DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES N 13/2016 SEANCE DU 14 DECEMBRE 2016

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1 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES N 13/2016 SEANCE DU 14 DECEMBRE 2016 Date de convocation : 06 décembre 2016 Date d affichage : 07 décembre 2016 Nombre de Conseillers en exercice : 18 Présents : 16 Votants : 18 L an deux mille seize, le quatorze décembre, à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L , L et L du CGCT, s est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Daniel LESERVOISIER, Maire. Présents : Daniel LESERVOISIER, Olivier QUESNOT, Didier COUILLARD, Nadège PONSARDIN, Bérengère JARDIN, Stéphane JACQUET, Jean-Claude BROCHARD, Maryvonne LECOQ, Daniel FESSARD, Odile CHAPIN, Jean HASLEY, Christiane FAUDAIS, Philippe LECOQ, André ELISABETH, Florence HUONG, Corinne BOUTEMY. Absents excusés : Gaël VEILLOT donne pouvoir à Daniel LESERVOISIER, Grégory YVETOT donne pouvoir à Stéphane JACQUET. Secrétaire de séance : Bérengère JARDIN. Ordre du jour : Adoption du compte rendu du du 22 novembre 2016, Election des délégués intercommunautaires de la future Communauté de Communes, Budget Principal : - Choix d un devis pour la remise à niveau de la chaussée à l intersection de la départementale D6 et de la Rue Guy de Maupassant, - Choix d un devis pour l achat de poubelles, - Choix d une offre pour la fourniture d électricité des contrats > 36 kva, Budget service assainissement : Adoption d un contrat de maîtrise d œuvre, Assainissement collectif : - Mise en place d un contrôle obligatoire, - Adoption du règlement d assainissement, Logements communaux : Renouvellement de baux, Personnel communal : Mise en place du RIFSEEP à compter du 1 er janvier 2017 QUESTIONS DIVERSES 14 Décembre 2016 Page 1

2 Ajout de points à l ordre du jour Monsieur le Maire ouvre la séance et propose au d ajouter les points suivants à l ordre du jour : Participation financière pour destruction de nids de frelons asiatiques, Communauté de Communes : Modification des statuts pour le transfert de la compétence transport scolaire, Commerces : Dérogation au repos dominical en 2017, Attribution d une subvention d équipement pour le circuit médiéval. Suppression de points à l ordre du jour Monsieur le Maire propose également au de supprimer les points suivants de l ordre du jour : Personnel communal : Mise en place du RIFSEEP à compter du 1 er janvier 2017, Assainissement collectif : Mise en place d un contrôle obligatoire. Adoption du compte rendu du du 22 novembre 2016 Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du du 22 novembre Celui-ci est adopté et signé. Décisions du Maire par délégation du (en application de l article L du CGCT) Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux de la Rue du Bois d Orceau, il a signé la convention de groupement de commandes avec la Communauté de Communes du Val de Seulles. Election des délégués intercommunautaires de la future Communauté de Communes Seulles Terre et Mer Monsieur le Maire explique que le nombre de conseillers communautaires va passer de 7 à 4, à compter du 1 er janvier 2017, suite au regroupement des Communautés de Communes du Val de Seulles, d ORIVAL et de Bessin Seulles et Mer. Compte tenu de l implication des conseillers communautaires actuels, il est très difficile de faire un choix. Monsieur le Maire, après concertation avec le, propose la liste suivante : Daniel LESERVOISIER, Didier COUILLARD, Nadège PONSARDIN, Olivier QUESNOT. - Décide de retenir la liste des conseillers communautaires telle que proposée ci-dessus. 14 Décembre 2016 Page 2

3 Choix d un devis pour la remise à niveau de la chaussée à l intersection de la départementale D6 et de la Rue Guy de Maupassant Monsieur QUESNOT, Adjoint, présente les devis reçus des entreprises Martragny et Colas pour la remise à niveau de la chaussée à l intersection de la départementale D6 et de la Rue Guy de Maupassant. Il propose de retenir le devis de l entreprise Martragny d un montant de T.T.C. Monsieur LECOQ, Conseiller, précise que si on respecte la limitation de vitesse il n y a pas de soucis. Monsieur ELISABETH, Conseiller, indique qu il est bien de prendre les entreprises moins disantes mais qu il faut faire attention aux travaux qui sont prévus car dans le cas des toilettes publiques, l entreprise n a pas respecté les pentes admises pour les normes d accès aux personnes à mobilité réduite alors que l autre entreprise, qui était plus cher, avait prévu le respect de ces normes. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis de l entreprise MARTRAGNY d un montant de T.T.C. ; - Charge Messieurs QUESNOT, LECOQ et ELISABETH du suivi de ces travaux ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement à l article 2151 Réseaux de voirie Choix d un devis pour l achat de poubelles Monsieur COUILLARD, Adjoint, présente les devis reçus pour l achat de poubelles pour le centre-bourg. Il propose de retenir le devis de l entreprise MANUTAN d un montant de T.T.C. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis de l entreprise MANUTAN d un montant de T.T.C. ; - Dit que la dépense sera imputée en fonctionnement. Choix d une offre pour la fourniture d électricité des contrats >36kVA Monsieur le Maire indique que nous sommes obligés de mettre en concurrence les fournisseurs d électricité pour les contrats supérieurs à 36 kva ce qui est le cas pour la salle Cadence. Il présente les propositions reçues et propose de retenir l entreprise DIRECT ENERGIE pour un contrat de deux ans à compter du 1 er janvier DIRECT ENERGIE ENGIE (fournisseur actuel) EDF Prix unitaire Prix pour conso 2016 Prix unitaire Prix pour conso 2016 Prix unitaire Prix pour conso 2016 Abonnement en HT/an 420,00 420,00 300,00 300,00 417, ,996 Heures Pleines Hiver en HT 0, ,54 0, ,68 0, ,6518 Heures Creuses Hiver en HT 0, ,01 0, ,60 0, ,77316 Heures Pleines Eté en HT 0, ,89 0, ,07 0, ,15864 Heures Creuses Eté en HT 0, ,78 0, ,79 0, ,34645 TOTAL 3059, , , Décembre 2016 Page 3

4 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à souscrire l offre de DIRECT ENERGIE aux conditions énumérées ci-dessus ; - Dit que la dépense sera imputée en fonctionnement à l article Energie Electricité. Budget Service Assainissement : Adoption d un contrat de maîtrise d œuvre Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux de réhabilitation du réseau d assainissement collectif de la Rue du Bois d Orceau, il est nécessaire de désigner un maître d œuvre. Il présente le projet de contrat du cabinet VRD Services qui se décompose comme suit : Base provisoire de travaux H.T. Mission Taux de rémunération Forfait provisoire de rémunération H.T. AVP 2.00 % PRO 1.34 % DCE 0.59 % ACT 0.45 % DET 1.99 % AOR 0.15 % TOTAL H.T Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de maîtrise d œuvre avec le cabinet VRD Services ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement à l article Installations. Budget Service Assainissement : Adoption du règlement d assainissement Monsieur le Maire expose au l importance du règlement d un service d assainissement collectif qui doit préciser les règles de fonctionnement du service, clarifier les relations entre le service et ses usagers et prévenir les contentieux. Considérant la nécessité de définir par un règlement du service les relations entre l exploitant du service d assainissement collectif et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun, - Adopte le règlement du service assainissement collectif dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. 14 Décembre 2016 Page 4

5 Logements communaux : Renouvellement de baux Monsieur le Maire indique qu il est nécessaire de renouveler les baux des logements suivants : Logement n 2 25 Rue du Stade à échéance au 31 décembre 2016, Logement n 2 2 Rue Fontette à échéance au 23 mars Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement des baux précités. Participation financière pour destruction de nids de frelons asiatiques Monsieur le Maire explique que plusieurs nids de frelons ont été recensés sur la commune et que certains ont été traités par les propriétaires. Il précise qu après contact auprès d entreprises compétentes en la matière, il n est pas nécessaire de traiter les nids de décembre à février. Le coût va de 70 à plus de 300 quand il y a nécessité d une nacelle. Actuellement, les collectivités n ont pas l obligation de participer financièrement à la destruction des nids. Cependant, Monsieur le Maire propose au d instaurer une participation financière de 50 pour les administrés de la commune procédant à la destruction de nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal. - Décide d instaurer une participation financière de 50 pour la destruction de nids de frelons asiatiques sur la commune de Tilly-sur-Seulles ; - Précise que le versement de la participation interviendra sur demande écrite des particuliers accompagnée de la facture datant de moins d un mois et précisant le lieu d intervention et le type de nid détruit ; - Dit que la dépense sera imputée en fonctionnement. Communauté de Communes : Modification des statuts pour le transfert de la compétence transport scolaire Monsieur le Maire indique qu il est nécessaire de transférer la compétence communale du transport scolaire des élèves du primaire à la Communauté de Communes du Val de Seulles. Vu le C.G.C.T., Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 septembre 2016 portant sur l intégration de la gestion des transports scolaires dans le domaine de compétence de la Communauté de Communes du Val de Seulles, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 novembre 2016 portant délégation du service public transport scolaire au SIVOS de Tilly-sur-Seulles, Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes du Val de Seulles doivent se prononcer sur le transfert de la compétence communale du transport scolaire vers une gestion intercommunale et ce avant le 31 décembre 2016, - Transfert la compétence communale du transport scolaire des élèves du primaire à la Communauté de Communes du Val de Seulles ; - Accepte la modification des statuts en conséquence. 14 Décembre 2016 Page 5

6 Commerces : Dérogation au repos dominical en 2017 Monsieur le Maire explique que par dérogation au principe du repos dominical, l article L du code du travail permet depuis 2016 au Maire d accorder une autorisation d ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an et par branche d activité. Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l année suivante après avis du. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants et accordée en cours d année. Pour 2017, il est proposé les dates suivantes : 23 juillet 2017 (fête communale), 24 décembre 2017, 31 décembre Emet un avis favorable à l ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune où le repos à lieu normalement le dimanche à l occasion de 3 dates en 2017, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, sur décision du maire prise par arrêté municipal ; - Dit que les dates d ouverture pour le commerce de détail sont fixées au dimanche 23 juillet 2017, dimanche 24 décembre 2017 et dimanche 31 décembre 2017 ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents correspondants à la présente décision. Attribution d une subvention d équipement pour le circuit médiéval Monsieur le Maire explique que le projet de circuit médiéval a été validé par la Communauté de Communes. Le projet se situant sur notre territoire, la Communauté de Communes sollicite l octroi d une subvention de pour la réalisation de ce projet. - Décide d attribuer une subvention d équipement d un montant de pour la réalisation du circuit médiéval ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement à l article Subventions d équipement versées au GFP de rattachement. INFORMATIONS DIVERSES Projets de micro-crèches/mam Monsieur le Maire indique qu il a été sollicité pour la création d une micro-crèche ou d un MAM sur la commune. Il souhaite qu une étude de faisabilité soir réalisée. Mesdames PONSARDIN et HUONG ainsi que Monsieur COUILLARD sont chargés de cette étude. 14 Décembre 2016 Page 6

7 EPF Normandie Monsieur le Maire explique qu il a eu rendez-vous avec l EPF Normandie concernant le devenir de l ancienne école. L EPF Normandie va réaliser gratuitement une étude «flash» sur cette zone afin de faire des propositions d aménagement. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 22h05. Clos les jours, mois et an que susdits. Le Maire Daniel LESERVOISIER AFFICHAGE LE 22/12/ Décembre 2016 Page 7