Direction départementale des territoires du Cher NOTICE SPECIFIQUE «CE_18PO_GC3»

Transcription

1 Direction départementale des territoires du Cher NOTICE SPECIFIQUE «CE_18PO_GC3» MESURE AGRO-ENVIRONNEMENTALE TERRITORIALISEE TERRITOIRE «Le PORCHE» CAMPAGNE 2013 Réduction de fertilisation sur grandes cultures à 126 U N/ha et mesure rotationnelle 1. Objectifs de la mesure L engagement unitaire gestion de la rotation reprend les obligations du cahier des charges du dispositif B (mesure agroenvironnementale «rotationnelle» 2). Cet engagement vise, en favorisant la diversification des assolements, à préserver la qualité de l eau et à protéger la biodiversité sur les territoires situés en zone de grandes cultures. La limitation de la fertilisation azotée vise à préserver la qualité de l eau sur certains territoires sensibles au lessivage de l azote, notamment sur les zones d alimentation de captage d eau potable, réduisant la fertilisation azotée totale, minérale et organique, sur les parcelles engagées. Par ailleurs, pour éviter tout report de la fertilisation sur les surfaces de l exploitation qui ne seraient pas engagées, l engagement unitaire fixe une limitation de la fertilisation totale sur les parcelles non engagées. Cet engagement ne concerne pas les surfaces en prairies permanentes et milieux remarquables. En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 155 par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant les 5 années de l engagement. Les engagements unitaires concernés sont les suivants : SOCLER_01 (32 /ha) + FERTI_01 (123 /ha). 2. Les conditions spécifiques d éligibilité à la mesure «CE_18PO_GC3» 2-1 : Conditions relatives au demandeur ou à l exploitation : Vous devez respecter les conditions d éligibilité générales aux différentes MAE Vous devez respecter les conditions d éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d information et exploiter des parcelles sur le bassin d alimentation du captage du

2 Porche sur les zones 1, 2 ou 3. Toute parcelle étant située totalement ou à au moins 50 % dans le périmètre est entièrement éligible : Vous devez réaliser un diagnostic individuel d exploitation avant le dépôt de votre demande d engagement. La réalisation d un diagnostic individuel parcellaire est requise pour la souscription de la mesure (pris en charge au titre du coût induit CI_4 (diagnostic individuel). Le diagnostic permet de définir les parcelles à risques sur lesquelles la mesure est recommandée. Contactez la Chambre d agriculture pour réaliser ce diagnostic. Vous pouvez demander à bénéficier d une aide financière pour la réalisation de ce diagnostic. Cette aide prendra alors la forme d une majoration d au plus de 96 / an pour votre exploitation, plafonné à 20% du montant annuel qui vous sera versé au titre de la mesure «CE_18PO_GC3» et dans le respect des plafonds d aide à l hectare (450 /ha). La formation sur la réduction des apports azotés n est pas requise ; les exploitants du territoire du Porche bénéficient d un suivi individuel effectué par la Chambre d agriculture du Cher. 2-2 : Conditions relatives aux surfaces engagées : Eligibilité des surfaces Vous pouvez engager dans la mesure les surfaces en grandes cultures de votre exploitation, situées sur les zones 1, 2, 3 du bassin d alimentation de captage du Porche, toute parcelle étant située totalement ou au moins à 50 % dans le périmètre est entièrement éligible : Vous devez engager dans la mesure au moins 70 % de vos surfaces déclarées l année de votre demande d engagement en «GRANDES CULTURES» situées sur le territoire «PORCHE» (surface 2 jaune) Les cultures éligibles à la MAER2 sont les cultures annuelles et les prairies temporaires. La vérification de l'éligibilité de l'engagement se fait à partir des codes S2 de la déclaration de surface. Les codes éligibles sont les suivants (codification 2008) : Code Libellé Code Libellé AC autres céréales LS semences de lin fibres AL alpiste LT lin fibres AO autres oléagineux LU lin autre AV avoine LX semences de lin oléagineux BA blé dur hiver MA maïs BB blé dur printemps MD maïs doux BE betterave sucrière ME maïs ensilage BH blé tendre hiver MI millet BP blé tendre printemps ML melon CF chou-fleur MS maïs semence 2

3 CH colza d'hiver MT moutarde CI chicorée à inuline OH orge d'hiver CP colza de printemps OI oignon CO chanvre oléagineux OP orge de printemps CU chanvre autre PC pois chiches CV chanvre fibres PE pommes de terre de consommation CW semences de chanvre PF pommes de terre féculières DH fourrages déshydratés PH pois d'hiver ED endive PL plants de pomme de terre EP épeautre PM plantes à parfum, médicinales, ornementales ou aromatiques (non admissibles) EX semences d'épeautre PO plantes à parfum, médicinales, ornementales ou aromatiques (admissibles) FA fourrage annuel, plantes PP pois de printemps sarclées FE fèves et féveroles PR autres protéagineux FN fleurs non permanentes de plein PS petits pois champs FO protéagineux fourragers PT prairie temporaire (entrant dans 1 rotation) FP fruits, plantes potagères PX prairie temporaire de plus de 5 ans GB gel betterave SE seigle GE gel SG semences potagères GI gel industriel hors betterave SH sorgho GL gel légumineuses SM semences fourragères GV gel vert SO soja LC légumes de plein champs SR sarrasin LE lentilles TA tabac LI légumes industrie TM tomates pour transformation LN lin non textile TO tournesol LP lupin doux TR triticale VS vesce : Votre exploitation doit être spécialisée à au moins 60% en céréales, oléoprotéagineux et cultures textiles (lin et chanvre) Le taux de spécialisation est calculé sur la base des surfaces déclarées dans la déclaration des surfaces, correspondant au rapport entre les surfaces en grandes cultures aidées (céréales, oléoprotéagineux et cultures textiles) de l exploitation et la SAU de l exploitation. Il doit être respecté en première année d engagement dans la mesure comme critère d éligibilité. Si votre exploitation n est pas spécialisée à au moins 60% en grandes cultures aidées lors de votre demande (basé sur la déclaration 2013), celle-ci sera jugée irrecevable. NB : les surfaces déclarées «Autres utilisation» (AU) font partie de la SAU, tandis que les surfaces dites «hors cultures» et «usages non agricoles» n en font pas partie. 3

4 3. Cahier des charges de la mesure «CE_18PO_GC3» et régime de contrôle L ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l année de votre engagement. Les documents relatifs à votre demande d engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure «CE_18PO_GC3» sont décrites cidessous. Lorsque l une de ces obligations n est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l ensemble des 5 ans de l engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l importance de l obligation (principale ou secondaire) et selon qu il s agisse d une obligation à seuil ou totale. Reportez-vous à la notice nationale d information sur les MAE pour plus d informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. 3-1 : Référence concernant la fertilisation Pour le territoire du Porche, la référence fixée est de 190 UN/ha/an. La réduction de la fertilisation d un tiers de cette référence porte le plafond d azote autorisé à 126 UN/ha/an. Vous devez remplir le formulaire «déclaration des effectifs animaux» sur les animaux herbivores de votre exploitation, afin que la DDT soit en mesure de calculer le chargement de votre exploitation. 3-2 : Référentiel des cultures implantées De manière générale, les cultures éligibles sont toutes les cultures annuelles et les prairies temporaires. En revanche pour vérifier le respect des obligations liées à la diversification de rotation et d'assolement, il est défini la notion de culture implantée. Le référentiel des cultures implantées est le suivant : ail alpiste Avoine d hiver Avoine de printemps betterave Blé dur d hiver blé dur de printemps blé tendre d hiver Blé tendre de printemps carotte céleri melon millet/moha moutarde navet œillette oignon orge de printemps orge d'hiver/escourgeon persil petit pois poireau 4

5 chanvre chicorée chou - chou-fleur Colza d hiver Colza de printemps culture ornementale de plein champ endive épeautre fève/féverole gel conventionnel haricot vert lentille lin lupin maïs mélanges céréales/légumineuses mélilot pois chiche pois de printemps pois d'hiver pomme de terre prairies temporaires de graminées (ray-grass, fétuque, etc.) prairies temporaires de légumineuses (trèfle, luzerne, etc.) pyrèthre salade (scarole, frisée, laitue,...) sarrasin seigle soja sorgho tabac tomate tournesol triticale vesce : Mélanges En cas de mélange 1 (céréales + légumineuses uniquement), vous devez déclarer toutes les espèces présentes dans le mélange ; ce mélange sera alors considéré comme une culture à part entière. En cas de mélange d espèces de même famille (ex : mélange de céréales uniquement), vous devez déclarer l espèce majoritaire du mélange, qui sera alors prise en compte comme étant la culture implantée : Semences Les semences sont rattachées à leur culture d'origine (ex : semences de maïs = maïs) : Prairies temporaires Dans le cas des prairies temporaires (PT), sont distinguées les " PT de graminées " (ray grass, fétuque, etc.) et les " PT de légumineuses " (luzerne, trèfle, etc.). Les prairies temporaires semées en mélange de graminées et de légumineuses (ex : ray grass + trèfle blanc) relèvent de la catégorie des " PT de graminées ". Les prairies temporaires de plus de cinq ans sont éligibles à la MAER2 et sont comptabilisées avec les prairies temporaires comme une seule et même culture, et relèvent de la catégorie " PT de graminées " ou " PT de légumineuses " selon le couvert implanté : Jachères La jachère industrielle (" gel industriel " ou " gel betterave ") est éligible et comptabilisée avec la même culture que celle à vocation alimentaire (même espèce). La culture de légumineuses fourragères sur gel en exploitation biologique (" gel légumineuse ") est éligible et rattachée à la catégorie " PT de légumineuse ". 1 Attention : pour qu un mélange soit validé comme tel, l espèce la moins présente doit représenter au moins 15% de la dose de semis (en kg/ha). Sans cela, vous devez déclarer l espèce la plus présente dans le mélange, qui sera prise en compte comme étant la culture implantée sur la parcelle. 5

6 Le gel conventionnel (" gel sans production ", " Jachère Environnement et Faune Sauvage " et " gel vert ", ainsi que le " gel environnemental ") est éligible et, par souci de simplicité, est considéré comme relevant d'une seule et même culture. Il est considéré comme une culture pour la vérification des obligations de successions culturales pluriannuelles. Ainsi, sur une parcelle engagée, la succession «blé/maïs/gel sans production/blé/maïs» est conforme au cahier des charges. Ces quatre types de gel conventionnel sont toutefois considérés comme un même couvert. Ainsi, la succession de deux gels conventionnels (par exemple «gel sans production / JEFS») n est pas conforme au cahier des charges. En revanche, il n est pas comptabilisé comme une culture pour la vérification de l obligation annuelle : «la part des 3 cultures majoritaires et du gel conventionnel est inférieure à 90% de la surface engagée». Ainsi, pour une surface engagée de 45 hectares, l assolement engagé suivant : Blé (20 ha) Maïs (12 ha) Gel conventionnel (6 ha) Colza (5 ha) Féverole (2 ha) n est pas conforme au cahier des charges, car les trois cultures majoritaires (blé, maïs et colza) et le gel représentent 43/45 = 95,5% : Implanter chaque année des cultures éligibles à la mesure L'éligibilité de la culture est vérifiée au travers du référentiel " culture implantée ". Lorsqu'une culture inéligible est implantée une année sur une parcelle engagée, celle-ci est considérée en anomalie réversible de gravité principale (niveau de gravité = 1) pour la campagne considérée. La culture implantée ne sera alors pas prise en compte pour la vérification des autres obligations du cahier des charges, détaillées dans les paragraphes ci-dessous. Sur chacune des parcelles engagées, présence d'un minimum de 3 cultures éligibles différentes au cours des 5 ans de l'engagement En cas de succession culturale comprenant une prairie temporaire, ce minimum est ramené à 2. Par exemple une parcelle peut porter une prairie temporaire pendant 4 ans, mais la 5ième année, une culture doit être obligatoirement implantée. ATTENTION : Les bandes tampons, les jachères fixes, les zones mises en défens de production et les bords de champs (éléments topographiques) ou toutes autres cultures pérennes ne doivent pas être engagées. Les cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN) et les engrais verts ne sont pas pris en compte dans la détermination du nombre de cultures. Il en va de même pour les cultures semées sous couvert l'année du semis. 3-3 : Interdiction des retours de culture Sur chacune des parcelles engagées, le retour d'une même culture éligible deux années successives sur la même parcelle est interdit. En cas de non-respect, la parcelle est considérée en anomalie réversible de gravité principale (niveau de gravité = 1) pour la campagne où le retour est constaté. Les prairies temporaires ne sont pas concernées par cette interdiction. Les quatre couverts rassemblés dans la catégorie " gel conventionnel " (" gel sans production ", " Jachère Environnement et Faune Sauvage ", " gel vert " et " gel environnemental ") sont considérés comme une même culture. Ainsi, la succession de deux gels conventionnels (par exemple " gel sans production / JEFS ") n'est pas conforme au cahier des charges. 6

7 3-4 : Diversité de l'assolement engagé Sur l'ensemble des parcelles engagées de l'exploitation, l'exploitant doit implanter chaque année au moins 4 cultures éligibles différentes, en plus du gel conventionnel. Sur cet assolement engagé : la part de la culture majoritaire doit être inférieure ou égale à 50 % de la surface engagée, la part des trois cultures majoritaires et du gel conventionnel doit être inférieure ou égale à 90 % de la surface engagée. Les couverts pris en compte pour la vérification des obligations du cahier des charges sont ceux déclarés, pour chaque élément engagé, dans le formulaire «Liste des éléments engagés». On entend par «cultures différentes» des espèces différentes. Ainsi, par exemple : blé dur et blé tendre, espèces différentes, sont considérés comme deux cultures différentes maïs grain et maïs ensilage, même espèce, sont considérés comme une même culture orge d hiver et escourgeon, même espèce, sont considérés comme une même culture. Par exception à cette règle, pour le blé, l'orge, l avoine et le pois, les variétés de printemps et d'hiver sont considérées comme des cultures différentes bien qu'appartenant à une même espèce (on entend, par culture de printemps, les cultures semées après le 31 décembre et, par culture d'hiver, les cultures semées avant le 1er janvier). Cette exception est justifiée notamment par la différence majeure des itinéraires techniques entre variétés, qui implique des impacts très différents sur les milieux. En cas de non-respect, l'ensemble de l'assolement engagé est considéré en anomalie réversible de gravité principale. Si les seuils de 50% et 90 % sont dépassés une pénalité s applique de manière progressive. 7

8 Annexes Cahier des Charges CE_18PO_GC3 8

9 Obligations du cahier des charges A respecter en contrepartie du paiement de l aide Contrôles sur place Modalités de contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Sanctions Niveau de gravité Réalisation d un diagnostic d exploitation avant le dépôt de la demande d engagement Sur chacune des parcelles engagées, présence chaque année d une culture éligible à la mesure Vérification de l existence du diagnostic Contrôle visuel du couvert Diagnostic Néant Définitif Totale Totale Sur chacune des parcelles engagées, présence d un minimum de 3 cultures éligibles différentes au cours des 5 ans de l engagement Contrôle visuel du couvert Néant Définitive Totale Sur chacune des parcelles engagées, non-retour d une même culture éligible deux années successives sur la même parcelle. Contrôle visuel du couvert Néant Totale Diversité à l échelle de l assolement pour l ensemble des parcelles engagées de l exploitation Sur l ensemble des parcelles engagées de l exploitation, implanter chaque année au moins 4 cultures éligibles différentes, en plus du gel conventionnel. Sur cet assolement engagé : - la part de la culture majoritaire doit être inférieure à 50% de la surface engagée, - la part des trois cultures majoritaires et du gel conventionnel doit être inférieure à 90% de la surface engagée. Mesurage Contrôle visuel du couvert Néant Seuils (Cf. 3-3) Analyse annuelle de la valeur fertilisante de chaque type d'effluent épandu. Vérification de la réalisation des analyses Résultats des analyses Seuils En moyenne sur l ensemble des parcelles engagées : limitation des apports fertilisants azotés totaux (organique, y compris restitutions par pâturage, et minéral) à 126 UN/ha/an Analyse du cahier de fertilisation Cahier de fertilisation 2 Seuils Sur l ensemble des parcelles non engagées : En zone vulnérable: respect des obligations relevant de l application de la directive nitrates. La limitation à 210 UN/ha/an en moyenne, prévue dans les zones d action complémentaire (ZAC), s applique aussi aux parcelles non engagées situées en dehors des ZAC. Analyse du cahier de fertilisation Cahier de fertilisation Secondaire Seuils Sur le territoire concerné, il n y a pas de sous plafond d azote minéral, la valeur cible peut être constituée par de l azote organique et minéral ou par le l azote minéral seul 2 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l aide pour l année considérée.

10 Règles spécifiques Périodes à laquelle s'applique le contrôle pour la partie fertilisation : En année «pleine» (années 2, 3 et 4) le contrôle des limitations d apports azotés se fait par campagne culturale (du 1er/09 au 31/08). La campagne culturale contrôlée est celle en cours au début de l'annuité considérée (une annuité débutant au 15 mai année N sera contrôlée à partir de la campagne culturale allant du 1er septembre N-1 au 31 août N). Les contrôles en années 1 et 5 porteront en revanche sur des années glissantes : Pour les contrôles relatifs à la première annuité, la période retenue sera celle s'étendant du 15/ 05 de l'année d'engagement (début de l'engagement) jusqu'à la date de contrôle (par exemple, en année 1, un exploitant est contrôlé le 31/10 : la vérification des plafonds se fera alors sur la période du 15/05 au 31/10). Ce contrôle sur une année tronquée a comme conséquences que : 1) la quantité d'azote à gérer au niveau de l'exploitation est ramenée au prorata temporis de la période retenue et que 2) les éléments du cahier de fertilisation pris en compte sont uniquement ceux relatifs à cette période (notamment, seule la quantité d'azote minéral épandu sur cette période est retenue). Les autres éléments de la vérification sont inchangés. Pour les contrôles relatifs à la dernière annuité, la période retenue sera d'1 an glissant en remontant à partir de la date de contrôle : par exemple, pour un exploitant contrôlé au 15/10 de l'année 5, la période retenue sera celle du 15/10 année 4 au 15/10 année 5. Le reste de la vérification s'opère normalement (le fait de ne pas s'appuyer sur une campagne culturale pour cette dernière année aura toutefois comme conséquence en général qu'il sera nécessaire de se référer à 2 cahiers d'enregistrement pour faire le contrôle, l'année contrôlée étant à cheval sur 2 campagnes). Dans tous les cas, les plafonds à respecter seront identiques à ceux à respecter en année pleine (Valeur de référence au niveau de la surface non engagée, valeur cible et sous plafond minéral au niveau de la surface engagée). 10