> Pour les personnes morales : 1. En cas de Société à Responsabilité Limitée (SARL):

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1 Pour les personnes morales : 1. En cas de Société à Responsabilité Limitée (SARL): Document à fournir Attestation de blocage du passeport pour les étrangers des associés passeport pour les étrangers du gérant C est Quoi et comment établir L enregistremen t se fait au niveau du Service enregistrement et Timbre / Direction des impôts Si le dépasse dh Coût Enregistreme nt: 1,5% du Nombre de 1 originale conformes original+2 certifiés conformes+ 3 1 originale copie simple 1 copie certifiée conforme + 4 Pour immatriculation au RC à retirer du CRI remplir et légaliser la 350dh+ timbre de 20 gratuit 1 copie originale En cas de Société en nom collectif (SNC) : élaboré au nom de la société. Attestation de domiciliation cachetée par le avec copie du contrat de bail et copie de la Taxe professionnelle de la société domiciliante (1 originale + 1 copie conforme + 3 ). A légaliser la des associés. Si le gérant n est pas nommé dans les statuts, fournir un PV Les parts sociales représentant une participation en numéraire peuvent être libérées du quart uniquement. Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, le certificat d immatriculation de la dite société au RC est sollicitée Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire. Document à fournir C est Quoi et comment établir Coût Nombre de passeport pour les étrangers des associés / gérant pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir L enregistrement se fait au niveau du Service enregistrement et Timbre / Associés : Deux au et doivent tous les deux être commerçants. Responsabilité : Indéfinie et solidaire des associés Enregistrement: 1% du 1 originale original+2 certifiés conformes+2 1 copie légalisée+ 4 Pour immatriculation au Registre du Commerce à retirer du CRI remplir soigneusement et légaliser la 350dh+ timbre de 20 gratuit 1 copie originale + 4 l attestation de domiciliation elle est signée et cachetée par le A légaliser la des associés. Si le gérant n est pas nommé dans les statuts, fournir un PV de nomination enregistré avec le même nombre de. Timbre de 20 dh/feuille. La gérance : Assurée par un ou plusieurs gérants nommés par les statuts. A défaut de nomination par les statuts, la gérance est conjointe. Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire. Déclarations sur l honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen, technicien...) Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l acte indiquant son régime matrimonial. Autorisation du tribunal si un des associés est mineur.

2 3. En cas de Société Anonyme (SA): Document à fournir C est Quoi et comment établir Coût Nombre de personne morale Acte de nomination (président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré pour la dénomination ou la raison L enregistrement se fait au niveau du A établir auprès des professionnels de la création : Notaire ou Fiduciaire ou expert comptable. Actionnaires : 5 actionnaires au Enregistremen t: 1% du 1 copie 1 original+1 certifié conforme+3 Ces documents sont élaborés au nom de la société. pour l attestation de domiciliation elle est signée et cachetée par le A légaliser la des associés. Si le gérant n est pas nommé dans les statuts, fournir un PV de l assemblée générale ordinaire avec le même nombre de. Timbre de 20 dh/feuille Attestation de blocage du (le quart du ) 1 originale + 1 copie Les actions : Représentant le social, elles peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, la valeur minimale de l action est de originale enregistrée +1 certifiée conforme +3 Liste des souscripteurs mentionnant le 1 copie originale + 2 nombre d actions souscrites et les sommes versées par chacun d eux Déclaration de souscription et de 1 copie originale + 2 versement Bulletin des souscripteurs 1 copie originale + 2 Photocopie de la pièce d identité de personnes liées à l administration (s il s agit de Personnes morales, des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du tribunal compétent) Rapport du commissaire aux apports le 1 copie certifiée conforme + 4 (1 original+ 1 copie) Administration : 2 modes de gestion : - Le conseil de surveillance et le directoire (peu suscité) - Le conseil d administration composé d au moins trois administrateurs et au maximum de 12 d entre eux La mission du ou des commissaires aux comptes : C est un véritable audit financier et juridique, les commissaires aux comptes sont nommés par l assemblée générale ordinaire des actionnaires pour 3 années.

3 Document à fournir C est Quoi et comment établir Coût Nombre de Pièces d identité du gérant et des associés commanditaires pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir L enregistrement se fait au niveau du Service enregistrement et Timbre / A établir auprès des professionnels de la création : Notaire ou Fiduciaire ou expert comptable. Associés : Composés des associés commandités, indéfiniment et solidairement responsables, et des associés commanditaires, tenus dans la limite de leurs apports. Associés commanditaires : Leur nombre ne peut être inférieur à 3. Enregistrement : 1% du 2 1 original+1 certifié conforme+3 1 copie certifiée conforme + 4 Régime matrimonial pour les 3 associés commanditaires. Liste des souscripteurs 1 copie originale mentionnant le nombre d actions souscrites et les sommes versées par chacun d eux légalisée + 3 Déclaration de souscription et de 1 copie originale versement + 3 Bulletin des souscripteurs 1 copie originale + 3 Déclaration de conformité Il s agit de déclarer que la création de la présente société a été réalisée conformément aux lois et 1 original+ 3 photo A légaliser la des associés. Si le gérant n est pas nommé dans les statuts, fournir un PV de l assemblée générale ordinaire avec le même nombre de. Timbre de 20 dh/feuille. Au cas où ce n est pas mentionné dans les statuts, établir un PV enregistré de l A.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes. Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire. Déclarations sur l honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen, technicien...). L autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine. Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs Document à fournir C est Quoi et comment établir Coût Nombre de Déclaration de conformité A établir auprès des professionnels de la création : Notaire ou Fiduciaire ou expert comptable. Associés : Composés des associés commandités, indéfiniment et solidairement responsables, et des associés commanditaires, tenus dans la limite de leurs apports. Associés commanditaires : Leur nombre ne peut être inférieur à 3. L enregistrement se fait au niveau du Service enregistrement et Timbre / pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir Il s agit de déclarer que la création de la présente société a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur Enregistrement : 1% du 1 original+1 certifié conforme original+ 3 photo Rapport du commissaire aux 1 original+ 3 apports, le cas échéant photo CIN / gérants (ou copie du 4 passeport legalisée ) Pour immatriculation au Registre du Commerce 350dh+ timbre de 20 à retirer du CRI remplir soigneusement et légaliser la gratuit 1 copie originale + 4 A légaliser la des associés. Si le gérant n est pas nommé dans les statuts, fournir un PV de l assemblée générale ordinaire avec le même nombre de. Timbre de 20 dh/feuille. Au cas où ce n est pas mentionné dans les statuts, établir un PV enregistré de l A.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes.

4 6. SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L ETRANGER Document à fournir C est Quoi et comment établir Coût Nombre de PV enregistré de l AGE portant création de la succursale ou de l agence et désignation du gérant passeport pour les étrangers du gérant Certificat d immatriculation de la société mère ou tout autre document en tenant lieu Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu Attestation des inscriptions modèle n 7 délivré par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir L enregistrement se fait au niveau du 2 1 original+1 certifié conforme+3 1 copie certifiée conforme copie originale + 4 Pour immatriculation au Registre du Commerce à retirer du CRI remplir soigneusement et légaliser la timbre 20 gratuit 1 copie originale + 4 Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire. Déclarations sur l honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen, technicien..) 7. SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MAROC: Document à fournir C est Quoi et comment établir Coût Nombre de Acte de propriété, contrat de bail enregistré, ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale PV enregistré de l AGE portant création de la succursale ou de l agence et désignation du gérant Copie de la pièce d identité ou du passeport pour les étrangers du gérant pour la dénomination ou la raison L enregistrement se fait au niveau du 2 1 original+1 certifié conforme+3 1 copie certifiée conforme + 4 Attestation des inscriptions 1 originale + 3 modèle n 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social Statuts de la société mère 04 Déclaration de conformité 1 originale+ 3 photo Paiement de la Taxe judiciaire Pour immatriculation au Registre du Commerce + timbre 20 formulaire unique dûment rempli à retirer du CRI remplir soigneusement et légaliser la gratuit 1 copie originale + 4 l attestation de domiciliation elle est signée et cachetée par le gérant de la société domiciliant Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire. Déclarations sur l honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen, technicien..)

5 conformes GROUPEMENT D INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GIE: Document à fournir C est Quoi et comment établir Coût Nombre de pour la dénomination ou la raison Contrat de groupement enregistré 200 dh 2 Originales + 3 Copies conformes Contrat de bail enregistré 200 dh 2 Copie des pièces d identités des membres d organes d administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement. 4 par personnes dh Au nom du GIE à retirer du CRI remplir soigneusement et légaliser la gratuit 1 copie originale + 4