1 C.D.G. 53 Assurance statutaire du personnel Nouveaux contrats 2015

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1 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 31 octobre 2014 Le Conseil Municipal se réunira à la mairie le vendredi sept novembre deux mille quatorze à vingt heures trente minutes. ORDRE DU JOUR : 1 C.D.G.53 Assurance statutaire du personnel Nouveaux contrats Tarifs assainissement collectif Année Remboursement de frais aux agents communaux 4 Convention avec la Société Protectrice des Animaux de la Mayenne 5 Comptes R.P.I. 6 Complément Occupation du Domaine Public (Orange) 7 Commerce 8 Demande de subvention de l école Sacré-Cœur de Meslay-du-Maine 9 Demande de subvention de la nouvelle association des Fléchettes 10 Plan Local d Urbanisme QUESTIONS DIVERSES SÉANCE DU 07 novembre 2014 L'AN DEUX MIL QUATORZE, le sept novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Maisoncelles du Maine s est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier GENDRON, Maire. Etaient présents : M. Didier GENDRON, Mme Brigitte RUAULT, M. Joël TESTIER, M. Sébastien LÉVÊQUE, M. Jürgen VERLEUR, M. Emmanuel VIOT, M. Philippe PLU, Mme Maryline GENIER, M. Christophe LIVET, M. François BERSON, M. Rudy OSMONT, Mme Annick COLIN, Mme Sabrina GAREL Etaient absents excusés : M. David GOUGEON, Mme S. GUIARD (procuration donnée à M. Sébastien LÉVÊQUE Secrétaire de séance : M. Jürgen VERLEUR Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu de la réunion du 03 octobre 2014 a été approuvé à l unanimité. 1 C.D.G. 53 Assurance statutaire du personnel Nouveaux contrats 2015 Considérant que la collectivité a, par délibération du 31 janvier 2014 demandé au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG53) de négocier un contrat d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut des agents, Considérant l intérêt de bénéficier des avantages du contrat groupe négocié par CDG53 et des effets de la mutualisation, Les membres du conseil municipal décident à l unanimité :

2 Article 1 : Adhésion au contrat-groupe : La commune de Maisoncelles-du-Maine donne son accord pour adhérer à compter du 01 janvier 2015, au contrat groupe d assurance CNP Assurances proposé par le CDG53, garantissant les risques statutaires du personnel territorial aux conditions suivantes. Article 2 : Choix des garanties pour les agents affiliés à la CNRACL Risques assurés : Décès Accidents de service, maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) Maternité, paternité, adoption, Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d office, invalidité temporaire) Le contrat sera établi directement entre la collectivité et la compagnie d assurance selon les conditions générales 1406D version 2015 et les conditions particulières. Le conseil municipal retient : L option 3 au taux de 5.20% (incluant les frais de gestion du CDG53) avec une franchise de 15 jours fermes pour la maladie ordinaire et annulation de la franchise pour tout arrêt supérieur à 60 jours. Il décide de prendre les options suivantes : - Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire - Couverture du Supplément familial de traitement - Couverture des charges patronales au taux de 40% - Couverture de l indemnité d administration et de technicité L assiette des cotisations s applique aux garanties souscrites, portées aux conditions particulières. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension majoré des options retenues par la collectivité. Article 3 : Choix des garanties pour les agents affiliés à l IRCANTEC Risques assurés pour tous les agents (-200h et +200h) Accidents du travail, maladies professionnelles, Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d adoption, d accident non professionnel Franchise de 15 jours en maladie ordinaire Le contrat sera établi directement entre la collectivité et la compagnie d assurance selon les conditions générales 3411H version 2015 et les conditions particulières. Le conseil municipal retient le taux de cotisation de 1.05% (incluant les frais de gestion du CDG53) et décide de prendre les options suivantes : - Couverture du supplément familial de traitement - Couverture des charges patronale au taux de 35%

3 L assiette des cotisations s applique aux garanties souscrites, portées aux conditions particulières. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension, majoré des options retenues par la collectivité. Article 4 : Durée du contrat Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2015 Régime du contrat : capitalisation Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l observation d un préavis de 4 mois. Article 5 : Gestion du contrat Le CDG53 apporte son concours à CNP Assurances et à Sofcap en réalisant les tâches liées à la gestion des contrats. Les frais de gestion s élève à 6% de la cotisation annuelle de l exercice écoulé. Article 6 : Signature des conventions Le conseil municipal autorise le Maire à signer le certificat d adhésion au contrat groupe avec CNP Assurances et les conventions en résultant. 2 Tarifs assainissement collectif Année 2015 Concernant le tarif des redevances assainissement collectif pour l année 2015, après délibération, les membres du Conseil Municipal décident d augmenter l abonnement ainsi que le prix de M³ consommé. La redevance annuelle 2015 s appliquera, comme suit : Forfait annuel Tarif appliqué par M³, consommés 0.64 Le Conseil Municipal charge le Maire de l application de cette décision et l autorise à signer les documents s y rapportant. 3 Remboursement de frais aux agents communaux Après délibération, les Membres du Conseil Municipal décident d allouer à l agent administratif, les 0.32 euros/km pour 432 km soit la somme de euros et autorisent Monsieur le Maire à effectuer ces règlements. Après délibération, les Membres du Conseil Municipal décident d allouer à l agent technique, les 0.35 euros/km pour 586 km soit la somme de euros et autorisent Monsieur le Maire à effectuer ces règlements. Après délibération, les Membres du Conseil Municipal décident d allouer à l agent technique, les 0.25 euros/km pour 34 km soit la somme de 8.50 euros et autorisent Monsieur le Maire à effectuer ces règlements. Après délibération, les Membres du Conseil Municipal décident d allouer à l agent technique, les

4 0.32 euros/km pour 630 km soit la somme de euros et autorisent Monsieur le Maire à effectuer ces règlements. LOCATION TRACTEUR Après délibération, les Membres du Conseil Municipal, fixent à l agent technique, la location du tracteur à euros de l heure pour 27h00, soit la somme de euros et autorisent Monsieur le Maire à effectuer ces règlements 4 Convention avec la Société Protectrice des Animaux de la Mayenne Un courrier nous est parvenu de la Société Protectrice des Animaux de la Mayenne nous expliquant que la SPA accueille de plus en plus d animaux errants et que leurs charges sont en forte augmentation (frais vétérinaires, vaccins, identifications, soins, nourriture, personnel). Régulièrement, la commune amène chiens, chats à la SPA. Les animaux restent au maximum 10 jours avant de pouvoir les passer en refuge. C est pourquoi depuis 2003, la SPA a mis en place une convention pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière, à raison de 0.30 par habitant, ce qui revient à la commune à une participation de /an. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention Acceptent de verser une subvention d un montant de /an, révisable selon le nombre d habitants de la commune 5 Comptes du R.P.I. Conformément à la convention 2013/2014 les commissions de Maisoncelles-du-Maine et le Bignondu-Maine, se sont échangées toutes les explications utiles, concernant les dépenses prises en compte pour le R.P.I. (Atsem pour l école et garderie périscolaire). Pour cette période, les dépenses réalisées par Maisoncelles-du-Maine sont de ( pour les frais de l école et pour les frais de garderie). De plus, le montant des recettes de la garderie s élève à Enfin, le nombre d enfants scolarisé sur le R.P.I. est au nombre de 107 dont 24 du Bignondu-Maine. Après répartition suivant la convention, le récapitulatif se solde pour une somme due par la commune du Bignon-du-Maine à celle de Maisoncelles-du-Maine d un montant Les membres du Conseil Municipal acceptent le montant de et autorisent M. le Maire à établir le titre afin de percevoir cette somme. Le projet de la convention 2014/2015 sera en discussion avec la municipalité du Bignon-du-Maine 6 Complément Occupation du Domaine Public (Orange) L occupation du domaine public routier par des opérateurs de communications électroniques donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l occupation, de la valeur locative et des avantages qu en tire le permissionnaire. Lors de la réunion du 29 août 2014, une délibération a été prise mais celle-ci ne correspondait à notre linéaire de la commune (erreur avec la commune de Maisoncelles dans la Sarthe). Il faut donc établir un titre de complément, selon les infrastructures suivantes : * pour les infrastructures souterraines, par Km et par artère fourreau * Artères en sous-sol 2,757 km x 40,40 = 111,38 * pour les infrastructures aériennes, 11,897 Km x = 640,90

5 Lors de la réunion du conseil du 29 août, nous avions compté avec 1,50m² au sol pour les autres installations (cabine) alors que nous ne possédons que 1m² au sol donc nous devons diminuer de 0,50m² x 26,94 =13,47 Soit un total de 738,81 à percevoir en tant que redevance pour la commune de Maisoncelles-du-Maine Après délibération, les membres du Conseil Municipal acceptent ce complément de redevance pour l année 2014 et chargent le Maire de l exécution des présentes décisions. 7 Commerce Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu il a rencontré Mme François, exploitante de l établissement l Olivier. Elle souhaitait être renseignée sur l avenir du commerce. La décision du conseil est de maintenir un commerce sur la commune. 8 Demande de subvention de l école Sacré-Cœur de Meslay-du- Maine Un courrier sollicite, au titre de l année scolaire , une participation financière pour un voyage de 10 jours en classe de neige du 07 au 17 janvier 2015 à St-Gervais-les-Bains d un enfant maisoncellois scolarisé dans une école privée de Meslay-du-Maine. Après délibération et à l unanimité, les membres du conseil municipal s opposent à verser une participation financière. 9 Demande de subvention de la nouvelle association des Fléchettes électroniques Monsieur le Maire informe les membres du conseil de la création d une nouvelle association : MESNET DART, fléchettes électroniques. Le dossier a été déposé à la sous-préfecture. Le bureau est composé de 12 membres dont : Président : M. MARIÉ Frédéric Secrétaire : Mme FRANÇOIS Marie-Isabelle Trésorier : M. BELOIN Jacques Cette nouvelle association souhaite organiser un tournoi à la salle des fêtes le 31 janvier Cependant, par manque de trésorerie, il sollicite la collectivité par une demande de participation financière exceptionnelle. Après délibération et à l unanimité, les membres du conseil décident de donner une participation à hauteur de 300 euros et autorisent Monsieur le Maire à signer tout document s y apportant. 10 Plan Local d Urbanisme Le contrôle de légalité de la préfecture de la Mayenne a rendu son verdict concernant le plan local d urbanisme. Ce dernier l a approuvé à la date du 31 janvier Quelques observations ont été signalées dues à la loi ALUR ainsi qu à la nouvelle loi avenir agricole. Il faudra prendre en compte les remarques mentionnées et qu elles seront actualisées lors de la première révision du PLU.

6 Questions diverses 1 - Aménagement du centre bourg Monsieur le Maire a rencontré Monsieur Poulain du Conseil Général afin d avoir plus de renseignements sur la prise en charge du Département des routes RD575 et RD233 concernant l aménagement du centre bourg. Le conseil Général peut participer pour les couches de roulement de ces deux routes, même dans le centre bourg. 2 - Ordures Ménagères Monsieur le Maire informe que le passage de porte à porte des ordures ménagères sera supprimé courant Commémoration du 11 novembre Monsieur le Maire rappelle que la commémoration du 11 novembre aura lieu le dimanche 09 novembre au Bignon-du-Maine 4 - Conseil Communautaire Monsieur le Maire informe que la composition du conseil communautaire de communes du pays de Meslay-Grez a été modifiée suite à l élection municipale de la commune de Ballée. Pour la commune de Maisoncelles-du-Maine, la répartition des sièges au sein du conseil communautaire est la suivante : 1 conseiller communautaire titulaire et 1 conseiller communautaire suppléant. 5 - Conseil d école Monsieur le Maire informe que le prochain conseil d école aura lieu le mardi 18 novembre à l école du Bignon-du-Maine. 6 - Devis toiture foot Suite à la réunion de l association ESM, il a été demandé de changer les tôles de la buvette des anciens vestiaires de foot devenues vétustes. Un devis a été sollicité auprès de la société SARL Fougère/Lesaulnier. Le montant des travaux s élèverait à tout compris. Cependant, un des conseillers a fait la remarque suivante : ne serait-il pas plus judicieux de refaire la toiture totale des vestiaires plutôt que la partie buvette? Après discussion, les membres ont décidé de faire d autres demandes de devis pour la totalité de la toiture. 7 - CCAS Monsieur le Maire informe que le repas du CCAS est fixé au samedi 14 mars Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que nous avons reçu un courrier de la trésorerie pour l attribution de l indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes par décision de leur assemblée délibérante. Après délibération, les membres du Conseil Municipal ont décidé de ne pas attribuer l indemnité de conseil aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes.

7 9 - Devis Guesnerie Un devis a été demandé auprès de l entreprise Guesnerie d Arquenay pour quelques travaux dans les bâtiments communaux : installations de prises de courant à l extérieur sous auvent au terrain de foot, reprise sur réseau gaz extérieur suite à la dépose de 6 bouteilles à l église et l installation de 2 bouteilles de gaz à la salle des fêtes. Le montant des travaux s élèverait à TTC. Après délibération, les membres du conseil municipal acceptent les différents travaux pour un montant de TTC et autorisent Monsieur le Maire à signer tout document s y rapportant Taxe d Aménagement Pour information auprès des nouveaux conseillers, Monsieur le Maire informe qu une réforme de la fiscalité de l aménagement a eu lieu en janvier La taxe d aménagement se substitue à la taxe locale d équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale pour le financement des conseils d architecture d urbanisme et d environnement (TDCAUE). La taxe d aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l agrandissement des bâtiments et aménagement de toute nature nécessitant une autorisation d urbanisme. Elle comprend une part communale votée en novembre 2011 sur un taux de 1% et une part départementale de 1.3%. Il faut également préciser qu en instituant ce taux, un abattement unique de 50% est créée pour les 100 premiers m² Assurance complémentaire A compter du 01 janvier 2016, les entreprises devront proposer une assurance complémentaire à ces employés. Réunion de la commission communication le 20 novembre 2014 : calendrier des fêtes Date à retenir : le vendredi 09/01/2015 : Vœux de la municipalité Séance levée à 22h30.