIR par le professionnel habilité" disponible à la fin de cette notice (ou tout autre document indiquant clairement votre classement GIR). Attention : le N du GIR doit être spécifié clairement car l aide est différente selon la classification GIR. Le document doit obligatoirement être daté car le début de la prise en charge est défini selon la date indiquée sur cette attestation. 3. Recourrez aux services d un organisme d aide à domicile "agréé qualité" par la préfecture Vous devez faire appel à un organisme disposant d un "agrément qualité" délivré sur décision préfectorale. Si vous n avez pas encore trouvé un tel organisme, vous pouvez demander conseil au service social de votre Mairie, au Centre communal d action sociale (CCAS) ou au Centre local d information et de coordination (CLIC). L Aide à l autonomie n est pas attribuée si vous êtes particulier employeur d une aide à domicile (par exemple à travers le dispositif CESU). CCUES_ASC_2013_AA_notice_ Modifié le 15 mars 2013 page 2 sur 4

3 4. Vos coordonnées bancaires sur le Guichet Unique Joignez votre relevé d identité bancaire (RIB) à votre dossier de demande d aide : l équipe responsable de la prestation Aide à l autonomie se charge de l ajouter dans votre espace Mon compte sur le Guichet Unique 5. Transmettez-nous votre dossier Pour ouvrir vos droits à la prestation d Aide à l autonomie, réunissez les pièces justificatives suivantes : votre relevé d identité bancaire (RIB) le justificatif daté et signé de votre classement GIR selon la grille AGGIR, indiquant clairement le numéro du GIR si vous avez moins de 65 ans : un justificatif que vous êtes exonéré du ticket modérateur ou un justificatif attestant que vous êtes retraité pour invalidité si vous relevez d un QF CCUES de 1 à 3 : une attestation sur l honneur, rédigée sur papier libre et signée par vous, indiquant que vous ne percevez aucune aide sociale pour l aide à domicile dont vous bénéficiez Pour déclencher le premier règlement : la facture originale acquittée de votre organisme de services d aide à l autonomie ; cette facture doit mentionner le numéro d agrément qualité préfectoral, le taux horaire, le nombre d heures effectuées et le montant total sans aucune déduction Attention : nous ne prenons en compte qu un seul dossier par mois. Regroupez toutes vos factures relatives au même mois, et envoyez-les nous ensemble. Une fois le virement effectué, aucune facture complémentaire ne peut être prise en compte. Adressez votre dossier complet à : ASC / Accueil ouvrant-droit 6. Changement de GIR en cours d année : informez-nous En cas de changement de GIR dans l année : vous devez nous faire parvenir le justificatif du médecin précisant votre nouveau numéro de classement GIR, afin que l aide soit adaptée. NOTRE RÉPONSE Dans un délai de 3 jours après réception de votre dossier, le CCUES vous enverra un courrier indiquant sa réponse et, en cas de réponse positive, un lot d étiquettes à coller sur vos correspondances. Attention! En cas de réponse positive, vous devrez : - nous adresser tous les mois la facture originale acquittée de votre organisme de services d aide à domicile - coller sur chacune de vos factures les étiquettes prévues Nous ne vous renverrons pas vos factures originales. Gardez-en des copies pour vous! Merci d utiliser également ces étiquettes pour toute autre correspondance concernant votre dossier d Aide à l autonomie. Il est important que vos nom, prénom, identifiant à 8 chiffres, date de naissance et adresse soit indiqués sur chacun de vos courriers afin d assurer le suivi de votre dossier. Après réception de votre facture, le CCUES vous remboursera par virement uniquement. CCUES_ASC_2013_AA_notice_ Modifié le 15 mars 2013 page 3 sur 4

4 RÉCLAMATIONS Vous pouvez contester la décision du CCUES concernant votre demande d Aide à l autonomie jusqu à six mois maximum après la date de la réponse notifiée du CCUES. Toute réclamation déposée au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte. Vous pouvez déposer votre réclamation : par courriel, à l adresse : retraites.autonomie@ccues-ft.fr, en indiquant "Réclamation" dans l objet du message. par courrier postal, à l adresse : Pour faciliter le traitement de votre demande, merci de mentionner votre identifiant à 8 chiffres ; vos nom et prénom; le numéro du dossier concerné ; un récapitulatif du problème que vous souhaitez porter à notre connaissance ; les pièces justificatives le cas échéant. Le CCUES répond à toutes les réclamations sans exception. Le délai de traitement est variable, et dépend des démarches nécessaires au traitement de votre demande. Nous vous remercions par avance de votre patience pendant le traitement de votre réclamation. Le CCUES pourra apporter une réponse favorable ou défavorable à votre réclamation. En cas de réponse favorable, le CCUES fera rapidement le nécessaire pour vous apporter satisfaction. Dans tous les cas, une réponse écrite vous sera apportée. À l issue de cette réponse écrite, la réclamation sera considérée comme définitivement clôturée et le dossier ne sera pas examiné une nouvelle fois. POUR NOUS CONTACTER À PROPOS DE L AIDE À L AUTONOMIE par retraites.autonomie@ccues-ft.fr par téléphone : (depuis un poste fixe en métropole : l appel, puis la minute ; surcoût éventuel depuis un mobile selon l opérateur) par courrier postal : CCUES_ASC_2013_AA_notice_ Modifié le 15 mars 2013 page 4 sur 4

5 CCUES_ASC_2013_AA_formulaireAGGIR_ doc Intitulé : Classement GIR par le professionnel habilité Je soussigné(e)...., médecin traitant (ou responsable de l équipe chargée de l évaluation à domicile ou responsable de l équipe soignante de la maison de retraite ou responsable de l équipe du centre d évaluation gérontologique), atteste, après évaluation sur la base des dix-sept variables de la grille AGGIR 2013 (Autonomie Gérontologie Groupes Iso- Ressources), que : M/Mme...., né(e) le..., est classé(e) en GIR 5 / GIR 6 [Rayer la mention inutile] pour une période déterminée, du... au... / pour une période indéterminée [Rayer la mention inutile]. Je soussigné(e) certifie par ailleurs que le CERFA 11510*01 (grille nationale AGGIR - identification de la personne examinée) parviendra à l organisme pertinent (1). Date : Signature : Cachet : (1) Par souci du respect de la confidentialité des données à caractère médical et/ou personnel, le CCUES ne demande pas à recevoir la grille AGGIR remplie en elle-même. ASC/Accueil ouvrants-droit tél retraites.autonomie@ccues-ft.fr SIRET Code NAF 9499Z