Conseil & Formation Management-Communication-Santé LES LATA LIMITATION ET/OU ARRÊT DES THERAPEUTIQUES ACTIVES

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1 Conseil & Formation Management-Communication-Santé LES LATA LIMITATION ET/OU ARRÊT DES THERAPEUTIQUES ACTIVES Form à IV Compétences Conseil & Formation Management-Communication-Santé 20 rue Jean Méliès Carcassonne Contact : Tél : mobile : forma4competences@orange.fr Form à IV Compétences, SAS au capital social de 1600, 20 rue jean Méliès Carcassonne N SIRET : CODE APE 8559A : Enregistré sous le numéro auprès de la DIRECCTE ce numéro ne vaut pas agrément de l état.

2 SOMMAIRE 1 Le contexte épidémiologique et légal de la formation Résultats attendus de la formation Au niveau des soignants Les résultats attendus auprès des patients Les résultats attendus au niveau institutionnels Les textes de droits et les références scientifiques sur lesquelles s appuie la formation Les textes de droits et les recommandations Les références scientifiques Le public concerné Durée Site(s) de formation Prix Intervenants Les principes et les supports Dispositifs Les objectifs spécifiques, la durée par séquence de formation, le contenu, les outils et les méthodes, les modalités d'évaluation des stagiaires et de la formation sur les LATA Dossier de candidature à la formation sur le LATA....6

3 1 1. Le contexte légal et épidémiologique de la formation. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, consacre désormais le principe d autonomie (avec notamment le droit à l information et le droit d accéder à son dossier médical), et à sa suite la loi du 22 avril 2005 en a étendu le périmètre au droit pour le malade de «refuser tout traitement», quelles qu'en soient les conséquences sur son état de santé. Ces lois permettent de renoncer et de dénoncer l acharnement thérapeutique, pratique désormais illégale. Tout patient doit avoir donné son consentement «éclairé», sauf en cas d urgence pour la mise en place d'un traitement ou la réalisation d'un examen. Les directives anticipées et la désignation d une personne de confiance sont les corollaires de ce principe d autonomie, quand les circonstances empêchent le patient d exprimer directement sa volonté. Interdiction de pratiquer l'euthanasie «Le médecin n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort.» (Art. 38 du Code de déontologie médicale, 1995). Il y a une augmentation des demandes de prises en charges en soins palliatifs et en fin de vie. En 2010, une étude internationale intitulée «qualité de la mort» réalisée auprès de 40 pays a été publiée. Cette enquête place la France en 12ème position sur 40 : 3ème position pour son système de soins, 5ème position pour les coûts de fin de vie, 17ème position pour la qualité de fin de vie (ex-aequo avec les Pays-Bas) et 23ème position pour son accessibilité aux soins palliatifs. Form à IV Compétences vous propose ce module de formation qui a pour but d'optimiser vos connaissances dans la prise en charge des fins de vie afin d améliorer la qualité des soins en références aux données scientifiques actuelles dans le respect des textes réglementaires régissant les LATA (loi Léonetti). 2. Résultats attendus de la formation LATA : 2.1) Sur les professionnels de santé : Cette formation a pour but d'optimiser vos connaissances dans la prise en charge des fins de vie. Les valeurs de cette formation sont le respect, la confiance, la valorisation, la confraternité et le plaisir de l'accompagnement. A l'issu du parcours de formation, les participants pourront : Respecter les textes réglementaires régissant les LATA (loi Léonetti) Connaître la législation en vigueur Acquérir de nouvelles compétences Améliorer la qualité des soins en références aux données scientifiques actuelles Accompagner le patient et la famille Savoir se positionner en tant que soignant face à cette situation Valoriser la position des soignants dans la décision collégiale

4 2 2.2) Les résultats de la formation attendus auprès des patients : Une relation soignant/soigné basé sur le modèle de la santé biomédical global non positiviste. L'élaboration conjointe d'un protocole de soins adapté et personnalisé. 2.3) Les résultats attendus au niveau institutionnels : Une démarche qualité et réglementaire normalisée de la formation continue Une réponse de qualité aux demandes des politiques de santé 3) Les textes de droits et les références scientifiques sur lesquels s'appuie la formation : 3.1) Les textes de droits et les recommandations sur lesquels s'appuie la formation : Loi Léonetti : 22 avril 2005 parue au JO le 23 avril 2005 et décret d'application du 6 février 2006 et 29 janvier Code de déontologie article 37 sur la procédure collégiale Article L du code de la santé publique Article du code de la santé publique Article du code pénal Article 1 et 2 de la loi du de la loi Léonetti Droit du patient 4 mars 2002 loi HPST de 2009 Guide des méthodes et des modalités du DPC de la HAS (2012) Les modèles et les outils de la santé Les modèles et les outils de la formation Les modèles de la communication 3.2) Les références scientifiques Ameisen. J.C. Hervieu-leger. D. Hirsch. E. (2010) Qu est-ce que mourir? Paris : Le pommier, Aumonier.N. Beigner. B. Letellier. P. (2010). L'Euthanasie. Paris : PUF, Que sais-je, Castra. M. (2003). Bien mourir. Paris : PUF. Collection : Le Lien Social. Elias. (1987). La solitude des mourants. Paris : Editions C. Bourgois HENNEZEL. M. (2003). Fin de vie : le devoir d'accompagnement, La Documentation française. Lemaire F. (2000). Limitations et arrêts de traitements actifs en réanimation : un autre point de vue. Réanimation urgences. Mélot. C. (2000). Le non acharnement thérapeutique et l euthanasie en réanimation à l aube du troisième millénaire. Réanimation urgences.

5 3 Revues : CCNE. Rapport et recommandations n 63, 27 janvier Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie. Les Cahiers du CCNE, avril 2000 ; 23 :3-12 Nouvel Observateur : (2007). «Les récentes affaires d'euthanasie médicales». 4) Public concerné Personnel médical et paramédical 5) Durée : 1jour soit 7h de formation 6) Site(s) de formation: Centre de formation de Form'à IV Compétences ou selon le nombre de participants dans un établissement partenaire. 7) Prix : Inscription individuelle : A Form'à IV Compétences : 390 euros repas inclus par stagiaire. Inscription collectives : A Form'à IV Compétences ou sur site extérieur : tarifs nous consulter (convention) en fonction du site de formation et du groupe constitué. 8) Intervenants : Karine Harismendy Cadre de santé formateur, Vice -présidente adjointe du comité de lutte contre la douleur du CH de Carcassonne et directrice pédagogique de Form'à IV Compétences. 9) Les principes et les supports : Valorisation et questionnement de l expérience professionnelle, individuelle et collective Les apports théoriques seront travaillés à partir de situations simulées Une évaluation de satisfaction de la formation par les participants sera réalisée le jour de la formation Un questionnaire sera envoyé aux participants par Form'à IV compétences 12 semaines après la fin de la formation pour évaluer l'intégration de la formation à leur pratiques professionnelles afin de mettre en évidence d éventuels besoins complémentaires 10) Dispositifs : Analyse et évaluation des pratiques professionnelles (QCM) Cours magistraux avec support PowerPoint et vidéo Etude de cas concrets 11) Les objectifs spécifiques, la durée par séquence de formation, les contenus, les outils et les méthodes, les modalités d'évaluation des stagiaires et de la formation sur les LATA.

6 4 Objectifs 9h00 9h15 Accueillir et sécuriser les participants. Présentation des intervenants Présentation des temps forts de la journée. Présentation du style pédagogique. Exposé sans support Objectifs 9h15-10h15 Connaître ou affiner les besoins de formation. Identifier ceux qui connaissent déjà le sujet et ceux qui jusquelà n'ont pas appliqué ce type de prise en charge, faute de formation. Présentation des participants Recueil d'information à propos des pratiques, des difficultés rencontrées et des attentes. Tour de table + Paperboard PAUSE Objectifs 10h30-11h30 Donner les informations pré requises à la mise en application des LATA. Evaluer le degré de connaissances et de compréhension. Définition des concepts : LATA, accompagnement, autonomie, projet de soins, acharnement thérapeutique. Présentation des aspects légaux et juridiques. Des exemples de positionnement des soignants, la place de l'équipe, de la famille, la personne de confiance. Rappel sur les directives anticipées Exposé avec support power point. Session questions/réponses Régulation des connaissances

7 5 Objectifs 11h30-12h30 Réfléchir à la prise de décision Comment se déroule une LATA prise en compte des aspects Médicaux Psychologiques Sociaux Ethique Culturel et religieux Exposé interactif par le visionnage d'un film vidéo. ecine/sfap_2011_limitati on_et_arrets_des_therap eutiques_actives_lata_en _lisp.7363 PAUSE DEJEUNER Objectifs 14h00-15h00 La prise de décision collégiale en équipe. Réunion avec l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire Traçabilité des informations Information donnée à la famille La diffusion de l'information au sein de l'équipe et l'application des décisions. Travail pratique sur cas concret avec rédaction de LATA. Objectifs 15h00-15h45 Expérimenter la manière de présenter une LATA Communiquer avec les familles S approprier les informations précédentes Evaluer le degré d acquisition des informations reçues et valoriser les savoirs conformes Reprise des informations apportées Questions de connaissances Jeux de rôle en petits groupes (le formateur passe d un groupe à l autre) ou scénettes de jeux de rôle devant le groupe en fonction de l ambiance du groupe Quizz anonyme

8 6 PAUSE Objectifs 16h-17h30 Synthétiser l information Valoriser et encourager les pratiques Evaluer le degré de satisfaction Rappel des différentes séquences abordées au cours de la session Echanges et débriefing Remise de l attestation de formation Remise du questionnaire de satisfaction Remise du support de formation sur clé USB. 12) Dossier de candidature à la formation des LATA Pour candidater à la formation le dossier doit être constitué et être envoyé avec un chèque de 390 euros à l ordre de Form à IV compétences (encaissé après la formation) ou restitué dans le cas d une convention de prise en charge financière par l organisme payeur).