Table des matières. Laura Bertrand

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Maurice Chabot
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1 Introduction... 7 Serge Wynsdau 1 La loi sur le statut unique Les délais de préavis : Incidences de l arrêt du 17 septembre 2015 de la Cour constitutionnelle sur les délais de préavis dérogatoires pour les ouvriers... 9 Laura Bertrand Introduction Les nouvelles règles de préavis insérées par la loi du 26 décembre 2013 concernant l introduction d un statut unique Introduction Les règles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée I. Les contrats de travail prenant cours à partir du 1 er janvier A. Prise de cours du préavis B. Les délais de préavis C. L ancienneté pour la détermination du délai de préavis D. L indemnité compensatoire de préavis II. Les contrats de travail prenant cours avant le 1 er janvier A. Les principes communs aux ouvriers et aux employés B. Les règles applicables aux employés ) Ancienneté acquise jusqu au 31 décembre ) Ancienneté acquise à partir du 1 er janvier C. Les règles applicables aux ouvriers ) Les dispositions générales i. Les délais de préavis ii. L indemnité en compensation du licenciement... 22

2 La motivation du licenciement 2) Les dispositions dérogatoires temporaires ) Les dispositions dérogatoires sans limitation de temps Les règles applicables aux contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini I. Contrats de travail conclus avant le 1 er janvier II. Contrats de travail conclus à partir du 1 er janvier A. Première période du contrat B. Deuxième période du contrat L arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 septembre Le fondement du recours en annulation I. En ce qui concerne l article 70, 4, de la loi du 26 décembre II. En ce qui concerne l article 97 de la loi du 26 décembre L analyse de la Cour constitutionnelle du 17 septembre I. L article 70, 4, de la loi du 26 décembre II. L article 97 de la loi du 26 décembre Incidences I. Considérations générales II. Observations critiques Conclusions La motivation du licenciement. Les conséquences de l arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre Laurent Dear et Alexandra Lhoste Introduction La motivation du congé dans le secteur privé La CCT n I. Introduction II. Le choix d une CCT III. Un mécanisme en deux temps IV. Champ d application de la CCT A. Champ d application temporel LARCIER

3 B. Champ d application personnel V. L inapplicabilité aux contrats à durée déterminée VI. L inapplicabilité aux licenciements faisant l objet d une procédure spéciale VII. Le motif grave VIII. Le sort de la demande de motifs hors champ d application de la CCT IX. La notification des motifs A. Le principe B. La procédure ) Les obligations du travailleur i. Principe ii. Délai préfix iii. Droit et non obligation iv. L envoi par recommandé postal v. Demande par mandataire ) Les obligations de l employeur i. Communication des motifs par courrier recommandé ii. Communication des motifs par le biais du C iii. Motivation évolutive? C. Le contenu de la motivation X. La sanction A. L amende civile ) Le principe ) La nature de l amende B. Le licenciement manifestement déraisonnable ) La notion de licenciement manifestement déraisonnable i. Le principe ii. Le motif raisonnable de congé iii. Conclusion ) L indemnité de protection i. Le principe ii. Le montant de l indemnité iii. La nature de l indemnité XI. La charge de la preuve L audition préalable La motivation du congé dans le secteur public Principe I. La thèse défavorable à l obligation de motiver le congé II. La thèse favorable à l obligation de motiver le congé LARCIER 145

4 La motivation du licenciement 2. Sanction I. Les dommages et intérêts pour perte d une chance de conserver son emploi II. L absence de préjudice III. Une discrimination potentielle Section 3. Incidence de l arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre L arrêt de la Cour du travail de Gand du 24 avril L arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre I. Considérations générales II. Observations critiques Réflexions prospectives Section 4. L article 6 de la Convention européenne des droits de l homme L absence d obligation d audition préalable est-elle conforme à la jurisprudence de la CEDH? L absence d obligation de motiver le congé est-elle conforme à la jurisprudence de la CEDH? Conclusion Le régime de chômage avec complément d entreprise Delphine Castiaux Introduction Rappel des conditions d accès et principales lignes de force du régime de chômage avec complément d entreprise Le droit au complément d entreprise I. La C.C.T. n A. Les conditions d ouverture du droit au complément d entreprise B. Le maintien du droit complément d entreprise en cas de reprise du travail C. Le montant du complément d entreprise D. La procédure préalable au licenciement en vue d un accès au R.C.C II. Les C.C.T. intersectorielles instaurant des régimes dérogatoires III. Les C.C.T. sectorielles et d entreprise LARCIER

5 2. Le statut de chômeur avec complément d entreprise I. L ancienneté de carrière II. Admissibilité, disponibilité et résidence III. Le cas particulier de l entreprise en difficulté ou en restructuration Rétrospective : l amorce d une réforme Le durcissement des conditions d ancienneté de carrière Le relèvement progressif de la condition d âge dans une entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration L augmentation des cotisations patronales applicables sur le complément d entreprise Section 3. Le R.C.C. en avec quelles perspectives? La condition d âge : régime général et régimes dérogatoires. 118 I. Le régime général : 62 ans II. Les régimes dérogatoires : 56, 57 ou 58 ans A. Le R.C.C. dérogatoire en cas de travail de nuit secteur de la construction (+ incapacité définitive) métiers lourds. 121 B. Le R.C.C. dérogatoire en cas de métiers lourds C. Le R.C.C. dérogatoire pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves D. Le R.C.C. dérogatoire en cas de longue carrière E. Les R.C.C. dérogatoires à 56 et 57 ans La condition d âge dans les entreprises en difficulté ou en restructuration L exigence de disponibilité adaptée Le remplacement du travailleur dans l entreprise Nouvelle augmentation des cotisations patronales de sécurité sociale applicables sur le complément d entreprise, et exonération fiscale du complément d entreprise en cas de reprise du travail I. Nouvelle augmentation des cotisations patronales sur le complément d entreprise II. Exonération fiscale du complément d entreprise en cas de reprise du travail Conclusion Conclusions Serge Wynsdau LARCIER 147

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