BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE L'EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES

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1 - Noisy-le-Grand MODIFICATION N 6 SIMPLIFIEE PLAN LOCAL D'URBANISME DE NOISY-LE-GRAND lan L b.. nlsr e Ville de Noisy-le-Grand BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE L'EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES Approuvé par délibération du Conseil Municipal du : 18 décembre 2014 Document déposé à la Préfecture de la Seine~aint-D~ is le JÇ... Z Publ ié le DEC Ou notifié le... P r ire, par délégation ACTE RENDU EXECUTOI 'Adjoint au Maire ( Pour le Maire et par délégatio Yasmina KHERMACHE Directrice Générale Adjointe ichel MJERSMAN

2 Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du : 18 décembre

3 SOMMAIRE LISTE DES ANNEXES PRESENTATION DE LA MISE A DISPOSITION Objet de la mise à disposition Objet de la modification du PLU Le cadre règlementaire de la procédure La composition du dossier mis à disposition du public Modalités administratives Modalités de la mise à disposition DEROULEMENT DE LA MISE A DISPOSITION Publicité de la mise à disposition Notification du projet aux personnes publiques associées (PPA) Consultation du dossier, accès aux documents Mise à disposition d un registre Fin de la mise à disposition EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC Remarques générales sur les observations portées sur le registre et les courriers adressés à Monsieur le Député-Maire Observations et avis des personnes publiques associées CONCLUSIONS ANNEXES Bilan de la mise à disposition du projet de modification n 6 du PLU Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du : 18 décembre

5 LISTE DES ANNEXES - Arrêté municipal n prescrivant la modification n 6 simplifiée du PLU - Copie de la publication de l arrêté n dans un journal diffusé dans le département - Certificat d affichage et de publicité de l arrêté n Délibération n 14/168 fixant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification et de l exposé des motifs y afférent. - Copie de l avis de mise à disposition - Copie du registre et du courrier annexé. - Copie des observations et avis des personnes publiques associées. - Copie des publications de l avis dans un journal diffusé dans le département, au sein de Noisy Magazine et sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Grand. - Certificat d affichage et de publicité Bilan de la mise à disposition du projet de modification n 6 du PLU Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du : 18 décembre

7 1. PRESENTATION DE LA MISE A DISPOSITION 1.1. Objet de la mise à disposition Objet de la modification du PLU La commune de Noisy-le-Grand est dotée d un Plan Local d Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 16 novembre Ce PLU a fait l objet de 5 modifications approuvées par le conseil municipal. Par arrêté municipal en date du 17 septembre 2014, le Maire a décidé de procéder à une sixième modification du PLU. La présente modification a pour unique objet la rectification d une erreur matérielle concernant le plan de zonage Nord. En effet, il a été constaté en août 2014 que la désignation d un sous-secteur de la zone UC, soit UCb, situé entre le boulevard du Maréchal Foch, les rues de la Passerelle et de la Plaine et la route de Neuilly, a été modifiée par erreur sur le plan de zonage. Ainsi, le sous-secteur UCb figure sous l appellation UCa alors qu aucune des modifications précédentes du PLU ne l a entériné Le cadre règlementaire de la procédure Les procédures d évolution du Plan Local d Urbanisme sont fixées par le Code de l urbanisme. Depuis le 1er janvier 2013 de nouvelles dispositions sont applicables. C est au regard de ces dispositions et notamment des articles L à L que le choix de la modification, selon une procédure simplifiée, a dû être retenue. En effet, il s agit uniquement ici de rectifier une erreur. Il est rappelé que l article L du Code de l urbanisme dispose qu un PLU doit faire l objet d une révision lorsque la commune envisage : Soit de changer les orientations définies par le Projet d'aménagement et de Développement Durables (le PADD) ; Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Et, en dehors des cas de majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L ainsi qu'aux articles L , L et L , l article L du Code de l Urbanisme précise qu un PLU doit faire l objet d une modification soumise à enquête publique, lorsque la commune envisage : Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; Soit de diminuer ces possibilités de construire ; Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Dans les autres cas, le Plan Local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification dite simplifiée en application des dispositions de l'article L du Code de l Urbanisme. Dans ce cadre, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations Bilan de la mise à disposition du projet de modification n 6 du PLU Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du : 18 décembre

8 sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l'issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée La composition du dossier mis à disposition du public Le dossier mis à la disposition du public contient les pièces suivantes : - Le certificat d affichage de l avis de mise à disposition du public - Les publications dans un journal diffusé dans le département, dans le journal local Noisy magazine et sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Grand - La liste des Personnes Publiques Associées (PPA) auxquelles le dossier de modification a été notifié. - Les réponses des PPA. - Le dossier de projet de modification du PLU : Les Pièces administratives : Arrêté municipal n prescrivant la modification n 6 simplifiée du PLU Délibération n 14/168 fixant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification et de l exposé de ses motifs. L avis de mise à disposition du public du dossier de modification n 6 et de l exposé des motifs y afférent. Le rapport de présentation de l exposé des motifs des changements apportés par le projet de modification. Les pièces modifiées : 5.1 Plan de zonage Secteur Nord Modalités administratives Conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, par arrêté municipal en date du 17 septembre 2014, Monsieur le Député-Maire de Noisy-le-Grand a prescrit une procédure de modification n 6 simplifiée du Plan Local d Urbanisme (PLU). En application des articles R et R du Code de l Urbanisme, cet arrêté a été affiché en Mairie dès le 29 septembre 2014 et publié dans un journal diffusé dans le département : Le Parisien édition de Seine-Saint-Denis du 30 septembre Cet arrêté indique également l unique objet de la modification prescrite, à savoir : - la rectification d une erreur matérielle figurant sur le plan de zonage Nord ; Cet arrêté figure en annexe du présent bilan. Ensuite, conformément à l article L du code de l urbanisme, les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification et de l'exposé de ses motifs ont été précisées par délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2014 et portées à la connaissance du public treize jours avant le début de cette mise à disposition par l affichage et la publication d un avis Modalités de la mise à disposition Le conseil municipal a fixé par délibération en date du 9 octobre 2014, les modalités de mise à disposition du public du projet de modification et de l'exposé de ses motifs ainsi : - «La mise à disposition se fera à la Direction de l urbanisme et de l aménagement Hôtel de ville, place de la Libération, NOISY-LE-GRAND. Ces documents pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à savoir du Bilan de la mise à disposition du projet de modification n 6 du PLU Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du : 18 décembre

9 lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 18H, à l exception de la fermeture de l Hôtel de Ville au public le 1er mardi matin de chaque mois. - Un registre sera tenu à la disposition du public dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus. Toute personne pourra y consigner ses observations ou les adresser par écrit à : Monsieur le Député-Maire Projet de modification simplifiée n 6 du Plan Local d Urbanisme. HOTEL DE VILLE B.P NOISY-LE-GRAND CEDEX - Ce même dossier sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Ville ( pendant toute la durée de la mise à disposition. Pour informer le public de la mise à disposition et de ses modalités, un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché, en mairie et sur l'ensemble des panneaux administratifs, huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l'avis sera également publié dans un journal diffusé dans le département et publié sur le site Internet de la Commune de Noisy-le-Grand. Bilan de la mise à disposition du projet de modification n 6 du PLU Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du : 18 décembre

10 2. DEROULEMENT DE LA MISE A DISPOSITION 2.1. Publicité de la mise à disposition Conformément à l article L du code de l urbanisme, l avis de mise à disposition du public du projet de modification a été publié dans un journal diffusé dans le département : - Le Parisien (page du département 93), le 10 octobre 2014, Soit 13 jours avant la mise à disposition du dossier au public. Dès le 10 octobre 2014, des affiches au format règlementaire (format A2) annonçant la mise à disposition du public du dossier de modification ont été mises en place sur l ensemble des panneaux administratifs de la Ville. L avis de mise à disposition a également était mis en ligne sur le site internet de la Ville et le dossier était consultable en ligne avant la mise à disposition et cela pendant toute la durée de cette dernière. Une annonce a également était faite au sein du Noisy Magazine du mois d octobre Notification du projet aux personnes publiques associées (PPA) Conformément à l article L alinéa 2 du Code de l urbanisme, la commune de Noisy-le- Grand a notifié, avant la mise à disposition, le projet de modification à un certain nombre de PPA : «La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L , avant la mise à disposition du public du projet». Conformément, à cet article la Ville de Noisy-le-Grand a notifié par courrier recommandé son projet de modification n 6 simplifiée du PLU aux PPA ou organismes suivants : - Préfet de la Seine Saint Denis - Sous /Préfet de l arrondissement du Raincy - Président du Conseil Général Président du STIF (Syndicat des Transports d Ile-de-France) - Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Président de la Chambre des Métiers et de l Artisanat Direction Régionale et Interdépartementale de l Agriculture et de la Forêt d Ile-de- France. - D.R.I.E.A-IF (Unité territoriale de la Seine Saint Denis) - D.R.I.A.A.F -D.R.I.E.E -Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine (93) (S.T.A.P) -Président de la SOCAREN -Président Communauté d Agglomération Marne la Vallée/Val Maubuée -Président d EPAMARNE -Président de la Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne -Président de la RATP -Directeur Général du Port autonome de Paris -Colonel Directeur d Etablissement d infrastructure de la Défense à Paris -Gouverneur Militaire de Paris -Mairie de Villiers-sur-Marne Bilan de la mise à disposition du projet de modification n 6 du PLU Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du : 18 décembre

11 -Mairie de Neuilly-Plaisance -Mairie de Neuilly-sur-Marne -Mairie de Bry sur Marne -Mairie d Emerainville -Mairie du Plessis-Trévise -Mairie de Pontault-Combault -Mairie de Gournay-sur-Marne -Mairie de Champs-sur-Marne 2.3. Consultation du dossier, accès aux documents Conformément à la délibération n 14/168, le dossier de mise à disposition du public a été conservé à la Direction de l Urbanisme et de l Aménagement où il pouvait être consulté. Le public pouvait donc sur place consulter le dossier conformément aux dispositions réglementaires, demander qu une photocopie de pages du dossier ou copie du dossier lui-même, soient effectuées à leurs frais après devis. En outre, le dossier complet était également consultable et téléchargeable sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Grand Mise à disposition d un registre Conformément à la délibération n 14/168 un registre était tenu à la disposition du public dans les mêmes conditions que le dossier du projet de modification du Plan Local d Urbanisme afin que toute personne puisse y consigner ses observations Fin de la mise à disposition La mise à disposition du dossier s est terminée le 21 novembre 2014 à 18h. 3. EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 3.1. Remarques générales sur les observations portées sur le registre et les courriers adressés à Monsieur le Député-Maire Le registre mis à la disposition du public, ouvert et clôturé par Monsieur le Maire de Noisy-le-Grand n a fait l objet d aucune observation. Un courrier a été adressé à Monsieur le Maire. Ce courrier ne remet pas en question la nécessité de réaliser la rectification proposée par la modification. Ce courrier interroge la Ville sur les mesures prises pour éviter les erreurs matérielles. La Ville tient à assurer qu elle met bien entendu tout en œuvre pour sécuriser les documents composants le PLU et qu elle renforcera encore les contrôles permettant d éviter toute anomalie Observations et avis des personnes publiques associées Le SEDIF et l EPAMARNE ont adressé un courrier à la Ville précisant qu ils n avaient pas d observation particulière sur le projet de modification. La Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne a émis un avis favorable sur le projet de modification du PLU par délibération de son Bureau Communautaire en date du 20 novembre Cette délibération a été transmise à la Ville de Noisy-le-Grand par courrier en date du 21 novembre Bilan de la mise à disposition du projet de modification n 6 du PLU Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du : 18 décembre

12 4. CONCLUSIONS Ainsi, le courrier et l avis recueillis lors de la mise à disposition du projet de modification et de l exposé des motifs y afférent, ne nécessitent pas d adaptation particulière du projet de modification porté à la connaissance du public. Le présent bilan sera mis à disposition du public en Mairie de Noisy-le-Grand, à la Direction de l Urbanisme et de l Aménagement, et mis en ligne sur le site internet de la Ville pendant 1 an à compter de la délibération du Conseil Municipal approuvant ce bilan et la modification n 6 simplifiée du PLU. Bilan de la mise à disposition du projet de modification n 6 du PLU Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du : 18 décembre

13 ANNEXES - Arrêté municipal n prescrivant la modification n 6 simplifiée du PLU - Copie de la publication de l arrêté n dans un journal diffusé dans le département - Certificat d affichage et de publicité de l arrêté n Délibération n 14/168 fixant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification et de l exposé des motifs y afférent. - Copie de l avis de mise à disposition - Copie du registre et du courrier annexé. - Copie des observations et avis des personnes publiques associées. - Copie des publications de l avis dans un journal diffusé dans le département, au sein de Noisy Magazine et sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Grand. - Certificat d affichage et de publicité Bilan de la mise à disposition du projet de modification n 6 du PLU Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du : 18 décembre