PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

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1 PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Version du 27/05/2015 à 17:12:34 PROGRAMME 221 : STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ÉTAT MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 9 Justification au premier euro 14 Analyse des coûts du programme et des actions 37

3 PLR 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 221 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Laurent de JEKHOWSKY Secrétaire général Responsable du programme n 221 : Ce programme regroupe les dépenses de plusieurs directions et services d état-major du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique : la direction du budget et les départements de contrôle budgétaire des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels placés auprès de chaque ministère, l Agence pour l informatique financière de l État (AIFE), le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), l Opérateur national de paye (ONP), l Observatoire des jeux (OdJ) et l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Il accueille également les crédits de la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP). La stratégie poursuivie par le programme s oriente autour de deux axes : la maîtrise des finances publiques et la modernisation des systèmes d information de pilotage des ressources budgétaires, comptables et humaines de l État. Au titre des principales réalisations des directions et services du programme, il convient de citer les chantiers de la direction du budget dans le cadre de la stratégie de rétablissement des finances publiques et de garantie de la performance des politiques publiques. En, la direction a mis en application la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques en préparant la loi de programmation des finances publiques pour les années à Celle-ci a actualisé la trajectoire des finances publiques et introduit de nouvelles règles de gouvernance, avec notamment un objectif de dépense locale, l instauration d une revue de dépense coordonnée avec la procédure budgétaire et un meilleur encadrement des taxes affectées. La direction a également participé, en lien avec la direction générale du Trésor, au dialogue avec le Haut conseil des finances publiques. La direction du budget a, en outre, préparé et suivi les débats parlementaires de la loi de finances pour et de deux lois de finances rectificatives en cours de gestion : la loi du 8 août de finances rectificative pour (annulation de 1,6 milliard d'euros des crédits des ministères) et la loi du 29 décembre de finances rectificative pour (mise en œuvre des redéploiements de crédits nécessaires au respect de la cible de dépense). Au total, les dépenses dans le champ de la norme en valeur ont été exécutées 3,3 milliards d'euros en dessous de l exécution de Par ailleurs, l année a permis la publication d un recueil des normes de comptabilité budgétaire, modernisant et «codifiant» dans un ensemble cohérent des règles jusqu alors disparates. Le volet performance des documents budgétaires a, par ailleurs, été simplifié pour être plus lisible et plus pertinent. L AIFE a, quant à elle, poursuivi en ses activités tournées vers l amélioration des services rendus par Chorus. Sa stratégie s est déclinée en trois axes majeurs : - l amélioration continue de l efficacité de la maintenance de Chorus, tant dans sa composante évolutive qu en matière de support et de maintenance corrective ; - la conduite de projets connexes à Chorus visant à moderniser et/ou intégrer des fonctions financières avancées ou nouvelles ; - l accompagnement des services de l État dans la modernisation de la fonction financière et des organismes publics dans la mise en place du nouveau décret GBCP. Au-delà de la recherche permanente d amélioration sur le rendement des processus de fonctionnement permanent, l axe stratégique d amélioration de la maintenance s est appuyé sur une évolution profonde de l architecture du cœur de Chorus. Sur le deuxième point, les projets initiés les années précédentes se sont poursuivis notamment la dématérialisation des procédures financières et la poursuite du déploiement de l application de gestion des déplacements temporaires des agents de l État.

4 4 PLR Programme n 221 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Enfin, l agence a poursuivi la mission qui lui a été confiée à l automne 2013 consistant à accompagner l adaptation des SI des opérateurs de l État nécessaires à la mise en œuvre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Concernant l Opérateur national de paye, l année a été marquée par la décision de ne pas réaliser les raccordements des SIRH ministériels au nouveau moteur de paye SI Paye. Cette décision a en effet été prise compte tenu de la persistance de risques techniques significatifs pesant sur la faisabilité de la solution, de l horizon lointain du calendrier de débouché du programme et surtout des perspectives dégradées de rentabilité de l opération, dans un contexte budgétaire très tendu. Les objectifs initiaux du programme ont néanmoins été réaffirmés et le programme a été réorienté. Ce dernier consiste à capitaliser sur les travaux d ores et déjà réalisés, en poursuivant la modernisation des SIRH et l optimisation des organisations. De manière générale, le changement de contexte a conduit à revoir les missions du service à compétence nationale, qui perd sa vocation de «payeur» et sa mission de mise en œuvre du SI Paye. A ce titre, l opérateur se transforme en un centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) dont les missions incluent notamment : - la mise en place de systèmes d'information des ressources humaines rénovés dans les ministères en vue de leur convergence ; - la modernisation de l interface des systèmes d'information des ressources humaines ministériels avec le système de paye des agents de l État, en lien avec la direction générale des finances publiques ; - la conception et la mise en œuvre d'un système d'information propre à améliorer le pilotage des emplois et de la masse salariale ainsi que le suivi des effectifs de l État ; - la simplification et la dématérialisation des procédures de gestion administratives des ressources humaines applicables dans les services de l État. Par ailleurs, s agissant de la régulation des jeux, l ARJEL veille à l équilibre entre l attractivité de l offre légale et les objectifs de régulation (délivrance des agréments, sécurité et sincérité des opérations de jeux, lutte contre les sites illégaux). Il est en outre nécessaire de porter une attention particulière aux objectifs d intérêt général et d ordre public du secteur des jeux en ligne que sont la protection des populations vulnérables et la prévention de l addiction, la lutte contre la fraude et le blanchiment, ainsi que la préservation de l éthique du sport. Les démarches entreprises par l Observatoire des jeux permettent également de mieux connaître ce secteur économique afin d orienter l action publique en la matière. A noter que le RAP du programme 221 est le dernier document budgétaire relatif à ce programme, celui-ci étant fusionné avec le programme 218 en Les informations contenues dans ce document sont reprises à compter de 2015 dans la présentation du programme 218. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Améliorer la qualité du volet performance du budget de l'etat Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'etat Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d'information financière de l'etat Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'aife Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l'etat Nombre de ministères raccordés au SI-Paye Maîtriser le coût d'investissement et de gestion des systèmes d'information interministériels Respect des délais et des coûts des grands projets d'investissement

5 PLR 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 221 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Améliorer la qualité du volet performance du budget de l'etat INDICATEUR 1.1 Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'etat (du point de vue de l'usager) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux de documentation des indicateurs % Taux de satisfaction du Parlement % Commentaires techniques Source des données : direction du budget Mode de calcul : Sous-indicateur 1 : il est calculé en proportion de l ensemble des indicateurs figurant dans les projets annuels de performances des programmes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Sont considérés comme documentés, les indicateurs pour lesquels une prévision n+1, une année cible et une valeur cible sont disponibles. La valeur de l année n correspond au travail coordonné par la direction du budget durant l année n pour les projets annuels de performances n+1. Sous-indicateur 2 : il permet d évaluer la satisfaction des principaux utilisateurs, que sont les parlementaires, sur les documents budgétaires (PAP et RAP confondus). Depuis 2011, dans un but d efficacité, l enquête est conduite par voie de sondage électronique (dispositif Galileo). ANALYSE DES RÉSULTATS Les résultats obtenus pour dépassent les prévisions du PAP et sont conformes aux prévisions actualisées figurant dans le PAP 2015, qui avaient été revues à la hausse. Le taux de documentation très important (99 %) obtenu en 2013 a pu être maintenu en notamment par les efforts de communication menés par la direction du budget auprès des ministères afin de maintenir un niveau de renseignement optimal. Le maintien d un tel niveau de qualité sera une priorité et devrait servir de base à la fixation de la nouvelle cible pour le triennal Le taux de satisfaction du Parlement, renseigné sur la base d un questionnaire électronique transmis aux parlementaires, est de 89 %, en augmentation de 2 points par rapport à 2013 et par ailleurs en ligne avec la prévision figurant dans le PAP Cette tendance haussière se retrouve essentiellement dans les volets «performance», «présentation de la programmation pluriannuelle» et «opérateurs». Le travail important de rationalisation des documents budgétaires peut expliquer ces résultats avec : - pour le volet performance : un allègement et une simplification du dispositif (- 17 % d objectifs et 19 % d indicateurs) ainsi que des efforts apportés dans les explications relatives à la justification des prévisions et de la cible, notamment par l explicitation des leviers d action et une description des éventuelles évolutions de la maquette performance, - pour le volet JPE, une explicitation, le cas échéant, des modifications de maquette et de retraitements en LFI, - pour le volet opérateurs, la modification de l unité de compte des emplois, qui passe de ETP/ETPT à ETPT. Cette démarche sera poursuivie et amplifiée par la direction du budget, notamment dans le cadre de la préparation du PLF 2016.

6 6 PLR Programme n 221 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 2 Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d'information financière de l'etat INDICATEUR 2.1 Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'aife (du point de vue de l'usager) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'aife Point Commentaires techniques Indicateur supprimé au PLF Source des données : AIFE Mode de calcul : l indicateur est élaboré à partir d enquêtes de satisfaction semestrielles réalisées depuis 2006 auprès d un panel d utilisateurs représentatifs des différents niveaux (maîtrise d ouvrage, directions financières des ministères, utilisateurs de base). Modalités d élaboration de l indicateur : afin de garantir l objectivité des résultats, le calcul de l indicateur et la réalisation de l enquête sont confiés à un institut de sondage indépendant. La méthode utilisée permet d évaluer quatre dimensions : - la satisfaction par rapport aux prestations de l AIFE ; - la performance de l AIFE ; - la nécessité des prestations de l AIFE pour les personnes interrogées ; - l utilité des prestations de l AIFE pour les personnes interrogées. ANALYSE DES RÉSULTATS L indice de satisfaction annuel se situe à 79 points, pour une prévision initiale de 72 points, réactualisée à 80 points dans le PAP Bien qu il dépasse le premier objectif fixé, cet indice redescend à son niveau de 2012 après avoir connu une forte croissance, supérieure aux valeurs prévues, jusqu en Ce fléchissement s explique notamment par les difficultés de connexion et la moindre disponibilité du système observées du fait du changement d architecture technique du système d information Chorus en juillet. Cette réalisation, nécessaire pour le maintien de la performance du SI, a impacté la satisfaction des bénéficiaires, en particulier du fait de l inquiétude générée par un retour tardif à la normale en fin d année. Par ailleurs, compte tenu des nécessités budgétaires, un volant plus modeste d évolutions que les années précédentes a été apporté au système d information Chorus, réduisant d autant l appréciation mesurée des utilisateurs en constatant une absence partielle de réponses à leurs besoins. Au final, les résultats, quoique inférieurs à ceux de l année précédente, sont conformes aux dernières prévisions et restent au-dessus de la cible 2015 affichée en. L amélioration continue des services rendus par le système d information Chorus s est poursuivie ; le succès du déploiement progressif de projets connexes visant à moderniser et/ou intégrer des fonctions financières avancées devrait conforter les perspectives favorables d évolution de l indice de satisfaction tel qu il a été réévalué dans les documents budgétaires pour 2015 (indice de satisfaction de 82 points pour 2015 et cible à 86 points en 2017).

7 PLR 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 221 OBJECTIF N 3 Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l'etat INDICATEUR 3.1 Nombre de ministères raccordés au SI-Paye (du point de vue de l'usager) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Nombre de ministères raccordés au SI-Paye Sans objet Sans objet 1 Sans objet Sans objet 3 Commentaires techniques Indicateur supprimé au PLF Source des données : ONP Mode de calcul : le mode de calcul lié à cet indicateur est un comptage manuel. Chaque entité est déclarée comme ayant été raccordée lorsque l ensemble des étapes ont été réalisées et que la paye de ses agents est effectivement réalisée par l ONP. ANALYSE DES RÉSULTATS Cet indicateur a été abandonné suite à la décision de réorienter le SI Paye conduisant à renoncer aux raccordements des SIRH ministériels. OBJECTIF N 4 Maîtriser le coût d'investissement et de gestion des systèmes d'information interministériels INDICATEUR 4.1 Respect des délais et des coûts des grands projets d'investissement (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Nombre de projets (coût initial > 5 M ) Nb Sans objet 4 6 Proportion des projets en retard (retard > 6 mois) Proportion des projets en dépassement de coût (>5%) % 40% 50% 17% Sans objet 0% 17% % 40% 50% 17% Sans objet 50% 17% Dépassement de coût cumulé M 87,52 16,52 16,52 Sans objet 4,1 16,52 Commentaires techniques Source des données : secrétariat général - AIFE - ONP Mode de calcul : par convention, la notion de «projet» est définie comme un ensemble d actions conduisant à une dépense non récurrente, destinées à la réalisation d un équipement matériel ou d un service immatériel, qui s échelonnent sur deux exercices au moins et exécutées sous maîtrise d ouvrage publique ; un projet bien mené nécessite en principe un mode de suivi dédié pour s assurer du respect des objectifs fixés en matière de résultat, de coût et de délai. Il peut s agir de projets informatiques exemple : mise en place d une application nouvelle ou d autres types de projets, immobiliers notamment exemple : déménagement d un bâtiment. Dans tous les cas, le projet est constitué d une phase de conception (ou son équivalent) suivie d une phase de réalisation (ou son équivalent), la date de début de la première phase étant formalisée (la date de lancement du projet) et la fin de la dernière phase étant formalisée (la date de fin du projet). 1. Définition des coûts et délais dits «initiaux» Par convention, le coût initial est le coût total prévisionnel achevé déterminé au lancement du projet, c'est-à-dire le cumul des dépenses prévisionnelles (consommations de CP) directement liées aux projets. Le délai initial est la date prévue, au moment du lancement du projet, pour la fin du projet, c'està-dire la date du dernier état de service fait du dernier marché dédié au projet. 2. Périmètre des coûts pris en compte

8 8 PLR Programme n 221 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Les coûts pris en compte concernent le titre 5, le cas échéant le titre 3, ainsi que le titre 2 pendant toute la durée du projet. Les études effectuées préalablement au lancement du projet sont réputées avoir permis d affiner le délai et le périmètre des coûts à prendre en compte et donc permettre au maître d ouvrage d engager le projet sur des bases clarifiées. Les dépenses engagées après la fin du projet sont à exclure du périmètre des coûts. ANALYSE DES RÉSULTATS Les projets Chorus DT et Chorus Factures ont été initiés en 2011 ; aucun retard ou dépassement de coût n a été enregistré en sur ces deux projets. Concernant la nouvelle architecture technique Chorus, un dépassement de 2,7 M a été constaté. Même si la date de mise en service a été respectée, des incidents et difficultés résiduelles ont subsisté jusqu à la fin de l année, et ont généré des surcoûts. S agissant des projets de l ONP, l arrêt des projets SI Paye, Outil de Gestion des Référentiels et du non lancement du projet Système d Information Décisionnel (SID), fait passer de quatre à un les projets couverts par l indicateur. Pour, le surcoût constaté pour le projet Offre SIRH est de 1,4 M. L indicateur est abandonné et n a pas été repris dans le programme 218.

9 PLR 9 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 221 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Prévision LFI Consommation 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Information financière de l'etat Systèmes d'information et production de la paye 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Prévision LFI Consommation 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Information financière de l'etat Systèmes d'information et production de la paye 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

10 10 PLR Programme n 221 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Prévision LFI 2013 Consommation Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP Modernisation de l'etat Information financière de l'etat Systèmes d'information et production de la paye 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Prévision LFI 2013 Consommation Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP Modernisation de l'etat Information financière de l'etat Systèmes d'information et production de la paye 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

11 PLR 11 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 221 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2013 (*) Ouvertes en LFI pour Consommées en (*) Consommés en 2013 (*) Ouverts en LFI pour Consommés en (*) Titre 2 Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5 Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP

12 12 PLR Programme n 221 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRETS DE TRANSFERT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 09/12/ DÉCRETS DE VIREMENT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 20/11/ /12/ Total DÉCRETS D'ANNULATION Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 27/03/ LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 08/08/ /12/ Total

13 PLR 13 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 221 TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

14 14 PLR Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Information financière de l'etat Systèmes d'information et production de la paye 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts Total des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total PLF Amendements LFI Le projet de loi de finances pour du programme 221 a été minoré d un montant de en AE et en CP pour les crédits HT2 et de en AE=CP pour les crédits de T2 lors du débat parlementaire suite à l adoption de l amendement AN n 516. Cet amendement est destiné : - à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l examen de la première partie du projet de loi de finances, comme s y était engagé le Gouvernement. - à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en. JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Décret de transfert :

15 PLR 15 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 Transfert de en AE=CP en titre 2 (décret n du 9 décembre ) vers le P129 de la mission Direction de l action du Gouvernement et de quatre équivalents temps plein travaillés. Décrets de virements : - en HT2, en AE et en CP ont fait l objet d un virement vers le P156 par décret n du 20 novembre correspondant à la participation du P221 à la réécriture de l application PAY par la DGFIP. - en T2, ont été virés au P302 afin de combler le besoin de financement des dépenses de personnels de la direction générale des douanes et droits indirects. Lois de finances rectificatives : - Annulation de en AE et CP HT2 au titre du décret n -895 du 08 août portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n -891 du 8 août de finances rectificative pour ; - Annulation de en AE et M en CP HT2 par décret n du 29 décembre portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n du 29 décembre de finances rectificative pour. Décret d annulation : - Annulation de en titre 2 par le décret du 19 janvier Report de crédits : - Report de crédits de en AE et en CP par arrêté du 27 mars. RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total Mise en réserve initiale Surgels Dégels Réserve disponible hors DA/LFR de fin de gestion Les taux transversaux de réserve de précaution prévus dans le PLF ont été appliqués au programme 221. Ainsi, la réserve initiale était en titre 2 de en AE=CP, soit 0,5 % de la LFI. S agissant des crédits de hors titre 2, la réserve en AE était de 9,97 M et en CP de 9,95 M ; représentant 7 % de la LFI. Dans le cadre de la LFR d août, les crédits de la réserve initiale ont été annulés à hauteur de 1,9 M en AE et CP (27,5 M en AE et en CP ont été surgelés pour assurer les annulations qui se sont élevées à 29,4 M ). Par ailleurs, un dégel complémentaire en AE de 5,14 M a porté la réserve disponible à 3,0 M avant les annulations prévues par la LFR de fin d année. Dans le même temps, un surgel de 5,5 M a été ordonné sur les CP de façon à garantir le respect de la cible ministérielle. Les annulations de CP en LFR de fin d année se sont élevées à 12,6 M. Aucun mouvement de fongibilité asymétrique n'est intervenue sur le programme au cours de l'exercice.

16 16 PLR Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Dépenses Catégorie d emplois Transferts de gestion LFI Transferts de gestion Écart à LFI (après transferts de gestion) (3 + 4) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Catégorie d emplois Mesures de transfert en LFI Mesures de périmètre en LFI Corrections techniques Total schéma d emplois dont EAP du schéma d emplois 2013 sur dont impact du schéma d emplois sur (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Précisions méthodologiques Les dépenses de personnel identifiées sur le titre 2 présentent un écart de 3,2 M par rapport au montant des crédits consommés figurant dans le tableau ci-dessus. Cet écart correspond à des dépenses de personnels non liées au plafond d emploi ( remboursements de mises à disposition, versement d allocations de retour à l emploi, ). Par ailleurs, pour retracer l évolution au regard de la précédente gestion, la consommation des emplois mentionnée a été retraitée au périmètre Ce retraitement comprend les transferts intervenus en cours de gestion (4 ETPT au profit de la direction interministérielle des systèmes d information et de communication DISIC). Les corrections techniques retranscrivent principalement les modifications de la structure des emplois et les promotions intercatégorielles qui ne sont pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs. Entre 2013 et, l évolution de la consommation à périmètre constant est de -53 ETPT, ce qui traduit la mise en œuvre du schéma d emplois 2013 à hauteur de -68 ETP. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie Prévision LFI (AE = CP) Consommation (AE = CP) Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT (en ETP) Catégorie d emplois Sorties dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées dont primo recrutements dont mouvements entre prog. du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois Schéma d emplois Prévision PAP Catégorie A , , Catégorie A , , Catégorie B ,8 10 7, Catégorie C , ,9-4 0 Total

17 PLR 17 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 RÉPARTITION DES EFFECTIFS En LFI, le plafond d emplois du programme s élevait à 999 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s établit à 861 ETPT, dont 19 % de catégorie A+, 63 % de catégorie A, 11 % de catégorie B et 7 % de catégorie C. (Source : restitution tirée de Chorus ajustée des correctifs techniques). Le taux de consommation des emplois, en ETPT, se situe donc à 86 %. L écart en emplois entre réalisation et LFI (après transferts en gestion) s explique notamment par l effet cumulé de moindres consommations d emplois depuis 2011, 2012 et 2013 et par l arrêt du SI-Paye en. SORTIES RÉALISÉES EN (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Départs en retraite Autres départs définitifs Autres départs Total des sorties dont contractuels Les autres départs définitifs comprennent les radiations, les décès, les démissions, les licenciements ainsi que les fins de contrat, qu ils soient supérieurs ou inférieurs à un an. Toutes catégories confondues, 223 départs sont intervenus en (hors transferts) dont 16 au titre des départs en retraite, soit 120 ETPT. Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de mai pour les agents de catégorie B, en juin pour les catégories A+ et A et en juillet pour la catégorie C. Le nombre de départs constatés en est supérieur aux prévisions de départs indiquées dans le PAP (116 ETP). Il s explique en grande partie par l arrêt du projet SI-Paye. ENTRÉES RÉALISÉES EN (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Recrutements Autres entrées Total des entrées dont contractuels Les recrutements comprennent les concours externes ou internes (dès lors que les lauréats étaient extérieurs au programme) ainsi que les contrats, qu ils soient supérieurs ou inférieurs à un an. Le PAP prévoyait 101 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en s élèvent, hors transferts, à 155 ETP, récapitulés ci-dessus, soit 77 ETPT. Les dates moyennes d entrées sont estimées au mois de juin pour les agents de catégorie A+ et au mois de juillet pour ceux des catégories A, B et C. Le solde entrées/sorties s établit donc à -68 ETP en, hors impact en gestion des conditions de réalisation effectives des transferts. L impact des schémas d emplois sur s établit à -53 ETPT, traduisant l impact de l extension en année pleine des suppressions d emplois intervenues en 2013 (-10 ETPT) ainsi que la mise en œuvre du schéma d emploi de (-43 ETPT).

18 18 PLR Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE Service Prévision LFI ETP ETPT ETPT au 31/12/ Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total La rubrique «Autres» comprend les effectifs : - des services à compétence nationale : - ONP (Opérateur national de paye) :130 ETP - AIFE (Agence pour l informatique financière de l Etat) : 141 ETP - des organismes consultatifs : - CNoCP (Conseil de normalisation des comptes publics) : 10 ETP - ODJ (Observatoire des jeux) : 1 ETP - de l autorité administrative indépendante ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) :57 ETP RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI ETPT ETPT 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Information financière de l'etat Systèmes d'information et production de la paye Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux Total Transferts de gestion -4 La consommation des emplois du programme pour, soit 861 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions : - l action n 02 «Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques» comporte 354 ETPT qui correspondent à 41 % de l ensemble des ETPT du programme. - l action n 05 «Information financière de l Etat» comporte 154 ETPT qui correspondent à 18 % de l ensemble des ETPT du programme. - l action n 06 «Système d information et de production de la paye» comporte 154 ETPT qui correspondent à 18 % de l ensemble des ETPT du programme. - l action n 07 «Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines» comporte 141 ETPT qui correspondent à 16 % de l ensemble des ETPT du programme. - l action n 08 «Régulation des jeux» comporte 58 ETPT qui correspondent à 7 % de l ensemble des ETPT du programme.

19 PLR 19 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution 2013 retraitée 64,6 Exécution 2013 hors CAS Pensions 69,1 Impact des mesures de transferts et de périmètre / 2013 Débasage de dépenses au profil atypique -4,5 Impact du schéma d'emplois -3,1 EAP schéma d'emplois de l année n-1-0,2 Schéma d'emplois de l année n -2,9 Mesures catégorielles 0,1 Mesures générales 0 EAP augmentation du point d'indice de l année n-1 Augmentation du point d'indice de l année n Rebasage de la GIPA 0 Mesures bas salaires GVT solde 1,9 GVT positif 1,6 GVT négatif 0,3 Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA 1,8 Autres variations des dépenses de personnel 0,4 Total 65,7 Le poste «Débasage de dépenses au profil atypique» regroupe notamment les dépenses suivantes : -3,63 M de remboursements de MAD (non liés au PEA) ; -0,22 M de rachat de jours de repos ; -0,10 M de CNRACL (pensions pour agents contractuels) ; -0,09 M de prime d intéressement ; -0,09 M de remboursements de MAD (liés au PEA) ; -0,03 M de GIPA. Le poste «Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA» regroupe les dépenses suivantes : 0,2 M de rachat de jours CET ; 0,1 M de prime d intéressement ; 1,5 M de remboursement de personnes mises à disposition d autres administrations. Les dépenses reprises dans la rubrique «Autres variations des dépenses de personnel» correspondent à l évolution des dépenses de prestations sociales (+0,2 M ), ainsi qu à celle des congés de longue durée ou de l abandon du jour de carence notamment (+0,2 M ). COÛTS ENTRÉE-SORTIE Coûts d entrée (*) Coûts de sortie (*) Catégorie d emplois Prévision Prévision Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions. Les différences observées entre les prévisions et la réalisation s expliquent notamment par l impact des nombreux départs de l ONP qui ont fortement pertubé, notamment pour les personnels de catégorie A+, les évolutions habituelles des coûts d emplois.

20 20 PLR Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO À l issue de la gestion, les coûts moyens des agents sont de pour un agent de catégorie A+, pour un agent de catégorie A, pour un agent de catégorie B, et pour un agent de catégorie C. Ces coûts s entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations comprises, mais hors contribution employeur au compte d affectation spéciale «pensions» et hors prestations sociales. MESURES GÉNÉRALES L indemnité dite de «garantie individuelle de pouvoir d achat», prévue par le décret n du 6 juin 2008, a été versée à 55 agents du ministère pour un coût de (4 agents de catégorie A+, 36 de catégorie A, 1 de catégorie B et 14 de catégorie C). PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur Coût Coût en année pleine Mesures statutaires Mesures spécifiques C, B Réforme grille C C Décontingentement du 8e échelon grille des C Nouvel espace statutaire de la filière technique de la catégorie B C B Grade d'accès fonctionnel A A Mesures indemnitaires Diverses mesures indemnitaires Total Au regard de l enveloppe prévue en LFI, les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion représentent un montant total de (hors CAS). La sous-exécution de l enveloppe allouée aux mesures catégorielles de 0,1 M s explique notamment par l impact limité de la réforme statutaire concernant le grade d accès fonctionnel (GRAF) pour la catégorie A. GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ Les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière) qui comprend notamment les revalorisations des contrats. Cette évolution du GVT positif des agents présents s est élevée à 1,63 M en et correspond à un taux de 2,48 %. Le solde du programme s établit à 1,88 M. L écart avec le montant provisionné, soit 0,88 M, s explique notamment par l impact sur le GVT négatif de l évolution des structures de départs qui justifie aussi l évolution des coûts d entrée/sortie des catégories catégorie A+ et B. CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS 2013 LFI Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers de l État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) Cotisation employeur au FSPOEIE L évolution de la consommation entre 2013 et de -0,4 % s explique par la diminution de la masse salariale, compensée pour partie par l augmentation des sorties d agents contractuels ne cotisant pas au «CAS pension».

21 PLR 21 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux 5,25%) a été de 1,99 M. Le montant de la cotisation au Fonds national d aide au logement (FNAL) a été de 0,19 M. PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires Prévision Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total L écart avec le montant prévu en PLF, soit 0,14 M, s explique notamment par : - la baisse des sommes versées au titre du remboursement domicile travail (-0,01M ) pouvant s expliquer par l impact de la réalisation du schéma d emploi (-68 ETP contre -15 ETP prévu en PLF ) ; - l augmentation du versement de l allocation pour perte d emploi (+0,15 M ) du fait des nombreux départs de contractuels. ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 L action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours,...) est portée par le secrétariat général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières». GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS CHORUS Chorus est le système d information financière, budgétaire et comptable de l État, support destiné à l application de l ensemble des dispositions de la LOLF. Sa mise en œuvre a été réalisée progressivement dans tous les services de l État par vagues successives, avec un achèvement de son déploiement début Consommations du projet CHORUS en M (JPE, T2/HT2) 2006 à 2012 (réalisé) 2013 (réalisé) (réalisé) 2015 Total prévisionnel AE (Réalisé 2006 à, prévisions 2015) 753,96 53,65 62,50 55,35 925,46 CP (Réalisé 2006 à, prévisions 2015) 707,26 72,52 61,52 56,62 897,92 Les coûts présentés dans le tableau font référence à des marchés notifiés et à des marchés inscrits dans la programmation budgétaire pluriannuelle de l AIFE. La différence entre le montant des AE et des CP s explique par un solde à payer en 2016 sur des engagements 2015 et antérieurs. Le coût budgétaire prévisionnel du SI Chorus de 2006 à 2015 est estimé à 925 M en autorisations d engagement (AE) et 898 M en crédits de paiement (CP). Il intègre les dépenses d investissement, de maintenance, de personnel et de

22 22 PLR Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO fonctionnement de l AIFE. Il contribue à la composante «coût» du retour sur investissement (RSI) de l étude MAREVA, évalué à 993 M en CP par l intégration des éléments complémentaires suivants : les coûts de fonctionnement en titre 3 portés par le programme 218, au titre de la dotation globale de fonctionnement, imputables au SI Chorus sur la période (7,2 M ), les agents mis à disposition en titre 2 (11,2 M ), l intégration des coûts connexes associés au SI Chorus (18,7 M ), les coûts d investissement des ministères (58,2 M ). Présentation multicritère du projet Une analyse multicritère MAREVA a été réalisée en juillet 2007 sur le projet Chorus avec un axe «retour sur investissement» (RSI) fondé sur le rapport de l inspection des finances de novembre Sur le critère de la rentabilité, le comité d orientation stratégique avait alors retenu le scénario de déploiement de l ensemble de la réingénierie des processus budgétaires et comptables dans un contexte de réorganisation des services et de la fonction financière de l État imposé par les décisions de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Le scénario retenu impliquait la maîtrise des coûts par une réduction du nombre d utilisateurs et de sites, ainsi que la mise en place d une démarche interministérielle de réorganisation. Pour rappel, ce scénario est présenté dans le schéma suivant : Outil d analyse utilisé MAREVA Date de mise à jour de l analyse MAREVA Juillet 2007 Période d analyse rentabilité VAN (valeur actualisée nette 4%) 852,60 M DR (délai de retour) 6,6 années L AIFE et la direction du budget, la direction générale des finances publiques, la direction générale de la modernisation de l Etat et le secrétariat général des ministères économiques et financiers ont mené, en 2009, un exercice d actualisation du RSI sur la base du scénario retenu en À la suite des travaux du groupe, les principes d actualisation ont pu être mis en œuvre et une mise à jour des données est faite tous les ans.

23 PLR 23 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 Outil d analyse utilisé MAREVA Date de mise à jour de l analyse MAREVA Février 2015 Période d analyse rentabilité VAN (valeur actualisée nette 4%) 734 M DR (délai de retour) 7,2 années Évaluation de la nécessité du projet : Maintien de la note A Le projet Chorus répondait à une obligation impérieuse de mettre en œuvre la LOLF avec une infrastructure technique adaptée. Outre la dimension réglementaire et technique, la mise en place d un système d information intégré doit conduire à une évolution sensible des organisations en administration centrale et dans les services déconcentrés. En effet, les enjeux de la LOLF et la construction de Chorus nécessitent à tous les niveaux de la sphère étatique une réorganisation de la fonction financière de l État permettant d améliorer l efficience de l action publique. Le projet Chorus est ainsi porteur de gains de productivité liés à l outil et à la refonte des organisations. Il doit aussi permettre de réaliser des économies induites par la mise en œuvre de meilleures pratiques en matière de procédures budgétaires et comptables. Évaluation des internalités Sphère publique : Maintien de la note A Les principales internalités identifiées portent sur : les gains qualitatifs internes (amélioration de la qualité comptable et de l information restituée, accélération des délais de mise à disposition des données) ; l évolution du processus décisionnel et les gains d efficacité associés (accélération de la chaîne de traitement des dépenses publiques, amélioration du suivi du budget de l État et de la qualité de la prise de décision) ; les gains de productivité (suppression de tâches, absence de doubles saisies, amélioration de l ergonomie, rapidité de recherche, etc.) ; la valorisation et la motivation des agents (évolution des fonctions des agents, du contenu de leur travail).