Evaluation de l application du référentiel d organisation du secours à personne et de l aide médicale urgente

Transcription

1 Evaluation de l application du référentiel d organisation du secours à personne et de l aide médicale urgente RAPPORT DEFINITIF RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION Établi par Jean-François BENEVISE Sophie DELAPORTE Maximilien BECQ- GIRAUDON Inspecteur général des affaires sociales Inspectrice générale de l administration Inspecteur de l administration - Juin

2 DOCTRINE Doctrine d emploi des médecins et infirmiers N Recommandation (tableau 1) Niveau Support nécessaire Autorité responsable Echéance Mettre en place une reconnaissance mutuelle des ressources médicales attachées au SIS et au SAMU pour éviter une concurrence entre les viviers. Préciser que durant l intervention, l infirmier sapeur-pompier est placé sous l autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU, médecin responsable de la prise en charge médicale du patient ou de la victime. Organiser un travail collégial entre représentants des SSSM pour l élaboration de protocoles nationaux de référence en matière de soins d urgence et d antalgie et les décliner localement. Etablir, à l initiative de l ARS, les listes de médecins et d infirmiers sapeurspompiers volontaires et communiquer à chaque établissement de santé la partie de la liste concernant les effectifs dont il est l employeur. Expliciter la doctrine d emploi des infirmiers sapeurs-pompiers et la faire valider en conseil d'administration des SDIS, après discussion avec le SAMU et avis de l ARS. + Local + conventions locales DGOS-DGSCGC + SDIS-SAMU sous l autorité du préfet et du DG d ARS Automne 2014 DGOS-DGSCGC Automne 2014 Lettre DGSCGC Année 2015 ARS avec le concours du SDIS et du SAMU Sept SDIS Année 2015

3 N Recommandation (tableau 2) Niveau Support nécessaire Autorité responsable Echéance 4 Inviter les services locaux à affiner la liste des situations de départ réflexe et à définir une répartition des prises en charge des urgences vitales en fonction du contexte départemental. Puis arrêté Préfet- DGARS DGSCGC-DGOS Automne Autoriser la non intervention systématique des SDIS pour la traumatologie bénigne sur la voie et dans les lieux publics DGSCGC-DGOS Automne 2014 DOCTRINE Doctrine d intervention 6 7 Rappeler l existence de ressources mobilisables pour les premiers secours dans certains lieux protégés et inviter les autorités locales, les SIS et les SAMU à travailler avec ces équipes pour définir la répartition des tâches et ajuster les modalités d intervention Inciter les conseils généraux à mettre en place pour les aides au relevage le mode de prise en charge le plus efficient (service ad hoc, interventions des sapeurs-pompiers avec traçabilité dans les comptes du SDIS et du conseil général, marché public avec des transporteurs sanitaires) DGSCGC-DGOS Automne 2014 et 2015 DGSCGC-DGOS Elargir les destinations possibles d évacuation en incluant les cabinets médicaux de ville et les structures ambulatoires (maisons médicales de garde ) pour des cas de faible gravité, sur décision de la régulation. DGSCGC-DGOS Automne Encourager les SIS à utiliser pleinement la possibilité d équipages à deux (chef d agrès et équipier) pour les évacuations et les transports sur carence. Etendre cette possibilité aux relevages simples et autres interventions médico-sociales ou sociales DGSCGC Automne Ouvrir ou réactiver un chantier local d élaboration ou d affinement d une doctrine d intervention partagée et pérenniser ces doctrines en assurant leur traduction dans les systèmes d information des deux services. SDIS et SAMU, sous l impulsion du préfet et DG ARS si besoin 1 er semestre 2015

4 ORGANISATION DE LA PROFESSION AMBULANCIERE N Recommandation (tableau 3) Niveau Support nécessaire Autorité responsable Echéance Accompagner les transporteurs sanitaires dans la mise en place d un coordonnateur ambulancier avec un niveau de financement défini en fonction des engagements pris par la profession. Développer la géolocalisation des véhicules des transporteurs sanitaires, partagée avec le SAMU et ouverte en consultation au SDIS. Sensibiliser les SAMU à l importance d une formulation de l exigence de délai d intervention adaptée à l état du patient. Assurer l opérationnalité de la garde départementale par adaptation des secteurs et du dimensionnement horaire. Si nécessaire, utiliser le pouvoir de réquisition des préfets et le dispositif de sanctions existant. Transporteur sanitaires et ARS Transporteur sanitaires et ARS A partir de 2015 A partir de 2015 ARS avec SAMU 2014 ARS et Préfet Début 2015 FINANCEMENT Fixer à trois le nombre minimal de transporteurs sanitaires à solliciter avant de faire intervenir le SIS en carence. Ouvrir la possibilité d un réexamen a posteriori et par sondage des situations de carence déclenchées à la demande du SAMU 12 Mettre en œuvre les expérimentations de l article 66 de la LFSS IMMOBILIER 37 FORMATION Rémunérer les appuis logistiques ponctuels au tarif des carences ambulancières. Envisager des locaux partagés entre le CTA et le CRRA lorsque SDIS et SAMU ont des besoins immobiliers compatibles en termes de calendrier Prévoir une représentation réciproque dans les instances de définition des programmes de formation soins d urgence et secourisme. Faire connaître et développer les actions facilitant le travail en commun (formations conjointes) et favorisant la compréhension inter-services (visites, engagements croisés, ouverture sur les activités propres de l autre service, séminaires annuels ). et ministériel et circulaire et lettre conjointe DGOS-DGSCGC Début 2015 DGOS-DGSCGC Eté 2014 ARS et transporteur sanitaires Eté 2014 DGOS-DGSCGC Début 2015 Préfet, conseil général, ARS, établissement de santé, SDIS et SAMU Selon opportunités DGOS-DGSCGC Fin 2014 SDIS et SAMU 2014 et au-delà

5 SYSTEMES D INFORMATION ET DE COMMUNICATION Téléphonie 34 Radio- communications Informatique N Recommandation (tableau 4) Niveau Support nécessaire Autorité responsable Echéance Après diagnostic des performances opérationnelles de l installation téléphonique, utiliser ses fonctionnalités pour piloter l activité et développer une approche prévisionnelle par une analyse pluriannuelle des volumes et types d appels. Poursuivre le déploiement du réseau ANTARES en en resserrant le calendrier, en recherchant une bascule conjointe des deux services et en traitant les difficultés signalées d utilisation du réseau. Travailler localement sur des points clefs d amélioration de l utilisation opérationnelle de la radio (statuts, bilans complets, bilans simplifiés ). Préparer le cap stratégique du changement de réseau radio à horizon , avec une gouvernance assurant la pleine prise en compte des besoins des services de secours et de soins d urgence. Renforcer l interopérabilité des systèmes d information et la maîtrise de leurs coûts en circonscrivant les exigences normatives incluses dans les appels d offres aux seuls besoins d échanges entre les services et en étendant ces prescriptions aux systèmes d information des transporteurs sanitaires. 17 Promouvoir la géolocalisation des moyens dans les appels d offre locaux Synchroniser les changements de version logicielle dans les systèmes de traitement des appels des deux services. Conduire une étude d opportunité sur un système d information national des SIS, solliciter l avis de la DGSCGC sur les fonctionnalités de dialogue opérationnel avec les SIS prévues dans le système national des SAMU et confronter ces résultats dans une analyse des enjeux, envisageant parmi les orientations stratégiques possibles un système commun SIS-SAMU. Lettre Décision SDIS et SAMU Direction technique du MI en charge du dossier -DGSCGC-DGOS SDIS et SAMU 2014 Direction technique du MI en charge du dossier -DGSCGC-DGOS- DGPN-DGGN DGSCGC-DGOS avec GT-399 A partir de DGSCGC-DGOS 2015 SDIS et SAMU, avec contrôle par préfet et DG ARS Eté 2014 DGOS-DGSCGC 2015 Aval des prises en charge 33 Identifier les services d urgence dans lesquels les délais de prise en charge des patients transportés sont régulièrement trop longs et apporter les améliorations locales pertinentes. ARS, SDIS, transporteurs sanitaires et établissements de santé concernés 1 er semestre 2015

6 PILOTAGE Bases statistiques N Recommandation (tableau 5) Niveau Support nécessaire Autorité responsable Echéance Recherche 20 SDACR et SROS 21 Redynamiser le comité de suivi du référentiel et élargir sa composition aux représentants des transporteurs sanitaires Mettre en place une instance de concertation spécifique réunissant «financeurs» (élus locaux, caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés, ministères chargés de la santé et de l intérieur). Mobiliser les processus d arbitrage en cas de divergence persistante entre les ministères chargés de la santé et de l intérieur. Formaliser la feuille de route des préfets et directeurs généraux d ARS afin de mettre en œuvre les deux référentiels en utilisant pleinement les marges d interprétation qu ils permettent. Organiser un séminaire de travail annuel des préfets et directeurs généraux d ARS pour piloter la mise en œuvre des plans d action et réunir régulièrement leurs collaborateurs pour un partage d expériences au sein de chaque réseau. Fiabiliser les bases INFOSDIS et SAE en simplifiant les grilles d enquête, en automatisant davantage la collecte de données, en renforçant les contrôles de cohérence, en intéressant les services à la qualité des données qu ils saisissent Promouvoir les projets de recherche permettant d objectiver les avantages et inconvénients de différents modes de prise en charge et d analyser la pertinence des actes de soins et des interventions. Ajouter au SDACR une dimension prospective et prévoir l avis préalable de l ARS avant sa validation par le préfet. Prévoir l avis préalable des préfets de département avant la validation du SROS-PRS par le directeur général de l ARS. DGSCGC-DGOS Juin 2014 Décision Instruction de chaque direction Modification législative L CGCT et L et R CSP Ministères chargés de l intérieur et de la santé Juillet 2014 et audelà DGSCGC-DGOS Septembre 2014 Ministères chargés de l intérieur et de la santé DGSCGC-DGOS DGOS DGSCGC Sept.2014 et annuel pour préfets DGARS Semestriel pour les collaborateurs Début 2015 avec amélioration à chaque campagne annuelle Années 2015 et suivantes En fonction des vecteurs législatifs

7 PILOTAGE Local ACTIONS GRAN PUBLIC N Recommandation (tableau 6) Niveau Support nécessaire Autorité responsable Echéance Elaborer un plan d action départemental à trois ans sur la base de l analyse des forces et faiblesses du dispositif local de secours et soins d urgence et consolider les plans départementaux au niveau régional. Redonner au CODAMUPS-TS sa place d instance de concertation active sur les sujets de secours à personne et d aide médicale urgente. En faire le lieu de suivi annuel du plan d action départemental, d échanges sur les évolutions de l offre sanitaire et des ressources des SIS et des SAMU et de réflexion prospective sur les enjeux partagés. Mettre en place et utiliser pleinement un «groupe RETEX» pour animer une démarche d amélioration continue et partagée de la qualité sur la base de retours d expérience sur les dysfonctionnements constatés en intervention. Mettre en place une instance ou une procédure de partage des informations recueillies lors de prises en charge à caractère social, impliquant notamment le conseil général. Réaliser une campagne nationale d information et de sensibilisation sur l utilisation des numéros d urgence. Relancer les formations au secourisme, dans le cadre de la formation continue pour les adultes et des activités périscolaires et plan d action local et plan d action local et plan d action local, lettre à l ADF et plan d action local Préfet et DG ARS, avec concours SDIS, SAMU et transporteurs sanitaires Préfet et DG ARS SDIS et SAMU, sous impulsion préfet et DG ARS si besoin Préfet, ARS et conseil général DGSCGC-DGOS avec l appui des services de communication des deux ministères DGSCGC en lien avec les ministères chargés de l éducation nationale et du travail Fin et au-delà Septembre 2014 Automne