Plan Départemental de l Habitat de l Eure Diagnostic

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1 Département de l Eure Direction du Développement Economique et de l'aménagement du Territoire Plan Départemental de l Habitat de l Eure Diagnostic Septembre 2013 Version finale Siège social : 20 boulevard de Sébastopol Paris T F paris@guytaiebconseil.fr 1

2 GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

3 Sommaire 1. Préambule Contexte de l étude Objectifs et contenu du PDH Un document de connaissance et de cohérence des politiques de l habitat Un document élaboré en différentes étapes Une élaboration s appuyant sur une large mobilisation Les sources mobilisées Les données statistiques Les études réalisées sur le département ou la région traitant d une problématique de l habitat Les documents contractuels existants liés à la politique de l habitat et dont le Plan Départemental de l Habitat doit tenir compte Les échelles de traitement de l information Les IRIS L échelon communal Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Les périmètres des Schémas de Cohérence Territoriale Eléments de cadrage L Eure et les autres départements français Une certaine tension du marché, notamment dans la partie Est, aux portes de l Île-de-France Un territoire peu dense et qui connait une forte croissance de son espace périurbain Une faible densité de population, notamment à l Ouest du territoire Une tendance à l étalement des couronnes périurbaines des grands pôles d emplois Et des conséquences en termes de déplacements La volonté d organiser l urbanisation par la mise en place de documents de planification Un territoire quasi intégralement couvert par les SCOT Un territoire partiellement couvert par les documents d urbanisme communaux Les politiques locales de l habitat Un engagement du Conseil Général dans les politiques de l habitat Un département peu couvert par des politiques locales de l habitat La typologie à l IRIS Méthodologie et objectifs de la typologie Caractéristiques des neuf groupes d IRIS Le basculement en typologie communale Dynamiques Démographiques et Socio-économiques Une croissance démographique dynamique, portée par des arrivées de familles avec enfants Une croissance démographique dynamique sur le long terme et liée aux soldes naturel et migratoire Une attractivité marquée pour les familles avec enfants Des arrivées d île-de-france et de la banlieue Sud de Rouen Un territoire qui conserve un profil familial malgré le vieillissement de sa population Malgré une tendance au desserrement, des ménages au profil familial Une population relativement jeune, mais un vieillissement rapide GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

4 4.3. Une évolution peu favorable de l emploi ayant des conséquences sur la fragilisation des ménages Une diminution du volume d emplois sur la période récente causant une forte montée du chômage Une fonction résidentielle marquée et qui s affirme et des actifs qui s éloignent de leur lieu de résidence pour travailler Des situations socioéconomiques territorialement contrastées Des situations face à l emploi proches des moyennes régionale et nationale Une surreprésentation de la population ouvrière, en lien avec le tissu industriel local Des niveaux de revenus relativement favorables en lien avec une forte proportion de ménages biactifs et notamment dans l axe de la Seine Points clés et principaux enjeux : dynamiques démographiques et socio-économiques Dynamiques et Fonctionnement du parc de Logements Rythme et production de logements et impacts sur la démographie Un rythme de production dynamique notamment hors des espaces urbains Une production majoritairement réalisée sous forme individuelle Des densités variables au sein d une même forme urbaine Des besoins en logements endogènes représentant près de la moitié de la construction neuve Un parc de logements peu diversifié Des transformations de résidences secondaires en résidences principales et une hausse de la vacance au cours de la dernière décennie Une prédominance du parc individuel et donc une surreprésentation des grands logements Un parc ancien encore très présent dans les territoires ruraux Une prépondérance du parc en propriété occupante Points clés et principaux enjeux : la construction neuve Situation du parc social dans l Eure Un parc social inégalement réparti sur le territoire eurois Un parc social concentré dans les grands pôles urbains Près de 7000 logements sociaux réalisés depuis l an 2000, principalement en construction neuve Une tension sur le parc social très différentiée selon les territoires Une vacance qui touche particulièrement le parc social ancien Une mobilité importante et en hausse dans le parc social Une tension qui s exprime sur un grand quart Nord-Est du département Une demande qui s exprime vers des petits loyers et des petites typologies : un parc qui ne répond pas totalement à cette demande Une diminution de la demande en logement social sur la période récente Un profil de demandeurs plutôt stable et très précaire Une demande qui s oriente davantage vers les petits logements Une tendance à la baisse de la demande interne Des besoins en réhabilitation importants sur le territoire Un bilan positif de la politique départementale en faveur du parc social Des efforts assez considérables de la part du Conseil Général en matière de développement et d amélioration du parc social Des difficultés à atteindre les objectifs fixés dans le cadre des délégations des aides à la pierre Des efforts de production encore très concentrés dans le GEA et la CASE Points clés et principaux enjeux : le parc social Panorama de l habitat privé dans l Eure et bilan des politiques conduites Une surreprésentation des propriétaires occupants et une offre locative privée relativement réduite, traduction d un département plutôt résidentiel avec une forte population périurbaine GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

5 Récemment, un taux de propriétaires occupants qui se renforce et un léger développement de l offre locative privée Une dynamique de construction très tournée vers l accession, mais qui permet également de développer l offre locative privée Un parc privé qui, ici comme ailleurs en France, loge beaucoup de ménages à faibles revenus mais pas toujours dans de très bonnes conditions en termes de qualité des logements et de taux d effort Un important parc construit avant toute norme environnementale Le vieillissement prononcé des propriétaires occupants et son impact inévitable en matière d adaptation du parc à la perte d autonomie L enjeu d une meilleure connaissance du parc en copropriété Bilan des politiques départementales menées sur le parc privé entre 2007 et Une excellente couverture départementale en opérations programmées Depuis 2007, trois délégataires des aides à la pierre qui, y compris budgétairement, se sont nettement investis sur le champ de l habitat privé Malgré cela, des résultats significatifs mais souvent en deçà des objectifs fixés La situation du marché immobilier dans l Eure Malgré des niveaux de prix relativement abordables, un marché locatif qui reste sélectif, notamment à l Est du territoire et des difficultés pour les locataires sociaux de poursuivre leur parcours résidentiel Une capacité d accession dans le parc ancien pour une majorité de ménages, sauf sur les franges Est du département Points clés et principaux enjeux : le marché immobilier Le Logement et l Hébergement des personnes à besoins spécifiques Le logement des personnes fragiles et défavorisées Une demande en hausse avec la montée de la précarité Une précarité présente dans l ensemble des parcs d occupation Une hausse soutenue des bénéficiaires du RSA Et des ménages bénéficiaires d une aide au logement Une offre d hébergement concentrée sur Evreux Une offre qui ne répond que partiellement aux besoins des jeunes ménages Une population jeune qui diminue Des ménages qui disposent majoritairement de leur propre logement, en location Des situations face à l emploi plus précaires et des revenus plus faibles que l ensemble des Eurois Une offre spécialisée concentrée dans les trois principales villes Une offre de petits logements de droit commun rare et chère Le logement et l hébergement des personnes âgées Des besoins d adaptation des logements et un enjeu de lutte contre l isolement Une offre en structures d accueil spécialisées actuellement suffisante Un enjeu d accès à l hébergement pour les personnes âgées précaires La réponse en logement des personnes handicapées L accueil des gens du voyage Un territoire concerné par l accueil des gens du voyage Des problématiques de sédentarisation Les objectifs du SDAGV Points clés à retenir et enjeux : Le logement et l hébergement des personnes à besoins spécifiques Synthèse générale Enjeu 1 : L organisation du développement urbain permettant de préserver un équilibre habitat-emploi Enjeu 2 : Le développement d une offre abordable privée et publique, différenciée selon les territoires GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

6 Enjeu 3 : L amélioration du parc privé dégradé Enjeu 4 : L amélioration du pouvoir d'achat des ménages par la diminution de leur facture énergétique Enjeu 5 : L accès et le maintien dans le logement pour les personnes aux besoins spécifiques Enjeu 6 : Le confortement de la qualité du parc public et l'accroissement de l'attractivité des quartiers d habitat social Table des illustrations GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

7 1. PREAMBULE 1.1. Contexte de l étude Au regard de leur territoire et de leurs compétences relatives à l aménagement du territoire et à la solidarité, les Conseils Généraux sont une échelle pertinente de mise en place de la politique locale de l habitat, ce que confirment la Loi Libertés et Responsabilités Locales de 2004 ainsi que la Loi portant Engagement National pour le Logement de 2006, et notamment la circulaire de mise en place des Plans Départementaux de l Habitat du 2 mai Le Conseil Général de l Eure, au-delà de ses compétences propres et des missions initiées par l Etat, conduit depuis plusieurs années une politique volontariste en faveur de l habitat. Doté d un Plan Départemental de l Habitat depuis 2007, le Département a également validé plusieurs documents structurants, notamment le Plan Climat Départemental en 2007 (en cours de révision) et la Charte de l habitat durable dans l Eure en Dans le cadre de la possibilité donnée par l Etat de déléguer ses compétences en matière d aides au logement, le Département s est porté candidat pour la période A travers cette prise de compétence portant sur l ensemble du territoire départemental - hormis les territoires de la Communauté d Agglomération Seine Eure et du Grand Evreux Agglomération, eux-mêmes délégataires - le Conseil Général renforce son rôle d acteur du développement territorial. Lors de la session plénière du 27 Juin 2012, le Département a exprimé son intention de reconduire cette délégation de compétence pour les six prochaines années. Dans ce contexte, et afin de mieux appréhender les nouveaux besoins et enjeux de la politique du logement dans le Département, le Conseil Général a décidé d engager le renouvellement de son Plan Départemental de l Habitat. La mission d étude et d animation a été confiée au bureau Guy Taieb Conseil Objectifs et contenu du PDH Un document de connaissance et de cohérence des politiques de l habitat Le PDH doit assurer la cohérence entre les politiques de l habitat conduites sur les territoires couverts par des PLH et celles qui sont menées sur le reste du département, afin de fixer une stratégie globale luttant contre les déséquilibres et les inégalités en matière de logement. Il intègre à ce titre la question de la réponse aux besoins en logements définis dans différents documents prospectifs, tels que les PLH, les SCOT, le Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), ou les différents Schémas départementaux (Schéma gérontologique, Schéma des personnes handicapées ). Le diagnostic s appuie sur l étude des marchés locaux de l habitat afin de doter le Département d une connaissance approfondie des mécanismes à l œuvre, d identifier les points d appui et les handicaps, et de déterminer sa stratégie en matière d habitat. Aussi, le diagnostic doit-il permettre de : Tirer le bilan de la politique menée depuis 2006 en faveur de l habitat Comprendre le fonctionnement des marchés locaux de l habitat et leurs évolutions, et identifier les facteurs de rupture des équilibres, GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

8 Mettre en évidence les principaux enjeux d une politique départementale de l habitat, Approfondir la connaissance de l ensemble des segments du marché, avec une attention particulière à l offre et à la demande des ménages à besoins spécifiques (jeunes, personnes âgées, personnes handicapées, ménages défavorisés). Donner les clefs de lecture pour une approche territoriale des besoins en logement, Définir des cibles d observation et d évaluation, Engager le dialogue et la mobilisation des acteurs concernés par la politique de l habitat. Extrait de la circulaire n du 2 mai 2007 relative à la mise en œuvre des plans départementaux de l habitat Le PDH doit s appuyer sur un diagnostic territorial partenarial, qui permet d identifier les enjeux en matière d habitat, les compétences et les responsabilités de chacun des partenaires. Le diagnostic doit être réalisé à l échelle des bassins d habitat de manière à porter sur l espace à l intérieur duquel les ménages font leurs choix résidentiels. Ces choix ne sont pas indépendants des périmètres politiques et administratifs, mais ils s opèrent généralement au sein d un territoire plus vaste ou différent qui gagne toujours à être défini. Le PDH doit, en préalable au diagnostic, définir les aires de marché ou les périmètres des bassins d habitat lorsque cette définition n a pas été faite ou lorsqu une actualisation est nécessaire pour tenir compte des évolutions. Le diagnostic est réalisé : En traitant notamment la question des franges des EPCI dotés de PLH dont les périmètres sont souvent différents du bassin de vie : Le PDH reprendra les orientations des PLH sur le territoire des EPCI et les orientations du SCoT lorsqu il existe. En l absence de SCoT, les problématiques liées à l aménagement, aux déplacements, transports, écoles, services, commerces, etc devront être traitées de manière à ce que les orientations prennent en compte notamment les effets induits par la politique de l EPCI en matière de développement de la construction neuve sur les communes voisines. Cette démarche doit conduire l Etat à réaffirmer, lors du porter à connaissance d un PLH, l intérêt pour les EPCI de tenir compte dans leurs réflexions d un périmètre plus large que le périmètre de leur compétence, de manière à avoir un diagnostic sur le fonctionnement global du marché local. L Etat doit par ailleurs se doter de cette connaissance. En identifiant les secteurs à enjeux non couverts par un PLH : L identification de ces secteurs et les réflexions dans le cadre du PDH sur ces territoires pourront s appuyer sur des études «habitat» engagées à l échelle du bassin d habitat ou du pays, par exemple. Le PDH doit favoriser une plus grande cohérence dans l'approche des questions spécifiques au logement et à l'habitat permettant ainsi d'éviter les déséquilibres et les inégalités territoriales. Le diagnostic comprend : une analyse de la situation existante et des évolutions en cours qui porte sur l adéquation de l offre et de la demande par secteur de marché (locatif social et privé, accession à la propriété) et sur les effets de chaîne entre les différents segments de marché. Selon le cas, il pourra s attacher à mettre en évidence : une analyse du parc public et privé (typologie et qualité de l offre) et des capacités d hébergement ; une analyse des besoins en logements actuels et futurs, tenant compte des évolutions démographiques prévisibles et des besoins répertoriés dans le PDALPD, besoins en logements sociaux et très sociaux, en places d hébergement, y compris en logements temporaires (résidences sociales et maisons relais). L analyse prendra en compte les besoins identifiés dans le plan départemental des jeunes s il a été établi, ainsi que les besoins liés au vieillissement et au handicap ; une analyse des dysfonctionnements constatés en matière de mixité sociale et de leurs conséquences ; une analyse des disponibilités foncières et des capacités de construction ; une évaluation des politiques menées sur ces bassins d habitat et leurs effets sur le marché du logement ; une analyse de la capacité des opérateurs publics et privés à répondre à la demande de logements. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

9 Un document élaboré en différentes étapes Le PDH s articule autour de différentes phases : D abord, un diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement, qui doit permettre d identifier les enjeux majeurs de la problématique habitat à l échelle du département mais également des territoires SCOT ; Ensuite, un document d orientations, comprenant les principes et objectifs de la future stratégie départementale en matière d habitat ; cette stratégie est ensuite déclinée dans ses grandes lignes à l échelle des territoires SCOT ; In fine, la mise en place de l Observatoire Départemental de l Habitat permettra un suivi et une évaluation du contexte et des politiques mises en œuvre. A noter que le PDH n a pas pour objet de définir un programme d actions mais uniquement des orientations sur l ensemble du territoire départemental. Il doit cependant être un appui à la définition des dispositifs opérationnels de la politique départementale de l'habitat afin de l'adapter au plus près des orientations définies Une élaboration s appuyant sur une large mobilisation Une politique de l habitat doit être partagée et concertée avec l ensemble des acteurs qui ont en charge sa mise en œuvre. Aux différentes étapes d élaboration, le PDH fait l objet de présentations et de débats avec l ensemble des acteurs de l habitat dans le département. Outre les instances de suivi technique et politique, auxquelles sont associés notamment les partenaires institutionnels de l Etat et du Département, des réunions de concertation ont été organisées tout au long du processus d élaboration du document, à savoir : Trois ateliers thématiques : Atelier n 1 : «Développement et renouvellement du parc locatif social» (14 Mai 2013) ; Atelier n 2 : «Les besoins en logement et hébergement des ménages à besoins spécifiques : personnes défavorisées / jeunes / personnes âgées / personnes handicapées» (21 Mai 2013) ; Atelier n 3 : «Le parc privé ancien» (23 Mai 2013) ; Une réunion de cohérence avec les territoires SCOT : cette réunion a permis de confronter les principaux éléments de diagnostic et les enjeux qui s en dégageaient au niveau local, avec les orientations définies à l échelle des SCOT. Les rencontres de l habitat : cette réunion de concertation a permis de partager le diagnostic, de le confronter aux réalités locales, et de préparer les orientations du PDH Les sources mobilisées Pour réaliser ce diagnostic, différentes sources ont été mobilisées Les données statistiques Le fichier national du recensement de la population de l INSEE, calé au 1er janvier Il s agit de données exhaustives et homogènes sur toutes les communes de France. Le fichier FILOCOM Les sources complémentaires et thématiques dont : l UNEDIC (2011), le fichier des revenus fiscaux des ménages de la DGiFP (2010), le fichier des logements commencés en date réelle SITADEL 2 GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

10 (DREAL), les données de l Anah sur le parc privé potentiellement indigne, les données Clameur sur les loyers dans le parc locatif privé (2012), la base de données immobilières des notaires via le site Immoprix, les données de la CAF (2009 et 2010), le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL Conseil Général), le Répertoire du Parc Locatif Social - RPLS (2010), la demande locative sociale (Janvier 2011, Observatoire de la demande en logement social de Haute Normandie), l inventaire des logements sociaux financés (2012, SISAL), le suivi des délégations des aides à la pierre (CG, Grand Evreux Agglomération, et CA Seine Eure) Les études réalisées sur le département ou la région traitant d une problématique de l habitat Les contrats de territoire Les loyers en Haute Normandie. DREAL Haute-Normandie. Octobre 2012 L accession sociale au logement en Haute-Normandie de 1995 à DREAL Diagnostic foncier en Haute Normandie. CETE Normandie Centre. Avril 2011 L évolution de l activité immobilière de 1999 à DREAL Haute-Normandie. Septembre 2010 Analyse de la consommation de foncier par typologie d habitat. DREAL Haute-Normandie Typologie de communes en Haute Normandie. DREAL Haute-Normandie. Janvier Les documents contractuels existants liés à la politique de l habitat et dont le Plan Départemental de l Habitat doit tenir compte Les diagnostics, PADD et documents d orientations des SCOT approuvés (Pays de Conches, CA des Portes de l Eure, Pays du Vexin Normand, Roumois, Eure Madrie Seine, Pays Seine Eure Forêt de Bord), et les porter à connaissance des SCOT en cours d élaboration (Grand Evreux Agglomération, Pays Risle Estuaire, Pays d Avre, d Eure et d Iton, Pays du Neubourg, Pays Risle Charentonne). Les Programmes Locaux de l Habitat approuvés (GEA, CASE et CAPE) Le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées Le Schéma Départemental d accueil des gens du voyage Le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées. Le Schéma départemental en faveur des personnes âgées Les conventions et avenants ANRU Les conventions et avenants des délégations des aides à la pierre 1.4. Les échelles de traitement de l information En raison du secret statistique de certaines données, de leur diversité, et surtout de la structure territoriale du département, constitué de 706 communes, dont 680 ont moins de habitants, différentes échelles sont mobilisées pour le traitement de l information. En fonction des thématiques étudiées et des sources mobilisées, les échelles d information peuvent varier Les IRIS L échelle de l IRIS unité de base utilisé par l INSEE, correspondant à environ 2000 habitants - est l échelle la plus précise utilisée dans cette étude. Les communes d'au moins habitants et une forte proportion des communes de à habitants sont découpées en IRIS. Cette partition permet d observer les dynamiques locales, de nuancer les situations infra-communales dans les grandes villes et de GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

11 se rapprocher du niveau décisionnel. L IRIS a été l unité de base pour la réalisation d une typologie, qui a fait par ailleurs l objet d une représentation cartographique. Cependant, cette échelle d analyse n est disponible que pour une partie des données de l INSEE L échelon communal L échelle communale a été utilisée pour une grande partie des analyses thématiques, notamment lors des cartographies. Néanmoins, compte tenu des limites du secret statistique existant selon les sources, l analyse à cette échelle s est révélée parfois peu pertinente. En outre, le traitement à la commune peut générer des ratios sur des petites quantités, qui auraient tendance à accentuer des phénomènes et à perturber la lecture à l échelle de plus grandes entités territoriales. C est pourquoi d autres échelles de représentation ont été privilégiées, comme les intercommunalités ou les périmètres des SCOT selon la disponibilité des informations, qui offrent une maille d analyse pertinente à l échelle départementale Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Cet échelon correspond aux espaces de mise en œuvre des politiques propres à chaque territoire de projet. Le département compte 37 EPCI au 1 er Janvier 2012, dont quatre interdépartementaux ; trois Communautés d agglomération (Grand Evreux Agglomération, CA Seine Eure et CA des Portes de l Eure) qui rassemblent 34 % de la population départementale, et 30 Communautés de Communes. Seules cinq communes du département n ont pas intégré à ce jour de regroupements intercommunaux. Carte 1 : Les périmètres des SCOT et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale Les périmètres des Schémas de Cohérence Territoriale Couvrant la quasi-totalité du département, les périmètres SCOT sont l échelle choisie pour la déclinaison territoriale du PDH. Cette déclinaison est réalisée à la fois lors du diagnostic afin d identifier des enjeux propres à chaque territoire, mais également lors des orientations, où les estimations des besoins en logements, ainsi que les pistes d actions sont déclinées à cette échelle. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

12 2. ELEMENTS DE CADRAGE 2.1. L Eure et les autres départements français Le croisement d un certain nombre de variables corrélées sur l emploi, le parc de logements, la démographie, la construction a permis de regrouper les départements de France métropolitaine en 8 groupes distincts (méthode de l Analyse en Composante Principale - ACP). Carte 2 : Typologie des départements de France métropolitaine GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

13 L Eure appartient au groupe D, au même titre que les départements de l Ain, de la Côte d Or, de l Eure-et- Loir, de l Indre-et-Loire, de l Oise, etc., qui se caractérise par : Une évolution modeste de la population ; Une dynamique de l emploi plus faible qu à l échelle nationale et un emploi encore industriel ; Une population jeune et assez familiale ; Un niveau de revenu moyen ; Un parc locatif social assez bien développé ; Une construction neuve moins dynamique qu à l échelle nationale Au sein de son groupe, l Eure se distingue néanmoins par : Une faible densité ; Une croissance démographique et une construction neuve dynamique ; Une population un peu plus jeune ; Une croissance de l emploi plus faible et davantage marqué par le secteur industriel ; Un niveau de revenus supérieur à la moyenne du groupe et à la moyenne nationale ; Un taux de logements sociaux bien inférieur à la moyenne du groupe, et davantage de propriétaires occupants ; Tableau 1 : Principales caractéristiques par type de département Densité Evol annuelle due au de la solde population (99- migratoire 2007) Indice de jeunesse 2007 Evol annuelle 75 ans et plus ( ) en % Evolution emploi en % par an % de l'emploi dans l'industrie Taille moyenne des ménages 2007 Revenus médians par UC en 2008 Logements construits avant 1949 en 2007 Logements vacants en 2007 % PO % HLM Indice de construction A. Paris - très forte densité / emplois / diplomés / petits ménages / petits logements / locatifs privés / écarts sociaux /mobilité / marché très tendu ,39-0,36 1,0 0,5 0,8 4,9 1, ,8 8,7 33,0 20,4 1,4 B. 1ère couronne urbaine de Paris : densité / jeunes / immigrés / écarts sociaux / collectifs / HLM / prix élevés ,93-0,10 1,6 2,5 1,5 10,1 2, ,0 5,6 42,7 31,8 3,0 C. Urbanisation forte / familial / revenus élevés / majorité de propriétaires occupants / marché tendu 464 0,71-0,12 1,6 3,3 1,5 14,0 2, ,9 5,3 57,3 21,6 3,9 Ain 100 1,4 0,9 1,4 3,0 1,6 25,0 2, ,2 6,3 61,7 16,0 7,4 Côte-d'Or 59 0,3 0,0 1,1 2,5 1,2 15,3 2, ,7 7,2 60,4 13,5 4,7 Eure 95 0,70 0,25 1,4 2,8 0,9 23,2 2, ,8 5,3 63,7 16,9 5,1 Eure-et-Loir 72 0,44 0,04 1,2 2,7 0,4 22,1 2, ,3 6,4 65,4 17,6 4,1 Indre-et-Loire 95 0,6 0,4 1,1 2,4 1,5 15,2 2, ,8 6,1 58,1 19,3 5,7 Loiret 96 0,59 0,14 1,2 2,6 1,2 18,9 2, ,4 6,8 61,6 17,5 5,0 Oise 136 0,49-0,15 1,6 2,9 1,0 21,0 2, ,0 5,1 61,9 19,7 3,3 D. Assez dense / assez jeune / industriel / propriétaires majoritaires mais locatif très présent 143 0,40-0,06 1,3 3,0 1,1 18,5 2, ,1 5,8 57,9 19,4 4,7 E. peu dense / vieillissement / industriel / peu diplômés / revenus très modestes / parc ancien / propriétaires occupants / faiblesse construction / marché peu tendu F. Assez dense / vieillissement / chômage / immigrés / écarts sociaux / résidences secondaires / locatifs privés et petits logements / dynamisme de construction et marché tendu G. attractif / revenu élevé / poids des retraites / résidences secondaires / propriétaires occupants / fort dynamisme de construction / prix élevés H. peu dense / vieillissement / attractif / poids des retraites / parc ancien / résidences secondaires / propriétaires occupants / dynamisme de la construction / prix modérés France métropolitaine 53 0,12 0,04 1,0 2,4 0,6 20,2 2, ,6 8,3 62,8 16,0 4, ,21 0,98 1,0 2,7 2,4 9,9 2, ,2 6,4 55,1 12,1 6,3 93 1,17 0,86 1,1 3,1 2,0 15,2 2, ,4 5,2 61,8 11,7 8,4 57 0,62 0,61 0,9 2,6 1,2 16,5 2, ,5 7,6 65,5 10,3 6, ,68 0,28 1,1 2,7 1,4 14,8 2, ,0 6,4 57,4 16,8 5,3 GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

14 2.2. Une certaine tension du marché, notamment dans la partie Est, aux portes de l Île-de-France Carte 3 : Niveaux de tension du marché GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

15 Hiérarchisation de la tension du marché de l habitat Cartographie réalisée à partir d indicateurs dans chacun des parcs d occupation : Un indicateur constitué du prix des maisons individuelles en 2010 et de leur évolution depuis 2006 ; Le taux de mobilité dans le parc social ; Les difficultés rencontrées par les ménages pour se loger dans le parc locatif privé (part de la population allocataire de la CAF ayant un taux d effort après aide supérieur à 39% et taux de sur-occupation lourde). L objectif de cette cartographie est de visualiser d une manière synthétique à l échelle de la France, la tension instantanée du marché du logement, soit le déséquilibre entre l offre et la demande, et non l intensité du besoin en logement, qui dépend d autres éléments : structure d âge, évolution des emplois, mal logement, habitat indigne... Les zones d emploi de l Eure apparaissent comme relativement tendues par rapport à la situation nationale, avec cependant des disparités importantes au sein du département. Les zones d emploi situées au nord-est du département Vernon, Gisors et Rouen - connaissent une tension très forte, en lien avec des prix de l immobilier élevés, malgré une tendance à la baisse sur la période récente, et induisant des taux d effort importants. Par ailleurs, la mobilité dans le parc social est assez faible, hormis à Gisors. Les zones d emploi d Evreux, Pont-Audemer et Bernay observent des niveaux de tension modérés, avec une mobilité dans le parc social élevée, et des niveaux de prix intermédiaire en accession. On note tout de même une part très importante de ménages locataires en grande difficulté pour assumer le paiement de leur loyer dans la zone d emploi d Evreux. Enfin la tension est faible dans la zone d emploi de Verneuil-sur-Avre, avec des prix de l immobilier faibles, et une mobilité dans le parc social très élevée. Tableau 2 : Indicateurs de tension du marché dans les zones d'emplois de l'eure Part des ménages dont le taux d'effort après aide > 39% dans le parc locatif privé 2010 (%) Taux de mobilité dans le parc social (%) Taux de suroccupation lourde dans le parc locatif privé (%) Prix 2010 des maisons anciennes Evolution du prix des maisons anciennes (%) ROUEN 23,1 10,2 1, ,5 VERNON 21,5 9,3 1, ,2 GISORS 25,2 12,5 1, ,5 EVREUX 24,2 12,8 1, ,5 PONT AUDEMER 17,0 13,7 1, ,3 BERNAY 19,2 12,7 0, ,8 VERNEUIL SUR AVRE 16,1 15,9 0, ,3 Ce phénomène de tension a été partiellement retranscrit dans le zonage Scellier, puisqu une partie de la frange Est du département, quelques communes périurbaines de Rouen ainsi que le territoire du Grand Evreux Agglomération sont en zone B2. Cependant, une grande partie du territoire de la CA des Portes de l Eure, et notamment la ville centre, Vernon, ne figure pas en zone B2, malgré une tension du marché manifeste. La communauté d agglomération souhaite actuellement que l ensemble de son territoire figure en zone B2, et souhaite également obtenir une dérogation dans le cadre du zonage Duflot 1. 1 Le nouveau dispositif fiscal en faveur de la production de logements à vocation locative, dit «Duflot» s appuie sur un zonage proche du dispositif «Scellier». Cependant, à partir du 1er juillet 2013, les communes situées en zone B2 ne bénéficieront plus des avantages fiscaux réservés aux zones A et B1. L agrément des projets y sera désormais soumis à une décision préfectorale (Préfet de Région après avis du CRH). GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

16 Carte 4 : le zonage Scellier dans le département de l'eure 2.3. Un territoire peu dense et qui connait une forte croissance de son espace périurbain Une faible densité de population, notamment à l Ouest du territoire Avec environ habitants en 2009, la densité moyenne dans le département est de 97 habitants par km², soit une densité plus faible qu aux échelles régionale (149 hts/km²) et nationale (115 hts/km²). On observe cependant une disparité nette entre, d une part, l Ouest du territoire et le Vexin Normand, où les densités de population sont très faibles (moins de 50 hts/km² dans la plupart des communes) et la vallée de la Seine, le long de l autoroute A13 reliant Paris à Rouen, où les densités de population sont plus élevées. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

17 Carte 5 : Densité des communes en 2009 (nombre d'habitants au km²) Parmi les 675 communes que compte le département : 42 communes totalisent plus de habitants et 45 % de la population départementale, et 6 ont plus de habitants et rassemblent 22 % de la population départementale), Tableau 3: Volume et représentativité de la population des principales villes et EPCI du département Population 2009 Part de la population départementale Évreux % Vernon % Louviers % Val-de-Reuil % Gisors % Bernay % CA des Portes de l'eure % CA Grand Evreux Agglomération % CA Seine Eure % GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

18 Une tendance à l étalement des couronnes périurbaines des grands pôles d emplois Carte 6 : Les aires urbaines dans l'eure et leur évolution depuis 1999 Le Zonage en Aires Urbaines 2010 de l INSEE «Une aire urbaine est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain de plus de emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi, travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. Le zonage en aires urbaines 2010 distingue également : les «moyennes aires» (pôle de à emplois), les «petites aires» (pôle de à emplois). La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. Est considérée comme telle un ensemble d'une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins habitants. Chaque commune de l'unité urbaine possède plus de la moitié de sa population dans la zone bâtie. Les communes isolées hors influence des pôles sont celles qui sont situées hors des aires urbaines, et qui ne sont pas multipolarisées. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

19 Au cours de la dernière décennie, plusieurs phénomènes notables sont observés : - Un étalement des aires urbaines des grands pôles (plus de emplois) : les aires urbaines d Evreux, de Paris et de Rouen se sont largement étendues vers l Ouest depuis 1999, avec des arrivées de ménages qui continuent de travailler dans le pôle urbain. - Une perte d attractivité de certains petits pôles urbains : Bernay et Vernon ont vu leur aire d attractivité se réduire, tandis que Gaillon n est plus considéré comme une aire urbaine car plus de 40 % de sa population travaille aujourd hui dans plusieurs autres aires urbaines. A l inverse, les communes de Verneuil-sur-Avre, Beaumont-le-Roger, Le Neubourg, Brionne, les Andelys et Fleurysur-Andelle sont devenues plus attractives. - Un net recul de l espace rural au profit des communes multipolarisées : dans l Eure, il ne reste aujourd hui que quelques communes hors influence des pôles urbains (c est-à-dire où moins de 40% de la population travaille dans un ou plusieurs pôles urbains) dans l Ouest du territoire. On a ainsi assisté à un fort développement de l espace multipolarisé, avec pour conséquence une hausse des déplacements pendulaires. On peut tirer les mêmes constats en observant la croissance démographique dans ces différents types de communes. Les pôles urbains ne connaissent qu une croissance démographique faible (notamment les petits pôles. Par contre les couronnes des grands pôles, ainsi que l espace multipolarisé ont une croissance démographique très dynamique, ce qui confirme les phénomènes supposés de périurbanisation et de désaffection des centres urbains. Figure 1 : Evolution démographique des communes selon la classification des aires urbaines Croissance démographique annuelle dans les différents types de communes entre 1999 et 2009 Source : INSEE RP 1999 et ,12% 1,11% 0,74% 0,30% 0,08% 0,42% 0,48% Grand Pôle Urbain Commune monopolarisée par un grand pôle Petit Pôle Urbain Commune monopolarisée par un petit pôle Commune multipolarisée Commune isolée EURE Ces évolutions sont à mettre en regard avec l évolution des volumes d emplois dans les principales centralités. En effet, dans les grandes aires urbaines en progression et dans la plupart des centralités devenues des petits pôles urbains, l emploi a progressé. A l inverse, la perte d attractivité de Bernay et Vernon peut être en partie imputable à une stabilisation, voire une régression de l emploi. Tableau 4 : Volumes et évolution de l'emploi dans les principales centralités économiques Nombre d'emplois au lieu de travail en 1999 Nombre d'emplois au lieu de travail en 2009 Evolution annuelle Evreux ,6% Louviers /Val de Reuil ,7% Vernon ,4% Pont Audemer /Beuzeville ,0% Bernay ,0% Verneuil sur Avre ,0% Le Neubourg ,1% Les Andelys ,5% Gaillon ,6% Fleury sur Andelle /Charleval ,0% Brionne ,4% Beaumont le Roger ,4% GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

20 Et des conséquences en termes de déplacements L étalement des grandes aires urbaines se constate également par l étude des déplacements domiciletravail. Ainsi, par rapport à 1999, on observe un recul de la part des personnes travaillant dans leur commune de résidence, au profit de celles travaillant hors du département (conséquence de l élargissement de l aire urbaine de Rouen), voire même hors de la région. Par ailleurs, la voiture constitue le moyen de transport majoritaire pour se rendre sur son lieu de travail, et plus encore qu en moyenne en province (82 % dans l Eure, contre 77 % en province). Tableau 5: Lieu de travail et mode de transport principal pour se rendre à son lieu de travail : Commune de résidence 32% 25% 2 : Autre commune du département 44% 44% 3 : Autre département de la région 9% 12% 4 : Autre région en France métropolitaine 14% 19% 5 : Autre (Dom, Com, étranger) 0% 0% Source : INSEE 1999 et : Pas de transport 4% 2 : Marche à pied 5% 3 : Deux roues 4% 4 : Voiture, camion, fourgonnette 82% 5 : Transports en commun 6% Source : INSEE La volonté d organiser l urbanisation par la mise en place de documents de planification Un territoire quasi intégralement couvert par les SCOT Carte 7 : Etat d'avancement des démarches SCOT GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

21 Tableau 6: Principales orientations et objectifs de production de logements des SCOT de l'eure Orientations en matière d'habitat et d'urbanisation Intensité de la production Modes de production SCOT du Grand Evreux Agglomération SCOT Seine Eure Foret de bord : SCOT des Portes de l'eure Anticiper les besoins en matière d habitat Equilibrer spatialement l offre de logements privés et sociaux Répondre aux besoins spécifiques des populations Limiter l extension de l urbanisation et l extension des réseaux : Développer les bourgs-centres en priorité par rapport aux hameaux. Ne pas développer de nouveaux hameaux. Urbaniser les espaces creux en milieu urbanisé. Développer les modes de transports alternatifs à l automobile Conserver les continuités des terres agricoles. Conserver une croissance démographique modérée (+0,7 à +0,8 % par an) Accueillir la population au bon endroit Mettre en oeuvre une nouvelle typologie des espaces urbains résidentiels à réaliser (site urbain prioritaire, site d'importance, site d'intérêt local) avec différentes densités Limiter l urbanisation linéaire Optimiser l occupation et de l utilisation du sol dans les secteurs d extension Prendre en compte les hameaux d habitat comme organisation spécifique du tissu urbain Répartir de manière cohérente la production de logements Renforcer et mieux répartir le parc social et le parc locatif Améliorer les conditions de confort dans le logement ancien et réduire l exposition à la précarité énergétique Développer le parc d habitat spécifique Structurer l armature urbaine de la CAPE autour des pôles de centralité existants Donner la priorité au renouvellement urbain Contenir l extension de l urbanisation par la protection du cadre environnemental Favoriser la densification des espaces à urbaniser Eviter le mitage en milieu rural Développer un habitat diversifié et de qualité sur l ensemble du territoire Veiller au niveau de confort des logements existants Prendre en compte les besoins en logement des populations spécifiques 3200 logements en 10 ans soit 320 logements par an 3,9 logements / an / 1000 hs 5000 logements en 15 ans soit 330 logements par an environ soit 4,9 logements / an / 1000 hts 3300 logements en 10 ans soit 330 logements par an soit 5,6 logements / an / 1000 hts Pas d'objectifs chiffrés 20 % de la production en LLS 50 % en individuel pur maximum 112 logements aidés par an soit 1/3 de la production SCOT Eure Madrie Seine Organiser le territoire autour de l armature urbaine existante Inciter à un développement respectueux de l environnement Encourager le renouvellement urbain Recentrer les extensions de chaque commune Rechercher une optimisation de l occupation foncière Maintenir des coupures d urbanisation Développer modérément les hameaux Diversifier la production de logements Poursuivre le renforcement de l offre en logements aidés Programmer une offre foncière adaptée aux besoins Consolider une politique foncière 2100 logements en 10 ans soit 210 logements par an soit 7,6 logements / an / 1000 hts Pas d'objectifs chiffrés SCOT du Vexin Normand Se donner les outils pour une gestion de l'espace Priviligier des formes d'habitat moins consommatrices d'espace Ruraliser le logement locatif Réhabiliter le parc ancien 3500 logements en 10 ans soit 350 logements par an soit 4,4 logements / an / 1000 hts 25 % de la production en logements aidés dans les opérations de plus de 4 logements Densité minimale de 12 logements à l'ha SCOT de la CC de Conches Diversifier l offre de logements pour favoriser la mixité sociale et urbaine Répondre aux besoins de publics spécifiques Harmoniser le parc de logements à l échelle du territoire Conforter la structuration urbaine actuelle Limiter l étalement urbain Pas d'objectif quantitatif en matière de prodution de logements Pas d'objectifs chiffrés SCOT Risle Charentonne Conforter le role des poles principaux et secondaires Utiliser prioritairement les possibilités du tissu urbain existant et mieux organiser les extensions Augmenter les densités afin de limititer la consommation d'espace Développer l urbanisation résidentielle en priorité au cœur des bourgs Améliorer la qualité urbaine et paysagère de la production neuve Rechercher la diversité résidentielle (financement, mode de production, forme urbaine, typologie, etc.) Créer du logement social dans toute sa diversité, pour s'adapter au territoire 4800 logements en 20 ans soit 240 logements par an soit 3,4 logements / an / 1000 hts Pas d'objectifs chiffrés SCOT du Roumois S appuyer sur une croissance résidentielle dynamique et régulée Produire un habitat diversifié offrant un cadre bâti de qualité et économe de foncier Assurer la cohérence entre développement urbain et développement des transports 5000 logements en 20 ans soit 250 logements par an soit 5,7 logements / an / 1000 hts Objectif logement collectif ou groupé : 30 % Objectif logement aidé : 20 % Source : Schémas de Cohérence Territoriale Un territoire partiellement couvert par les documents d urbanisme communaux Sur les 675 communes du Département, 471 disposent, en Mai 2013, d un document d urbanisme applicable. Parmi elles, on compte encore une part importante de POS (161 documents) qui mériteraient d être actualisés en PLU, permettant plus d opérationnalité. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

22 Néanmoins, de nombreuses démarches sont également en cours puisque 80 communes ont engagé une procédure d élaboration de PLU ou de Carte Communale. On peut ainsi relever l élaboration d un Plan Local d Urbanisme Intercommunal sur la Communauté de Communes de Rugles. Enfin, 124 communes, majoritairement situées à l Ouest du département, n ont actuellement aucun document d urbanisme et se soumettent donc au Règlement National d Urbanisme (RNU). Carte 8 : Etat d'avancement des documents d'urbanisme communaux 2.5. Les politiques locales de l habitat Un engagement du Conseil Général dans les politiques de l habitat Le Département de l'eure conduit depuis plusieurs années une politique volontariste en faveur du logement et illustre ainsi sa principale compétence qu'est la solidarité, en intervenant principalement en faveur des ménages les plus modestes. Le développement de l'offre en logement social et l'amélioration du parc social existant est l'un des principaux axes de la politique logement. Le Département intervient également dans le financement de la réhabilitation de l habitat privé, au travers de son dispositif d aides en faveur de l amélioration de l habitat destiné aux particuliers (la «Subvention Départementale pour l amélioration de l habitat») et de son dispositif d accompagnement des collectivités pour la conduite d opérations groupées (OPAH/PIG). Entre 2006 et 2012, le Département de l Eure a consacré ainsi un budget de plus de 42 millions d euros pour le développement et l amélioration de l offre de logement. Les aides sont principalement orientées en faveur du parc social et notamment dans les quartiers ANRU (environ 17 millions d euros accordés dans les quartiers ANRU et 11 millions d euros hors ANRU). Enfin, les aides en faveur des propriétaires les plus modestes représentent près de 6 millions d euros. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

23 Figure 2 : Répartition des aides directes du Conseil Général en faveur du logement Aides directes au logement du Conseil général de l'eure entre 2006 et 2012 Source CG 27 8% 3,25 M 7% 3,08 M 25% 10,37 M 14% 5,95 M 29% 12,32 M 16% 6,89 M Création de logements sociaux (quartiers ANRU) Réhabilitations de logements sociaux (quartiers ANRU) Création de logements PLUS Création de logements PLAI Réhabilitation du parc social Réhabilitation (parc privé) Le Conseil Général gère également l octroi de subventions, de prêts, de garantie de paiement des loyers et de mesures d accompagnement social lié au logement via le Fonds Social pour l Habitat. Par ailleurs, afin de consolider cet engagement, le Département a pris la délégation des aides à la pierre de 2007 à 2012, puis de 2013 à 2019 sur l'ensemble de l'eure à l'exception de l agglomération Seine-Eure qui est elle-même délégataire et a désormais la responsabilité de l'attribution des crédits de l'etat pour les aides à l'habitat public et privé Un département peu couvert par des politiques locales de l habitat Carte 9 : Etat d'avancement de la couverture des Programmes Locaux de l'habitat (PLH) ou PLU intercommunaux Nb : Pour le Canton de Rugles, il s agit d un PLU tenant lieu de PLH. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

24 Tableau 7 : Principales orientations et objectifs de production de logements des PLH du département Territoire Durée Orientations Objectifs de production Grand Evreux Agglomération Accroitre l'offre d'habitat, tous types de logements confondus Promouvoir la qualité architecturale des constructions, notamment celles à vocation sociale Mettre en oeuvre une politique foncière communautaire Appréhender les besoins spécifiques en matière de logement et d'hébergement Préciser la politique intercommunale en matière d'attribution de logements sociaux Améliorer l'habitat privé ancien Améliorer l'habitat privé ancien Continuer la réhabilitation et l'amélioration du patrimoine locatif social Renouveler l'urbanisation des espaces en mutation Accroître l'offre en logements adaptés, pour les personnes à mobilité réduite et les étudiants 600 logements par an 200 logements sociaux par an CA Seine Eure Produire une offre nouvelle Rénover et renouveller l habitat locatif social Rénover et renouveller l habitat privé ancien Développer une offre complémentaire en hébergement spécialisé Mettre en place des programmes diversifiés à proximité des sites d emplois Assurer une répartition harmonieuse de l offre entre les communes Mettre en place une politique foncière d'anticipation Favoriser la qualité des projets Lutter contre la vacance et la dégradation du parc privé 1830 logements sur la période soit 305 logements par an dont 118 logements sociaux (locatif ou en accession) CA des Portes de l'eure Anticiper sur le foncier en travaillant l aménagement et la planification urbaine Assurer l application des principes de mixité sociale et de développement durable Mettre en place un dispositif coordonné d amélioration de l habitat privé Mettre en œuvre le projet de renouvellement urbain Améliorer le parc social ancien Intensifier les actions d amélioration dans le parc existant pour produire du logement adapté Proposer une offre nouvelle adaptée au vieillissement attractive Améliorer la visibilité de l offre et des attributions pour éviter la vacance des logements adaptés Favoriser la production de nouveaux logements locatifs bon marché dans le parc social neuf et à l occasion des opérations d amélioration Développer un dispositif d accompagnement d accès au logement pour les jeunes Assurer la production de logements adaptés à la sortie de l urgence et du temporaire Répondre aux besoins d habitat des familles du voyage sédentarisées et des personnes adoptant un type d habitat similaire 1980 logements, soit 330 logements par an dont 130 logements aidés (location ou accession) et 200 en accession libre 60 % de la production réalisée dans le pôle Vernon/St Marcel Source : Programmes Locaux de l'habitat GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

25 3. LA TYPOLOGIE A L IRIS La typologie à l IRIS présentée ci-après donne une vision synthétique et territorialisée des problématiques habitat et socio-économiques du territoire Méthodologie et objectifs de la typologie La diversité des situations et problématiques locales pose la question de la bonne échelle d analyse du fonctionnement des marchés de l habitat. C est pourquoi une lecture typologique de l espace départemental a été réalisée. Cette approche présente plusieurs intérêts : Elle s appuie sur un panel de données qui traduisent le profil sociodémographique de la population et les caractéristiques de son habitat. Les données traitées permettent de mettre en évidence les déséquilibres éventuels. Elle rend compte d une organisation territoriale qui s affranchit des limites administratives et cerne la réalité des besoins en logements par type de territoires cohérents. Elle synthétise l information des 675 communes de l Eure en 9 catégories de communes. Lors de la phase suivante, elle sera la base de la programmation de logements sur le département en proposant des orientations distinctes en matière d habitat et de développement local selon les groupes typologiques. La réponse aux besoins en logements dans chacun des groupes de communes n est donc pas mécanique, mais fonction d orientations politiques. Méthodologie de la typologie communale Dans un premier temps, une analyse en composantes principales (ACP) a été réalisée sur la base d un ensemble d indicateurs reliés à la problématique habitat. Cette ACP a permis dans un deuxième temps d établir une typologie communale présentée dans la carte ci-dessous. 9 groupes ont été ainsi mis en évidence. Le profil «type» des communes résulte de la combinaison des variables habitat, population, économie par la méthode de l ACP (Analyse en Composante Principale) : L ensemble des variables (indicateurs) est observé ; Certaines variables (indicateurs) permettent plus que d autres de définir des profils de communes contrastés : elles sont dites «discriminantes» ; L information (la base de données) est résumée en «facteurs» qui rapprochent les variables entre elles autour des variables discriminantes, par corrélation (on retiendra les 3 premiers facteurs dont la contribution est la plus importante) ; C est cette information résumée en 3 axes (ou facteurs) qui permet de situer chaque commune dans un nuage de points en 3 dimensions (3 axes) selon les valeurs des variables qui lui sont rattachées ; C est par rapprochement des communes entre elles, selon leur position dans le nuage de points, que se forment les groupes typologiques. Les axes 1, 2, 3 et 4 résument 79 % de l information et opposent très nettement certains groupes de variables figurant dans le tableau et le graphique de corrélation suivants. Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4 Valeur propre 8,146 3,685 1,309 1,093 % variance 45,3% 20,5% 7,3% 6,1% % cumulé 45,3% 65,7% 73,0% 79,1% GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

26 -->F2 (20 %) --> Figure 3: Analyse en Composantes Principales Graphiques de corrélation (facteurs 1 et 2) Variables (Axe F1 et F2 : 66 %) 1 Grandes familles Jeunesse de la population 0,8 0,6 personnes/pièce Indice jeunesse TMM 0,4 0,2 0-0,2 loc HLM RP collectifs Petits logements, Parc collectif Logements sociaux T1/T2 4 enfants et + evol pop Grands logements, individuels, propriété occupante, revenus élevés, développement important RMUC 2009 T5 et+ 1 voiture et + PO Maisons -0,4-0,6 ménages 1 pers Loc privés 75 ans et + RP < ,8 Population agée, petits ménages Logements anciens ,8-0,6-0,4-0,2 0 0,2 0,4 0,6 0,8 1 -->F1 (45 %) --> Tableau 8 : Analyse en Composantes Principales Taux de contribution des variables Dynamiques démographiques Logement Caractéristiques socio-économiques Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4 evol pop ,64 0,94 35,31 5,10 Indice jeunesse 0,01 19,07 6,47 2,84 75 ans et + 1,29 12,43 0,14 5,00 immigrés 5,83 5,31 4,08 0,88 TMM 3,07 17,07 0,58 1,35 ménages 1 pers 7,43 5,89 1,26 0,13 4 enfants et + 1,65 6,17 0,16 17,83 Propriétaires occupants 11,06 0,04 0,48 0,61 Locataires privés 3,47 5,35 14,36 5,65 Locataires HLM 8,86 3,45 2,73 0,15 Maisons 11,15 0,11 0,10 2,76 T1/T2 8,74 1,35 2,03 5,77 T5 et+ 9,35 0,25 1,42 0,00 Nb personnes/pièce 1,68 14,18 5,98 0,02 1 voiture et + 10,34 0,06 0,00 0,24 RP < ,81 6,03 15,60 28,35 RP collectifs ,65 1,57 3,73 0,15 RMUC ,97 0,69 5,57 23,17 GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

27 3.2. Caractéristiques des neuf groupes d IRIS Avertissement Les variables présentées ci-dessous correspondent à des valeurs moyennes calculées sur l ensemble des IRIS qui composent un groupe. Ces valeurs caractérisent le groupe dans son ensemble, mais les communes qui composent le dit groupe présentent parfois des écarts plus ou moins forts sur certaines variables. Pour autant, l appartenance de ces IRIS au groupe n est pas remise en cause, dans la mesure où leur niveau de ressemblance est déterminé par d autres variables. Carte 10 : Typologie à l'iris Tableau 9 : Principales caractéristiques des groupes typologiques GROUPE Quartiers centraux aisés Quartiers centraux d'habitat mixte NOMBRE D'IRIS et POPULATION 12 IRIS hts 36 IRIS hts CARACTERISTIQUES Faible développement démographique Population âgée - très petits ménages Parts de cadres et prof intermédiaires élevées - Taux de chômage moyen - revenus élevés Quartiers marqués par le locatif privé - logt collectifs - petits logements - rotation importante Développement du parc important depuis Vacance assez élevée Bon taux d'équipement Déficit démographique Population agée - petits ménages Une majorité d' employés-ouvriers - chomage élevé - Revenus plutôt faibles Statut d'occupation diversifiés (avec qd meme 30 % de LLS) - forme d'habitat diversifiées également (50% ind /50 % coll). Vacance importante - parc ancien Bon taux d'équipement GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

28 GROUPE Quartiers d'habitat social Profil plutôt périurbain - aisé et vieillissant NOMBRE D'IRIS et POPULATION 24 IRIS hts 96 communes hts CARACTERISTIQUES Quartier en déficit migratoire important Population très jeune - beaucoup de familles nombreuses et monoparentales, mais également bcp de personnes seules (qui font baisser la TMM) Majorité d'employés, ouvriers - bcp d'emplois précaires Taux de chomage et non emploi très élevés - Revenus très faibles Parc HLM majoritaire - construit entre 49 et 75 Peu de grands logements, des phénomènes de sur-occupation Faible motorisation - territoires faiblement équipés Très faible croissance démographique Population agée, TMM équivalente au département Situation socio-éco très favorables : CSP + ; faible chomage et non emploi, revenus les plus élevés Vacance très faible, majorité de PO, faiblesse du locatif compte tenu de la localisation des communes (proximité des poles urbains) Très grands logements - faible rotation Peu de logements anciens, majorité du parc construite dans les 80's Profil plutôt périurbain - croissance dynamique Bourgs ruraux 119 communes hts 19 communes hts Croissance démographique dynamique Population relativement jeune et familiale (peu de très grandes familles et de monoparentaux) Des situations socio-éco favorables (CSP +, chomage et non emploi faibles, revenus élevés) Vacance très faible - peu de parc ancien et très fort développement sur la période récente Majorité de PO, mais parc locatif présent Faible croissance démographique Population agée - petits ménages Population ouvrière - chomage et emplois précaires un peu élevés Revenus assez faibles Status d'occupation diversifiés avec légère majorité de PO Parc assez ancien et vacance élevée Très bon taux d'équipement Profil plutôt rural - en fort développement Profil plutôt rural - revenus élevés Profil plutôt rural - vieillissant 132 communes hts 173 communes hts 127 communes hts Evolution très forte de la population ( la plus forte) Population relativement jeune et familiale (peu de très grandes familles et de monoparentaux), Répartition par CSP proche de la moyenne départementale, un peu + d'ouvriers - Chômage et non emploi faibles - revenus moyens Taux de résidences secondaires élevé - vacance faible Prédominance des PO, parc individuel - parc HLM quasi nul Parc ancien, mais également fort dvpt sur la période récente Taux d'équipement très faible Croissance démographique modérée Population plutôt agée CSP semblables à la moyenne départementale, mais chômage et salariat précaire peu élevés ; Revenus plutot élevés Prédominance des PO, mais parc locatif présent Vacance assez faible, large majorité de maisons Parc ancien, développement assez faible sur la période récente Croissance démographique modérée Population très agée - beaucoup de retraités Population ouvrière - et salariés précaires. Revenus assez bas Beaucoup de résidences secondaires - large majorité de maisons Majorité de PO mais parc locatif développé Parc très ancien et peu de constructions depuis 1990 Bon taux d'équipement GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

29 Tableau 10 : Eléments statistiques des groupes typologiques Ménages en 2009 Population 2009 Population 1999 evol pop Indice jeunesse 75 ans et + pop n'ayant pas changé de logement Taille moy des ménages ménages 1 pers 4 enfants et + monoparentaux cadres prof interméd. employé ouvrier retraité chômeurs non-emploi salariés précaires actifs travaillant dans une autre région Quartiers centraux aisés ,6% 0,98 11% 50% 1,92 47% 1% 8% 12% 17% 16% 11% 26% 11% 25% 14% 13% Quartiers centraux d'habitat mixte ,8% 1,08 10% 57% 2,11 40% 2% 11% 6% 13% 17% 19% 27% 15% 31% 15% 16% Quartiers d'habitat social ,4% 2,68 4% 59% 2,62 31% 6% 19% 3% 9% 18% 25% 16% 25% 45% 21% 13% Profil plutôt périurbain - aisé et vieillissant Profil plutôt périurbain - croissance dynamique ,3% 1,15 7% 72% 2,53 20% 1% 7% 8% 17% 16% 14% 27% 8% 27% 10% 16% ,8% 1,79 5% 68% 2,69 18% 1% 6% 8% 17% 18% 19% 22% 8% 24% 10% 16% Bourgs ruraux ,5% 0,90 12% 60% 2,20 35% 1% 9% 4% 10% 16% 20% 32% 13% 31% 15% 17% Profil plutôt rural - en fort développement Profil plutôt rural - revenus élevés Profil plutôt rural - vieillissant ,6% 1,80 5% 66% 2,69 19% 2% 6% 6% 14% 18% 21% 21% 8% 25% 12% 18% ,8% 1,21 7% 71% 2,52 22% 1% 6% 6% 14% 16% 18% 27% 9% 27% 11% 20% ,8% 0,95 10% 68% 2,38 27% 2% 7% 4% 10% 14% 20% 31% 11% 31% 14% 17% DEPARTEMENT DE l'eure ,5% 1,29 8% 65% 2,42 28% 2% 8% 6% 14% 17% 18% 26% 11% 29% 13% 17% log. Vacants Rés. secondair es Prop. personnes Occupants Loc privés Loc HLM Maisons T1/T2 T5 et+ / pièce 1 voiture et + RP < 1949 RP RP collectifs RMUC 2009 commerces alimentaires / 1000 hts commerces non alimentaires / 1000 hts fonctions médicales et paraméd. / 1000 hts établissements et services de santé / 1000 hts services publics et bancaires / 1000 hts autres services aux particuliers / 1000 hts Quartiers centraux aisés 8% 2% 43% 44% 11% 38% 31% 27% 0,54 80% 29% 22% 15% ,5 8,6 5,2 1,5 2,4 11,7 1,7 équipements sports, loisirs, culture / 1000 hts Quartiers centraux d'habitat mixte 8% 2% 40% 29% 29% 47% 23% 25% 0,58 78% 28% 16% 19% ,7 5,8 3,4 1,5 2,1 8,6 1,9 Quartiers d'habitat social 6% 0% 19% 10% 69% 32% 18% 20% 0,73 70% 5% 11% 40% ,0 0,9 0,5 0,3 0,2 2,3 1,3 Profil plutôt périurbain - aisé et vieillissant Profil plutôt périurbain - croissance dynamique 4% 4% 82% 11% 5% 93% 4% 57% 0,53 94% 21% 16% 2% ,7 2,1 1,1 0,3 0,6 6,7 2,2 4% 7% 80% 12% 6% 93% 5% 55% 0,57 95% 25% 22% 1% ,2 1,1 0,6 0,2 0,4 6,0 2,1 Bourgs ruraux 8% 5% 52% 29% 17% 71% 14% 34% 0,55 83% 35% 16% 8% ,5 8,5 4,2 1,5 4,0 12,3 3,1 Profil plutôt rural - en fort développement Profil plutôt rural - revenus élevés Profil plutôt rural - vieillissant 5% 14% 84% 13% 1% 97% 4% 54% 0,57 95% 41% 19% 0% ,3 0,3 0,1 0,1 0,1 6,4 1,4 5% 10% 81% 14% 3% 95% 5% 52% 0,54 93% 37% 15% 1% ,2 1,0 0,8 0,2 0,6 7,1 2,1 6% 19% 74% 18% 6% 94% 7% 46% 0,53 90% 52% 12% 1% ,9 2,7 1,5 0,3 1,8 9,9 2,8 DEPARTEMENT DE l'eure 6% 7% 64% 19% 15% 77% 11% 43% 0,56 87% 30% 16% 9% ,4 3,0 1,7 0,6 1,2 7,6 2,1 Siège social : 20 boulevard de Sébastopol Paris T F paris@guytaiebconseil.fr 29

30 3.3. Le basculement en typologie communale Cette typologie étant la base de la programmation de logements lors de la phase orientation du PDH, cela nécessite le basculement en une typologie communale, qui rend l exercice possible. Pour cela, l ensemble des IRIS, qui concerne par nature des communes ayant un profil plutôt urbain, a été basculé dans deux nouvelles catégories : - Les «pôles urbains principaux» pour Evreux, Vernon et Louviers/Val-de-Reuil - Les «autres pôles urbains» pour Gisors, Gaillon, Pont-Audemer, Bernay, les Andelys et Verneuilsur-Avre. Lors de l exercice de programmation, les contrastes existants au sein de ces communes seront évidemment pris en compte, notamment via une meilleure répartition de l offre de logements entre les quartiers. Carte 11: Typologie communale Siège social : 20 boulevard de Sébastopol Paris T F paris@guytaiebconseil.fr 30

31 4. DYNAMIQUES DEMOGRAPHIQUES ET SOCIO- ECONOMIQUES 4.1. Une croissance démographique dynamique, portée par des arrivées de familles avec enfants Une croissance démographique dynamique sur le long terme Le département de l Eure connait une croissance démographique dynamique, et cela depuis les 40 dernières années. La population a cru en moyenne au rythme de 1,08 % par an en moyenne depuis 1968, contre + 0,52 % par an en Haute Normandie et + 0,59 % en France, soit un gain de près de habitants sur la période. Figure 4 : Evolution de la population depuis Evolution de la population depuis 1968 (base 100 = 1968) Source INSEE RP Eure Haute-Normandie France métropolitaine On constate néanmoins un net ralentissement de la croissance démographique dans l Eure, depuis le début des années 1990, qui tend à se rapprocher du rythme observé en Haute-Normandie et en France. Ce ralentissement s observe également dans les territoires de référence, mais de manière moins marquée. Figure 5: Evolution de la croissance démographique depuis 1968 Evolution des taux de croissance démographique depuis 1968 Source INSEE RP 1968 à ,6% 1,4% 1,2% 1,0% 0,8% 0,6% 0,4% 0,2% 0,0% 1,4% Eure 1,3% 1,3% Haute-Normandie France métropolitaine 0,9% 0,8% 0,7% 0,6% 0,6% 0,5% 0,5% 0,5% 0,7% 0,4% 0,3% 0,3% GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

32 et liée aux soldes naturel et migratoire Figure 6 : Moteurs de la croissance démographique Les moteurs de la croissance démographique Source : INSEE RP 1990,1999,2009 liée au solde migratoire liée au solde naturel 0,1% 0,3% 0,2% 0,0% 0,5% 0,4% 0,5% 0,4% 0,4% 0,4% -0,2% -0,1% Eure Haute-Normandie France métropolitaine L analyse des composantes de la croissance permet de constater que le solde naturel (différence entre les naissances et les décès) et le solde migratoire (différence entre les entrées et les départs) portent tous deux, à niveau presque égal la croissance démographique. Par ailleurs, l attractivité du territoire s est renforcée depuis la dernière décennie puisque la croissance liée au solde migratoire a été de + 0,3 % par an sur la période , contre + 0,1 % entre 1990 et Figure 7: Moteurs de la croissance démographique dans chaque territoire SCOT Les moteurs de la croissance démographique Source : INSEE RP 1999,2009 croissance liée au solde migratoire croissance liée au solde naturel 0,8% 0,9% 0,3% 0,0% 0,8% 0,5% 0,5% 1,1% 0,3% 0,6% 0,6% 0,7% 0,3% 0,2% 0,4% 0,6% 0,1% 0,8% 0,5% 0,7% -0,5% -0,4% De fortes disparités territoriales existent cependant au sein du département. Les SCOT de la CC de Conches, du Pays de Neubourg, Eure Madrie Seine, du Roumois et Risle Estuaire connaissent une croissance forte (entre 1,1 % et 1,4 % par an), et majoritairement portée par le solde migratoire. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

33 Les SCOT du Pays d Avre, d Eure et d Iton, du Vexin Normand et Risle Charentonne sont des territoires moins attractifs car situés plus loin des grands pôles d emplois. Ils conservent néanmoins un solde migratoire positif. Enfin, les agglomérations d Evreux, Seine-Eure et des Portes de l Eure continuent de se développer uniquement grâce à une natalité forte qui compense le déficit migratoire ; hormis sur la CAPE où le solde migratoire est nul, le territoire restant relativement attractif, notamment pour les ménages franciliens. Carte 12 : Taux de croissance annuel lié au solde migratoire par commune Au sein-même des SCOT, on observe globalement que la croissance se fait hors des pôles urbains tandis que l espace périurbain se développe fortement Une attractivité marquée pour les familles avec enfants Le solde migratoire par tranche d âge fait apparaitre un solde positif pour les familles de 30 à 45 ans avec enfants de moins de 15 ans. Ce phénomène s est par ailleurs renforcé par rapport à la décennie précédente. Parallèlement le territoire perd une partie de ses jeunes ménages, en âge de réaliser des études supérieures, ce qui s explique par le fait que le territoire n offre pas une offre universitaire importante, mais également lors de l accès au premier emploi (entre 25 et 30 ans). Par rapport à la décennie , le déficit migratoire s est creusé pour la tranche d âge ans, phénomène qui peut être lié à l allongement de la durée des études. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

34 Figure 8 : Solde migratoire par tranche d âge Solde migratoire annuel par tranche d'âge et Département Eure Traitement GTC, d'après INSEE RGP 1999 et Un territoire attractif pour les familles avec enfants Mais des départs importants de jeunes ménages en âge de faire des études supérieures, et lors de l accès à l emploi à 4 ans 5 à 9 ans 10 à 14 ans 15 à 19 ans 20 à 24 ans 25 à 29 ans 30 à 34 ans 35 à 39 ans 40 à 44 ans 45 à 49 ans 50 à 54 ans 55 à 59 ans 60 à 64 ans 65 à 69 ans 70 à 79 ans 80 ans ou Des arrivées d île-de-france et de la banlieue Sud de Rouen Carte 13 : Solde migratoire par commune entre 2003 et 2008 Le département de l Eure est attractif pour les ménages en provenance des communes franciliennes, notamment celles situées le long des axes autoroutiers et ferroviaires reliant l Eure à Paris. On constate également des arrivées de ménages habitant les communes de la banlieue Sud de Rouen, mais également du Havre et des communes alentours. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

35 4.2. Un territoire qui conserve un profil familial malgré le vieillissement de sa population Malgré une tendance au desserrement, des ménages au profil familial Avec plus de 2,4 personnes par ménage, la population euroise a un profil plus familial qu aux échelles régionale et nationale. Le rythme de desserrement des ménages reste cependant soutenu (le nombre de personnes par ménage a diminué de 0,6 % par an sur la période ), malgré un ralentissement par rapport à la période Figure 9 : Evolution de la taille moyenne des ménages Taille moyenne des ménages en 1990, 1999 et 2009 Source : INSEE RP 2,76 2,58 2,67 2,42 2,50 2,57 2,32 2,40 2,27 Eure Haute-Normandie France métropolitaine Les territoires de l Ouest du département (Pays Risle Estuaire, Risle Charentonne, et Ouest du Pays d Avre, d Eure et d Iton) accueillent de plus petits ménages, en lien avec le vieillissement de leur population. Les autres territoires SCOT, notamment les espaces périurbains, sont plus attractifs pour les familles avec enfants et la taille des ménages observée y est plus importante. Carte 14 : Taille moyenne des ménages par commune GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

36 Les besoins en logements liés à la diminution de la taille des ménages ont été, sur la période passée, équivalents à la moyenne nationale, mais inférieurs à la région où le rythme de desserrement est plus important. La diminution de la taille des ménages reste néanmoins le facteur principal des besoins en logements endogènes. Ainsi, dans le département, il a été nécessaire de construire 2,4 logements par an, pour 1000 habitants entre 1999 et 2009 pour répondre au besoin de desserrement. Figure 10 : Les besoins en logement générés par le desserrement des ménages pour chaque territoire SCOT 3,3 2,0 Besoins en logements générés par le desserrement des ménages / an / 1000 habitants Source : INSEE RP 1999 et Traitement GTC. 2,3 2,4 2,0 2,9 1,8 2,2 2,5 2,2 2,8 2,4 3,0 2,4 Des différences s observent entre les différents territoires SCOT : les besoins en logements liés au desserrement ont été plus importants dans le GEA, la CASE et la CC Eure Madrie Seine avec la nécessité de construire environ 3 logements par an et pour 1000 hts pour répondre à ce besoin Une population relativement jeune, mais un vieillissement rapide Avec un indice de jeunesse rapport entre la population de moins de 20 ans et la population de plus de 60 ans - de 1,29, la population euroise est un peu plus jeune qu aux échelles régionale et nationale. Néanmoins, elle connait un vieillissement marqué, l indice de jeunesse est ainsi passé de 1,43 à 1,29 entre 1999 et En effet, si la population de plus de 75 ans croit à un rythme équivalent à la Haute Normandie et à la France (environ 3 % par an), la population de 60 à 75 ans augmente, elle, nettement plus rapidement dans l Eure. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

37 Figure 11 : le vieillissement de la population dans le département 1,43 Evolution de l'indice de jeunesse entre 1999 et 2009 (Rapport entre les moins de 20 ans et les plus de 60 ans) Source INSEE ,29 1,36 1,20 1,15 1,09 Taux d'évolution annuel des personnes agées Source : INSEE RP 1999 et ,1% 3,0% ans 75 ans + 2,9% 1,4% 0,9% 0,8% Eure Haute-Normandie France métropolitaine Eure Haute-Normandie France métropolitaine La structure par âge est assez différentiée selon les territoires. Les SCOT situés à l ouest du département (Pays de Risle Estuaire et Risle-Charentonne) se caractérisent par une proportion de personnes de plus de 75 importantes (entre 8 et 10 %). Les autres territoires ont un profil plus familial. Figure 12 : Evolution de la population de plus de 75 ans dans chaque territoire SCOT 6,5% 8,3% 7,6% 8,4% 9,8% Part de la population de plus de 75 ans Source INSEE ,4% 5,9% 6,8% 7,4% 7,0% 6,7% 7,6% 8,3% 8,8% Un indice permettant d approcher l intensité du vieillissement a été construit à partir des proportions et des évolutions des personnes de 60 à 74 ans et de plus de 75 ans ; un coefficient 2 étant appliqué à la population de plus de 75 ans. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

38 Carte 15 : Intensité du vieillissement par commune Cet indice fait apparaitre les communes situées à l Ouest du Département comme étant particulièrement touchées par le vieillissement. En effet, ces communes ont à la fois une proportion importante de personnes de plus de 75 ans et cette population continue de croitre à un rythme rapide. Certaines communes situées en périphérie des grandes villes (autour d Evreux et de Rouen notamment) sont également concernées. Dans ces communes périurbaines, on observe le vieillissement in situ des ménages installés au cours des années 1970 et 1980, lorsque les modes d habiter basculent du collectif vers un habitat pavillonnaire. Dans ce cas, c est surtout la population de 60 à 75 ans qui est présente et qui augmente rapidement. Ce phénomène pose toutefois la question de la poursuite de ce vieillissement dans des secteurs relativement peu équipés (commerces, services, etc.). GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

39 Une évolution peu favorable de l emploi ayant des conséquences sur la fragilisation des ménages Une diminution du volume d emplois sur la période récente Fortement touché par la crise économique, le département accuse une perte d environ 8000 emplois depuis 2007, dont 5000 emplois dans l industrie et 2500 dans les services marchands. Ainsi, il accueille au 31 Décembre 2010 environ emplois, soit un niveau quasiment équivalent à Figure 13 : Evolution du nombre d'emplois dans le département depuis 20 ans Estimation de l'emploi dans le département de l'eure Source : Insee, estimations d'emploi, lieu de travail Communément à ce qui est généralement observé, les emplois des domaines agricole et industriel diminuent en proportion, au profit du secteur tertiaire, marchand et non marchand. Néanmoins, le département reste marqué le secteur industriel, qui couvre 21 % des emplois, contre 13 % à l échelle nationale. Figure 14 : Evolution de l'emploi par secteur d'activité depuis 20 ans 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 23% 26% 29% 31% 8% 32% Estimation de l'emploi par domaine d'activité Source : Insee, estimations d'emploi, lieu de travail 37% 26% 6% 3% 3% 6% 39% 8% 21% Tertiaire non marchand Tertiaire marchand Construction Industrie Agriculture GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

40 causant une forte montée du chômage La progression du chômage dans le département s inscrit dans les tendances d évolution observées aux échelles régionale et nationale. Après une forte diminution du volume de demandeurs d emploi jusqu en 2007 moins forte cependant dans le département qu en région et en France, le chômage a de nouveau augmenté. Cette hausse est particulièrement forte dans l Eure depuis 2009 avec un vrai décrochage par rapport aux territoires de comparaison. Cette tendance génère une forte croissance de la précarité, et ce dans tous les territoires. Figure 15 : Evolution du nombre de demandeurs d'emploi en fin de mois Evolution du nombre de DEFM de cat. A entre 2001 et 2011 en indice 100 Source : Pôle Emploi - INSEE Eure Haute-Normandie France métropolitaine Une fonction résidentielle marquée et qui s affirme Le territoire se caractérise par un rapport habitat/emploi légèrement déséquilibré. Ainsi, le département offre 0,83 emploi par actif occupé, alors que l on observe une situation d équilibre à l échelle régionale et nationale. Une partie des ménages eurois travaille ainsi à l extérieur du Département. Figure 16 : Comparaison entre évolution de l'emploi et des logements Indices de concention de l'emploi en 1999 et 2009 (nombre d'emplois par actif occupé) source : INSEE ,97 0,96 0,99 0,99 5,5 Evolution des logements et de l'emploi source : INSEE Nb logements produits / an / 1000 hts Nb emplois créés / an / 1000 hts 5,7 4,4 4,9 0,86 0,83 2,6 3,1 Eure Haute-Normandie France métropolitaine Eure Haute-Normandie France De plus, sur la période , l emploi s est développé un rythme deux fois plus faible que celui de la production de logements (on comptabilise 5,5 logements produits, pour seulement 2,6 emplois créés par an pour 1000 habitants) créant ainsi un renforcement du caractère résidentiel du territoire. Si en Haute-Normandie et en France, le rythme de production de logements est plus important que le développement de l emploi, l écart constaté reste tout de même moins marqué que dans l Eure où l indice de concentration de l emploi est ainsi passé de 0,86 à 0,83. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

41 Le territoire est structuré par une concentration des emplois le long de l autoroute A13 reliant Paris à Rouen, mais également entre Vernon et Evreux. Autour de ces pôles, dans toute la partie centrale et Est du département, la majorité des communes ont une fonction nettement résidentielles (indice de concentration d emploi inférieur à 0,25 pour la plupart). Sur la partie Ouest du Département, les emplois sont répartis de manière plus diffuse avec un maillage de bourgs et de villes qui concentrent également les emplois, mais également de nombreuses communes rurales offrant un niveau d emplois non négligeable (Indice de Concentration de l Emploi compris entre 0,25 et 1 pour la plupart). Carte 16 : Indice de concentration de l'emploi par commune Figure 17 : Indice de concentration de l'emploi par SCOT 1,36 0,74 0,90 0,41 0,86 Indice de concention de l'emploi 2009 (nombre d'emplois par actif occupé) source : INSEE RP ,78 0,66 0,64 0,80 0,40 1,12 0,83 0,96 0, et des actifs qui s éloignent de leur lieu de résidence pour travailler Actuellement, 73 % des actifs ayant un emploi, soit près de personnes, habitent et travaillent dans le département. Cette proportion est en baisse depuis 1990, où c était le cas pour 80 % des eurois. Cette évolution est en lien avec des arrivées de ménages des agglomérations de Paris et de Rouen, venant résider dans l Eure, mais continuant de travailler dans ces pôles d emplois. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

42 Figure 18 : Migrations pendulaires entre l'eure et les territoires voisins Seine Maritime Basse Normandie EURE personnes résident et travaillent dans le département soit 73 % des actifs occupés Ile de France Reste France Ainsi, en 2008, environ personnes résidant dans l Eure allaient travailler quotidiennement en Seine-Maritime, et en Ile-de-France. Egalement, personnes allaient travailler en Basse- Normandie. A noter, le solde des migrations pendulaires entre l Eure et les territoires voisins, n est jamais positif pour le département eurois ; c est-à-dire qu il est assez peu attractif en matière d emploi. De plus, au sein-même du département, on constate un éloignement des actifs des lieux de travail. En effet, pour le GEA et le CA Seine-Eure, les deux principaux pôles d emploi, la croissance des actifs occupés et nettement moindre (au moins deux fois inférieure) à la croissance de l emploi. A l inverse, dans les secteurs à dominante rurale (SCOT Risle Estuaire, Risle Charentonne, Pays d Avre, d Eure et d Iton, le Vexin Normand, la CC de Conches, la CA Portes de l Eure), la croissance des actifs est nettement plus élevée que celle des emplois, avec une fonction résidentielle qui s affirme donc sur ces territoires. Enfin, sur certains territoires, le développement récent ménage un équilibre habitat-emploi : c est le cas pour les CC du Neubourg, Eure Madrie Seine et le SCOT du Roumois, où le développement de l emploi et la croissance des actifs se fait au même rythme. Figure 19 : Comparaison entre l'évolution des actifs et des emplois par territoire SCOT Evolution des actifs occupés et des emplois au lieu de travail par SCOT Source : INSEE RP 1999 et 2009 Tx évol annuel actifs occupés Tx évol annuel emplois au lieu de travail ,2% 0,8% 2,0% 1,2% 0,8% 0,2% 1,9% 0,6% 1,8% 1,9% 1,6% 1,5% 1,3% 1,3% 0,2% 0,5% 1,1% 0,3% 1,9% 1,7% 0,5% 1,0% 1,1% 0,7% 0,9% 0,8% 1,2% 1,2% GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

43 4.4. Des situations socioéconomiques territorialement contrastées Des situations face à l emploi proches des moyennes régionale et nationale Dans l Eure, 65 % de la population de 15 à 64 ans a un emploi, soit une proportion légèrement supérieure aux moyennes observées en région (63 %) et en France (64%). Les personnes se déclarant en recherche d emploi représentent, elles, 8 % de la population, soit une part équivalente à la moyenne française, mais inférieure à la haute Normandie (9 %). Figure 20 : Situation face à l'emploi de la population de 15 à 64 ans Situation face à l'emploi de la population de 15 à 64 ans Source INSEE RP 2009 Eure 65% 63% 64% Haute-Normandie France métropolitaine 27% 29% 28% 8% 9% 8% Part de la population ayant un emploi Part de la population au chômage Part de la population inactive Une surreprésentation de la population ouvrière, en lien avec le tissu industriel local L étude des catégories socio-professionnelles de la population euroise fait apparaitre une légère surreprésentation des ouvriers au détriment des cadres et autres professions intellectuelles supérieures, par rapport à la situation nationale, liée à la forte proportion d emplois industriels sur le Département. Figure 21 : Catégories socio-professionnelles de la population de plus de 15 ans Eure 3% 6% 14% 17% 18% 26% 15% agriculteurs artisans, commerçants cadres Haute-Normandie 3% 6% 14% 17% 17% 26% 17% professions interméd. employés ouvriers France 3% 9% 14% 17% 14% 26% 17% retraités autres Néanmoins, de fortes disparités territoriales s observent. En effet, la population cadre est fortement présente dans l axe de la Seine, à proximité des axes de transports leur permettant de rejoindre les aires urbaines de Paris ou Rouen, mais également dans les communes périurbaines d Evreux. A l inverse, elle est très peu présente dans les SCOT Risle Estuaire, Risle Charentonne, du Vexin Normand et le Pays d Avre, d Eure et d Iton. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

44 Carte 17 : Part de la population cadre par commune Des niveaux de revenus relativement favorables L unité de consommation Il s agit d un système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. Avec cette pondération, le nombre de personnes est ramené à un nombre d'unités de consommation (UC). En effet, les besoins d'un ménage ne s'accroissent pas en stricte proportion de sa taille. Lorsque plusieurs personnes vivent ensemble, il n'est pas nécessaire de multiplier tous les biens de consommation (en particulier, les biens de consommation durables) par le nombre de personnes pour garder le même niveau de vie. Aussi, pour comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différente, on utilise une mesure du revenu corrigé par unité de consommation à l'aide d'une échelle d'équivalence. L'échelle actuellement la plus utilisée (dite de l'ocde) retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. Le revenu médian par unité de consommation s élève à par an dans l Eure. Il est ainsi supérieur au niveau de revenus observés en Haute Normandie ( ) et en moyenne en province ( ). Quel que soit le décile observé, les ménages de l Eure ont des revenus globalement supérieurs à ceux des ménages haut-normands. Par contre, si les ménages eurois les plus modestes ont des revenus plus favorables qu en province, les ménages les plus aisés ont des revenus plus faibles qu en province. Ainsi les écarts de revenus sont moins importants dans l Eure. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

45 Figure 22 : Niveaux de revenus par unité de consommation Structure par décile des revenus par unité de consommation (en ) Source INSEE DGI 2009 Eure Haute-Normandie Province er décile 2ème décile 3ème décile 4ème décile 5ème décile 6ème décile 7ème décile 8ème décile 9ème décile Les écarts de revenus sont généralement estimés par le rapport inter-décile, qui mesure le rapport entre le neuvième et le premier décile. Dans l Eure, ce rapport s élève à 4,6 et illustre une relative homogénéité des revenus des ménages. Ainsi, les disparités de revenus sont moins prononcées que sur la région (5) ou en province (5,2) en lien avec une forte proportion de ménages biactifs Malgré une proportion plus faible de CSP supérieures, l Eure se distingue tout de même par des niveaux de revenus supérieurs à la moyenne nationale. Cela est lié à une plus forte proportion de familles dans lesquelles les deux adultes ont un emploi, et donc disposant de deux salaires. C est le cas pour 31 % des familles euroises, contre 27 % en Région et 26 % en France. Figure 23 : Part des familles composées d'un couple où les deux adultes ont un emploi, dans chaque SCOT Part des familles composées d'un couple ou les deux adultes ont un emploi Source : INSEE RP % 30% 29% 36% 37% 34% 33% 33% 27% 39% 30% 31% 27% 26% et notamment dans l axe de la Seine On observe néanmoins des contrastes importants entre les différents territoires SCOT en matière de revenus. Ainsi, les territoires situés sur l axe Paris-Rouen (SCOT Eure Madrie Seine, CA des Portes de l Eure, Pays du Neubourg, SCOT du Roumois) ont des niveaux de revenus importants. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

46 A l inverse, les ménages habitant les SCOT de l Ouest du département (SCOT Risle Estuaire et Risle Charentonne), ont des niveaux de revenus plus faibles. Figure 24 : Revenus médian annuel par UC pour chaque SCOT Revenu annuel médian par UC Source : INSEE DGI Par ailleurs, si globalement la CA Seine Eure et le GEA ont des niveaux de revenus relativement faibles, on observe une forte disparité entre les villes-centres (où les niveaux de revenus sont parmi les plus faibles du département, et dont le poids de population pèse fortement sur l ensemble du SCOT) et les communes périurbaines où les revenus sont très élevés. Carte 18 : Revenu annuel médian par UC par commune GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

47 4.5. Points clés et principaux enjeux : dynamiques démographiques et socio-économiques Un territoire attractif au développement démographique soutenu Une diminution de la taille des ménages équivalente à la moyenne nationale, source de besoins en logements endogènes importants Une accentuation de la vocation résidentielle du territoire Un fort développement de l offre de logements hors des pôles d emplois : un fonctionnement qui accroit les déplacements pendulaire, avec des effets néfastes en matière environnementale mais également financière pour les ménages Une nécessité d organiser le développement urbain futur, en préservant l équilibre habitat / emploi Des arrivées de familles avec enfants, mais d importants départs de jeunes ménages Le développement d une offre adéquate permettant le maintien d une partie des jeunes sur le territoire Un vieillissement de la population relativement rapide, notamment en milieu rural et périurbain Le développement d une offre accessible et adaptée dans les parcs neuf et existant Une fragilisation des situations financières des ménages dans un contexte de climat économique maussade, qui se traduit notamment par une baisse de l emploi et une augmentation du chômage sur l ensemble du territoire Un revenu médian plus élevé qu en moyenne en région et en province, mais de fortes disparités territoriales Une nécessité de développer l offre de logements abordables, dans l ensemble des parcs d occupation et de limiter la facture énergétique des ménages GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

48 5. DYNAMIQUES ET FONCTIONNEMENT DU PARC DE LOGEMENTS 5.1. Rythme et production de logements et impacts sur la démographie Un rythme de production dynamique notamment hors des espaces urbains En moyenne au cours de la dernière décennie, 3200 logements ont été construits par an. Rapporté à la population, cela correspond à la production de 5,5 logements par an, pour 1000 habitants, soit un rythme supérieur à la moyenne régionale (4,6), mais inférieure à la moyenne nationale (5,8). Figure 25 : Nombre de logements commencés entre 1999 et Nombre de logements commencés (Source : SITADEL ) moyenne : 3200 lgts / an Après une hausse continue du nombre de logements construits entre 1999 et 2007, pour atteindre plus de 4000 logements produits en 2007, les effets de la crise se sont fortement fait sentir sur le département (seulement 2500 logements produits en 2009). L année 2010 semble montrer une légère reprise. La production de logements est particulièrement intense dans le SCOT Risle Estuaire, qui subit le desserrement de l agglomération havraise, avec 9,2 logements construits par an, pour 1000 habitants. Elle est également plus forte dans les SCOT à profil plutôt périurbains : la CC de Conches, la CC Eure Madrie Seine, le Pays du Neubourg et le Roumois. Figure 26 : Indice de construction pour chaque SCOT Indice de construction nombre de logements construits par an pour 1000 habitants Source : Sitadel et INSEE RP ,2 8,2 3,7 4,4 4,4 4,9 5,0 5,6 6,4 6,9 7,2 5,5 4,6 5,8 GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

49 Le rythme de construction est proche de la moyenne départementale dans les SCOT plus ruraux : le Vexin Normand, le Pays d Avre, d Eure et d Iton et le Pays Risle Charentonne. Enfin, il est le plus faible dans les trois communautés d agglomération. Carte 19 : Indice de construction par commune Une production majoritairement réalisée sous forme individuelle Entre 1999 et 2010, près de 80 % de la production de logements a été réalisée sous forme individuelle. C est une proportion supérieure à ce que l on observe au niveau régional (69 %) et national (60 %). On n observe pas particulièrement d évolution de la répartition entre les différentes formes d habitat : l individuel concerne entre 60 et 70 % de la production, l individuel groupé entre 10 et 20 % et le collectif entre 15 et 30 %. Figure 27 : Evolution de la production neuve par type de logement Répartition de la production par type de logements source : SITADEL2 en date réelle % 67% 66% 61% 63% 63% 65% 59% 67% 64% 65% 57% individuels purs individuels groupés 19% collectifs 19% 21% 17% 23% 22% 22% 30% 21% 25% 17% 27% 13% 16% 14% 18% 15% 14% 13% 11% 13% 11% 18% 16% GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

50 La prédominance de la construction en individuel s observe sur l ensemble des SCOT, même dans les territoires les plus urbains : 57 % de la production neuve réalisée en individuel sur le GEA et plus de 70 % dans la CAPE et la CASE. Figure 28 : Forme des logements construits entre 1999 et 2010 par SCOT Forme des logements construits entre 1999 et 2009 Source : Sitadel % 30% 28% 24% 22% 20% 15% 13% 12% 9% 3% 21% 33% 40% 57% 70% 72% 76% 78% 80% 85% 87% 88% 91% 97% collectif individuel 79% 67% 60% Certains territoires majoritairement périurbains combinent à la fois une dynamique de production forte (indice de construction supérieur à 6 logements / an / 1000 hts) et une part de la production réalisée en individuel très élevée (supérieure à 85 %) : c est le cas notamment pour le Neubourg, la CC de Conches, le Roumois ; ce qui laisse supposer une consommation foncière importante Des densités variables au sein d une même forme urbaine Une étude réalisée par la DREAL Haute Normandie montre la diversité des densités des logements construits entre 2009 et 2011, au sein d une même forme de logement selon les territoires. Figure 29 : Densité des constructions par type de logement et par SCOT (en logement/ha) Source : DREAL Haute-Normandie. Analyse de la densité des opérations de construction de logements entre 2009 et GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

51 Si les densités de logements individuels purs sont plutôt uniformes selon les SCOT et comprises entre 5 et 10 logements à l hectare, des différences plus importantes sont observées concernant les logements individuels groupés. En effet, les densités des logements individuels groupés construits sur l agglomération d Evreux, la CA Seine Eure, la CC du Neubourg et le Pays d Avre, d Eure et d Iton sont plutôt élevées pour ce type de produits (entre 15 et 20 logements / Ha). A l inverse, dans les SCOT du Roumois et Risle Charentonne, les densités sont beaucoup plus faibles et proches de l individuel pur (5 à 10 logements / Ha). Néanmoins les différences les plus importantes s observent pour les logements collectifs. Ainsi, on observe des densités élevées, de l ordre de 40 à 50 logements par hectare dans les territoires urbains (agglomération d Evreux, CA des Portes de l Eure) mais également dans le Pays d Avre, d Eure et d Iton, où il s agit cependant d opérations isolées se concentrant dans quelques bourgs ruraux. Cependant, les densités descendent à moins de 20 logements à l hectare pour les SCOT Risle Estuaire, Risle-Charentonne, Vexin Normand et la CC du Neubourg, ce qui est très faible pour ce type de logement et laisse supposer qu il s agit de très petit collectif. En moyenne, la construction neuve au cours des dix dernières années s est effectuée sur la majorité des communes avec une densité inférieure à 10 logements par hectare (ce qui correspond à plus de 1000 m 2 consommés par logement), voire inférieure à 5 logements / Ha (soit plus de 2000 m2 consommés par logements. Seules les communes les plus urbaines (Evreux, Louviers, Val-de-Reuil, Gaillon, Vernon et Pont-Audemer) ont connu des densités supérieures à 20 logements par hectare pour les logements nouvellement construits. Carte 20 : Densité des logements neufs entre 2001 et 2011 Source : DREAL Haute-Normandie. Analyse de la densité des opérations de construction de logements entre 2009 et GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

52 Des besoins en logements endogènes représentant près de la moitié de la construction neuve Point Mort Trois postes définissent un nombre de logements neufs à produire pour compenser : les logements détruits ou désaffectés et les transformations d usage (renouvellement), dont l importance dépend de la vétusté du parc et des opérations de réhabilitation engagées, la variation du parc de résidences secondaires et de logements vacants, la réduction de la taille moyenne des ménages (desserrement). L ensemble de ces besoins, dit «endogènes», est appelé «Point Mort», et correspond au niveau de stabilité démographique. Si la construction neuve est supérieure au Point Mort, il y a «effet démographique» positif, et donc croissance démographique. Le tableau ci-dessous met en lumière l utilisation de la construction neuve entre 1999 et 2009 Sur cette période, la construction neuve a servi en premier lieu à répondre aux besoins exogènes du territoire, représentant environ logements par an. Les besoins endogènes (le point mort) ont représenté 1420 logements par an environ. Parmi ces besoins : Les plus importants sont ceux liés au desserrement des ménages, lesquels ont diminué par rapport à la période précédente, et mobilisant environ 1340 logements par an. Les besoins en logements liés à la hausse de la vacance sur le territoire sont estimés à 90 logements par an. Tableau 11: Utilisation de la construction neuve entre 1999 et 2009 Evolutions démographiques 1999 Evolution annuelle 2009 Population totale ,74% Population des ménages ,73% Taille moyenne des ménages 2,58-0,68% 2,42 Evolutions du parc de logements 1999 Evolution annuelle 2009 Parc total ,22% Résidences principales ,37% Résidences secondaires ,45% Logements vacants ,91% Utilisation de la construction neuve Globale par an par an / 1000 hts Construction neuve ,48 Effet démographique ,96 Point Mort (A+B+C) ,52 dont desserrement des ménages ,39 dont renouvellement du parc ,02 donc variation des logements vacants et des résidences secondaires ,16 Source INSEE 1999 et SITADEL 1999 à 2009 La taille des ménages étant encore élevée dans le département, le besoin en logements liés au desserrement pourrait être amené à augmenter dans les années à venir. Par contre, lors de la dernière décennie, la vacance a fortement augmenté. Ce rythme pourrait ralentir dans les années à venir, et donc venir diminuer les besoins en logements endogènes. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

53 5.2. Un parc de logements peu diversifié Des transformations de résidences secondaires en résidences principales et une hausse de la vacance au cours de la dernière décennie Le Département de l Eure accueillait environ logements en 2009, dont 87 %, soit , sont des résidences principales. Le parc de résidences secondaires, représentant 7 % du parc, soit logements, est davantage présent qu à l échelle régionale (5 % du parc), mais nettement moins qu à l échelle nationale (10 %). Il est par ailleurs, en net recul par rapport à 1999 : le nombre de résidences secondaires diminue de l ordre de 1,45 % par an, contre -0,72 % en région et alors qu il augmente en France. Ainsi, près de 3000 résidences secondaires ont été transformées en résidences principales au cours des dix dernières années sur le Département. Le parc de logements vacants a connu une importante augmentation sur la période récente, à un rythme plus important que dans les territoires de référence (+2,9 % par an, contre 1,8 % en région et +1 % en France). Le taux de vacance reste cependant plutôt bas (6 % du parc, soit environ logements) et inférieur à la moyenne nationale (7 %). Figure 30 : Répartition et taux d évolution des logements par catégorie Répartition des logements par catégorie en 2009 Source : INSEE RP % 6% 7% 7% 5% 10% 87% 90% 84% Logements vacants Résidences secondaires Résidences principales Evolution annuelle des logements par catégorie entre 1999 et 2009 source INSEE ,91% 1,82% 1,37% 1,21% 1,02% 1,05% 0,66% Résidences principales Résidences secondaires Logements vacants Eure Haute-Normandie France métropolitaine -1,45% -0,72% Eure Haute-Normandie France Figure 31 : Taux d'évolution des logements par catégorie pour chaque SCOT Résidences principales Résidences secondaires Logements vacants 1,7% 1,0% 1,1% 1,0% 1,1% 1,3% 1,3% 1,4% 1,1% Evolution annuelle des logements par catégorie entre 1999 et 2009 Source INSEE RP 1999 et ,0% 3,0% 4,1% 1,7% 1,9% 1,9% 2,1% 2,2% 1,9% 0,5% 6,4% 3,9% 4,5% 4,5% SCOT GEA SCOT Seine Eure Forêt de B. -3,5% SCOT de la CAPE -2,4% SCOT Pays Risle- Charentonne -0,7% SCOT Véxin Normand -2,5% SCOT Pays AEI -1,6% SCOT Risle Estuaire SCOT du Roumois -3,3% SCOT Pays de Neubourg -2,7% SCOT CC de Conches -2,4% SCOT Eure Madrie Seine -3,5% -4,9% GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

54 Le parc de résidences secondaires est davantage représenté dans les communes de l Ouest du département, mais également dans le Nord du Vexin Normand, c est-à-dire dans des communes au profil plutôt rural. Il est cependant en recul sur l ensemble des territoires SCOT, notamment dans les territoires urbains. Il ne continue de croître que dans le Pays Risle Estuaire, où 170 résidences secondaires supplémentaires ont été créées au cours de la dernière décennie. Carte 21 : Part des résidences secondaires par commune Le taux de vacance est également plus élevé dans la partie Ouest du territoire et dans le Vexin Normand. On peut toutefois ajouter que l on trouve des taux de vacance élevés dans certains pôles urbains et bourgs ruraux (notamment Louviers, Val-de-Reuil, les Andelys, Pont-Audemer, Verneuil sur Avre, Rugles, Bernay Conches en Ouche et Brionne), qui révèlent des problématiques ponctuelles de vacance dans les centresanciens qu il conviendrait de traiter. A noter également, les territoires où le taux de vacance a le plus augmenté sont aussi ceux qui connaissent la production de logement la plus intense. Ainsi, dans les SCOT Risle Estuaire, Eure Madrie Seine et le Pays du Neubourg, le rythme de construction était supérieur à 7 logements construits / an / 1000 hts et parallèlement la vacance a augmenté de plus de 4 % par an depuis Sur ces territoires, la production neuve s est faite au détriment du parc ancien. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

55 Carte 22 : Part des logements vacants par commune Une prédominance du parc individuel Le département se caractérise par une proportion très élevée de logements individuels : il représentent 78% du parc de logements, contre 63 % en Région et 57 % en France. Au cours de la dernière décennie, la production de logements a permis d augmenter légèrement la part du collectif, passant de 21 à 22 % du parc. Figure 32 : Répartition du parc selon le type de logement Eure Haute-Normandie Répartiton du parc selon le type de logement Source : INSEE RP 1999 et % 37% 63% 78% La proportion de logements individuels est majoritaire sur l ensemble des territoires SCOT, même dans les territoires les plus urbains : 51 % de logements individuels dans le Grand Evreux Agglomération, 68 % dans la CAPE et 71 % dans la CASE. Ces proportions s élèvent même à plus de 90 % sur certains territoires (le Roumois et le Neubourg notamment). France métropolitaine 43% 57% Maison Appartement Néanmoins, la part du logement collectif est en progression sur l ensemble des territoires SCOT. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

56 Figure 33 : Répartition du parc de logement par type pour chaque SCOT 83% 68% Répartition du parc par type de logement Source : INSEE RP % 90% 79% 89% 83% 86% 94% Maison Appartement 71% 51% 49% 17% 32% 11% 10% 21% 11% 17% 14% 6% 29% et donc une surreprésentation des grands logements Par rapport aux situations régionale et nationale, le parc de grands logements est davantage représenté dans l Eure, favorisant l accueil de ménages familiaux : ainsi 43 % des logements sont des T5 et + contre 37% en Haute Normandie et 36 % en France. A l inverse, la part des petits logements (T1/T2) est très faible dans le département (11 %). La production récente renforce ce phénomène puisque le parc de T/T2 n augmente que très faiblement (+0,2 % par an, contre 0,7 % par an en France). A l inverse, le parc de grands logements se développe plus vite (+ 2,8 % par an) qu en moyenne en région (+ 2,5 %) ou en France (+ 2,4 %). Ainsi, la part des T1/T2 parmi les logements a tendance à diminuer : 11 % aujourd hui contre 13 % en Figure 34 : Répartition et évolution annuelle des résidences principales par typologie T1/T2 Répartition du parc de RP par typologie Source : INSEE RP % 15% 18% Eure Haute-Normandie France métro. Eure Evolution annuelle des RP par typologie entre 1999 et 2009 Source : INSEE 1999 et ,8% 2,5% 2,4% T3/T4 46% 46% 48% Haute-Normandie France métropolitaine T5 et + 37% 36% 43% 0,2% 0,7% 0,5% 0,3% 0,2% 0,6% T1-T2 T3-T4 T5 La répartition par typologie est assez proche dans les différents territoires SCOT, avec pour la plupart une majorité de T3/T4 (hormis dans les SCOT de Conches, le Pays d Avre, d Eure et d Iton, le Neubourg et le Roumois, où les T5 et plus sont majoritaires). La part des T1/T2 est inférieure à 10 % du parc sur l ensemble des SCOT, hormis les communautés d agglomération. Enfin, les T5 et plus sont la typologie qui augmente le plus rapidement, et cela sur l ensemble des SCOT. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

57 Figure 35 : Répartition du parc de résidences principales par typologie pour chaque SCOT Répartition du parc de résidences principales par typologie Source INSEE RP % 49% 48% 47% 44% 45% 45% 45% 47% 47% 44% 39% 40% 42% 44% 44% 45% 33% 41% 51% 39% 56% 19% 12% 15% 10% 9% 10% 10% 8% 9% 8% 4% T1/T2 T3/T4 T5 et Un parc ancien encore très présent dans les territoires ruraux Le parc construit avant 1949 représente environ 30 % des résidences principales, soit une proportion équivalente aux situations régionale et nationale. Des différences importantes s observent cependant selon les SCOT. En effet, dans les territoires situés à l ouest du département (Pays Risle Charentonne, Risle Estuaire, Pays d Avre, d Eure et d Iton) et dans le Vexin Normand le parc est en moyenne plus ancien (plus de 35 % construits avant 1949) alors que sur les territoires plus urbains ou périurbains, qui connaissent une dynamique de production forte depuis plusieurs décennies, la part du parc ancien est nettement plus faible. Figure 36 : Part du parc construit avant 1949 pour chaque SCOT Part des résidences principales construites avant 1949 Source INSEE RP % 21% 25% 25% 28% 29% 33% 35% 36% 38% 39% 30% 30% 29% En observant le phénomène à une échelle infra-scot, on remarque que les communes où le parc ancien est le plus représenté sont situées au franges ouest et nord-est du département, au plus loin des pôles urbains. La problématique du parc ancien dégradé se pose aussi pourtant, dans certaines communes où la part du parc ancien n est pas particulièrement importante, et notamment au cœur des centres-villes ou centrebourgs, où seuls certains ilots sont délaissés. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

58 Figure 37 : Part du parc construit avant 1949 par commune Une prépondérance du parc en propriété occupante Le parc en propriété occupante est majoritaire sur le territoire (64 % des résidences principales) et davantage représenté qu aux échelles régionale (56 %) et nationale (58 %). Le parc social représente, selon l INSEE, 15 % des résidences principales, soit un niveau équivalent à la France. Le parc locatif privé est lui nettement moins présent qu en Région et qu en France. Au cours de la dernière décennie, les parcs en propriété occupante et locatif privé ont augmenté à un rythme a peu près similaire (environ + 1,7 % par an). Par contre, le parc locatif HLM a progressé à un rythme nettement plus faible (+0,45 % par an), causant ainsi un recul de la part du parc locatif social parmi les résidences principales (15 % en 2009, contre 17 % en 1999). Figure 38 : Répartition et évolution du parc par statut d'occupation Résidences principales par statut d'occupation Source INSEE RP % France 56% Haute-Normandie Eure 58% 1,77% Evolution annuelle des RP par statut d'occupation entre 1999 et 2009 Source : INSEE RP 1999 et ,75% 1,64% 1,49% 1,44% 1,37% Eure Haute-Normandie France métropolitaine 19% 22% 25% 15% 20% 15% 0,45% 0,29% -0,05% Locataires privés Locataires HLM Propriétaires occupants Propriétaires occupants Locataires privés Locataires HLM GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

59 Le parc en propriété occupante est majoritaire sur la totalité des territoires SCOT, hormis le GEA. Les territoires périurbains sont ceux où il est le plus représenté et notamment le Roumois, l Est du Pays d Avre, d Eure et d Iton, la CC du Neubourg, la CC de Conches, la périphérie d Evreux, etc. Malgré un profil plus rural, les territoires de l Ouest du Département disposent d un parc locatif non négligeable. Figure 39 : Répartition du parc par statut d'occupation pour chaque SCOT Propriétaires occ. Locataires HLM Locataires privés 55% 47% 58% Répartition des résidences principales par statut d'occupation Source INSEE RP % 66% 68% 70% 70% 72% 74% 81% 27% 27% 24% 16% 22% 22% 17% 11% 16% 16% 20% 16% 17% 10% 12% 11% 5% 20% 15% 8% 12% 5% Figure 40 : Part des propriétaires occupants parmi les résidences principales par commune GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

60 Points clés et principaux enjeux : la construction neuve Une activité de la construction dynamique, notamment hors des espaces urbains Une production neuve majoritairement réalisée sous forme individuelle Une construction consacrée pour moitié à la réponse aux besoins en logement endogènes Un niveau de vacance plus élevé dans l Ouest du territoire et certains pôles urbains et bourgs ruraux qui relèvent des problématiques de vacance structurelle Un renforcement de l offre résidentielle au plus proche des emplois, services et transports L attractivité des centres anciens et centres bourgs Une prépondérance du parc de grands logements, en propriété occupante La diversification de l offre pour répondre à l ensemble des besoins en logements GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

61 5.3. Situation du parc social dans l Eure Un parc social inégalement réparti sur le territoire eurois Un parc social concentré dans les grands pôles urbains Le département compte plus de logements sociaux au 1 er Janvier 2012 selon la source RPLS. Près de la moitié du parc social départemental est situé dans le Grand Evreux Agglomération (9 565 logements) et la CA Seine Eure (6 814 logements), avec des taux de logements HLM supérieurs à 30 % du parc. Les intercommunalités de Gisors, Verneuil-sur-Avre et Pont-Audemer disposent également de plus de 20 % de logements sociaux. Globalement, le parc est davantage représenté dans l axe de la Seine, au détriment de la partie Ouest du territoire, qui est, elle, peu pourvue. Le parc est par ailleurs principalement situé dans les pôles urbains et bourgs ruraux ; une majorité de communes de l Eure ne dispose ainsi d aucun logement social. Carte 23 : Volume et taux de logement social par EPCI Près de 7000 logements sociaux réalisés depuis l an 2000, principalement en construction neuve. Depuis l an 2000, environ 7000 logements sociaux ont été produits, ce qui représente une évolution de 1,6% par an. La part du parc social a donc légèrement augmenté parmi les résidences principales, passant de 16 % en 2000 à 17 % en La source INSEE donne des résultats contradictoires en affichant une diminution de la part du parc social de 17 % à 15 % au cours de la dernière décennie. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce phénomène : - La durée observée : la source INSEE porte sur la période , alors que RPLS porte sur L occupation des logements : la source INSEE ne comptabilise pas les logements vacants parmi les logements HLM (information qui ne relève pas d un caractère du parc, mais d un statut d occupation), contrairement à RPLS - Les types de logements observés : la source INSEE recense les logements pour lesquels les résidents se déclarent «locataires HLM», alors que RPLS comptabilise l ensemble des logements appartenant à un organisme HLM, une SEM ou l AFL. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

62 Tableau 12: Volume, taux et évolution du parc social dans chaque SCOT Nombre de logements sociaux (2000) Nombre de logements sociaux (2012) % des résidences principales 1999 % des résidences principales 2009 Evolution de la part du parc social parmi les RP Evolution moyenne annuelle du parc social ( ) SCOT GEA % 31% 1,1% SCOT Risle Estuaire % 13% 2,8% SCOT des Portes de l'eure % 18% 0,8% SCOT CC de Conches % 13% 3,7% SCoT Pays du Neubourg % 6% 0,6% SCOT Eure Madrie Seine % 17% 1,9% SCOT du Pays AEI % 9% 1,9% SCOT du Vexin Normand % 13% 1,4% SCOT Risle-Charentonne % 11% 1,9% SCOT du Roumois % 6% 2,7% SCOT Seine Eure Forêt de B % 32% 1,6% Département de l'eure % 17% 1,6% Source : RPLS 2012 La part du parc social parmi les résidences principales est en progression sur l ensemble des territoires, hormis le Pays du Neubourg et la CA des Portes de l Eure, où la faible production (respectivement +0,6 % et +0,8 % par an) ne suffisent pas à maintenir le taux de logement social. Par contre, on observe un fort développement du parc dans les SCOT Risle Estuaire, la CC de Conches et le Roumois, avec des progressions supérieures à 2,7 % par an. Dans ce dernier territoire, la part du logement social reste encore très faible (6 %). Figure 41 : Modalités de production des logements entrés dans le patrimoine des bailleurs depuis l'an Logements entrés dans le patrimoine des bailleurs entre 2000 et 2011 Source : RPLS Construction par l'organisme Aquisition avec travaux Acquisition sans travaux Acquisition en VEFA Ces logements ont été principalement réalisés en construction neuve par les bailleurs sociaux (environ 87 % de la production sur la période). Environ 5 % ont été acheté en VEFA et sont donc également des logements neufs. Enfin, 8 % des logements produits résultent d opération d acquisition-amélioration dans le parc ancien. Cette proportion est nettement plus faible que la moyenne nationale (environ 25 %). Les bailleurs du département ont plusieurs fois rappelé que ce type de production, malgré tous les avantages qu il propose néanmoins en termes de reconquête du parc existant et de lutte contre l étalement urbain, aboutissait à des coûts de production nettement plus élevés. On observe globalement que la source INSEE a tendance à sous-estimer le parc HLM. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

63 Une tension sur le parc social très différentiée selon les territoires Une vacance qui touche particulièrement le parc social ancien Au 1 er Janvier 2012, dans le Département, près de 1400 logements sociaux sont vacants, ce qui correspond à 3,5 % du parc proposé à la location. Cette proportion est en légère baisse par rapport à 2011 (4 % de vacance), et proche de la moyenne nationale (3,2 %). Elle reste cependant légèrement supérieure à la moyenne régionale (2,8 % en 2011). La vacance structurelle n est pas identifiable par les sources statistiques. Néanmoins, selon les bailleurs, elle est assez peu présente sur le département et se concentre dans deux types de bâti : - Un bâti ancien collectif, ne correspondant plus à la demande actuelle, en termes d agencement notamment, ou situé dans un quartier ou ensemble d immeubles souffrant d une image négative. - Un bâti récent, voir neuf, aux niveaux de loyers relativement élevés. Par ailleurs, elle semble davantage localisée dans les bourgs du Sud du département (Verneuil-sur-Avre, Nonancourt, Rugles, etc. où des phénomènes de sur-offre sont parfois observés) et aux Andelys. Egalement environ 450 logements ne sont pas proposés à la location, pour différentes raisons : travaux en cours, en attente de démolition, etc. ce qui équivaut à 1 % du parc départemental. Tableau 13 : Taux de vacance pour chaque SCOT Proposés à la location Occupés % occupés Vacants % vacants Non proposés à la location % non proposés à la location SCOT GEA ,4% 489 4,6% 140 1,3% SCOT Risle Estuaire ,2% 82 2,8% 41 1,4% SCOT des Portes de l'eure ,7% 133 3,3% 36 0,9% SCOT CC de Conches ,0% 19 2,0% 12 1,2% SCoT Pays du Neubourg ,9% 4 1,1% 2 0,5% SCOT Eure Madrie Seine ,9% 20 1,1% 9 0,5% SCOT du Pays AEI ,7% 91 4,3% 12 0,6% SCOT du Vexin Normand ,3% 146 3,7% 30 0,8% SCOT Risle-Charentonne ,3% 89 2,7% 6 0,2% SCOT du Roumois ,6% 14 1,4% 1 0,1% SCOT Seine Eure Forêt de B ,4% 290 3,6% 159 1,9% Département de l'eure ,5% ,5% 448 1,1% Source : RPLS 2012 Les niveaux de vacance sont par ailleurs, un peu plus élevés que la moyenne dans les SCOT du GEA et du Pays d Avre, d Eure et d Iton. Les volumes les plus importants concernent le GEA (489 logements vacants), la CA Seine Eure (290), le Vexin Normand (146) et la CA des Portes de l Eure (133). A l inverse les taux de vacance sont très faibles dans le Neubourg, le Roumois et la CC Eure Madrie Seine. Les taux de vacance sont également élevés dans la CC des Andelys, la CC Vièvre-Lieuvin, le Canton de Breteuil et le Canton de Rugles, mais concernent des volumes très peu importants. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

64 4,4% Taux de vacance par typologie dans le parc social Source RPLS ,6% 3,3% 3,7% 3,0% 3,5% T1 T2 T3 T4 T5 TOTAL Le taux de vacance est globalement plus élevé dans les petites typologies (T1 notamment), ce qui s explique notamment par une plus forte rotation dans ces logements : une partie de la vacance est donc une vacance commerciale. Néanmoins, la vacance dans le GEA et le Pays d Avre, d Eure et d Iton est aussi très présente dans les logements de 3, 4 voire 5 pièces ; ce qui nous amène à penser que ces logements sont en réalité peu attractifs. Tableau 14 : taux de vacance par typologie pour chaque SCOT Taux de vacance par typologie T1 T2 T3 T4 T5 TOTAL SCOT GEA 2,7% 3,5% 4,5% 5,9% 3,5% 4,6% SCOT Risle Estuaire 3,8% 3,1% 2,3% 3,1% 2,6% 2,8% SCOT des Portes de l'eure 8,6% 4,4% 3,2% 2,6% 1,7% 3,3% SCOT CC de Conches 6,5% 1,8% 1,7% 1,9% 2,3% 2,0% SCoT du Pays du Neubourg 0,0% 0,0% 1,8% 1,7% 0,0% 1,1% SCOT Eure Madrie Seine 1,5% 0,7% 1,0% 1,4% 1,2% 1,1% SCOT du Pays d'avre, d'eure et d'iton 4,6% 2,2% 4,1% 5,3% 6,3% 4,3% SCOT du Pays du Vexin Normand 4,5% 4,7% 3,7% 3,3% 2,5% 3,7% SCOT du Pays Risle-Charentonne 14,1% 1,7% 2,3% 2,4% 4,2% 2,7% SCOT du Roumois 3,6% 0,0% 1,8% 1,1% 1,3% 1,4% SCOT Seine Eure FB 3,8% 5,3% 2,9% 3,5% 3,3% 3,6% Total général 4,4% 3,6% 3,3% 3,7% 3,0% 3,5% Source : RPLS 2012 GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

65 3,5% Taux de vacance selon la date de construction Source RPLS ,6% 3,6% 2,4% 2,3% 2,6% 3,5% En étudiant les dates de construction des logements vacants, on s aperçoit en effet que le taux de vacance est également plus élevé pour les logements construits avant 1980, et notamment pour ceux construits au cours des années 1960 (5,6% de vacance en moyenne). Cela s observe dans beaucoup de territoires SCOT. Avant Depuis 2000 total Toutefois, des taux de vacance relativement élevés (supérieurs à 4 %) sont observés dans le parc très récent dans le GEA et le SCOT Risle Estuaire, où l on peut envisager cette fois une problématique davantage liée au niveau des loyers. Cette problématique du coût de sortie et donc de loyer des opérations neuves dans un contexte de paupérisation des ménages éligibles au logement social est d'ailleurs fortement exprimée par les bailleurs Tableau 15 : Taux de vacance selon l'ancienneté des logements pour chaque SCOT Taux de vacance par ancienneté de construction Avant 1950 Avant Depuis 2000 total SCOT GEA 4,5% 5,5% 7,4% 1,3% 2,4% 2,2% 4,8% 4,6% SCOT des Portes de l'eure 5,0% 2,3% 4,2% 4,7% 1,6% 1,3% 1,6% 3,3% SCOT CC de Conches 0,0% 0,0% 1,5% 4,4% 0,9% 2,2% 2,0% 2,0% SCoT du Pays du Neubourg 0,0% 0,0% 6,4% 0,6% 0,0% 0,0% 0,0% 1,1% SCOT Eure Madrie Seine 0,0% 0,0% 1,2% 2,3% 0,7% 0,8% 0,0% 1,1% SCOT du Pays d'avre, d'eure et d'iton 0,0% 0,0% 6,6% 5,7% 0,7% 4,4% 2,7% 4,3% SCOT du Pays du Vexin Normand 5,1% 2,2% 7,4% 4,3% 2,1% 1,7% 1,4% 3,7% SCOT du Pays Risle-Charentonne 0,0% 1,8% 2,3% 2,4% 2,3% 4,4% 3,2% 2,7% SCOT du Roumois 0,0% 0,0% 2,4% 1,1% 0,5% 2,3% 0,7% 1,4% SCOT Seine Eure FB 0,0% 1,7% 3,6% 5,3% 3,6% 2,1% 1,2% 3,6% SCOT Risle Estuaire 0,0% 1,9% 1,8% 1,9% 3,3% 3,1% 4,1% 2,8% Total général 2,7% 3,5% 5,6% 3,6% 2,4% 2,3% 2,6% 3,5% Source : RPLS 2012 Une mobilité importante et en hausse dans le parc social Dans l Eure, le taux de rotation dans le parc social était de 13 % en 2011 ; c est-à-dire que 13 % des logements ont été libérés au cours de cette année. Il est nettement plus élevé que dans les territoires de référence et en hausse depuis 2008, indiquant globalement une faible tension dans le parc social. L augmentation du taux de rotation a été en partie expliqué par les bailleurs par l importance des sorties du parc en lien avec un retour des jeunes locataires au domicile familial ; ces derniers ne pouvant plus assumer le paiement d un loyer. Figure 42 : Evolution du du taux taux de mobilité de mobilité entre 2004 et 2010 Source EPLS et RPLS ,5% 13,0% 12,5% 12,0% 11,5% 11,0% 10,5% 10,0% 9,5% 9,0% 11,9% au 1er.Janv.05 12,6% au 1er.Janv.06 12,4% au 1er.Janv.07 11,4% au 1er.Janv.08 11,9% au 1er.Janv.09 13,1% 10,8% 10,1% 9,9% au 1er.Janv.11 Eure Seine Maritime Haute normandie France La rotation est plus importante dans les petites typologies (15 % des T1 / T2 sont libérés chaque année) ce qui s explique par une plus grande mobilité des jeunes ménages qui occupent généralement ces logements. Egalement, elle est plus importante dans les logements construits sur la période récente. Les bailleurs expliquent ce phénomène par les niveaux de revenus plus favorables des occupants les logements récents ayant des niveaux de loyers généralement plus élevés - et donc une plus grande capacité à quitter le parc social dans le cadre d un parcours résidentiel. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

66 Figure 43 : Taux de rotation ventilé par typologie et par date de construction des logements Taux de rotation par typologie en 2011 source RPLS ,4% 15,4% 13,7% 11,9% 10,0% 12,9% 10,2% Taux de rotation par date de construction Source : RPLS ,3% 13,3% 14,3% 14,0% 15,1% T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Avant Depuis 2000 La mobilité dans le parc est nettement plus faible sur toute la partie Nord-Est du département, secteur relativement tendu. A l inverse, elle est importante sur la partie Ouest du territoire où les prix de l immobilier permettent aux ménages de quitter plus facilement le parc social. Figure 44 : Taux de rotation dans le parc social pour chaque SCOT Taux de rotation en 2011 Source : RPLS ,5% 10,8% 11,2% 11,3% 12,1% 13,5% 13,6% 14,0% 14,6% 14,9% 14,9% 13,2% 10,80% 9,90% Carte 24: Taux de rotation dans le parc social par EPCI GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

67 Une tension qui s exprime sur un grand quart Nord-Est du département Un indice de tension sur le parc social a été construit afin d identifier les territoires où la construction de logement sociaux pourrait être réalisée prioritairement. Pour cela, deux variables ont été utilisées : - La part de la demande en logement social de plus de 12 mois, caractérisant la difficulté des ménages à accéder au parc : plus elle est élevée, et plus la tension sur le parc est importante - Le taux de rotation dans le parc social, permettant d identifier le volume de logements sociaux «disponibles» sur le marché : plus il est faible, et plus la tension est importante. Cet indice fait apparaitre les territoires situés au Nord Est du département comme étant ceux où il est le plus difficile d accéder au parc social, et notamment la CA des Portes de l Eure, le Vexin Normand (le secteur de Gisors prioritairement) et le Pays du Neubourg. Carte 25 : Indice de tension sur le parc social par SCOT GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

68 Une demande qui s exprime vers des petits loyers et des petites typologies : un parc qui ne répond pas totalement à cette demande Une diminution de la demande en logement social sur la période récente Depuis 2006, le volume de demandes de logements sociaux a tendance à diminuer sur le département. Ainsi, on comptabilise demandes en instance au 1 er Janvier 2011, contre au 1 er Janvier 2006, ce qui représente une baisse de 8,5 % des demandes, alors qu elles restent stables à l échelle régionale. Les bailleurs sociaux expliquent cette baisse par la dégradation des situations économiques des ménages les plus précaires qui s orientent davantage vers des solutions d hébergement, et par une possible baisse des décohabitations, les jeunes ménages préférant rester au domicile familial et économiser ainsi un loyer. Cette diminution, combinée à une hausse de la rotation sur la période récente, aboutit à une baisse de la pression sur le parc : on compte 2,4 demandes par logement libéré en 2011, contre 3,2 demandes en La demande ancienne, supérieure à 18 mois, représente 20 % de la demande globale, comme à l échelle régionale. La demande supérieure à 1 an est particulièrement élevée sur le Grand Evreux Agglomération. Tableau 16 : Volume et part de la demande supérieure à 1 an Volume Part CA Evreux % CA Seine-Eure et CC Eure Madrie Seine % CA Portes de l'eure % Pays Risle Estuaire % Pays Risle Charentonne % Pays du Vexin Normand % Pays Avre et Iton/Pays de Conches % Pays du Roumois /Plateau de Neubourg % Département % Source : USH Haute Normandie. Observatoire de la demande 2011 La répartition de la demande est assez conforme à la localisation du parc : ainsi 51 % des demandes s expriment dans la CASE et le GEA (qui représentent 50 % du parc). La pression est un peu plus forte sur la CAPE (13% de la demande, pour 11 % du parc) et plus faible au contraire dans le Pays d Avre, d Eure et d Iton et la CC de Conches (6 % de la demande, pour 8 % du parc). Figure 45 : Répartition de la demande par SCOT 718; 7% 1319; 13% Répartition de la demande par territoire Source : USH Haute Normandie. Obs. de la demande ; 11% 607; 6% 519; 5% 2205; 22% 3018; 29% 760; 7% SCOT GEA SCOT Risle Estuaire SCOT Seine Eure FB SCOT des Portes de l'eure SCOT Risle Charentonne SCOT Vexin Normand SCOT AEI et CC de Conches SCOT Roumois et Neubourg Au cours des cinq dernières années, on constate une nette baisse de la demande sur le territoire du GEA au profit de la CA Seine Eure et de la CC Eure Madrie Seine. Sur les autres territoires, la demande en logement social reste plutôt stable. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

69 Figure 46 : Evolution du volume de la demande par SCOT Evolution de la demande par territoire Source : USH Haute Normandie. Observatoire de la demande CA Evreux CA Seine-Eure et CC Eure Madrie Seine CA Portes de l'eure Pays Risle Estuaire Pays Risle Charentonne Pays du Vexin Normand Pays Avre et Iton/Pays de Conches Pays du Roumois /Plateau de Neubourg Un profil de demandeurs plutôt stable et très précaire La structure familiale des demandeurs a peu évolué depuis Les ménages avec enfants représentent toujours environ 50 % des demandeurs. La répartition par âge est elle aussi stable, avec environ 30 % de ménages de moins de 30 ans et 7 % de ménages de plus de 65 ans. Figure 47 : Age et structure familiale des demandeurs de logement social Du point de vue des revenus, 70 % des demandeurs sont éligibles au logement très social (PLAI). Après un pic en 2009, leur part a un peu tendance à diminuer, bien que les bailleurs ressentent tous une précarisation des ménages sur la période récente, que les chiffres des années 2012 et 2013 ne traduisent pas. Toutefois, ces chiffres expriment tout de même une vraie demande de logements à très bas loyers et reflètent les difficultés à louer des logements sociaux neufs aux loyers globalement trop élevés pour les capacités des ménages. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

70 Figure 48 : Niveaux de revenus des demandeurs d'un logement social Evolution des ressources des demandeurs Source : observatoire de la demande. USH HN 4% 4% 6% 3% 4% 8% 21% 22% 23% 19% 23% 22% Revenus supérieurs au plafonds PLUS 75% 74% 71% 78% 73% 70% Revenus compris entre 60 % et 100 % des plafonds PLUS Revenus inférieurs à 60 % des plafonds PLUS (=PLAI) Une demande qui s oriente davantage vers les petits logements Les typologies de logements demandées sont elles aussi stables sur la période et s orientent principalement vers les T3, qui représentent 38 % de la demande, mais également 37 % du parc Par ailleurs, la demande sociale s oriente davantage vers les petites typologies. Ainsi, la demande en petits logements (T1-T2) représente 30 % de la demande totale, alors que la part des petits logements ne représente que 21 % du parc. A l inverse, les grands logements (T4 et plus) représentent 32 % de la demande et 41 % du parc Figure 49 : Comparaison entre les typologies demandées et les typologies du parc de logements Evolution des typologies de logement demandées Source : observatoire de la demande. USH HN 8% 7% 7% 7% 7% 7% 24% 25% 24% 25% 25% 25% 37% 37% 38% 38% 38% 38% 25% 26% 25% 25% 25% 24% 6% 6% 6% 5% 5% 6% T5 T4 T3 T2 T1 Répartition des logements par typologie Source : RPLS 2012 et % 8% 1% 8% 2% 9% 34% 37% 16% T6 et + T5 T4 T3 T2 T1 33% 38% 16% 30% 36% 17% 5% 3% 6% Eure Haute Normandie France Répartition des logements par type source : RPLS 2012 et % 17% Les demandes de logements individuels représentent plus d un quart de la demande globale. Cela correspond à peu près à la part de logements individuels dans le parc social (28 %), qui est, du reste, nettement plus importante qu à l échelle régionale (17 %). 72% 83% Cependant, la rotation dans ces logements étant faible, ils sont relativement difficiles à obtenir. Ainsi, si le parc individuel représente 26 % de la demande globale, il représente 32 % des demandes déposées il y a plus de 18 mois. Eure Haute Normandie Individuels Collectifs GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

71 Une tendance à la baisse de la demande interne La part des ménages déjà logés dans le parc social représente 36 % de la demande et suit plutôt une tendance à la baisse depuis 2005 (43 % de la demande). On constate également un recul des demandeurs sans logement propre - dont les situations sociales précaires peuvent empêcher le paiement d un loyer, même social - au profit des demandeurs issus du parc privé (37 % de la demande, contre 26 % en 2005). Figure 50 : Evolution des situations face au logement des demandeurs GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

72 Des besoins en réhabilitation importants sur le territoire Le parc social eurois est plus récent que le parc régional : seuls 29 % des logements ont été construits avant 1970, contre 38 % en Haute-Normandie. Néanmoins, on observe des différences importantes selon les territoires. Dans le GEA et la CA des Portes de l Eure, respectivement 44 % et 52 % des logements ont été construits avant Egalement, dans la CC du Neubourg et le Pays Risle Charentonne, plus de 50 % des logements ont été bâtis avant A l inverse, dans certains territoires le parc est nettement plus récent, et notamment dans le Roumois et la CC de Conches, où 76 % et 83 % du parc ont été construits depuis Figure 51 : Répartition des logements par date de construction pour chaque SCOT Date de construction du patrimoine des bailleurs Source : RPLS 2012 SCOT GEA 9% 35% 12% 15% 16% 13% SCOT Risle Estuaire 6% 11% 33% 10% 12% 28% SCOT des Portes de l'eure 11% 41% 18% 13% 10% 8% SCOT de Conches 15% 9% 22% 19% 35% SCoT Pays du Neubourg 13% 47% 14% 20% 6% SCOT Eure Madrie Seine 2% 5% 35% 17% 21% 20% SCOT du Pays AEI 1% 19% 28% 13% 19% 21% SCOT du Vexin Normand 6% 24% 23% 11% 20% 16% SCOT Risle-Charentonne 7% 19% 36% 5% 11% 22% SCOT du Roumois 4% 9% 20% 39% 27% SCOT Seine Eure FB 4% 9% 37% 25% 9% 16% EURE 5% 22% 24% 16% 15% 17% Avant Eure 1% 28% 40% 15% 17% Haute Normandie 3% 35% 40% 11% 11% Avant Depuis 2000 Avec un parc de logements sociaux plus récent, le département compte davantage de logements énergétiquement performants (27 % de logements classés A/B/C, contre 15 % à l échelle nationale). Il compte aussi davantage de logements peu performants : 30 % des logements étant classés E/F/G, soit 8560 logements, contre 27 % en France. Les bailleurs ont néanmoins soulevé le biais d'interprétation lié au mode de chauffage. En effet, les logements chauffés à l énergie électrique ce qui est souvent le cas dans le parc social eurois - ne peuvent prétendre à une étiquette performante, et ce, même si l enveloppe bâtie est thermiquement performante, ce qui biaise un peu ces résultats. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

73 Figure 52 : type de logement correspondant à chaque étiquette de performance énergétique Figure 53 : Répartition des logements par étiquette de performance énergétique pour chaque SCOT 4% 19% 49% 10% 6% 9% 48% 25% 27% 18% 37% Etiquette de performance énergétique Source : RPLS % 29% 37% 44% 5% 6% 23% 28% 32% 17% 33% 25% 14% 21% 19% 26% 22% 23% 28% 29% 18% 25% 4% 2% 1% 44% 41% 17% 10% 8% 8% 8% 4% 14% 13% 55% 14% F / G E 44% 37% D 43% 58% C A/B 28% 28% 25% 15% 1% 2% 0% La Loi Grenelle prévoit la rénovation thermique de logements sociaux d ici 2020, ce qui fait suite à son objectif de diminuer d au moins 38 % les consommations énergétiques du parc de bâtiments existants à l horizon Dans ce cadre, à l échelle du département, près de logements devraient théoriquement être réhabilités à l échéance Les besoins en réhabilitations restent donc encore importants sur le territoire. Les bailleurs ont également fortement insisté sur la problématique de l amiante lors des réhabilitations, qui vient fortement surenchérir le coût et allonge la durée des travaux et, par son caractère imprévisible, peut mettre en péril les opérations. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

74 Un bilan positif de la politique départementale en faveur du parc social Des efforts assez considérables de la part du Conseil Général en matière de développement et d amélioration du parc social Au cours de la période , plus de 31 millions d euros ont été accordés par le Conseil Général pour le développement et l amélioration du parc de logements sociaux. Ces aides étaient davantage orientées vers les quartiers ANRU, avec 17 millions d euros accordés, contre 11 millions environ hors quartier ANRU. Figure 54 : Répartition des aides directes du Conseil Général au logement Aides directes au logement du Conseil général de l'eure entre 2007 et 2012 Source CG 27 2,76 M 3,14 M 11,28 M Création de logements sociaux (quartiers d'habitat social) 8,41 M 5,66 M Réhabilitations de logements sociaux (quartiers d'habitat social) Création de logements sociaux Création de logements très sociaux Réhabilitation du parc social Ces financements ont permis la réhabilitation d environ 6700 logements (dont 4090 en ANRU), soit 16,5 % du parc réhabilités, et la production de 3700 logements (dont 2044 en ANRU), ce qui équivaut à une hausse de 10 % du parc social sur les six dernières années. Figure 55 : Types d'opérations aidées par les aides du Conseil Général Nombre de logements aidés par le Conseil Général sur ses fonds propres entre 2007 et Source : CG constructions réhabilitations constructions PLUS Restructuration des quartiers ANRU constructions PLAI Soutien à l'offre sociale réhabilitations Des difficultés à atteindre les objectifs fixés dans le cadre des délégations des aides à la pierre Le Département de l Eure était délégataire des aides à la pierre sur la période sur l ensemble du territoire départemental, hors la CASE et le GEA, eux-mêmes délégataires. Les objectifs initialement fixés prévoyaient la production de 2650 logements PLUS/PLAI, 336 logements PLS, 205 logements PSLA et la réhabilitation d au moins 749 logements sociaux. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

75 Ces objectifs ambitieux ont rapidement été revus à la baisse, du fait notamment des évolutions des politiques nationales moins incitatives, et malgré les ajustements successifs, les objectifs n ont pas été atteints concernant la production de logements PLUS/PLAI et PSLA. A l inverse, les objectifs de production de logements PLS ont été largement dépassés, ainsi que les objectifs de réhabilitations. Figure 56 : Objectifs et réalisations dans le cadre de la DAP du Conseil Général Conventionnement et financements dans le cadre de la DAP du Conseil Général de l'eure Source : convention et avenants de DAP et SISAL Objectifs convention initiale Objectifs avenants de DAP Logements financés PLUS / PLAI PLUS PLAI PLS PSLA Réhabilitation parc social Concernant le Grand Evreux Agglomération, les mêmes constats peuvent etre faits. Les objectifs de production de logements PLUS/PLAI et PSLA n ont pas été atteints, tandis que la production de logements PLS a été deux fois supérieure aux objectifs. Figure 57 : Objectifs et réalisations dans le cadre de la DAP du GEA Conventionnement et financements dans le cadre de la DAP de Grand Evreux Agglomération Source : convention de DAP et SISAL Construction ou AA dont PLUS-PLAI dont PLS Réhabilitation Location accession (PSLA) Objectifs quantitatifs issus de la convention de DAP Logements financés A l inverse, dans la CA Seine Eure, les objectifs de production de logements PLUS et PLAI ont été atteints et même dépassés. Les objectifs de production de logements PLS ont été atteints également, tous comme ceux fixés en termes de réhabilitation. Seuls les objectifs en PSLA n ont pas été tenus. Figure 58 : Objectifs et réalisations dans le cadre de la DAP de la CA Seine Eure Conventionnement et financements dans le cadre de la DAP de la Communauté d'agglomération Seine - Eure Source : convention et avenants de DAP et SISAL Objectifs Logements financés Construction ou AA dont PLUS-PLAI dont PLS Réhabilitation Location accession (PSLA) GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

76 Des efforts de production encore très concentrés dans le GEA et la CASE Globalement, sur l ensemble du département, 4850 logements ont été produits au cours de la période , en dehors des reconstructions prévues dans le cadre de l ANRU. Parmi eux, 2908 logements PLUS, 784 logements PLAI, 1072 logements PLS (dont environ 250 places d hébergement spécialisées pour les personnes âgées ou handicapées) et 83 logements PSLA. Figure 59 : Types de financement des logements produits entre 2006 et 2012 (hors ANRU) Nombre de logements financés entre 2006 et 2012 dans le département (hors reconstruction ANRU) Source : SISAL dont 250 places d'hébergement pour PA/PH PLUS PLA-I PLS PSLA Les difficultés à produire des logements en accession sociale ont été soulevées par les bailleurs sociaux. Si quelques opérations pilotes ont bien fonctionné, par la suite, des opérations ont été réalisées sur des secteurs où le foncier était peu cher, mais elles rentraient alors directement en concurrence avec l accession libre. Pour les bailleurs, le PSLA est un produit intéressant, mais de niche, qui fonctionne sur des secteurs urbains, où l on a une réelle différence de prix avec l accession libre, et qui nécessite de fait, un effort de la collectivité en matière de coût du foncier. 83 A l inverse, la production en PLS est assez soutenue, pourtant, elle ne correspond pas réellement à la demande, qui s exprime majoritairement vers niveaux de loyer PLAI, et les bailleurs rencontrent parfois des difficultés à les louer. Ce type de produits ne semble pertinent que sur des territoires où, compte-tenu de l écart entre les loyers conventionnés et ceux privés libres, il trouve une place dans les marchés locaux. En outre, ces logements doivent offrir des prestations qui justifient un niveau de loyer plus élevé par rapport au logement social classique. Territorialement, la construction sociale a été plus intense dans les territoires les plus urbains (SCOT du GEA et de la CASE), mais également dans toute la partie Ouest du territoire (dans les CC de Brionne, Verneuil et Pont-Audemer notamment) Figure 60 : Indice de construction sociale par SCOT Indice de construction sociale Nombre de logements sociaux produits / an / 1000 hts Source : INSEE SISAL ,39 0,54 0,68 0,80 1,07 1,12 1,24 1,34 1,46 1,79 2,03 1,24 GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

77 Indice de construction logement social Carte 26: Indice de construction sociale par EPCI Plus précisément, on peut dire que la construction sociale s est concentrée sur des territoires déjà bien pourvus en offre sociale. Ainsi, la CA Seine Eure et le GEA, disposant déjà de plus de 30 % de logements sociaux ont été les territoires les plus dynamiques en matière de production sociale. De plus, sur ces territoires, la production sociale a porté la production totale de logements environ 50 % des logements construits sont des logements HLM. A l inverse, les territoires qui disposent de l offre sociale la plus faible sont également ceux où la dynamique de production a été la plus faible. Cela est particulièrement visible dans le Roumois et la CC de Neubourg. Sur ces deux territoires, la production sociale représente moins de 10 % de la production globale. Figure 61 : Rapprochement entre l'intensité de la production sociale et l'offre actuellement disponible Rapprochement entre la part du parc social et l'indice de construction de logements sociaux (hors ANRU) dans les SCOT Source : SISAL , RPLS 2011 et INSEE ,50 Taux de LLS inférieur à la moyenne et production supérieure à la moyenne 2,25 2,00 Taux de LLS supérieur à la moyenne et production supérieure à la moyenne SCOT Seine Eure F.B. SCOT Risle 1,75 SCOT GEA Charentonne 1,50 SCOT Conches EURE 1,25 0% 5% 10% 15% SCOT Eure 20% Madrie 25% 30% SCOT Pays AEI SCOT Risle Estuaire 1,00 Seine SCOT Neubourg SCOT Vexin Normand SCOT Roumois Taux de LLS inférieur à la moyenne et production inférieure à la moyenne 0,75 0,50 0,25 SCOT CAPE 0,00 Part du logement social (RPLS) parmi les RP (INSEE) en 2009 Taux de LLS supérieur à la moyenne et production inférieure à la moyenne 46% Part du logement locatif social dans la production neuve entre 2006 et 2012 Sources : Sitadel et SISAL 14% 21% 19% 9% 20% 24% 18% 27% 7% 54% GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

78 Sur le plan des réhabilitations, depuis 2006, plus de 7800 logements sociaux ont été réhabilités 3 sur l ensemble du département, ce qui correspond à 19 % du parc. Les efforts ont été particulièrement importants dans les trois communautés d agglomérations, qui ont bénéficié d un programme ANRU. Tableau 17: Logements ayant fait l'objet d'une réhabilitation financée en partie par l Etat entre 2006 et 2012 Ensemble des réhabilitations depuis 2006 dont réhabilitations hors ANRU dont réhabilitations dans le cadre de l'anru Part du parc réhabilité depuis 2006 Part du parc social contruit avant 1980 SCOT de l'agglomération d'evreux % 56% SCOT Risle Estuaire % 49% SCOT de la CA des Portes de l'eure % 69% SCOT de la CC de Conches % 24% SCOT de la CC du Pays de Neubourg % 59% SCOT de la CC Eure Madrie Seine % 42% SCOT du Pays d'avre, d'eure et d'iton % 47% SCOT du Pays du Véxin Normand % 53% SCOT du Pays Risle-Charentonne % 62% SCOT du Roumois % 14% SCOT Seine Eure Forêt de Bord % 49% Total général % 53% Source : SISAL RPLS 2012 Dans le département, environ 2000 logements sociaux ont été démolis, dont environ 1600 en quartier ANRU (880 logements à Evreux, 217 logements au Val-de-Reuil, 258 logements à Pont-Audemer, 75 à Louviers et 186 à Vernon) et 400 hors ANRU. Le volet habitat a été relativement bien traité dans les périmètres ANRU ; aujourd hui peu d interventions lourdes sont encore nécessaires dans ces quartiers, sauf peut-être au Val-de-Reuil sur des secteurs qui n'étaient pas intégrés au périmètre ANRU 1 (quartier du Mail notamment). Tableau Avancement 18 : Avancement des travaux des travaux commencés commencés des PRU des PRU à la date à la date de la de dernière la dernière revue revue de projet de projet communiquée Quartier Objectif Avancement En % Objectif Avancement En % Objectif Avancement En % La Madeleine Evreux ZFU % % % Nétreville Evreux ZUS % Germe de Ville Val-de-Reuil article % % % L'Europe - Les Etangs Pont-Audemer article % % % Maison Rouge Louviers ZUS % % % Les Boutardes Vernon ZUS % % % TOTAL Ville ZUS / Art. 6 Démolitions / changement d'usage Reconstructions (parc social) Réhabilitations % % % Commentaires Reconstruction : fort décalage par rapport au calendrier initial 232 logements de Eure Habitat en phase étude (plus de 2 ans de retard) Bon état d'avancement des travaux sur les 3 postes Toutes les opérations sont réalisées Fort décalage par rapport au calendrier initial sur les 3 postes (réhabilitations lancées en 2012) Reconstruction : 2 PC avec recours + opération accession sociale suspendue Source : Revues de projet 2011 et Ce chiffre ne prend en compte que les logements ayant bénéficié de financements nationaux, et pas l ensemble des logements réhabilités y compris sur fonds propres des bailleurs sociaux. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

79 Tableau 19 : Logements démolis hors quartier ANRU Démolitions ( ) BERNAY Les Paquerettes - SILOGE 40 BOIS-LE-ROI Eure Habitat 1 BRIONNE Vallée Bœufs - SILOGE 56 CHARLEVAL Rue Requillard - SILOGE 13 CONCHES-EN-OUCHE Les platanes - Eure Habitat 12 EVREUX Clos aux Ducs - Eure Habitat 18 St Michel - Eure Habitat 8 LA COUTURE BOUSSEY Bouvreuil - SILOGE 15 Cité Commandeur - Eure Habitat 34 LOUVIERS Gers, Hérault - Eure Habitat 66 Leroy Mary - Eure Habitat 6 PONT AUDEMER Barfleur (Eure Habitat) 20 VERNEUIL S/ AVRE Artois - SILOGE 27 Savoie - SILOGE 38 VERNON Les Haguelets - Eure Habitat 30 Total général 384 Source : SISAL Des actions de rénovation sont encore nécessaires mais concernent maintenant des immeubles en diffus. Ces opérations devront se faire dans un contexte plus difficile compte tenu de l arrêt des financements des démolitions par l Etat hors des quartiers ANRU. La question qui se pose également est celle de l arbitrage entre réhabilitation et démolition. Certaines résidences mériteraient d être réhabilitées, mais le coût des travaux est parfois concurrentiel avec celui de la construction neuve. Néanmoins, ces logements permettent de loger des ménages à faibles revenus, qui ne pourraient pas se permettre le paiement d un loyer d un logement neuf. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

80 Points clés et principaux enjeux : le parc social Un parc social concentré dans les grands pôles urbains Un développement sur la période récente qui conforte cette géographie Un faible développement de l offre en acquisition-amélioration Des besoins en logement social qui s expriment sur un large quart Nord-Est du département Des phénomènes de vacance observés dans le parc social ancien, notamment au Sud du département et dans les logements proposant des loyers plus élevés (PLS ou logements neufs) Une mobilité élevée et en hausse dans le parc social, notamment à l Ouest et au Sud du territoire où les prix du parc privé permettent des parcours résidentiels plus fluides Le développement de l offre sociale en particulier sur les territoires où la pression est la plus vive et dans les centralités principales et secondaires Des demandeurs de plus en plus issus du parc privé Des demandes qui s orientent davantage vers des faibles loyers et des petites typologies Le développement d une offre accessible et adaptée à l évolution des besoins Près d un cinquième du parc de logements réhabilité depuis 2006 Des objectifs de réhabilitation importants fixés par la Loi Grenelle Des besoins de démolitions qui s expriment surtout en diffus Une nécessité de conforter la qualité du parc public et d accroitre l'attractivité des quartiers d habitat social La poursuivre des politiques de réhabilitation énergétique dans le parc social Un besoin de concertation locale, sur le devenir du parc social, notamment dans les secteurs où le marché est peu tendu (arbitrage entre démolition / réhabilitation / construction neuve. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

81 5.4. Panorama de l habitat privé dans l Eure et bilan des politiques conduites Une surreprésentation des propriétaires occupants et une offre locative privée relativement réduite, traduction d un département plutôt résidentiel avec une forte population périurbaine Figure 62 : les statuts d'occupation des résidences principales Dans l Eure, le poids des propriétaires occupants (PO) 4 est prépondérant dans les marchés immobiliers : ils représentent 64% des résidences principales, contre 56 % dans la région Haute-Normandie et 58 % en France. A l inverse, l offre locative est relativement réduite, en particulier celle privée (18 % contre 20 % en région et 25 % en France), celle sociale étant dans la moyenne nationale (16 % environ). Cette situation traduit à la fois : - La vocation résidentielle du territoire, qui constitue un lieu privilégié d accession à la propriété de ménages qui ne travaillent pas forcément dans le département mais dans les bassins d emploi proches, en particulier ceux de Paris, Rouen et du Havre ; - Le poids de la population périurbaine et en zone multi-polarisée : moins de 40 % des habitants habitent un pôle urbain, contre près des deux tiers en France (cf. tableau ci-dessous et carte 6). Or, l offre locative étant généralement moins (et parfois insuffisamment) présente sur ce type d espace davantage dédié à l accession. Tableau 20 : Répartition de la population par type de communes Eure France Pôle urbain % % Communes monopolarisées % % Communes multipolarisées % % Communes rurales isolées % % Total général % % Source : INSEE, RP 2009, traitement GTC 4 Propriétaire-occupant : ménage propriétaire de sa résidence principale GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

82 Les cartes suivantes confirment : - Que le parc locatif privé est bien concentré dans les pôles urbains, «grands» (Evreux) ou plus «petits» (Bernay, Verneuil), notamment proches des grandes zones d emploi : CAPE (proche de Paris), Pont-Audemer, Beuzeville et Cormeilles (proche du Havre) et dans une moindre mesure (compte-tenu de l importance de l offre sociale qui s y trouve) CASE (tourné vers Rouen) ; Carte 27 : Taux de logements locatifs privés parmi les résidences principales en 2011 On notera néanmoins qu aucun territoire de SCOT n est doté d une offre locative privée supérieure à 25 %, ce qui constitue pourtant la moyenne française tous territoires confondus. Cela traduit bien la faiblesse relative du parc locatif. - La prédominance des propriétaires occupants sur l intégralité du département. Carte 28 : Taux de propriétaires occupants parmi les résidences principales en 2011 GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

83 Récemment, un taux de propriétaires occupants qui se renforce et un léger développement de l offre locative privée Figure 63 : Evolution des statuts d'occupation dans les résidences principales entre 2003 et 2011 Le taux de propriétaires-occupants, déjà important comme on l a vu, tend à se renforcer : selon la source fiscale Filocom, il a pris 2 points en 8 ans. Le poids du locatif privé tend à augmenter également quoique plus modérément : + 1 points en 8 ans. Concernant les évolutions de l offre sociale, la source fiscale présente des limites pour identifier l intégralité du parc : il convient de se fier davantage à la source RPLS qui met en évidence une légère augmentation récente (cf.4.) Une dynamique de construction très tournée vers l accession, mais qui permet également de développer l offre locative privée Dans un contexte de niveau de construction élevé pour la région, mais moyen pour l échelle métropolitaine, la construction dans l Eure est, un peu plus qu ailleurs, tournée vers l accession à la propriété : 59 % des résidences principales neuves sont occupées par leur propriétaire, contre 55 % en Haute-Normandie 57 % en France (cf. graphique ci-dessous) Par ailleurs, même si les investisseurs restent moins nombreux que dans la France et le reste de la région (25% environ contre 28% en Région et 30% en France), la dynamique de construction a contribué à accroître le taux de logements locatifs privés sur la période. Figure 64 : les statuts d'occupation parmi les résidences principales neuves GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

84 Carte 29 : Evolution du parc locatif privé entre 2001 et 2011 Logiquement, en volume, l investissement locatif privé est particulièrement important dans les zones les plus tendues du département : agglomération d Evreux, axe CAPE/CASE et CC du Canton de Beuzeville proche du Havre. Sur ces territoires, déjà mieux dotés en logements locatifs privés, l investissement locatif privé représente fréquemment près de 40 % de la production neuve. Carte 30 : Evolution du parc en propriété occupante entre 2001 et 2011 La cartographie met en évidence une très grande diffusion de la construction à des fins d accession à la propriété, avec des volumes significatifs sur l intégralité du département. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

85 Un parc privé qui, ici comme ailleurs en France, loge beaucoup de ménages à faibles revenus Figure 65 : Part des ménages aux revenus faibles à modestes, par statut d'occupation Concernant les locataires du parc privé : En 2011, 72 % des locataires du parc privé pouvaient prétendre à un logement social «classique» (PLUS) au regard de leurs revenus, et 38 % à un logement PLAI. Ces proportions sont conformes aux référents métropolitains. 14 % des locataires peuvent être considérés comme pauvres (car leur revenus étaient inférieurs à 30 % des plafonds PLUS), ce qui est un peu inférieur à la moyenne française. Ainsi, ici comme ailleurs, le parc locatif privé est souvent «à occupation sociale de fait», en logeant juste un peu moins de ménages à faibles revenus (16 200) que le parc social ( ménages à faibles revenus logés). Concernant les propriétaires occupants (PO) : La part des ménages à revenus faibles ou modestes est conforme aux référents métropolitains quoiqu un peu plus faible : - 45 % des PO s inscrivent dans les plafonds HLM/PLUS (contre 47 % en France) ; - 16 % dans les plafonds PLAI (contre 18 % en France). GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

86 De même, si la part des PO éligibles à l Anah est légèrement moindre qu en France, on compte toutefois : - 7 % de PO dit «prioritaires» au regard de la grande faiblesse de leurs revenus ; - 14 % de PO dit «standard» (sous les plafonds de base) ; - 49 % de PO s inscrivant sous les plafonds dit «majorés». Bien entendu, ces taux fluctuent fortement au sein du département : ainsi le taux de PO prioritaires oscillent entre 5 % dans les SCOT d Evreux et d Eure Madrie Seine, à 10 % dans le Pays Risle-Charentonne. Tableau 21 : Nombre et part des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'anah en 2011 Nb total de ménages PO Revenus < plafonds "prioritaires" Revenus < plafonds "de base" Revenus < plafonds majorés France % % % Eure % % % SCOT Agglomération d'evreux % % % SCOT Risle Estuaire % % % SCOT de la CA des Portes de l'eure % % % SCOT de la CC de Conches % % % SCOT de la CC du Pays de Neubourg % % % SCOT de la CC Eure Madrie Seine % % % SCOT du Pays d'avre, d'eure et d'iton % % % SCOT du Pays du Vexin Normand % % % SCOT du Pays Risle-Charentonne % % % SCOT du Roumois % % % SCOT Seine Eure Forêt de Bord % % % Source : FGN/GTC, d'après Filocom 2011 (ML/DGFiP) Carte 31: Nombre et part des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'anah en 2011 GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

87 mais pas toujours dans de très bonnes conditions en termes de qualité des logements S il n existe pas de sources statistiques fiables permettant de localiser et quantifier le parc très dégradé, et malgré les problèmes de repérage sur le terrain notamment des situations diffuses, les collectivités locales et opérateurs, réunis en mai 2013 autour d un atelier dédié au parc privé, confirment la persistance d un parc à fort besoin en réhabilitation et pour partie indigne, dans le parc des propriétaires occupants comme locatif. Du reste, la méthode dite du «parc privé potentiellement indigne» (PPPI), malgré toutes ses limites 5, met en évidence des volumes et taux significatifs dans le département. Elle permet surtout une hiérarchisation fine des difficultés potentielles. Carte 32 : Poids du parc privé potentiellement indigne en 2007 La cartographie met en évidence des volumes plus significatifs dans les agglomérations les plus tendues du département, mais des proportions plus élevées dans la frange ouest et nord/est. Par ailleurs, la méthode confirme que le phénomène touche aussi bien le parc des propriétaires occupants que locatif : ainsi, 54% des logements PPPI du département sont occupés par propriétaires occupants et 40% par des locataires 5 La méthode, à partir de la source fiscale Filocom, croise un indicateur de dégradation des logements (le classement cadastral) qui souffre de retard d actualisation, avec le niveau de pauvreté des occupants des logements. Elle tend à surestimer assez fortement l ampleur des difficultés mais permet une très bonne hiérarchisation des territoires à risque. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

88 Carte 33 : Nombre et poids du PPPI au sein du parc en propriété occupante Nombre et poids du PPPI au sein du parc des propriétaires occupants Nombre et poids du PPPI au sein du parc locatif privé Carte 34 : Nombre et poids du PPPI au sein du parc locatif privé Nombre et poids du PPPI au sein du parc des propriétaires occupants GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

89 et de taux d effort La carte ci-contre exprime la concentration de locataires privés bénéficiant d une aide au logement de la CAF, dont le taux d effort au loyer est anormalement élevé (plus de 40 % des revenus) malgré les AL/APL, et hors charges. Elle met en évidence que cette lourdeur des taux d effort touche également le département, en particulier sa zone la plus tendue (axe Paris-Rouen- Le Havre). Carte 35 : Part des ménages dont le taux d'effort est supérieur à 39 % après aide au logement et hors charges, parmi les allocataires CAF et MSA en 2006 Source : Anah, Ministère du Logement Atlas 2008 de l habitat privé Un important parc construit avant toute norme environnementale. Tableau 22: Ancienneté du parc privé Ancienneté du parc des propriétaires occupants < >1998 France métrop. 24% 8% 13% 10% 12% 10% 8% 13% Haute-Normandie 30% 7% 13% 9% 13% 10% 6% 12% Eure 31% 3% 10% 9% 14% 12% 7% 14% Source : Filocom Traitement FGn/GTC GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

90 Ancienneté du parc locatif privé < >1998 France métrop. 24% 9% 13% 8% 6% 5% 9% 17% Haute-Normandie 30% 5% 13% 6% 5% 4% 7% 17% Eure 31% 4% 11% 6% 8% 5% 8% 20% Source : Filocom Traitement FGn/GTC La moitié des résidences principales privées (propriétaire-occupant comme locatif) a été construite avant 1974 et toute réglementation thermique. De surcroit, près d un tiers de ces logements sont très anciens, construits avant 1915 : dans l Eure comme ailleurs, le nombre potentiel de logements à réhabiliter pour atteindre les objectif du Grenelle de l environnement (division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d ici 2050 = facteur 4) est très élevé. Rappelons par ailleurs que 40 % des locataires du parc privé et 16 % des propriétaires-occupants ont des revenus faibles (inférieurs aux plafonds PLAI) : cette donnée croisée avec le taux de logements (très) anciens plaide pour l amplification des politiques de lutte contre la précarité énergétique. Focus sur la problématique des propriétaires occupants potentiellement concernés par la précarité énergétique Tableau 23 : Part des propriétaires occupants éligibles à l'anah, habitant un logement individuel en 2011 PO "prioritaires" PO "standards" PO "plafonds majorés" France 78% 79% 86% Eure 96% 96% 97% SCOT Agglomération d'evreux 79% 80% 87% SCOT Risle Estuaire 97% 98% 99% SCOT de la CA des Portes de l'eure 91% 91% 94% SCOT de la CC de Conches 99% 99% 100% SCOT de la CC du Pays de Neubourg 99% 99% 100% SCOT de la CC Eure Madrie Seine 99% 99% 98% SCOT du Pays d'avre, d'eure et d'iton 97% 97% 99% SCOT du Pays du Vexin Normand 98% 98% 99% SCOT du Pays Risle-Charentonne 98% 98% 99% SCOT du Roumois 99% 99% 100% SCOT Seine Eure Forêt de Bord 95% 95% 97% Source : FGN/GTC, d'après Filocom 2011 (ML/DGFiP) Comme cela a été écrit précédemment, 50 % des PO peuvent potentiellement être destinataires d une subvention de l Anah dans l Eure (au titre des plafonds majorés), dont 14 % des PO «standards» et 7 % de très prioritaires compte-tenu de la faiblesse des revenus. Une particularité du département est le très fort taux de maisons individuelles chez ces propriétaires occupants éligibles (par exemple, 96 % chez les PO prioritaires, contre 78 % en France). Or le parc de maisons individuelles, qui plus est très ancien, est potentiellement beaucoup plus énergivore que le parc collectif, et les travaux à réaliser au titre de la performance énergétique beaucoup plus coûteux. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

91 La cartographie ci-dessous précise la hiérarchie des besoins potentiels, en décomptant le nombre de ménages éligibles aux aides l Anah logés dans une maison construite avant toute réglementation thermique. Il convient de noter qu elle a été réalisée avant les nouveaux plafonds en vigueur depuis le 1 er juin 2013 : le nombre de propriétaires occupants est donc désormais beaucoup plus conséquent 6, même si la hiérarchie des territoires concernés ne devrait pas être «bouleversée». Carte 36 : Nombre de PO éligibles aux aides de l'anah, logés en maison individuelle construite avant 1975, d après les plafonds de ressources d avant la réforme de juin 2013 Source : ANAH, SEPE juin Cartographie Habitat & Développement Le vieillissement prononcé des propriétaires occupants et son impact inévitable en matière d adaptation du parc à la perte d autonomie Les enjeux d adaptation du parc liés à l âge sont particulièrement prégnant chez les propriétaires occupants : en effet, entre 2003 et 2011, avec près de ménages supplémentaires dont la personne de référence est âgée de 75 ans et plus, le taux de ce ces ménages atteignait 17,4 % en 2011, soit 2 points supplémentaires. La part des 75 ans et plus dans le parc locatif privé est resté stable sur la période (8,4%). Ces chiffres suivent une tendance nationale. Tableau 24 : Taux, évolution et nombre de ménages de plus de 75 ans, par statut d'occupation Taux, par rapport à la Evolution du nombre de Propriétaire Nombre de ménages en Evolution du taux entre totalité des ménages PO en ménages entre 2003 et occupant (PO) et 2011 (pt) 2011 (%) 2011 France entière , ,5 Haute-Normandie , ,7 Eure , ,0 Source : Filocom Dans le temps imparti pour le diagnostic, il n a pas été possible de réaliser une exploitation «sur mesure» de la source Filocom intégrant les nouveaux plafonds. Ces informations seront disponibles auprès de la DDT courant GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

92 Locatif privé (LP) Nombre de ménages en 2011 Taux, par rapport à la totalité des ménages en LP en 2011 (%) Evolution du nombre de ménages entre 2003 et 2011 Evolution du taux entre 2003 et 2011 (pt) France entière , ,1 Haute-Normandie , ,2 Eure , ,1 Source : Filocom L enjeu d une meilleure connaissance du parc en copropriété Le ministère du Logement vient de diffuser une méthode de pré-repérage des copropriétés potentiellement fragiles ou en difficultés. Cette méthode est fondée sur : - Les revenus des occupants et des PO, - Le taux de sur-occupation. - Les taux de familles monoparentales et taux de familles nombreuses. - le pourcentage de logements de qualité médiocre - la vacance de longue durée - la proportion de personnes morales de droit privé propriétaires Celle-ci identifie quelques 500 copropriétés qu il conviendrait d étudier et surveiller, quantitativement concentrées dans cinq grands secteurs : GEA, CAPE, CASE, CC Gisors, de Pont-Audemer et de Bernay. Carte 37 : Nombre de copropriétés fragiles par EPCI en 2012 Trois plans de sauvegarde sont en projet, deux au GEA et un au Val de Reuil, projet déjà bien avancé en GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

93 On notera que le département compte beaucoup de petites copropriétés, désorganisées car sans syndic (les syndics étant peu intéressés par la gestion de petites unités). L enjeu majeur de ces six prochaines années sera d améliorer la connaissance des difficultés et de les hiérarchiser, afin de programmer les actions nécessaires avant que les situations ne deviennent trop complexes Bilan des politiques départementales menées sur le parc privé entre 2007 et Une excellente couverture départementale en opérations programmées Tableau 25 : Opérations programmées en cours ou récemment achevées, en mai 2013 En cours Achevés (en juin 2013) PIG Thiberville PIG Vievre Lieuvin 2012 OPAH de Bernay PIG Pont Audemer 2012 OPAH des Andelys Quillebeuf-sur-Seine 2012 PIG d'amfreville la Campagne PIG Cormeilles 2012 PIG d'amfreville la Campagne (regle du 5 + X) PIG de Val de Risle 2012 PIG de Breteuil sur Iton PIG de Beuzeville 2012 PIG Bourgtheroulde OPAH Brionne OPAH de la Porte Normande OPAH RR Beaumesnil, Broglie PIG Fleury-Sur-Andelle PIG Roumois Nord PIG de Thiberville PIG de la CDC de l'andelle OPAH de la CA des Portes de l'eure OPAH de la CC du Pays de Conches PIG Canton de Lyons la Foret PIG du Neubourg PIG de Rugles Source : Conseil Général de l Eure, Bilan de la DAP et extranah Le département dispose d un bon taux de couverture en opérations programmées : 11 PIG ou OPAH étaient en cours en mai 2013, et les dispositifs sont renouvelés fréquemment. Pour le bureau d études auteur du présent rapport, ce taux de couverture est une valeur ajoutée pour les politiques de l habitat privé : il permet : - Une information, un conseil et un accompagnement en continu des propriétaires occupants et bailleurs, - Une meilleure lisibilité des dispositifs mis en œuvre par les pouvoirs publics (et de leurs évolutions), - La mobilisation et l investissement des collectivités territoriales concernées, qui contractualisent sur des objectifs avec l Etat, et abondent les aides déployées par l Anah et le CG. Ainsi, on notera que 54% des logements financés entre 2007 et 2012 l ont été en secteurs programmés. Ces opérations sont favorisées par le soutien financier à l ingénierie du Conseil général, qui subventionne à 35 % les suivi-animations au côté de l Anah (35%), ce qui laisse un solde de 30% à la charge des collectivités locales. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

94 Depuis 2007, trois délégataires des aides à la pierre qui, y compris budgétairement, se sont nettement investis sur le champ de l habitat privé Depuis 2007, le territoire de l Eure est entièrement couvert par trois délégations de compétence habitat : - La Communauté d Agglomération Seine-Eure (CASE), qui a eu une convention de délégation sur , reconduite pour la période ; - La CA du Grand Evreux (GEA), dont la délégation de compétence s est achevée fin 2012 ; - et le Conseil général (CG 27) sur le reste du territoire (y compris du GEA depuis début 2013), dont une nouvelle convention de délégation a été reconduite en 2013 pour 6 ans. Ces trois collectivités se sont nettement investies dans les politiques d améliorations du parc privé, notamment en dégageant sur fonds propres, en sus des crédits de l Anah, des enveloppes budgétaires destinées à aider les propriétaires privés ( occupants et bailleurs) qui réalisent des travaux : en moyenne annuelle pour le CG 27 ; en moyenne annuelle pour la CASE ; en moyenne annuelle pour le GEA ; Soit une moyenne annuelle totale de d investissements sur fonds propres des trois délégataires, représentant 34 % de l enveloppe moyenne annuelle engagée par l Anah (2,8M ). Figure 66 : Crédit consommés au titre des aides au parc privé dans le cadre des délégations des aides à la pierre Crédits consommés au titre des aides au parc privé DAP du Conseil Général de l'eure (hors CASE et GEA) ANAH-crédits consommés CG 27-crédits consommés GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

95 Malgré cela, des résultats significatifs mais souvent en deçà des objectifs fixés a) Traitement de l habitat indigne Figure 67 : Traitement des logements Traitement indignes des logements ou très dégradés, indignes ou dans très le dégradés, cadre des dans DAP le cadre entre 2007 et 2012 des Délégations de l'aide à la pierre, sur la période Objectifs convention initiale Objectifs avenants Réalisés CG27 GEA CASE Avec 350 logements très dégradés ou indignes réhabilités entre 2006 et 2012, le bilan est significatif quoique, sauf dans la CASE, très en deçà des objectifs initiaux (700 logements), comme revus à la baisse lors des avenants (550 logements). D après les acteurs, notamment réunis en mai 2013 lors d un atelier de travail dédié au parc privé, cela tient principalement à deux facteurs : - Des politiques publiques locales finalement relativement assez récentes dans ce domaine, avec un partenariat opérationnel qui se structure progressivement. A ce sujet, l Anah souligne la mise en place actuellement de Comités locaux de l habitat indigne. Géographiquement calés sur les Unités territoriales d Action sociale (UTAS), et inspirés de l expérience développée en Seine-Maritime, ces Comités locaux permettent : Une plus grande sensibilisation des élus, L optimisation des signalements, et une mise en synergie de l ensemble des acteurs, l élargissement du repérage à la «non décence». Deux comités sont en place depuis environ six mois dans les UTAS d Evreux et de Louviers, animés par la DDTM. Deux autres sont en cours de constitution à Vernon et Pont-Audemer. Un dispositif de ce type existe depuis 2007 à la CASE : c est sans doute une des raisons de l atteinte des objectifs sur ce territoire. On notera également que la CASE, comme d autres territoires du département, majore les subventions de l Anah (de 10 % environ) pour rendre plus attractifs les dispositifs. - Des niveaux de subventions de l Anah qui, seuls, sont insuffisants, et doivent donc être abondés par les collectivités territoriales. En effet, Habitat & Développement relève que si les taux de subvention affichés sont attractifs, les plafonds de travaux, pour les logements locatifs, sont bas pour des travaux lourds : 750 /m², alors que le montant des travaux atteint très fréquemment 1200 à 1400 /m². Par ailleurs, l année 2010 a été marquée par une diminution des plafonds de ressources pour les PO, ce qui a rendu leurs revenus difficilement compatibles avec l ampleur des travaux à réaliser, amplifiant le reste à charge. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

96 On notera la mise en place en 2013 par l Etat d un outil de repérage et de recensement de l habitat indigne, qui regroupera plusieurs fichiers, et sera accessible aux collectivités locales qui en feront la demande. b) Développement d une offre privée à loyer maitrisé (LM) Figure 68 : Bilan de la production de logements à loyers maitrisés dans le cadre des DAP entre 2007 et 2012 Bilan de la production de logements à loyers maitrisées, dans le cadre des délégations d'aide à la pierre, sur la période Production de l'offre à loyers maitrisés dans le cadre des DAP de la CA Seine Eure, période Objectifs convention initiale Objectifs avenants Réalisés Loyers conventionnés très sociaux Loyers conventionnés Loyers intermédiaires CG27 GEA CASE Production de l'offre à loyers maitrisés dans le cadre de la DAP du CG de l'eure Loyers conventionnés très sociaux Loyers conventionnés Loyers intermédiaires Production de l'offre à loyers maitrisés dans le cadre de la DAP du Grand Evreux Agglomération Loyers conventionnés très sociaux Loyers conventionnés Loyers intermédiaires Les résultats en matière de LM sont en diminution très forte depuis 2009, et les objectifs exprimés lors de la délégation de compétence ou revus à la baisse lors des avenants sont loin d avoir été atteints. Cela pourrait résulter de plusieurs causes : - La réforme de l Anah de 2011, en recentrant les priorités sur les propriétaires occupants et sur la lutte contre les logements indignes ou très dégradés (LHI-TD), a rendu l objectif LM beaucoup moins lisible. Surtout, il est désormais très dépendant des résultats en matière de LHI-TD puisque seuls les logements très dégradés peuvent désormais bénéficier de subventions (hors conventionnement sans travaux). Or, les dossiers LHI-TD sont difficiles et longs à sortir, et les résultats quantitatifs modestes. - L abandon progressif de l aide au logement intermédiaire, au profit du seul logement conventionné. Pourtant, le développement de l offre locative intermédiaire semble pertinent sur certains territoires plus tendus GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

97 Comme l a mis en évidence une étude conduite par la DREAL 7, sur beaucoup de territoires de l Eure, les loyers de marché, parce que relativement faibles, ne laissaient pas de place à l offre intermédiaire. Néanmoins, sur certains EPCI, on constate un niveau de tension qui se traduit notamment par des taux d effort anormalement élevés dans le parc locatif privé (cf. supra). Par ailleurs, une étude récente conduite par Habitat & Développement, qui tout en ne portant pas sur l intégralité du département, confirme que le loyer de marché peut localement aller jusqu au double de celui conventionné. Figure 69 : Prix des loyers libres et différence avec les loyers conventionnés ANAH Dans ce contexte, l offre à loyer intermédiaire semble conserver sa pertinence sur les EPCI mis en valeur par les cartographies ci-dessus et celle des taux d effort (cf ) en particulier sur la CAPE, le secteur de la Porte Normande (St André de l Eure), Les Andelys, le GEA, Le Neubourg, Routot, Beuzeville / Cormeilles et Verneuil sur Avre. c) Lutte contre la vacance Figure 70 : Taux de vacance et évolution depuis 2003 Dans l Eure, le niveau de vacance est plutôt bas, et la récente progression ne fait que suivre le mouvement national. 7 Les loyers en Haute-Normandie. Octobre DREAL Haute-Normandie GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

98 Tableau 26 : Caractéristiques du parc vacant en 2011 Néanmoins, il demeure un potentiel de logements vacants «structurellement» 8, hétérogène selon les territoires (cf. cartographie), potentiellement mobilisables pour le développement de l offre, même si, en la matière, l expérience prouve que les résultats sont souvent quantitativement modestes : ainsi, la CASE a récemment lancé une opération de lutte contre la vacance en contactant les propriétaires via le fichier «vacance» de la DGI : au final, très peu de logements se sont avérés réellement vacants. Carte 38: Part des logements vacants depuis plus d'un an en 2011 par EPCI Lors de l atelier dédié au parc privé (mai 2013) organisé pour le présent PDH, le Conseil général et l Etat ont souligné que la lutte contre la vacance reste un objectif prioritaire pour les centres-villes et bourg. L objectif est de les conforter économiquement et démographiquement, et ainsi de lutter contre l étalement urbain. Ils relèvent en outre un enjeu particulier pour les logements vacants au-dessus des commerces : leur nécessaire remise sur le marché requière fréquemment des dispositifs plus adaptés que l OPAH (opérations de restauration immobilière, opérations d aménagement à maitrise d ouvrage publique) pour transformer la trame architecturale voire urbaine et rendre ces logements accessibles sans passer par le commerce. 8 C est-à-dire hors vacance de rotation entre deux occupants GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

99 Par ailleurs, on notera que le dynamisme et l attractivité de ces centres-bourgs passe également par le recyclage en logements de leur patrimoine vacant (anciens presbytères, ). Cependant, ces opérations sont souvent fort coûteuses et doivent donc être priorisées. d) Lutte contre la précarité énergétique Programme «Habiter mieux» Même s il est difficile de dresser un bilan de la lutte contre la précarité énergétique depuis 2006, les statistiques regroupant des interventions très diverses sur la période (anciennes primes «chaudière» Anah, globalisation avec les objectifs de maintien à domicile, récemment programme «habiter mieux»), l activité de l Anah et celle du Conseil général en la matière sont significatives, quoiqu en deçà des objectifs. Les difficultés rencontrées localement comme ailleurs (le programme national «Habiter Mieux» est très loin d avoir atteint ses objectifs) sont connues : complexité du repérage des situations (émanant de populations souvent âgées réticentes à exprimer leurs difficultés), lourdeurs de travaux à entreprendre alors que les revenus des propriétaires sont très bas, nécessité d un préfinancement apporté par Procivis aujourd hui menacé, Néanmoins, la réforme très récente du programme Habiter Mieux devrait permettre de meilleurs résultats, notamment via le très fort élargissement des plafonds de revenu des propriétaires éligibles : 10 % des PO étaient concernés avant la réforme, 40 % le sont désormais. Il conviendra notamment d être vigilant à ce que les plus précaires puissent continuer à réaliser des travaux d amélioration. On soulignera que la réforme ouvre également la possibilité de financer des propriétaires bailleurs pour les travaux d amélioration énergétique, de même qu aux syndicats de copropriétaires. Pour H&D 27, néanmoins, il continuera d être très difficile d atteindre l étiquette «D» requise pour les logements chauffés à l électricité. Par ailleurs, les participants à l atelier dédié au parc privé ont noté les enjeux d une meilleure articulation entre : - «Habitat mieux» et le dispositif «chèques énergie» du Conseil régional ; - les dispositifs existants, notamment les informations dispensées par les espaces info énergie, l ADIL, le CAUE, l ALEC et l ADEME, - et la nécessité de prendre en compte le «Plan climat» est en cours d élaboration dans le département. e) Adaptation des logements à la perte d autonomie liée à l âge Cet objectif est une priorité réaffirmée récemment par l Anah et le Conseil général. Une difficulté relevée par les acteurs résulte dans le justificatif de handicap demandé par l Anah, qui : - Est très (trop) exigent en terme de lourdeur du handicap, mais en passe d être assoupli ; - Empêche les travaux de prévention, alors qu il pourrait être intéressant d anticiper les travaux avant la perte d autonomie, comme le fait le Conseil Général. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

100 f) L enjeu de l articulation des aides de l Anah et du Conseil général Nombre de logements financés, dans le cadre de l'amélioration du parc privé Figure 71 : Nombre de logements DAP privés du Conseil financés Général dans le de cadre l'eure de (hors la DAP CASE du et Conseil GEA) Général entre 2007 et 2012 ANAH CG Source : Grand Evreux Agglomération, Bilan de la DAP , et extranah Comme cela a été développé précédemment, le Conseil général s investit fortement dans les politiques d amélioration du parc privé, en dégageant une enveloppe budgétaire destinée à aider les propriétaires réalisant des travaux. Concernant l Anah, la période s est traduite par une diminution très sensible de l enveloppe de crédits (2,3 à 1,3 million d euros), et par un resserrement fort de ses priorités sur la Iutte contre l habitat très dégradé et la précarité énergétique, dossiers complexes aux résultats quantitatifs limités. Dans ce contexte : - les aides du CG et de l Anah se sont fortement «autonomisées» : alors qu en début de période les aides du Conseil général, même déjà autonomes 9, accompagnaient fréquemment les aides de l Anah, elles interviennent de plus en plus fréquemment seules, c est-à-dire sur des opérations non financées par l Anah. Rappelons que l «entrée» du CG est sociale (c est-à-dire que la condition déterminante pour l obtention de la subvention est la faiblesse des revenus du propriétaire occupant, quelle que soit l ampleur des travaux à réaliser), alors que l Anah ne finance désormais que des travaux d une certaine importance (habitat très dégradé et/ou amélioration énergétique avec des objectifs de performance) - du fait de son dispositif propre, défini en articulation avec ses priorités et les grandes orientations de l Anah, même avec un budget plus contraint (1,2 million en 2010, en 2012), le CG aide davantage d opérations d amélioration de l habitat en volume que l Anah (sauf en 2008 et 2010). Le Conseil général n a bien entendu pas vocation ni les moyens financiers pour prendre la relève budgétaire de l Anah en cas de diminution des crédits. Il y a donc un enjeu, dans ce PDH, à une optimisation de l articulation entre les deux politiques. Des propositions seront faites au moment des orientations. 9 L aide du Département accompagne l Anah sur les grandes orientations mais a son fonctionnement propre (plafonds de ressources, liste de travaux, taux de subventions, primes spécifiques, ). GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

101 La situation du marché immobilier dans l Eure Malgré des niveaux de prix relativement abordables, un marché locatif qui reste sélectif, notamment à l Est du territoire. Dans l Eure, le niveau de loyer moyen est de 9,4 / m², soit un peu inférieur aux loyers observés en région (10,6 /m²). De plus, le département affiche des loyers globalement faibles par rapport aux départements limitrophes hormis l Orne et notamment par rapport aux départements d Île-de-France. Figure 72 : Niveau de loyers dans l Eure et les départements voisins Niveau de loyer moyen dans l'eure et les départements limitrophes source Clameur ,9 15,7 9,4 10,8 10,6 11,4 8,0 10,5 12,1 Eure Seine Maritime Haute Normandie Calvados Orne Eure et Loir Yvelines Val d'oise Oise Des différences importantes s observent au sein du département avec des loyers plus élevés dans la vallée de la Seine, notamment pour les petites typologies (CA Seine Eure, CC Eure Madrie Seine, CC de Neubourg) et dans le Grand Evreux Agglomération. A l inverse, les niveaux de loyers sont plus faibles dans l Ouest du département. Figure 73 : Loyers de marché dans quelques intercommunalités et villes du département Loyers de marchés observés en Source Clameur T1 T2 T3 T4 T5 Ensemble CC EURE MADRIE SEINE 17,2 11,3 9,9 8,1 6,9 10,4 CA PORTES DE L EURE 13,6 11,1 8,5 7,8 7,5 9,3 CA SEINE EURE 17,1 10,8 8,8 7,5 6,4 9,4 GRAND EVREUX AGGLOMERATION 14,1 10,9 8,7 8,3 7,5 10,4 CC PAYS DU NEUBOURG 17,1 10,6 9,4 7,5 7,7 9,3 CC BERNAY ET ENVIRONS 12,4 9,6 8,7 7,1 6,7 9,4 CC CANTON DE BEUZEVILLE 8,7 8,7 8,3 8,3 8,1 8,4 EVREUX 14,1 10,9 8,6 8,3 6,5 11,0 BERNAY 12,4 9,6 8,7 7,1 6,7 9,4 VERNON 13,9 11,2 8,0 7,7 7,9 9,5 A noter : les loyers de marché sont assez proches des plafonds de loyers des logements sociaux PLS, qui s élèvent à environ 8 / m² en zone B2 et 7,5 / m² en zone C. Le graphique ci-dessous illustre la répartition des revenus mensuels des ménages composés d une personne seule et leur capacité d accès à un petit logement locatif à Evreux ou Vernon. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

102 Cette simulation permet de confirmer : - la sélectivité du marché dans les pôles urbains, notamment à l Est du territoire : près d un tiers des personnes seules ne peuvent louer un 30/35 m² à Evreux et 45 % à Vernon - L importance du rôle du parc locatif social pour les ménages les plus modestes : sont éligibles au logement social de type PLUS, plus de 70 % des ménages d une personne Revenus des ménages de 1 personne habitant le Département de l'eure et Figure 74 : Revenus des ménages de 1 personne capacités et capacité d'accès d'accès au parc au locatif parc locatif Conditions serrées : 30 % de taux d'effort Source : INSEE DGI, Se loger Traitement GTC PLS : PLUS : Appartement locatif privé (30 m² à Evreux ) Appartement locatif privé (35 m² à Vernon ) PLAI : er décile ( ) 2ème décile ( ) 3ème décile ( ) 4ème décile ( ) Médiane ( ) 6ème décile ( ) 7ème décile ( ) 8ème décile ( ) 9ème décile ( ) et des difficultés pour les locataires sociaux de poursuivre leur parcours résidentiel Une étude réalisée par la DREAL sur les loyers en région a permis de mesurer les écarts entre les parc privés et publics dans les communautés d agglomération, et ainsi d envisager la capacité des locataires HLM à réaliser leur parcours résidentiel. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

103 Dans cette étude, la dispersion des loyers est mesurée à l'aide des centiles qui permettent de qualifier une série de données. Les graphiques en boîte à moustaches permettent d'appréhender visuellement une série de valeurs en utilisant 5 valeurs qui synthétisent la dispersion des niveaux loyers : Les loyers extrêmes, peu représentatifs, sont écartés de la représentation graphique. Ainsi les 5% des loyers les plus élevés (au-delà de P95) et les 5% de loyers les plus bas (en dessous de P5) ne perturbent pas la représentation graphique. Figure 75 : Ecarts entres les loyers du parc privé et social Source : Etude Loyers en Haute Normandie. DREAL Dans les trois CA du département, on observe plutôt une continuité des niveaux de loyers entre les parcs social et privé et notamment sur le territoire de la CASE où les loyers dans le parc social sont assez élevés. Sur les territoires du GEA et de la CAPE, les loyers les plus élevés dans le parc social, correspondent aux loyers les plus faibles dans le parc privé. Dans ce contexte, on peut s interroger sur la capacité des ménages locataires sociaux, et des familles notamment, à louer un bien de taille équivalente dans le parc privé, où les petites typologies sont surreprésentées. Les écarts entre les loyers du parc social et du parc privés sont aussi observables de manière indirecte par l écart des revenus entre les locataires sociaux et privés. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

104 Carte 39 : Ecarts de revenus entre les locataires privés et sociaux (en mensuels par UC) Sur la partie Est du territoire, les écarts de revenus sont très importants entre les locataires privés et les locataires du parc social. En effet, les prix de l immobilier plus élevés restreignent l accès au parc locatif privé aux ménages disposant de revenus relativement élevés. De plus, les locataires privés doivent avoir des revenus encore plus élevés pour accéder à la propriété. A l Ouest, on constate de plus faibles écarts de revenus. Des prix de l immobilier plus bas permettent aux ménages éligibles au parc social de louer un bien dans le parc privé, mais également aux locataires HLM de poursuivre plus facilement leur parcours résidentiel Une capacité d accession dans le parc ancien pour une majorité de ménages, sauf sur les franges Est du département Dans le département, les prix de l immobilier en accession sont assez proches de ceux observés en Seine- Maritime, avec un prix d achat compris entre 1900 et 1950 /m² pour les appartements et 1750 et 1800 / m² pour les logements individuels. Les prix sont nettement plus faibles que dans les départements limitrophes ce qui peut expliquer le report de population observé, notamment issue de l Ouest de la région francilienne. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

105 Figure 76 : Prix des appartements et maisons en accession dans l'eure et les départements voisins Prix de l'immobilier dans l'eure et les départements voisins Source : Meilleurs Agents. Mars Prix / m² appartements Prix / m² maisons EURE Seine Maritime Calvados Yvelines Val d'oise Oise Eure-et-Loir Orne Les prix de l immobilier sont nettement plus élevés sur la frange Est du département, avec des prix au m² supérieurs à 2000 dans certaines communes, notamment sur les secteurs de Vernon et Gaillon, pour lesquels la desserte vers l agglomération parisienne est aisée. Sur l Ouest du territoire, hormis la partie littorale, les niveaux de prix sont beaucoup plus faibles (moins de 1600 / m² dans une partie des communes). Carte 40 : Prix moyen au m² par commune Les prix en accession pour les appartements anciens sont légèrement plus faibles dans l Eure, qu en Seine Maritime et cela quelle que soit la typologie. Le même phénomène s observe également dans le neuf, avec des niveaux de prix nettement plus élevés que dans l ancien. A noter que pour la promotion neuve, seule des opérations réalisées à Evreux ont été recensées. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

106 Figure 77 : Prix des transactions d'appartements Prix / m² des transactions d'appartements source : Perval - Notaires de France 2012 Ancien Neuf T1 T2 T3 T4 et + Eure Seine Maritime Haute Normandie Prix / m² des transactions d'appartements source : Perval - Notaires de France 2012 Fourchette basse Ancien Fourchette haute Neuf Evreux Louviers Vernon Gisors A l inverse, les prix des maisons anciennes sont un peu plus élevés dans l Eure qu en Seine Maritime, quelle que soit la typologie. Les prix observés sont bien plus élevés dans les secteurs de Vernon et Gisors avec une enveloppe globale souvent supérieure à Prix moyen des transactions de maisons source : Perval - Notaires de France 2012 T3 T4 T5 T6 Eure Seine Maritime Haute Normandie Prix moyen des transactions de maisons source : Perval - Notaires de France 2012 Fourchette basse Fourchette haute Les Andelys Etrépagny Gaillon Gisors Louviers Val de Reuil Secteur Bernay Evreux Saint Marcel Vernon Enfin, concernant les terrains à bâtir, les prix moyens sont compris entre et environ, et cela quelle que soit la taille de la parcelle. En effet, on trouvera davantage des parcelles de petite taille très valorisées (dans le secteur d'evreux notamment) et à l inverse des parcelles de grande taille moins valorisées en milieu plus rural (secteur de Bernay par exemple). Figure 78 : Prix des transactions de terrains à bâtir Prix moyen des transactions de terrains à bâtir source : Perval - Notaires de France 2012 < 600 m² 600 à 900 m² 900 à 1500 m² 1500 à 2500 m² > 2500 m² Eure Secteur Evreux Secteur Bernay Secteur les Andelys Seine Maritime Haute Normandie GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

107 Le graphique ci-dessous illustre la répartition des revenus mensuels des ménages composés de trois personnes et leur capacité d acquisition d une maison de 85 m² dans différents secteurs du département. Les conditions d achat sont les suivantes : un prêt sur 20 ans à un taux de 3,4 %, un apport de 10 % et un taux d effort de 30 %. Il en résulte que les capacités d accession sont nettement plus aisées dans l Ouest du territoire, où la majorité de la population peut acquérir un bien (70 % des ménages à Verneuil, 65 % à Bernay). Par contre, les prix de l immobilier dans l Est du territoire excluent une grande partie des ménages (moins de 50% des ménages peuvent acheter une maison à Gisors, et environ 35 % à Vernon) Revenus des ménages eurois de 3 personnes Figure 79 : Revenus des ménages de 3 personnes et capacités et capacité d'accession d'achat à la propriété d'une maison individuelle Simulation pour l'achat d'une maison de 85 m² - Prêt sur 20 ans - 10 % d'apport Source : INSEE DGI, Immoprix Traitement GTC Evreux Le Neubourg Vernon Verneuil Bernay Gisors er décile ( ) 2ème décile ( ) 3ème décile ( ) 4ème décile ( ) Médiane ( ) 6ème décile ( ) 7ème décile ( ) 8ème décile ( ) 9ème décile ( ) GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

108 Points clés et principaux enjeux : le marché immobilier Un marché locatif qui reste sélectif, malgré des niveaux de loyers limités par rapport aux départements limitrophes Des difficultés pour les locataires sociaux de poursuivre leur parcours résidentiel dans le parc privé, notamment à l Est du territoire Une capacité d accès à la propriété pour une majorité de familles à l Ouest du Département un marché plus sélectif à l Est La diversification et le développement d une offre locative à loyers maitrisés et le développement de l offre en accession abordable, en particulier sur les territoires où la pression sur l offre sociale est la plus vive et dans les centralités Une nécessaire stratégie foncière et maîtrise du coût du foncier GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

109 6. LE LOGEMENT ET L HEBERGEMENT DES PERSONNES A BESOINS SPECIFIQUES 6.1. Le logement des personnes fragiles et défavorisées Une demande en hausse avec la montée de la précarité Une précarité présente dans l ensemble des parcs d occupation Dans le département, les 20 % des ménages les plus pauvres disposent de revenus inférieurs à 950 par mois et par unité de consommation. Des situations plus précaires s observent dans l ouest du département mais aussi dans les CA d Evreux et Seine Eure, qui sont des territoires plus contrastés du point de vue des revenus. Plus précisément, dans les territoires cartographiés en bleu, le second décile de revenu est d environ 850 par mois et par UC (ce qui correspond environ au seuil de pauvreté) : c est-à-dire que dans ces territoires, 20 % de la population vit sous le seuil de pauvreté 10. Carte 41 : Niveau de revenus des 20 % des ménages les plus pauvres Cette précarité s observe dans tous les parcs d occupation de manière plus ou moins forte. Ainsi, dans l Eure environ 45 % des locataires sociaux et 25 % des locataires privés vivent sous le seuil de pauvreté, soit des proportions équivalentes à la France. 10 En France, un individu peut être considéré comme pauvre quand ses revenus mensuels sont inférieurs à 803 ou 964 euros (données 2010) selon la définition de la pauvreté utilisée (seuil à 50 % ou à 60 % du niveau de vie médian). (Source : Observatoire des Inégalités) GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

110 Figure 80 : distribution des revenus par UC et par statut d'occupation Distribution des revenus mensuels par UC et par statut d'occupation dans l'eure Source : INSEE DGI Locataires sociaux Locataires privés Propriétaires Ensemble des ménages Seuil de pauvreté er décile ( ) 2ème décile ( ) 3ème décile ( ) 4ème décile ( ) Médiane ( ) 6ème décile ( ) 7ème décile ( ) 8ème décile ( ) 9ème décile ( ) Par ailleurs, 5560 demandes de logement social sont considérées comme des besoins immédiats : - Les ménages déjà logés dans le parc social et en situation de surpeuplement, soit 945 ménages. - Les ménages logés dans le parc privé et dont le logement actuel est trop cher, soit 746 ménages. - Les ménages logés dans le parc privé et en situation de surpeuplement, soit 745 ménages. - L ensemble des ménages sans logement en propre, soit ménages. Cela représente près de 50 % de la demande sociale totale. Une hausse soutenue des bénéficiaires du RSA Depuis 2006, on constate sur le département une progression de la précarité économique, qui s observe de plusieurs manières. Tout d abord la diminution du nombre d emplois a eu pour effet une montée du chômage, à un rythme nettement plus rapide dans le département, qu aux échelles régionale et nationale (Cf. pages 39-40). On constate également une augmentation du volume de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) plus soutenue qu en Haute-Normandie et en France. On compte au , plus de bénéficiaires du RSA dont un quart a un emploi soit 6 % des ménages (contre 6,9 % en région et 6,3 % en France). Cette aide couvre environ personnes, soit plus de 5 % de la population euroise. Figure 81 : Evolution du volume de bénéficiaires du RSA entre 2006 et 2012 Evolution du volume de bénéficiaires du RSA (RMI avant 2009) en indice 100 Source : CAF Eure Haute Normandie France GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

111 Selon les bailleurs sociaux, cette hausse de bénéficiaires du RSA ne se traduit pas par une hausse de la demande en logement social. Ce que l on constate cependant, c est une précarisation des demandeurs. En effet, l accès au RSA permet d accéder au logement social car il constitue un revenu régulier, mais malgré des APL élevées, le reliquat reste tout de même important pour le locataire. On constate de fait, une hausse des impayés dans le parc social. Et des ménages bénéficiaires d une aide au logement En 2012, on compte environ ménages bénéficiaires d une aide au logement versée par la CAF, contre environ il y a cinq ans, soit une progression de l ordre de + 1,5 % par an, contre + 1,2 % par an à l échelle nationale. Ces ménages sont principalement hébergés dans le parc social (47 %) et leur part est en hausse ainsi que celle des allocataires du parc locatif privé (34 %). A l inverse, on constate une diminution des allocataires ayant accédé à la propriété. Ainsi, on peut supposer que l accession à la propriété est réservée à des ménages plus aisés qu en On note également que la paupérisation touche particulièrement les personnes isolées, avec une prédominance des personnes seules parmi les allocataires d une aide au logement (41 %) ainsi qu une très forte progression de ces ménages (+5,2 % par an), contrairement aux familles avec enfants, qui elles diminuent. Enfin, on peut constater aussi une croissance assez marquée des bénéficiaires de plus de 50 ans, qui montre que la précarité ne touche pas que chez les jeunes ménages mais aussi de plus en plus de personnes âgées. Tableau 27: Profil et évolution des bénéficiaires d'une aide au logement Age Taux d'évolution Eure Eure Eure France métro ans 11% 11% 0,8% 1,5% ans 37% 36% 1,2% 0,4% ans 22% 22% 2,0% 1,8% 50 ans et plus 30% 31% 1,7% 1,5% TOTAL ,5% 1,2% Structure familiale Taux d'évolution Eure Eure Eure France métro. Isolés 34% 41% 5,2% 1,5% Famille monoparentale 24% 25% 2,0% 1,6% Famille sans enfant 7% 7% 1,6% 1,6% Famille avec enfant(s) 36% 28% -2,7% -0,1% TOTAL ,5% 1,2% Statut d'occupation Taux d'évolution Eure Eure Eure France métro. Parc social 45% 47% 2,2% 1,8% Parc locatif privé 33% 34% 1,9% 1,4% Accession 13% 11% -0,3% -1,2% En établissement 9% 8% -1,0% 0,1% TOTAL ,5% 1,2% Source CAF GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

112 Une offre d hébergement concentrée sur Evreux Le département compte aujourd hui près de 900 places d hébergement social et environ 900 places en logements temporaires. Le taux d équipement s élève à 1,4 place pour 1000 personnes de 20 à 60 ans, soit un niveau un peu inférieur à la Région (1,9) et à la France (1,8). Les acteurs locaux notent un réel manque de solutions d hébergement ou de logements à loyer très abordables ainsi qu une trop forte concentration des structures existantes sur la commune d Evreux. Tableau 28 : Nombre de places en structures d'hébergement social Hébergement social 884 Hébergement d'urgence 240 Centres d'hébergement et de réinsertion sociale, CHRS 424 Centre d'accueil de demandeurs d'asile 220 Logement temporaire 933 Maisons relais - pension de famille 110 Foyers de jeunes travailleurs (pas en RS) 334 dont en résidence sociale 249 hors résidences sociale 85 Foyer de travailleurs migrands (pas en RS) 489 dont en résidence sociale 79 hors résidences sociale 410 Source : CG27 Par ailleurs, une partie des bailleurs et associations du territoire constatent une baisse de la demande en logement social sur le département au profit des solutions d hébergement et expliquent en partie ce phénomène par une dégradation des situations financières des ménages les plus précaires. Le Conseil Général s inscrit dans la logique du «Logement d abord» et considère que «doit être privilégié, autant que possible, l accès à un logement ordinaire de droit commun». Cet objectif est partagé tant par les copilotes du PDLAPD (Etat et Conseil général) que par les partenaires institutionnels et associatifs du département de l Eure. La priorité est tout d abord de favoriser les parcours ascendants. Pour les personnes qui rencontrent des difficultés financières uniquement, il faut privilégier le logement à très faible loyer. Les dispositifs d hébergements doivent être réservés aux ménages rencontrant des difficultés financières et nécessitant un accompagnement social approfondi. Ainsi, l un des enjeux essentiels en matière de logement social est de réussir à réaliser des opérations «à bas coût» avec des loyers très faibles permettant de répondre à la demande des publics précaires. Le Conseil Général exprime également la volonté de développer des solutions intermédiaires entre les résidences sociales et le logement de droit commun, sous la forme d une offre de logement accompagné avec des formules d intermédiation locative notamment, qui permettrait également le développement de l offre en diffus. Par ailleurs, la connaissance des besoins du public très précaire notamment à une échelle infra départementale s impose comme un préalable nécessaire à toute action. Les indicateurs susceptibles de participer à l élaboration d une connaissance fine des besoins sont aujourd hui à l échelle de l Eure trop dispersés et disparates pour pouvoir déterminer de manière précise les besoins. Le développement de cette connaissance constitue par conséquent un des enjeux prioritaires du PDALPD La mise en place d un dispositif d observation pérenne s inscrit dans cet optique. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

113 6.2. Une offre qui ne répond que partiellement aux besoins des jeunes ménages Une population jeune qui diminue La population de 15 à 30 ans représente 17 % de la population totale dans l Eure. Cette proportion est inférieure au niveau observé en région et en France (19 %). Le territoire du GEA est celui qui accueille le plus de jeunes ménages (21 %), suivi par la CASE (19 %). Dans les autres territoires SCOT, la part des ans est comprise entre 14 % et 17 %. La population jeune reste tout de même principalement concentrée dans les pôles urbains et bourgs ruraux. Carte 42 : Part de la population de ans par commune La population des est cependant en diminution sur le territoire, leur part passant de 19 % en 2009 à 17 % en 2009, soit une perte d environ 4000 jeunes phénomène également visiblement dans le solde migratoire par tranches d âge (Cf. Page 34). De plus, cette diminution se fait à un rythme plus soutenu qu à l échelle nationale (-0,4% par an, contre - 0,2% en France). La baisse est plus franche encore dans les SCOT Risle Charentonne et du Roumois, où la part des jeunes est déjà la plus faible. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

114 Tableau 29 : Part et évolution de la population de ans pour chaque SCOT Part et évolution de la population de 15 à 30 ans dans le Département 1999 % en % en 2009 Evolution Eure % % -0,38% Haute-Normandie % % -0,59% France métropolitaine % % -0,20% SCOT GEA % % -0,27% SCOT Risle Estuaire % % -0,22% SCOT des Portes de l'eure % % -0,45% SCOT de Conches % % 0,37% SCOT du Pays de Neubourg % % -0,44% SCOT Eure Madrie Seine % % -0,06% SCOT du Pays AEI % % -0,39% SCOT du Véxin Normand % % -0,18% SCOT Risle-Charentonne % % -0,94% SCOT du Roumois % % -0,62% SCOT Seine Eure Forêt de B % % -0,36% Source INSEE RP 1999 et Des ménages qui disposent majoritairement de leur propre logement, en location Dans le département, 22 % des ans vivent chez leurs parents, mais on constate naturellement des différences importantes selon les classes d âge. Ainsi, s ils sont près de 50 % à vivre au domicile familial entre 20 et 24 ans, ils ne sont plus que 5 % au-delà de 30 ans. Figure 82 : Mode de cohabitation des ans 35% 6% 10% 49% Mode de cohabitation des jeunes Source : INSEE RP % 4% 12% 15% 83% 3% 9% 5% ans ans ans Personnes vivant en couple et/ou avec ses enfants Personnes cohabitant avec des tiers Personnes vivant seules Personnes vivant au domicile familial Part des jeunes vivant au domicile familial ans ans ans Eure 49,1% 14,8% 5,5% France 45,2% 15,5% 5,7% Source INSEE RP 2009 Au-delà, de 25 ans, on ne constate pas de difficultés particulières à décohabiter dans l Eure Néanmoins, la part des ans à habiter au domicile familial est plus élevée qu en moyenne en France. Cela ne s explique pas forcément par des difficultés à accéder au logement mais plutôt par la structure du parc. L importance du parc de maisons individuelles fait que les jeunes peuvent rester chez leurs parents relativement tardivement dans des conditions acceptables. Cette situation est d ailleurs parfois préférée à la demande d un logement social. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

115 Les ménages eurois restent majoritairement locataires jusqu à 40 ans. Entre 20 et 24 ans, 87 % sont locataires (dont 64 % du parc privé). Entre 25 et 39 ans, alors que la part des locataires HLM reste plutôt stable, la part des locataires privés diminue fortement (29 %) au profit des ménages accédant à la propriété. Figure 83 : Statut d'occupation des ménages de 20 à 40 ans Statut d'occupation des ménages de moins de 40 ans Source : INSEE RP % 3% 23% 21% 29% 64% 48% 10% ans ans Logé gratuit Locataire HLM Locataire privé Propriétaire occupant Des situations face à l emploi plus précaires et des revenus plus faibles que l ensemble des Eurois Au-delà de 20 ans, les eurois ont majoritairement un emploi : 61 % des ans et 77 % des ans travaillent. Néanmoins leur situation face à l emploi est plus précaire avant 25 ans, que l ensemble de la population : ainsi un tiers des ans exerce un emploi précaire contre seulement 12 % des ans et 11 % de l ensemble des actifs. Au-delà de 25 ans, les situations face à l emploi se stabilisent et deviennent très proches de l ensemble de la population, avec cependant une part plus faible de personnes non-salariées (artisan, commerçant, ou chef d entreprise). Figure 84 : Situation face à l'emploi et conditions d'emploi des jeunes 4% 7% 8% 1% 13% 13% 73% 6% 17% Situation face à l'emploi des ans Source : INSEE RP % 61% 77% ans ans ans Autres inactifs Etudiants, stagiaires Chômeurs Actifs ayant un emploi 22% 57% Conditions d'emploi des actifs entre 15 et 40 ans Source : INSEE RP % 3% 7% 11% 19% 54% 34% 81% 76% 10% 12% 11% 2% ensemble des plus de 15 ans non salariés CDI CDD / emplois aidés / intérim Apprentis / stagiaires Toutefois, les ménages de moins de 30 ans conservent des revenus moins élevés que la moyenne : 1326 de revenu mensuel médian / UC, contre 1571 pour l ensemble des ménages de l Eure. Les écarts sont particulièrement marqués pour le premier et le dernier décile. Enfin, environ un quart des moins de 30 ans vivent sous le seuil de pauvreté, contre 15 % de l ensemble des Eurois. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

116 Figure 85 : Distribution des revenus Distributions mensuels des revenus par décile mensuels des moins par décile de des 30 moins ans de 30 ans Source : INSEE - DGI moins de 30 ans 2500 Ensemble des ménages Seuil de pauvreté : er décile ( ) 2ème décile ( ) 3ème décile ( ) 4ème décile ( ) Médiane ( ) 6ème décile ( ) 7ème décile ( ) 8ème décile ( ) 9ème décile ( ) Une offre spécialisée concentrée dans les trois principales villes La difficulté à produire du logement «pour les jeunes» vient en partie du fait que les besoins sont très diversifiés : hébergement étudiant, foyer, location de courte durée, petit logement autonome, colocation, accession sociale, etc. La problématique du logement des étudiants n est pas prépondérante dans le département, qui ne compte pas de pôle universitaire majeur. Les 3000 étudiants eurois sont majoritairement localisés à Evreux, seule ville où la demande en petits logements locatifs émanant des étudiants entre directement en concurrence avec la demande des autres jeunes ou petits ménages du territoire, ce qui peut créer une certaine pression sur le parc de petites typologies. Concernant l offre spécialisée, deux résidences universitaires sont gérées par le CROUS à Evreux : la Résidence de l Iton (251 logements T1 et T2) et la Résidence Godehilde (123 logements T1/T1bis), pour un coût d environ 300 / mois. Lors de la réunion thématique portant sur le logement des jeunes, le CROUS a souhaité rappeler que les résidences étudiantes de l Eure pouvaient également accueillir des apprentis et des stagiaires une partie de l année. Enfin, aucune résidence étudiante privée n existe sur le territoire. Au-delà du logement lié à la période de la formation, l enjeu est aussi de susciter, chez les jeunes locaux ou issus d autres EPCI bénéficiant d une formation sur le GEA, la volonté de s installer de façon pérenne sur le territoire. Par contre, la question du logement des apprentis en alternance et de la double résidence rendue parfois obligatoire quand les lieux d études et d apprentissage sont différents, sont de vraies problématiques dans le département. La temporalité des sessions de formations, de stages et d emplois nécessite l existence de logements temporaires dont le département n est pas suffisamment pourvu. C est également un frein au développement de l emploi, puisque pour l année plus de 400 places d apprentis n ont pas été pourvues dans le département. Il convient de réfléchir à des solutions d hébergement de courte durée, la difficulté étant aussi celle de la localisation de cette offre, sachant que les lieux d apprentissage sont très diffus dans le Département. Il est cependant plus difficile pour les collectivités de produire ce type de produits en diffus, qu une résidence. Il est également complexe de mobiliser le parc privé pour ce type de besoin car les propriétaires sont rarement enclins à louer des logements avec une rotation aussi importante ou partiellement inoccupés une partie de l année. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

117 Le territoire propose également d une offre d hébergement social à destination des jeunes (18-30 ans généralement), d environ 380 places, toutes situées dans les trois communautés d agglomération. Egalement, selon leur situation sociale, ils peuvent bénéficier des services de structures spécialisées de type CHRS ou Maisons relais. Figure 86 : Places d'hébergement dédiées aux jeunes dans le département Hébergements sociaux dédiés aux jeunes ménages Résidences Commune Total places Chambres Studio / T1 T2 T3 T4 FJT de Navarre Evreux (Résidence Foch et Résidence de Navarre) - Foyer l'abri Evreux Foyer l'etape - Association Jeunesse et Vie Louviers Foyer Paul Bajet - Association Jeunesse et Vie Vernon Résidence Le Prieuré - Association Jeunesse et Vie Pont de l'arche Residence l'espages - Foyer intergénérationnel Val-de-Reuil FJT - Habitat Jeunes Gaillon A noter également, la réalisation d une résidence Habitat Jeunes est à l étude sur la ville d Evreux (69 logements, 80 lits dont 33 places pour les jeunes apprentis). Un projet de création d une structure collective (résidence sociale) d une vingtaine de logements pour les jeunes est également en cours de réflexion sur la commune de Pont-Audemer Une offre de petits logements de droit commun rare et chère L offre de petits logements dans le parc de droit commun est faiblement représentée. Ainsi, 11 % du parc eurois est composé de T1/T2, contre 15 % en Région et 18 % à l échelle nationale. On compte davantage de petits logements dans le Grand Evreux Agglomération (19 %) et la CA des Portes de l Eure (15 %). Ce parc est par ailleurs en très faible évolution, par rapport aux territoires de référence (+ 0,2 % par an contre + 0,3 % en Haute-Normandie et + 0,7 % en France) et diminue en proportion dans le département et sur l ensemble des territoires SCOT. Figure 87 : Part et évolution du parc de T1/T2 dans le département et les territoires SCOT Part et évolution du parc de T1 - T2 dans le département Source : INSEE RP 1999 et % 19% Taux d'évolution annuel % 18% 16% 15% 16% 15% 12% 10% 8% 9% 8% 8% 10% 11% 10% 9% 11% 10% 11% 9% 13% 13% 12% 11% 6% 4% 0,6% -0,5% 0,5% 1,2% 0,7% 1,9% -0,8% -0,1% -0,5% -0,2% 0,2% 0,2% 0,3% 0,7% De plus, on constate également un recul en volume des T1-T2 sur certains territoires (SCOT Risle Estuaire, Risle Charentonne, le Vexin Normand et le Roumois). GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

118 Selon les acteurs locaux, cette baisse peut s expliquer en partie par le retrait de la location de ces logements pour des raisons de mauvais état du logement (les propriétaires préfèrent retirer le logement de la location plutôt que d entreprendre une réhabilitation coûteuse ; cela s observe notamment dans les bourgs ruraux du département) ou par manque de sécurisation de la location. Les besoins en petits logements s exprimant surtout dans l espace urbain, il semble opportun de comparer la situation des pôles urbains de l Eure avec ceux du territoire métropolitain (Ile-de-France exclue). Il s avère que l espace urbain eurois compte une proportion moindre de petites typologies que les pôles urbains de Province. Cela s observe uniquement dans les grands pôles urbains (Evreux, Louviers / Val-de- Reuil, Pont-Audemer), où la demande est la plus forte. A l inverse, pour les plus petites centralités, l Eure compte davantage de petits logements que la province. Figure 88 : Part des T1/T2 dans les espaces urbains de l'eure et de la Province 18% Comparaison de la part des T1/T2 dans les espaces urbains de l'eure et de la province source : INSEE RP % 19% 21% 17% 14% 15% Eure Province 12% Total Pôles urbains Grands pôles urbains Moyens pôles urbains Petits pôles urbains La faiblesse de l offre en petits logements induit des niveaux de loyer relativement élevés dans les pôles urbains. Ainsi, à Evreux, la location d un T1 coute environ 350 par mois et celle d un T2, environ 500. Ces niveaux de loyers créent des difficultés d accès au logement locatif libre pour une partie des jeunes du GEA, notamment pour les plus familiaux. Ainsi, 1/3 des ménages de moins de 30 ans ne peuvent accéder à un T1, 55 % sont exclus de l accès à un T2, et 65 % sont exclus de l accès à un T3. Enfin, la possibilité d accéder à la propriété (un appartement T3 en l occurrence) n est possible que pour 25% des moins de 30 ans du GEA. Revenus des ménages de moins de 30 ans du Grand Evreux Agglomération et Figure 89 : Revenus des ménages de moins de 30 ans du GEA et capacités d'accès au marché privé sur la ville-centre capacités d'accès au marché privé sur la ville-centre Source : INSEE DGI, Immoprix Traitement GTC Achat T3-65 m² (prêt sur 20 ans et apport de 10 % ) Location T3-65 m² 650 / moiz Location T2-45 m² 500 mois Location T1-30 m² 350 mois er décile ( ) 2ème décile ( ) 3ème décile ( ) 4ème décile ( ) Médiane ( ) 6ème décile ( ) 7ème décile ( ) 8ème décile ( ) 9ème décile ( ) GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

119 Le même exercice a été réalisé pour estimer la capacité d accès à la propriété individuelle pour les Eurois de moins de 30 ans dans différents secteurs du département. Il en résulte qu avant 30 ans, la capacité d acheter une maison n est réservée qu une très faible part des ménages eurois, avec tout de même une accession plus facile à l Ouest du département, où l immobilier est moins onéreux. Ainsi, le développement d une offre en accession abordable pourrait constituer une solution de logements dans les secteurs les plus tendus. Figure 90 : Revenus des ménages Revenus eurois de des moins ménages de 30 ans eurois et capacité de moins d'accession de 30 ans à la propriété et capacités d'accession à la propriété Simulation pour l'achat d'une maison de 85 m² - Prêt sur 20 ans - 10 % d'apport Source : INSEE DGI, Immoprix Traitement GTC Evreux Le Neubourg Vernon Bernay Verneuil er décile ( ) 2ème décile ( ) 3ème décile ( ) 4ème décile ( ) Médiane ( ) 6ème décile ( ) 7ème décile ( ) 8ème décile ( ) 9ème décile ( ) GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

120 6.3. Le logement et l hébergement des personnes âgées Des besoins d adaptation des logements et un enjeu de lutte contre l isolement Comme l a fait ressortir le diagnostic sociodémographique (Cf. page 36, 37 et 38), le département connait un vieillissement marqué avec une croissance de la population de plus de 60 ans plus rapide que dans les territoires de référence. Ce vieillissement est particulièrement marqué, et s intensifie dans les territoires situés à l Ouest du département. Une amorce s observe également dans certaines communes urbaines (autour d Evreux et de Rouen notamment) où l on constate le vieillissement in situ des populations ayant emménagé en zone pavillonnaire. La majorité des personnes âgées vivent encore à leur domicile, même à un âge avancé. Ainsi, entre 75 et 90 ans, encore 92 % des personnes vivent à leur domicile et au-delà de 90 ans, seuls 35 % de la population vit en EHPAD ou foyer-logement : l enjeu principal est donc bien celui de l adaptation des logements. Le maintien à domicile est à la fois un choix de société mais également un souhait personnel des ménages. Le départ du domicile est d ailleurs souvent vécu difficilement. Il semble qu il faille améliorer la connaissance du parcours résidentiel du domicile à l EHPAD en passant par les foyers-logement. Par exemple, le fait de multiplier les courts séjours en structure collective permettrait de dédramatiser le départ du domicile et de ne pas considérer l arrivée en structure comme définitive. Figure 91 : Mode d'occupation des logements des personnes de plus de 60 ans Catégories de logement des personnes de plus de 60 ans Source : INSEE RP % 92% Logement ordinaire Etablissement de moyen/long séjour 64% 35% 79% Statut d'occupation des ménages de plus de 65 ans Source : INSEE RP % PO LP HLM Logé gratuit 1% ans ans Plus de 90 ans 7% 10% 13% 9% 11% 1% 2% ans 80 ans et plus La population âgée est principalement propriétaire de son logement. On constate néanmoins une tendance au retour vers un logement locatif privé ou social - au-delà de 80 ans (24 % de locataires au-delà de 80 ans, contre 19 % entre 65 et 79 ans) Si cela montre un besoin réel de logements locatifs adaptés au vieillissement en centre-ville, à proximité des services et commerces, il ne s agit en aucun cas d un retour massif à la location. Il faut rappeler qu il existe une certaine réticence chez les propriétaires occupants à louer un logement à une personne âgée de plus de 75 ans (et aux revenus inférieurs à 1,5 SMIC). En effet, les propriétaires sont soumis à une obligation de relogement dans un périmètre géographique limité s il souhaite habiter ou vendre son logement Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

121 D autre part, il existe chez les personnes âgées, une certaine difficulté à se projeter dans un autre statut d occupation que celui de propriétaire, contrairement aux actifs actuels et jeunes retraités qui semblent davantage envisager leur vieillissement. Egalement, la part importante de personnes de plus de 80 ans vivant seules (notamment dans le SCOT AEI et le Vexin Normand) révèle un enjeu fort de lutte contre l isolement, et particulièrement dans les territoires ruraux. Figure 92 : Taille des ménages de plus de 60 ans dans l'eure Taille des ménages de 60 ans et plus Source : INSEE RP % 2% 1% 9% 4% 2% 57% 30% 52% 43% 35% 62% 4 personnes et plus 3 personnes 2 personnes 1 personne ans ans 80 ans ou plus On compte environ 8000 bénéficiaires de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) en 2011 dans l Eure, soit une proportion inférieure aux territoires de référence (173 bénéficiaires pour 1000 personnes de plus de 75 ans, contre 228 en Région et 209 en France). 61 % d entre eux vivent à domicile, ce qui correspond à environ 4880 personnes, avec des proportions élevées dans les SCOT Risle Estuaire, Risle Charentonne, Vexin Normand et la CASE. Par ailleurs, près d un tiers des ménages bénéficiaires de l APA à domicile, soit environ 1500 personnes, sont considérés comme très dépendantes. Cette proportion est plus élevée qu en région et qu en France. Figure 93: Localisation et dépendance des bénéficiaires de l'apa à domicile Part des personnes GIR 1 ou GIR 2 parmi les bénéficiaires de l'apa à domicile, en % 24% 20% Eure Haute-Normandie France métro. Plus de 650 logements privés ont été adaptés au vieillissement depuis 2007 dans le cadre de la délégation des aides à la pierre. Habitat et Développement guichet unique pour les demandes d adaptation des GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

122 logements - signale que d autres logements ont été adaptés en bénéficiant de l aide départementale. Si leur nombre n est pas identifiable, on peut tout de même rappeler que près de 50 % des aides départementales au logement privé concernent des personnes de plus de 70 ans. Les besoins d adaptation des logements sont particulièrement forts dans le SCOT Risle Charentonne. Le Département finance aussi les travaux d adaptation des logements à titre préventif, c est-à-dire avant apparition de toute perte d autonomie ; ce qui n est pas possible avec les financements nationaux (ANAH). Les travaux couramment effectués sont assez peu coûteux (rampe d accès, aménagement d une chambre au rez-de-chaussée, aménagement des sanitaires et de la salle de bain). Néanmoins, le reste à charge est tout de même important pour certains ménages, (par exemple, pour les cotisants MSA qui ne reçoivent pas d aide financière de leur caisse de retraite pour l adaptation du logement). Par ailleurs, 31 logements sociaux ont été adaptés à la perte d autonomie dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, mais un nombre important de logements sont adaptés grâce aux fonds propres des bailleurs, qui bénéficient d une déduction fiscale a posteriori sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Les adaptations de logements dans le parc social sont réalisées au fil des demandes par les locataires. Un recensement des logements sociaux adaptés au vieillissement doit être réalisé par l Union Régionale des Bailleurs HLM à la fin de l année Une offre en structures d accueil spécialisées actuellement suffisante En 2012, le département dispose de 6545 places d hébergements pour personnes âgées, soit un taux d équipement de 150 places pour 1000 personnes âgées de plus de 75 ans. Le taux d équipement est à un niveau nettement supérieur à la France (127 / 1000 pers.) mais inférieur à la Région (155 / 1000 pers.). Le parc est composé pour moitié de structures publiques, habilitées à l aide sociale (pour un coût quotidien d environ 50 ) et pour moitié de structures privées (environ 70/75 par jour). Ces niveaux de prix restent deux fois inférieurs à ceux observés en région parisienne. Les structures d hébergement de l Eure sont ainsi très attractives pour les ménages franciliens. Les taux d équipement sont plus importants dans les EPCI de l axe Paris-Rouen, tandis que certains EPCI ne disposent d aucune place d hébergement, notamment à l Ouest du territoire avec un report sur les CC de Bernay, Brionne et Pont-Audemer, qui sont, elles, bien équipées. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

123 Carte 43 : Taux d'équipement en structures d'hébergement pour personnes âgées Actuellement les demandes de prise en charge en structure d hébergement sont assez rapidement satisfaites à condition d être mobile dans le département. Des données fiables seront disponibles dès la mise en place de l observatoire de la demande pour personnes âgées et handicapées. Les places vacantes concernent soit les structures privées onéreuses, soit des établissements vétustes (malgré de nombreuses réhabilitations, certains établissements conservent des chambres avec plusieurs lits). A l heure actuelle, l offre semble suffisante pour accueillir la population vieillissante. Pour l avenir, une hausse des besoins est attendue étant donné le vieillissement marqué dans le département. Néanmoins, deux phénomènes doivent être pris en compte : - l attractivité des structures pour les ménages d Ile-de-France : il faudra veiller à ne pas développer une offre d hébergement attractive pour les franciliens et inaccessible financièrement pour les ménages locaux ; - en raison du déficit de l offre de santé dans le département, le territoire pourrait avoir des difficultés à assumer un vieillissement massif de sa population. Le Conseil Général souhaite davantage développer une offre d hébergement intermédiaire, entre le logement de droit commun et les EHPAD, notamment sous la forme de structure d accueil à durée limitée, qui permettrait une meilleure acceptation du départ en EHPAD pour les personnes âgées. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

124 Un enjeu d accès à l hébergement pour les personnes âgées précaires On observe des différences importantes dans les niveaux de revenus de ménages de ans et ceux de plus de 75 ans. Ainsi, les ménages de 60 à 75 ans ont des revenus plus élevés que la moyenne des ménages (1743 par UC et par mois, contre 1571 en moyenne dans l Eure), tandis que les ménages de plus de 75 ans ont des revenus plus faibles (1493 par UC et par mois). Figure 94 : Distribution des revenus mensuels par décile et par tranche d'âge Distribution des revenus mensuels par déciles et par tranche d'age Source : INSEE - DGI ans Plus de 75 ans Ensemble des ménages Seuil de pauvreté er décile ( ) 2ème décile ( ) 3ème décile ( ) 4ème décile ( ) Médiane ( ) 6ème décile ( ) 7ème décile ( ) 8ème décile ( ) 9ème décile ( ) Par ailleurs, les niveaux de revenus sont plus faibles à l Ouest du territoire (Scot Risle Charentonne, Risle Estuaire, Ouest du SCOT Pays Avre, Eure et Iton) et dans le Vexin-Normand, alors que les retraites et pensions sont plus élevées dans les territoires les plus proches de l Île-de-France Ainsi, se pose la question de l accessibilité financière aux structures d accueil pour les ménages les plus précaires. Carte 44 : Montant moyen des retraites et pensions par canton GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

125 Lors de la réunion thématique portant sur le logement et l hébergement des personnes âgées, la problématique de l offre pour les publics précaires, ayant vécu en centre d hébergement mais aujourd hui trop âgés pour y vivre et encore trop jeunes pour intégrer un EHPAD, a été soulevée car inexistante dans le département. Un appel à projet a été lancé pour créer des places spécifiques dans les EHPAD mais cela semble aujourd hui difficile à mettre en œuvre étant donné les problèmes d addiction et plus largement les pathologies psychiatriques, et situations d'errance antérieures dont souffrent parfois ces personnes, nécessitant une formation particulière des personnels. Les maisons relais pourraient constituer une solution à condition de renforcer l accompagnement. GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

126 6.4. La réponse en logement des personnes handicapées Le département compte environ 9000 bénéficiaires de l Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) en On observe une hausse nette du nombre de bénéficiaires depuis 2008, qui pourrait s expliquer selon les acteurs locaux par une amélioration de la connaissance des droits. Depuis la parution du décret du 16 Août 2011 précisant la restriction substantielle et durable pour l accès à l emploi, on ne prend plus en compte les particularités territoriales d accès à l emploi par équité de traitement sur le territoire. On peut s attendre à une baisse du nombre de bénéficiaires de l AAH dans les années à venir. Figure 95: Evolution du nombre de bénéficiaires de l'aah dans l'eure Nombre de bénéficiaires de l'aah dans le département source : CAF La proportion de bénéficiaires se situe entre les moyennes nationale et régionale : 26 bénéficiaires pour 1000 personnes de 20 à 64 ans, contre 29 en Région, et 25 en France. L ensemble des bénéficiaires de l AAH n ont pas nécessairement besoin d une adaptation de leur logement. Néanmoins, ce ratio comparé aux territoires de référence permet de se faire une idée de l ampleur du phénomène dans le Département. On recense également, près de 2500 bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées, notamment les besoins d adaptation des logements. Cela représente 4,2 bénéficiaires pour 1000 habitants, soit une proportion supérieure à la moyenne nationale Il est nécessaire de rappeler que l adaptation au handicap ne génère pas de surcoût lors de la construction de logements, hormis l élargissement de certains espaces pour permettre le passage d un fauteuil roulant. Par ailleurs, on peut noter que la CAPEB de l Eure propose des formations de deux jours pour former les artisans aux travaux d adaptation des logements au handicap. Concernant l offre spécialisée, on recense 1269 places en structures d hébergement pour adultes handicapés dans le département (foyer d hébergement, foyers de vie, foyer d accueil médicalisé, maison d accueil spécialisée), soit 4,5 places pour 1000 personnes de 20 à 60 ans. Ce taux d équipement légèrement inférieur à la région (4,8), mais supérieur au niveau national (4,1). GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet

127 Tableau 30 : Evolution du nombre de places en structure d'accueil pour adultes handicapés Tableau 31 : Taux d'équipement en structure d'hébergement pour adultes handicapés Taux d'équipement en structures d'hébergement Nb de places pour adultes de 20 à 59 ans Eure Haute Normandie FRANCE Métropolitaine Tous hébergements confondus 4,5 4,8 4,1 Maison d'accueil Spécialisée (M.A.S.) 1,0 0,5 0,7 Foyer d'accueil Médicalisé (F.A.M.) 0,4 1,0 0,6 Foyer de vie 2,2 2,2 1,5 Etablissements et Service d'aide par le Travail (ESAT) 3,5 3,6 3,4 Source : DREES - ARS - FINESS Au cours de la dernière décennie, l accent a été mis sur la création de places de Maisons d Accueil Spécialisées (MAS) pour personnes handicapées psychiques. En 2013, on compte 310 places en MAS. La médicalisation des foyers occupationnels en Foyers d Accueil Médicalisés (FAM) s est poursuivie afin d offrir une prise en charge plus adaptée pour les personnes handicapées vieillissantes. En conséquence, 8 structures comprenant 102 places sont dorénavant agréées comme telles. Il est à noter que deux autres structures pour 49 places ont été mises en fonctionnement en 2010 et accueillent des adultes autistes et des handicapés vieillissants, ce qui porte à 0,52 le taux d équipement. Au total, on comptabilise en 2013, 1040 places en foyer d hébergement, foyer de vie et FAM dans l Eure. Lors de l élaboration du schéma en faveur des personnes handicapées , un manque de places en établissements et services d aide par le travail (ESAT) avait été signalé. La réalisation de places supplémentaires porte dorénavant à places l accueil de travailleurs handicapés en Le département de l Eure se situe actuellement au-delà de la moyenne nationale d équipement pour cette catégorie d établissement Source : Schéma départemental des personnes handicapées GTC (Guy Taieb Conseil) Plan Départemental de l Habitat de l Eure - Diagnostic Juillet