Le contrôle de légalité

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1 PREFET DE L YONNE Le contrôle de légalité Réunion d information Communes de l arrondissement de Sens Jeudi 7 avril 2016

2 I La définition du contrôle de légalité, II - L obligation de transmission, III Le contrôle de légalité dans le département

3 I Qu est-ce que le contrôle de légalité?. Le contrôle de légalité a un fondement constitutionnel. Article 72 de la Constitution édicte que : «Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.»

4 I Qu est-ce que le contrôle de légalité?. Fin de la tutelle administrative Les collectivités étaient, jusqu en 1982, soumise au pouvoir de tutelle du «délégué du Gouvernement». La loi du 2 mars 1982 a supprimé cette tutelle du préfet et l a remplacée par un contrôle spécifique des actes des collectivités locales, appelé «contrôle de légalité».

5 I Qu est-ce que le contrôle de légalité?. Le contrôle de légalité se fonde sur trois grands principes : a) un contrôle s exerçant sur des actes ayant déjà force exécutoire. b) un contrôle de légalité, exclusif de toute considération d opportunité. c) si le préfet invoque l illégalité d un acte, seul le juge administratif a le pouvoir de l annuler.

6 I Qu est-ce que le contrôle de légalité? a) un contrôle a posteriori - Jusqu à la loi du 2 mars 1982, le contrôle exercé était un contrôle a priori : Ces actes étaient exécutoires qu après leur dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture et après avoir fait l objet d une approbation expresse ou tacite de l autorité de tutelle ou d un visa préalable. - Après la loi du 2 mars 1982, le contrôle exercé un contrôle a posteriori: Sauf exception, il s exerce sur des actes ayant déjà un caractère exécutoire.

7 I Qu est-ce que le contrôle de légalité? b) Un contrôle portant exclusivement sur la légalité Exclusion de toute considération d opportunité Ne porte donc plus que sur la légalité de ces actes.

8 I Qu est-ce que le contrôle de légalité? c) Un contrôle faisant intervenir le préfet et le juge administratif. Le préfet peut décider de saisir le juge en cas d illégalité supposée. Cette saisine n est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt.. La loi attribue au préfet la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension

9 II L obligation de transmission des actes Articles L , L et L du CGCT : déterminent les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'etat dans le Département.

10 II L obligation de transmission des actes En matière de marchés publics (circulaire préfectorale du 7 février 2016). des nouveaux seuils communautaires de procédure et de publicité ont été définis en fonction de la nature des prestations à réaliser ( ). transmission dans un délai de 15 jours à compter de la signature,

11 II L obligation de transmission des actes Article L du CGCT : pouvoir du préfet pour demander communication à tout moment d un acte non transmissible

12 III Le contrôle de légalité dans l Yonne. circulaire préfectorale du 17 février 2016 relatibe à la synthèse annuelle des observations formulées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire au titre de l'année 2015

13 III Le contrôle de légalité dans l Yonne. hors actes budgétaires : - réception de actes dont par voie dématérialisée sur la - 14 %, définis comme prioritaires, ont fait l objet d un contrôle approfondi, - 15 % des actes considérés comme non prioritaires, ont été également contrôlés, lettres d observations.

14 III Le contrôle de légalité dans l Yonne. les actes budgétaires : budgets et comptes adminstratifs, budgets supplémentaires et décisions modificatives reçus, - 5 saisines de la Chambre Régionale des Comptes

15 MERCI POUR VOTRE ATTENTION