Suite à une démarche de vae

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1 Le Congé individuel de formation Pour LeS Cdi DÉCEMBRE 2016 notice Pour La ConStitution d un dossier Prioritaire Cif/Cdi Suite à une démarche de vae La prise en charge par Uniformation d un Congé individuel de formation est soumise à des règles juridiques (art. L et suivants du Code du travail), financières et organisationnelles. Les fonds disponibles pour le financement des dossiers de congés formation en CDI ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes. très important Le Conseil d administration d Uniformation a donc adopté des critères de priorisation des dossiers. À ce titre, les demandes de Congés individuels de formation visant à compléter une certification, un titre ou un diplôme partiellement validé par un jury VAE, sont prioritairement examinés au fil de l eau si, et seulement si, la démarche de VAE a permis d alléger de 50 % la durée de la formation visée ou le nombre de modules. Ce formulaire ne ConCerne que CeS dossiers PrioritaireS. Pour tous les autres dossiers, les demandes doivent être exclusivement saisies en ligne selon le calendrier disponible sur le site

2 LeS CritèreS de recevabilité Pour qu un dossier soit recevable, il doit respecter les critères suivants : La DEManDE Doit ncorrespondre à la priorité décrité ci-contre. nêtre adressée à Uniformation complète au plus tard 2 mois avant le début de la formation. nêtre formulée exclusivement à l aide du formulaire «Demande de prise en charge prioritaire d un Congé individuel / CDI suite à une démarche de VAE». nne concerner qu un seul cycle de formation et un seul diplôme. La formation Doit nêtre dispensée par un organisme de formation titulaire d un numéro de déclaration d activité, navoir une durée totale minimale de 35 heures, navoir une durée totale maximale de h. Cette durée totale maximale peut-être déplafonnée. Dans le cadre du CIF/CDI sur le temps de travail, le Conseil d administration d Uniformation a déterminé 8 formations dont la durée peut être prise en charge en totalité : - Diplôme d état d Infirmier. - Diplôme d état d éducateur spécialisé. - Diplôme d état d éducateur de jeunes enfants. - Diplôme d état d Assistant de service social. - Diplôme d état de Technicien de l intervention sociale et familiale. - Diplôme d état de Moniteur éducateur. - BTS économie sociale et familiale. - BTS Professions immobilières. navoir une durée qui n excède pas la durée légale ou conventionnelle du travail, npouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l organisme de formation. LE salarié Doit njustifier d une activité salariée d au moins 24 mois, dont 12 mois dans l entreprise, nrespecter un délai de carence entre 2 CIF de 6 mois minimum et 6 ans maximum, calculé à partir du dernier jour du dernier CIF suivi et du 1 er jour de la formation envisagée. DÉLai DE CaREnCE En Mois = DuRÉE En heures Du DERniER Cif nobtenir une autorisation d'absence de son employeur si le CIF se déroule en tout ou partie sur le temps de travail. L EMpLoyEuR Doit navoir versé la totalité de sa contribution CIF à Uniformation dans les délais légaux lorsque l entreprise est soumise à une obligation légale ou conventionnelle de versement du CIF. S il s agit d une nouvelle adhésion à Uniformation, l entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l adhésion. 12 L accusé de réception d une demande Dès que le dossier est instruit par Uniformation, le salarié reçoit un accusé de réception de sa demande. Il peut modifier les caractéristiques de sa demande jusqu à la date limite de dépôt des dossiers (soit 2 mois avant le début de la formation). Il recevra ultérieurement, un courrier lui notifiant la décision de la Commision. LeS motifs d irrecevabilité Le présent dossier sera rejeté s il ne répond pas aux critères précédents, et notamment : nsi la démarche de VAE n a pas permis d alléger de 50 % la durée de la formation visée ou le nombre de modules. ns il est parvenu à Uniformation hors délais. nsi le contrat de travail du demandeur est suspendu. LeS modalités et Le CaLendrier d examen des dossiers Les demandes recevables sont examinées par une Commission paritaire tout au long de l année en fonction de la date de départ en formation. La notification de La décision au SaLarié Le salarié peut consulter l état d avancement du dossier sur son espace personnel sur le site Internet d Uniformation grâce au code confidentifl qui figure sur l accusé de réception. La décision définitive de la commission (accord ou refus) sera transmise au salarié et à l employeur uniquement par courrier, et en aucun cas par téléphone. Si le dossier est refusé pour Insuffisance de moyens financiers (IMF), le salarié peut effectuer une «Demande de recours gracieux» qui doit être adressée à Uniformation UNIQUEMENT par courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date d envoi de la notification du refus. En cas de refus par une commission pour Insuffisance de moyens financiers, le salarié peut également déposer un nouveau dossier, mais seulement pour une session de formation ultérieure. Afin que le dossier puisse conserver la date d antériorité de la 1ère demande, cette session doit commencer moins de 4 ans après la date de début de la session de formation figurant sur la précédente demande. LeS modalités de PriSe en Charge LE ContRat DE prise En ChaRgE Si le financement est accepté, Uniformation émet un contrat de prise en charge. L acceptation de ce contrat par le salarié et par son employeur permet le remboursement dans la mesure où la formation se réalise conformément à la demande. Son principe est de rembourser chaque type de coût (coût pédagogique, rémunération et frais annexes) sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables après accord du dossier. 2

3 La RÉMunÉRation Si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, le montant de la rémunération du salarié remboursé à l employeur est égale à 100 % du salaire brut moyen de référence. Toutefois, ce montant est plafonné à : 2,2 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation n est pas qualifiante, 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation est qualifiante. Lorsque la formation se déroule à TEMps partiel (moins de 30h de formation par semaine), la prise en charge de la rémunération par Uniformation ne porte que sur les heures de formation se déroulant sur le temps de travail du salarié. Ce dernier retourne à son poste pendant les périodes d interruption de formation ou de non formation. Lorsque la formation se déroule à TEMps plein (à partir de 30h de formation par semaine), la prise en charge de la rémunération par Uniformation porte sur la totalité du temps de travail habituel du salarié. a t t E n t i o n! FUniformation ne prend pas en charge les périodes d interruption de formation ou de non formation, les redoublements, les congés payés, les stages pratiques qui se déroulent dans l entreprise où exerce le salarié et les cours par correspondance. FUniformation ne prend pas en charge les formations à l étranger dont l organisme de formation gestionnaire n est pas en France. Si l organisme gestionnaire est en France, la formation doit impérativement se dérouler dans l Union européenne (UE), à l exception des formations n ayant pas d équivalent au sein de l UE. LE Coût pédagogique La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à : n15 / heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA. n18 TTC / heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA. LEs frais annexes (repas - transport - hébergement) La formation que vous envisagez peut entraîner des frais supplémentaires à ceux liés à votre activité professionnelle. Sous certaines important! Indiquer le montant total, pour chacun de ces frais, mais en aucun cas un coût quotidien ou hebdomadaire. En fonction de la distance kilométrique et des montants renseignés, la prise en charge peut être globale, partielle ou nulle. conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d hébergement, de repas et de transport. Il ne s agit que d une participation soumise à des barèmes forfaitaires et non systématique. Afin que cette demande soit examinée, il convient de se reporter en p.2/3 de la demande de prise en charge d un congé individuel et de renseigner : la distance kilométrique qui sépare votre domicile de votre lieu de formation (aller simple), le montant des frais supplémentaires d hébergement, de repas et de transport estimés pour la durée totale de la formation. FUniformation limite la prise en charge du stage pratique à un tiers de la durée de l enseignement théorique. Par exception, lorsque la demande porte sur un diplôme national du ministère de l éducation nationale ou de l Enseignement supérieur, un diplôme de profession de santé, un diplôme d enseignement technologique ou une formation définie par une Commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) ou inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), le stage pratique est plafonné à la durée qui figure dans le référentiel de la formation. Ce temps de stage pratique doit nécessairement être attesté par l organisme de formation. FLa durée maximale du temps de travail personnel prise en charge par Uniformation ne peut être supérieure à 25 % de la durée totale de la formation plafonnée (théorie et stage complémentaire du temps de stage pratique plafonnés), exprimée en heures. Seule la partie du temps de travail personnel prise sur l horaire habituel de travail du bénéficiaire du CIF peut donner lieu à une prise en charge. La nature des travaux ou recherches, ainsi que l estimation du temps de travail personnel nécessaire à leur réalisation doivent figurer sur un document fourni par le formateur. Ce temps de travail personnel doit nécessairement être attesté par l organisme de formation. 3

4 DEManDE DE prise En ChaRgE prioritaire D un Cif/CDi suite à une DÉMaRChE DE vae Cadre réservé au demandeur Nom : prénom : n oubliez pas DE joindre à votre DossiER : Cadre réservé à uniformation Date d effet : Dossier n Enveloppe budgétaire : Attribution : Décision : o OUI o NON instruction agrément Date : Nom : ContrôLe agrément Date : Nom : nla copie de votre dernier bulletin de salaire. nvotre lettre de motivation sur papier libre. nle contenu pédagogique et le calendrier du déroulement de la formation qui vous ont été remis par l organisme de formation. nle cas échéant, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. nle justificatif de la réalisation d un bilan de compétences, l extrait du document de synthèse du suivi d un CéP dans les 3 ans qui précèdent la date d entrée en formation. nla copie de la décision du jury VAE. Congés individuels 43, boulevard Diderot - BP Paris cedex 12 tél fax : cif@uniformation.fr

5 1/3 à C o m P L é t e r P a r L e S a L a r i é Ce dossier doit nous parvenir dans les délais mentionnés dans la notice de constitution d un dossier Cif/Cdi. toute demande incomplète ou parvenue hors délai ne sera pas examinée. S'agit-il d'une première demande? OUI o NON o Dans le cas d un renouvellement, précisez le n de dossier de la précédente demande : Déposée le : Votre n Icom : votre identité Nom : Prénom : Nom de jeune fille : Date de naissance : Sexe : o F o M Nationalité : Lieu de naissance : N de département : N de Sécurité sociale : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone domicile : Téléphone portable : S'il est possible de vous joindre à votre travail, précisez le numéro de téléphone : Fax : si vous justifiez d une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et/ou si vous êtes atteint d une maladie professionnelle reconnue par votre caisse d assurance maladie : o OUI, joindre impérativement un justificatif o NON votre niveau d études SPéCiaLité diplôme obtenu (*) année I o Diplôme 3 ème cycle Grandes écoles Ingénieurs oui non II o Maîtrise - M1 - Licence - L3 oui non III o DEUG - L2 - BTS - DUT oui non IV o BP - Bac - BT oui non V o BEP - CAP - CFPA oui non VI o Fin de scolarité (*) Entourez la case correspondante 5

6 2/3 à C o m P L é t e r P a r L e S a L a r i é votre Situation ProfeSSionneLLe Date d entrée dans la vie active : Statut cadre : OUI o NON o Si vous avez déjà BénéfiCié de La PriSe en Charge d un Cif, PréCiSez : L intitulé de cette formation : Sa date de fin : Quelle a été sa durée? heures Quel organisme paritaire l a financée : La motivation de votre demande èmerci de joindre votre lettre de motivation et précisez votre motivation dans l une de ces 3 catégories (1 seule case à cocher) o Reconversion professionnelle o évolution professionnelle o Développement personnel èprécisez également si vous avez réalisé un bilan de compétences dans les 3 ans qui précèdent la date d entrée en formation ou valorisé une demande de CéP : o OUI, joindre IMpérATIVEMENT un justificatif o NON èsi vous avez bénéficié d un Conseil en évolution professionnelle (CéP )dans les 3 ans qui précèdent la date d entrée en formation et que le plan d action, alors établi, inclut la formation demandée au titre du CIF : o OUI, joindre copie du plan d action o NON LeS frais annexes La formation que vous envisagez peut entraîner des frais de repas, d hébergement ou de transport supérieurs à ceux liés à votre activité professionnelle. Le cas échéant et sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement de ces frais. Il ne s agit que d une participation, soumise à des barèmes forfaitaires et non systématique Si vous sollicitez la prise en charge de ces frais supplémentaires, vous devez préciser : >La distance entre votre domicile et le lieu de formation kms (aller simple) >Les montants de ces frais supplémentaires que vous estimez pour LA DUréE TOTALE DE VOTrE FOrMATION : LES REPAS L hébergement LE TRANSPORT LeS demandes de frais annexes doivent être transmises avec Ce dossier. aucune demande ne Sera acceptée a PoSteriori. JE CErTIFIE : L exactitude des renseignements portés sur le présent document Avoir pris connaissance des éléments de rémunérations fournis par mon employeur (page 13 ). Fournir l ensemble des pièces demandées (page 5) À le signature Ces informations sont indispensables à la constitution du dossier de demande de prise en charge. L intéressé peut y accéder et les rectifier. Uniformation s engage contre toute divulgation n ayant pas fait l objet d une autorisation (Loi du Informatique et libertés Art. 27 et 29). 6

7 3/3 à C o m P L é t e r P a r L e S a L a r i é mobilisation du Compte personnel de formation (CPf) en abondement du Cif Nom : prénom : N de sécurité sociale : Disponible tout au long de la vie professionnelle, le Compte personnel de formation (CPF) permet à chacun de choisir une formation qualifiante favorisant l évolution professionnelle, prioritairement dans les métiers porteurs des différents bassins d emploi. Il complète et s articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle, et notamment le Congé individuel de formation (CIF). Le CPF a remplacé le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1 er janvier 2015 et est attaché à la personne dès l entrée dans la vie active (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d un contrat d apprentissage) et jusqu au départ en retraite. Vous cumulez des heures chaque année qui vous permettent d accéder à une formation que vous choisissez dans une liste individualisée, consultable sur votre espace personnel CPF. Vous pouvez, dès à présent, alimenter ce compte avec les heures inscrites sur l attestation DIF qui a dû vous être remise par votre employeur au plus tard le 31 janvier Pour plus d informations et accéder à votre compte : souhaitez-vous mobiliser vos heures CpF en complément de votre CIF pour suivre la formation détaillée en page 7 o o Oui, je souhaite mobiliser mes heures CPF disponibles Non, je ne souhaite pas mobiliser mes heures CPF En cas de mobilisation de vos heures CpF : unombre d heures CPF sur votre compte : heures ucode CPF de la formation que vous souhaitez suivre : Joindre obligatoirement : ul attestation du solde d heures de DIF non utilisées au , et délivrée par votre employeur. uune copie de votre projet de formation signée extrait de votre espace personnel sur j atteste La sincérité DEs informations indiquées Ci-DEssus À le signature 7

8 1/3 à ComPLéter Par L organisme de formation Ce dossier constitue une recherche de financement et non une inscription officielle dans votre centre. Toutes les informations, notamment le calendrier et le déroulement de la formation que vous nous indiquez, vont permettre : à l employeur de prévoir et d accorder l autorisation d absence du salarié, à Uniformation d établir ses conditions de prise en charge (coût pédagogique, frais annexes et rémunération du salarié). Merci de remplir ce dossier avec précision, même si les résultats des tests de sélection ne sont pas encore connus. identité de L organisme de formation Nom ou raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Personne à contacter : omme om. Fax : N de déclaration Statut juridique : d activité : N de Siret : adresse DE RègLEMEnt (à préciser si différente de l adresse ci-dessus) : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : LiEu DE formation Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : Le descriptif de La formation (joindre le programme) Intitulé de la formation : S agit-il de cours par correspondance? OUI o NON o Utilisation de multimédia? OUI o NON o Le candidat est admis o Est en attente de résultats o > Indiquez la date des résultats : Nature de la certification délivrée en fin de stage : o Diplôme d état o Titre ou diplôme homologué ou enregistré au RNCP > Impératif : joindre la photocopie de l attestation de certification au rncp RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles > Date publication au JO : o CQP > précisez la CCN : o Diplôme d Université, de la Conférence des grandes écoles, MBA o Attestation de fin de stage, diplôme d établissement Niveau visé au terme de la formation : o NIVEAU I o NIVEAU II o NIVEAU III o NIVEAU IV o NIVEAU V o NIVEAU BAC + 5 ou plus BAC + 3 ou 4 BAC +2 BAC BEP - CAP IMPOSSIBLE à DéFINIR 8

9 2/3 à ComPLéter Par L organisme de formation Le CaLendrier de La formation Date de début : Date de fin : Enseignement théorique heures soit : heures par semaine Stage en entreprise (*) heures soit : heures par semaine Durée totale de la formation heures (qui peuvent être justifiées par une attestation de présence) (*) Indiquer le nombre d heures de stage pratique se déroulant chez l employeur du salarié heures (*) Le cas échéant, indiquer le nombre d heures de travail personnel, pouvant être justifié par une attestation de présence heures heures de regroupement (uniquement pour les formations par correspondance) Indiquez les périodes d interruption de la formation (congés), soit heures semaines du au inclus inclus inclus inclus inclus PréCiSez Le déroulement de La formation : formation à temps partiel formation à temps plein (durée inférieure à 30 h/semaine, stage en (durée moyenne supérieure ou égale à 30 h/semaine, mais hors travail personnel) entreprise compris, mais hors travail personnel) précisez si la formation est en continu (sans interruption, sauf pour des courtes périodes de congés) en discontinu précisez le nombre de semaines de formation (stage en entreprise compris) semaines PréCiSez LeS horaires du PLanning hebdomadaire : matin de à LunDi MaRDi MERCREDi jeudi vendredi samedi DiManChE après-midi de à Ce planning hebdomadaire variera-t-il pendant la durée de la formation? (stage en entreprise compris) L internat est-il obligatoire? OUI o NON o OUI o NON o Le devis à établir Pour La durée de La formation demandée Ne mentionnez pas les frais annexes tels que : frais de livres, de tests, de matériel personnel, d uniforme, de repas, d hébergement, car ils ne sont pas pris en compte pour le remboursement des frais pédagogiques. Votre organisme est-il assujetti à la TVA? OUI o NON o Pour la durée totale de la formation sur laquelle porte la demande de prise en charge, précisez : Frais d inscription : Coût pédagogique : MONTANT HT TVA MONTANT TTC TOTAL TTC J atteste la sincérité de tous les renseignements portés sur le présent document et avoir remis à omme om. le contenu pédagogique de la formation. omme om. Signature Cachet de l organisme de formation Qualité du signataire A le 9

10 3/3 à ComPLéter Par L organisme de formation engagement Pour La qualité des actions de formation je soussigné, agissant au nom de : Nom ou raison sociale : Numéro de Siret : n Déclare que l action de formation décrite en page 8 et pour laquelle un financement est sollicité auprès d Uniformation, sera réalisée dans le cadre des critères qualité listés à l article r du Code du travail : 1. L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé. 2. L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires. 3. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation. 4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations. 5. Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus. 6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. n Atteste respecter les dispositions des articles L à L , L , L et L n Certifie, le cas échéant, être détenteur du label ou de la certification ci-dessous, inscrit(e) sur la liste établie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOp) conformément à l article r : n M engage à avoir, au plus tard le 30 juin 2017 : 1. Finalisé mon inscription sur Datadock, outil partagé de recensement des organismes de formation. 2. Décrit ma situation au regard des 21 indicateurs qualité. 3. Téléchargé les éléments de preuve requis (sauf détention d un label retenu par le CNEFOP).! très important : Après le 30 juin, vous devrez figurer sur le Catalogue de référence d Uniformation afin que l action de formation soit prise en charge par Uniformation. Mme, M. Signature Cachet de l organisme de formation Qualité du signataire A Le 10

11 1/3 à ComPLéter Par L employeur Conformément à la législation, vous autorisez le salarié à s absenter de l entreprise pour suivre une formation. Toutes les informations demandées sont indispensables pour instruire le dossier. Nous vous informerons de la décision prise. Si elle est positive, un contrat de prise en charge établira les modalités de remboursement. Nom ou raison sociale : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Effectif en équivalent temps plein : Code NAF : (ancien code APE) >DE L établissement : Fax : >DE L ENTREPRISE : Certifie que L entreprise o est assujettie au financement du Congé individuel de formation (CIF) et a versé à Uniformation, au titre de l année écoulée, pour l établissement dont relève le salarié, sa contribution au financement du CIF : n Icom : n siret de l établissement qui a versé à Uniformation : o n est pas assujettie au financement du CIF : >précisez le n Siret de l entreprise : >précisez : - votre statut juridique oassociation ocoopérative omutuelle osyndicat oautre (à préciser) - votre activité principale : >si vous avez atteint le seuil de 20 salariés en équivalent temps plein, précisez en quelle année : autorise Le SaLarié à S absenter Pour Suivre La formation mentionnée Page Suivante Nom : Prénom : Fonction occupée : Salarié(e) dans l entreprise depuis le : Catégorie socio-professionnelle : oouvrier oouvrier oemployé oagent de maîtrise oingénieur non qualifié qualifié agent technique, technicien cadre Nom de l établissement où le salarié travaille : Adresse : Code postal : Ville : N Siret : N Icom : Tél. : Fax : Intitulé de la Convention collecte dont relève le salarié : Date de la Convention collective : Numéro : 11

12 2/3 à ComPLéter Par L employeur autorise Le SaLarié à S absenter Pour Suivre La formation : Mentionner ici l intitulé exact de la formation que votre salarié(e) va suivre : Du : Au : à temps plein continu à temps plein discontinu à temps partiel Pendant LeS PériodeS d interruption de Stage, il est Convenu avec Le SaLarié : qu il réintègre l entreprise qu il utilise ses droits aux congés payés qu il se trouve en situation de congés non rémunérés L employeur PréCiSe : La date de début du contrat de travail : La durée du travail otemps plein heures otemps partiel à heures otemps partiel heures horaire régulier à horaire variable (moyenne) Le planning de travail hebdomadaire matin de à Lundi mardi mercredi jeudi vendredi Samedi dimanche après-midi de à nuit de à Si ce planning varie d une semaine à l autre, reproduire ce modèle autant de fois que nécessaire et le joindre en annexe. Si le salarié travaille de nuit, joindre une attestation de repos compensateur. En cas d acceptation de prise en charge, ces éléments serviront de base au calcul du taux horaire forfaitaire applicable pour le remboursement de la rémunération et des charges patronales. 12

13 3/3 à ComPLéter Par L employeur Les éléments de salaire (joindre le dernier bulletin de salaire) salaire mensuel brut de base à ce jour (déduction faite du remboursement des frais professionnels) Montant PrimeS mensuelles ayant un CaraCtère de SaLaire et maintenues Pendant Le Congé individuel de formation (les primes à caractère occasionnel ne sont pas prises en compte) Libellé Montant Libellé Montant Libellé Montant PrimeS trimestrielles, SemeStrieLLeS ou annuelles ayant un CaraCtère de SaLaire Libellé MOIs DE VErsEMENT Cumul annuel Libellé MOIs DE VErsEMENT Cumul annuel Libellé MOIs DE VErsEMENT Cumul annuel Ce salaire est-il assujetti à la taxe sur les salaires? OUI o NON o Si votre entreprise occupe moins de 50 salariés et prévoit le remplacement du salarié en CDI bénéficiaire du CIF par un CDD, demandez-vous la prise en charge de l indemnité de fin de contrat du remplaçant? OUI o NON o Les modalités de remboursement des salaires par Uniformation En cas d acceptation du dossier, l employeur sera informé par courrier de la base et du taux de la rémunération pris en charge par Uniformation. Tout élément de salaire ou de prime non déclaré sur ce présent document ne pourra donner lieu à un remboursement après acceptation de prise en charge du Congé individuel de formation. Les augmentations de salaire ne seront pas prises en charge pendant la formation (hormis les augmentations générales appliquées dans l entreprise). L employeur s engage en application de l article L du Code du travail, à faire l avance du salaire, au minimum sur la base précisée dans la demande de prise en charge. Uniformation rembourse les salaires sur présentation des bulletins de paie, de l attestation de présence en formation et de la déclaration mensuelle le cas échéant. L employeur Certifie L exactitude des renseignements PortéS Sur LeS PageS du PréSent document. Nom et qualité du signataire : Tél. : Fax : Mail : Le SaLarié déclare avoir PriS ConnaiSSanCe des renseignements PortéS Par L employeur. Fait à : Le : signature Fait à : Le : signature et cachet (obligatoire) 13